Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024

No.570/2024 Audience publique duvendredi,29 novembre2024 (Nots6830/22/XD+ 2112/23/XD)–SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-neuf novembredeuxmillevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citations du13 août 2024, E T 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellementdétenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu du chef de vols, et 2)PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE2.), demeurant àADRESSE3.), prévenuedu chef de vols et de cel frauduleux. F A I T S: Après l’appel de la cause à l’audiencepubliquedulundi,28 octobre2024, le président constata les identités des prévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)qui avaient comparu en personne, et il leur donna connaissance des actes ayant saisi letribunal.

2 Après avoir été avertis de leur droit de se taire et de ne pas s’incriminer eux-mêmes, les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendus en leurs explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parAvelinoSANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les moyens de la prévenuePERSONNE2.)furent plus amplement développés par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour demeurant à Esch- sur-Alzette. Les moyens du prévenuPERSONNE1.)furent plus amplement développés par Maître Frédéric VENEAU, avocat demeurant à Esch-sur-Alzette. Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)se virent attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique duvendredi,29 novembre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: A l’audience du 28 octobre 2024, le représentant du Ministère Public a demandé au tribunal de joindre les affaires introduites par deux citations à prévenu distinctes(not. 6830/22/XD et not. 2112/23/XD)à l’encontre des prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a en effet lieu de joindre les affaires poursuivies à l’encontrePERSONNE1.)et PERSONNE2.)pour y statuer par un seul et même jugement. Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause. Vu lescitationsà prévenu du13août2024 (not.6830/22/XDetnot. 2112/23/XD). Le Parquet reproche àPERSONNE1.)et àPERSONNE2.): a) selon la citation à prévenu du 13 août 2024 (not. 2112/23/XD): «comme auteurs ayant commis eux-mêmes les infractions, sinon comme co-auteurs, sinon comme complices,

3 A) 2112/23/XD le22/12/2022 entre 16.00 et 21.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch,ADRESSE4.), à la station-essenceSOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station- essenceSOCIETE1.), exploité par la sociétéSOCIETE2.)G.m.b.H, une bouteille de Vodka CIROC et puis encore 2 bouteilles de VODKA CIROC à un prix unitaire de 28,85 € par bouteille, partant des choses ne leur appartenant pas, B) 2110/23/XD le11/01/2023 vers 14.07 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch,ADRESSE4.), à la station-essenceSOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station- essenceSOCIETE1.), exploité par la sociétéSOCIETE2.)G.m.b.H, une bouteille de Vodka CIROC BERRY à un prix unitaire de 28,85 € par bouteille, partant une chose ne leur appartenant pas, C) 2111/23/XD le 16/01/2023 vers 16.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch,ADRESSE4.), à la station-essenceSOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, enl'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station- essenceSOCIETE1.), exploité par la sociétéSOCIETE2.)G.m.b.H, une bouteille de Vodka au prix de 28,85 € et un autre produit (probablement un snack « BIFI »), partant des choses ne leur appartenant pas,

4 D) 2113/23/XD le 28/02/2023 entre 18.30 et 18.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch,ADRESSE5.), au magasinSOCIETE3.)au SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.)B.V.SOCIETE4.), une veste jaune de la marque SOCIETE3.), d'une valeur de 39,99 € partant une chose ne leur appartenant pas.» b) selon la citation du 13 août 2024 (not. 6830/22/XD): «commeauteurs ayant commis eux-mêmes les infractions, sinon comme co-auteurs, sinon comme complices, A) 6830/22/XD le 08.10.2022, vers 11.20 heures,ADRESSE6.), Rue du 22 mai 2008, au magasinSOCIETE5.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE5.)une doudoune de marque Nike, de couleur noire, et d'une valeur de 169,99 euros, des baskets de marque Adidas, de couleur blanche et rouge, et d'une valeur de 110,-euros et deux doudounes de la marque Nike, de couleur noire, et d'une valeur unitaire de 189,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, B) 6970/22/XD le 10.11.2022, vers 16.42 heures, àADRESSE7.), à l’intérieur de la station-service «SOCIETE6.)», sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

