Jugt no2597/2024 not.:47520/23/CD 1xex.p. 1 x restit/confisc AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -p r é v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citationdu16 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du6 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: 1) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal; 2) principalement:infraction aux articles51,461 et 467 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l’article 545 du Code pénal. A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant àLuxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense dePERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du16 octobre 2024régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi no650/24rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du2 mai 2024renvoyant le prévenu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chefde vol à l’aide d’effraction(moyennant decirconstances atténuantes), principalement du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction et subsidiairement du chef de destruction de clôtures. Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction. Vu l’ensemble des éléments composant ledossier répressif et notamment leprocès- verbal numéro40004/2024établi en date du1 ier janvier 2024par la Police Grand- Ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatCapellen/Steinfort. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): « le 1 er janvier 2024 vers 06.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.)au numéroNUMERO1.)et numéro NUMERO2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur ayant commis lui-même l'infraction, 1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoirfrauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à I 'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

3 en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.) respectivement de ses filles sinon d'une personne indéterminée, des escargots, un microphone de la marque Furine, une bouteille d'huile pour cheveux L'Oréal, un paquet de huit bougies, un câble d'alimentation pour manette Playstation, un câble pour ordinateur Mac Book, deux câbles HDMI, un adaptateur USB, 3 manettes pour console Playstation et une console de jeux vidéo Playstation, partant des objets appartenant à autrui ; avecla circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte d'entrée avec un tournevis ; 2) principalement en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en I’espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.)des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui ; avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte d'entrée avec un tournevis ; avec la circonstance que cette tentative s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs ; notamment par la présence et l'intervention des propriétaires à savoir MadamePERSONNE3.)et son mari, subsidiairement en infraction à l'article 545 du Code pénal, d'avoir en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites ; déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, en l'espèce, d'avoir endommagé la porte d'entrée du domicile de Madame PERSONNE3.)avec un tournevis.» I.Les faits En date du 1 er janvier 2024, la police a étéappelée à se rendreàADRESSE2.), en raison d’un vol à l’aide d’effraction.PERSONNE4.)a indiqué qu’elle a pu observer qu’un homme, qui a pu être identifié par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.), s’est rendu entre 06.15 heures et 06.25 heures auprès de la résidence sise au numéroADRESSE2.),a essayé d’ouvrir la porte d’entrée, avant de s’y

4 introduire en la forçantà l’aided’un objet indéterminé. Après 5 minutes, le prévenu serait sorti et se serait dirigé vers la résidence sise au numéroNUMERO2.). Les policiers ont constaté des traces d’effraction au niveau de la ported’entrée de la résidencesise au numéroNUMERO1.). Suite à ces déclarations, les policiers sesont ainsi rendusà l’ADRESSE2.),etyont pu retrouverPERSONNE3.)qui a relaté que vers 06.44 heures elle s’est réveillée en entendant un bruit venant des caves du bâtiment. Son mari aurait pu effrayer l’auteur, qui se serait introduit dans l’immeuble, pour qu’il prenne la fuite. Les policiers ont constaté des traces d’effraction au niveau de la porte d’entrée de la résidence. Suite à la descriptiondonnée par les témoinsde l’auteur, les policiers ont pu retrouver le prévenuPERSONNE1.). Lors de sa fouille corporelle, les policiers ont pu saisir les objets suivants: -1 tournevis bleu de la marquebudget -1 tournevis noir de la marqueVBW Germany -1 gant de couleur grise -1 gant de couloir noire -2 gants blancs en latex -2 gants bleus en latex Ainsi qu’un sac noir contenant les objets suivants: -un câble HDMI de couleur noir, -un câblePlaystation de couleur noir, -un câble MacBook de couleur blanc, -un câble chargeur pour manette, -une console Playstation 4 -des bougies -un adaptateur USB -unemanette Playstation 3 -une manette Playstation 4 -un paquet d’escargots -un shampoing L’Oréal Elvital -un style de couleur rose «Just imagine» -un microphone avec accessoires de la marque «Furine» -un paquet avec 12 escargots. Tant devant lapolice, que devant le juge d’instruction,qu’à l’audience publique, PERSONNE1.)a reconnu s’être introduit dans la maisonsise au numéroNUMERO1.) de laADRESSE2.),en utilisantun tournevis, afin de se rendre à la cave, et de soustraire un sac contenantune consolePlaystation et trois manettes, ainsi qu’un paquet d’escargots. Il aurait par la suite quitté les lieux, mais se serait rendu compte d’avoir été observé par des personnes, de sorte qu’il se serait enfui dans la maison sise au numéroNUMERO2.), en forçant la porte d’entrée à l’aide de son tournevis. Il a précisé qu’il voulait uniquement s’y cacher.

5 Le mandataire du prévenu a demandé l’acquittement de son mandant de la tentative de vol avec effraction libellée sub 2), alors quePERSONNE1.)voulait se cacher dans larésidence sise aunuméroNUMERO2.), et n’aurait pas eu l’intention d’y commettre un vol. II.En droit L’infraction libellée sub1) est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont les constatations policières, les déclarations du témoin ainsi que des aveux du prévenu.PERSONNE1.)est partant à retenir dans le chef de cette infraction. Concernant l’infraction libellée sub 2), le Tribunal rappelle qu’eu égard des contestationsduprévenu, il incombe auMinistère public de rapporter la preuve de la matérialité del’infraction luireprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peutfonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. L’infraction de tentative de vol requiert la réunion de trois éléments constitutifs, à savoir: 1.une résolution criminelle 2.un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l’auteur a décidé de commettre et 3.une absence de désistement volontaire. Le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenuaux termes desquelles il ne voulait pas commettre de vol mais uniquement trouver un endroit pour se cacher, alors qued’une partle prévenu a pris le temps pour forcer la porte d’entrée de la résidence avec son tournevis, partant en utilisant le même mode opératoireafin de commettre le vol commis dans la résidence siseau numéroNUMERO1.)de la même rue,et d’autre part il étaitpréparéà commettre des vols avec effractionen transportant avec lui des tournevis et des gants. En outre, leprévenu a admis devant le juge d’instruction qu’il se trouvait à l’époque dans une situation financière très précaire. Au vu de ces indices, ensemble les constatations policières etles déclarations du témoin, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenuPERSONNE1.)s’est

6 introduit dans la résidencesisenuméroNUMERO2.), en forçant la porte d’entrée, dans l’intention d’y commettre un vol, infraction qui n’a pu se consommer alors que le prévenu a été dérangé par les habitants du bâtiment, de sorte qu’il a pris la fuite. PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée sub 2) principalement. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincuparles débats menés à l’audience publique du6 novembre 2024, ensemble les éléments du dossier répressif, des infractionssuivantes: «le 1 er janvier 2024 vers 06.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L -ADRESSE2.)au numéroNUMERO1.) et numéroNUMERO2.), comme auteur ayant commis lui-même l'infraction, 1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoirfrauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à I 'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.) respectivement de ses filles sinon d'une personne indéterminée, des escargots, un microphone de la marque Furine, une bouteille d'huile pour cheveux L'Oréal, un paquet de huit bougies, un câble d'alimentation pour manette Playstation, un câble pour ordinateur Mac Book, deux câbles HDMI, un adaptateur USB, 3 manettes pour console Playstation et une console de jeux vidéo