5 d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique appartenant à autrui, enl’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE6.)2 bouteilles d’alcool de la marque «CIROC VODKA» d’une valeur totale de 58,20 euros, partant des choses appartenant à autrui, C) 597/23/XD le 09.01.2023, vers 07.14 heures, àADRESSE7.), à l’intérieur de la station-service «SOCIETE6.)», sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirfrauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE6.)une bouteille d’alcool de la marque «GORBATSCHOW » et deux mini salamis de la marque «BIFI» d’une valeur totale de 17,98 euros, partant des choses appartenant à autrui,» Le Parquet reproche encore àPERSONNE1.)selon citation du 13 août 2024 (not. 6830/22/XD): «comme auteur ayant commis lui-même les infractions, A) 6662/22/XD le 09.10.2022, vers 15.00 heures,ADRESSE8.), au magasinSOCIETE7.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE7.)un chapeau de la marque GUESS et d’une valeur de 35,- euros, partant une chose qui ne lui appartient pas, B) 1183/23/XD B.1. le 22.12.2022, entre 16.00 et 16.24 heures,ADRESSE9.), au magasin SOCIETE8.)situé à l’intérieur du centre commercialSOCIETE4.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

6 en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE8.)LTD une paire de chaussures de sport de la marque NIKE et une paire de chaussures de sport de la marque ADIDAS, pour un montant total de 160,-euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, B.2. le 22.12.2022, entre 16.00 et 18.15 heures,ADRESSE9.), au magasin SOCIETE3.)situé à l’intérieur du centre commercialSOCIETE4.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.)B.V. Luxembourg BRANCH trois casquettes, trois pulls à capuche et trois vestes de la marqueSOCIETE3.), pour un montant total de 165,91 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, B.3. le 22.12.2022, entre 16.00 et 18.15 heures,ADRESSE9.), au magasin NEWYORKER situé à l’intérieur du centre commercialSOCIETE4.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE9.)S.À R.L. une veste de la marque SMOG, pour un montant de 59,99 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas, C) 2188/23/XD le 22.01.2023, vers 23.35 heures,ADRESSE10.), à l’intérieur du café «SOCIETE10.)», sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

7 d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née leDATE3.), un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S10, de couleur noire, partant une chose qui ne lui appartient pas,» Le Parquet reprocheenfinàPERSONNE2.)aux termes de la citation à prévenu du 13 août 2024 (not. 6830/22/XD): «6536/22/XD sub i)PERSONNE2.), commeauteur ayant commis elle-même l’infraction, le 17.10.2022, vers 15.10 heures,ADRESSE11.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice K.D., né le DATE4.), un sac de sport portant les initiales DK contenant une paire de chaussures de football de la marque ADIDAS, un maillot de l'équipe nationale de football croate et deux shorts noirs, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers, en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé un sac de sport portant les initiales DK appartenant à K.D., né leDATE4.), et contenant une paire de chaussures de football de la marque ADIDAS, un maillot de l'équipe nationale de football croate et deux shorts noirs, partant des choses mobilières appartenant à autrui dont elle a obtenu par hasard la possession.»

8 Les faits à la base desprésentesaffairesrésultent à suffisance des éléments desdossierssoumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, des dépositions faites par les différents plaignantsauprès de la police grand-ducale, du résultat des fouilles corporelles effectuées, des images des caméras de vidéosurveillance saisies, et finalement des aveux faits par lesprévenuseux-mêmes. Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir lesprévenusdans les liens de toutes les infractions telles que libellées àleurcharge par le Parquet. PERSONNE1.) PERSONNE1.)est partant déclaré convaincu: comme auteurqui alui-mêmecommislesfaits, A)2112/23/XD le22 décembre 2022 entre 16.00 heures et 21.30 heures, à ADRESSE4.), à la station-essenceSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essenceSOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE2.), une première bouteille de Vodka CIROC suivie de deux autres bouteilles de Vodka CIROC à un prix de 28,85 euros par bouteille, partant des choses qui ne lui appartiennentpas. B)2110/23/XD le 11 janvier 2023 vers 14.07 heures,àADRESSE4.), à la station- essenceSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartientpas, enl'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essenceSOCIETE1.), exploitéepar la société SOCIETE2.), une bouteille de Vodka CIROC BERRYd’un prix de 28,85euros, partant une chose neluiappartiennentpas. C)2111/23/XD le 16janvier2023 vers 16.20 heures,àADRESSE4.), à la station- essenceSOCIETE1.),

9 en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartientpas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essenceSOCIETE1.), exploitéepar la société SOCIETE2.), une bouteille de Vodka au prix de 28,85 € et un autre produit (probablement un snackde la marqueBIFI), partant des chosesqui ne luiappartiennentpas. D)2113/23/XD le 28février2023 entre 18.30heureset 18.50 heures,à ADRESSE5.), au magasinSOCIETE3.)auSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartientpas, enl'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE3.)B.V.SOCIETE4.), une veste jaune de la marqueSOCIETE3.), d'une valeur de 39,99euros,partant une chose neluiappartientpas. E)6830/22/XD le 8 octobre 2022 vers 11.20 heures, àADRESSE12.), rue du 22 mai 2008, au magasinSOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE5.)une doudoune de la marque Nike, de couleur noire, et d'une valeur de 169,99 euros, des baskets de la marque Adidas, de couleur blanche et rouge, et d'une valeur de 110 euros, et deux doudounes de la marqueNIKE, de couleur noire, et d'une valeur unitaire de 189,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, F)6970/22/XD le 10 novembre 2022 vers 16.42 heures, àADRESSE7.), à l’intérieur de la station-serviceSOCIETE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,d’avoir soustraitfrauduleusement une chosequi ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE6.), deuxbouteilles d’alcool de la marque CIROC VODKA d’une valeur totale de 58,20 euros, partant des chosesqui ne luiappartiennent pas.

10 G)597/23/XD le 9janvier2023 vers 7.14 heures, àADRESSE7.), à l’intérieur de la station-serviceSOCIETE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,d’avoir soustraitfrauduleusement une chosequi ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE6.)une bouteille d’alcool de la marque GORBATSCHOW et deux mini salamis de la marque BIFI d’une valeur totale de 17,98 euros, partant des chosesqui ne lui appartiennent pas. H)6662/22/XD le 9 octobre 2022 vers 15.00 heures, àADRESSE8.), au magasin SOCIETE7.), eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE7.)un chapeau de la marque GUESS d’une valeur de 35,-euros, partant une chose qui ne lui appartient pas. I)1183/23/XD a) le 22 décembre 2022 entre 16.00 heures et 16.24 heures, au ADRESSE9.), au magasinSOCIETE8.)situé à l’intérieur du centre commercialSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE8.)LTD une paire de chaussures de sport de la marque NIKE et une paire de chaussures de sport de la marque ADIDAS, pour un montant total de 160 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. b) le 22 décembre 2022, entre 16.00 heures et 18.15 heures, au ADRESSE9.), au magasinSOCIETE3.)situé à l’intérieur du centre commercialSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

11 enl'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE3.)B.V. Luxembourg BRANCH trois casquettes, trois pulls à capuche et trois vestes de la marque SOCIETE3.), pour un montant total de 165,91 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. c) le 22 décembre 2022, entre 16.00 heures et 18.15 heures, au ADRESSE9.), au magasin NEWYORKER situé à l’intérieur du centre commercialSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE9.)SARLune veste de la marque SMOGd’une valeurde 59,99 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas. J)2188/23/XD le 22janvier2023 vers 23.35 heures,àADRESSE10.), à l’intérieur du caféSOCIETE10.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S10, de couleur noire, partant une chose qui ne lui appartient pas. L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenuPERSONNE1.) se trouvent en concours réel entreelles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 duCode pénal, le vol est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la multiplicité des faits commis par le prévenuet de ses très nombreux antécédents judiciaires, le tribunal est d’avis que ce dernier est adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement deneufmois.

12 Au vu des antécédents judiciaires du prévenu tout aménagement de cette peine d’emprisonnement est exclue. Aux termes de l’article 20 du Code pénal, lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l’une oul’autre de ces peines. En l’espèce, au vu de la situation financière défavorable de PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre. PERSONNE2.) Sauf àpréciserdans l’affaire portant le numéro de notice 6536/22/XD que la prévenue a soustrait elle-même le sac de sport avec son contenu au préjudice de la victime,PERSONNE2.)est pour sa part déclarée convaincue: comme auteur qui a elle-même commis les faits, A)2112/23/XD le 22 décembre 2022 entre 16.00 heures et 21.30 heures, à ADRESSE4.), à la station-essenceSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essenceSOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE2.), une première bouteille de Vodka CIROC suivie de deux autres bouteilles de Vodka CIROC à un prix de 28,85 euros par bouteille, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. B)2110/23/XD le 11 janvier 2023 vers 14.07 heures, àADRESSE4.), à la station- essenceSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essenceSOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE2.), une bouteille de Vodka CIROC BERRY d’un prix de 28,85 euros, partant une chose ne lui appartiennent pas.

13 C)2111/23/XD le 16 janvier 2023 vers 16.20 heures, àADRESSE4.), à la station- essenceSOCIETE1.), eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essenceSOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE2.), une bouteille de Vodka au prix de 28,85 € et un autre produit (probablement un snack de la marque BIFI), partant des choses qui ne lui appartiennent pas. D)2113/23/XD le 28 février 2023 entre 18.30 heures et 18.50 heures, à ADRESSE5.), au magasinSOCIETE3.)auSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE3.)B.V.SOCIETE4.), une veste jaune de la marqueSOCIETE3.), d'une valeur de 39,99 euros, partant une chose ne lui appartient pas. E)6830/22/XD le 8 octobre 2022 vers 11.20 heures, àADRESSE12.), rue du 22 mai 2008, au magasinSOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE5.)une doudoune de la marque Nike, de couleur noire, et d'une valeur de 169,99 euros, des baskets de la marque Adidas, de couleur blanche et rouge, et d'une valeur de 110 euros, et deux doudounes de la marqueNIKE, de couleur noire, et d'une valeur unitaire de 189,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, F)6970/22/XD le 10 novembre 2022 vers 16.42 heures, àADRESSE7.), à l’intérieur de la station-serviceSOCIETE6.), eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

14 en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE6.), deuxbouteilles d’alcool de la marque CIROC VODKA d’une valeur totale de 58,20 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. G)597/23/XD le 9 janvier 2023 vers 7.14 heures, àADRESSE7.), à l’intérieur de la station-serviceSOCIETE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE6.)une bouteille d’alcool de la marque GORBATSCHOW et deux mini salamis de la marque BIFI d’une valeur totale de 17,98 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. H)6536/22/XD le 17 octobre 2022 vers 15.10 heures, àADRESSE11.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du mineur d’âge D. K., né leDATE4.), un sac de sport portant les initiales DK contenant une paire de chaussures de football de la marque ADIDAS, un maillot de l'équipe nationale de football croate, et deux shorts noirs, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. L’ensemble des infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE2.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

15 L’article 22 alinéa 1 er du Code pénal dispose queSi de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement publicou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. La chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE2.)ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. LaprévenuePERSONNE2.)a encore marqué à l'audience du 28octobre 2024 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Au vu des circonstances de l’affaireet de la situation personnelle de la prévenue dont son état de jeune maman, la chambre correctionnelle décide de condamnerPERSONNE2.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge, à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de140 heures. Aux termes de l’article 20 du Code pénal, lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l’une ou l’autre de ces peines. En l’espèce, au vu de la situation financière défavorable de PERSONNE2.), la chambre correctionnelle décide de faire abstraction d’une peine d’amende àprononcer à son encontre. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement eten première instance, les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,les prévenus ayant eu la parole en dernier, o r d o n n ela jonction des affairesintroduites suivant les deux citations à prévenu du 13 août 2024 (not. 6830/22/XD etnot.2112/23/XD),

16 PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des faits et des infractions retenus à sa charge à une peine d’emprisonnement deNEUF(9) MOIS, PERSONNE2.) d o n n e a c t eàPERSONNE2.)de son accord à exécuter un travail d’intérêt général, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chefdes faits etdes infractions retenus à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée deCENT QUARANTE (140) HEURES, a v e r t i tPERSONNE2.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans lessix moisà partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans lesvingt-quatre moisà partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i tPERSONNE2.)quel’inexécutionde ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code pénal):Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, PERSONNE1.)etPERSONNE2.) condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementaux frais deleurpoursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de17,40euros. Par application des articles 14, 15, 16, 20,22, 50,60, 66, 461 et 463 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et 196 du Code de procédure pénale.

17 Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président,Jean- Claude WIRTH,premierjuge, etPatricia FONSECA,juge des tutelles, et prononcé en audience publique levendredi,29 novembre2024,au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffierassumé Danielle HASTERT, en présence deGeorges SINNER, substitutprincipalduProcureur d’Etat, qui à l’exception du représentant duMinistèrePublic ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.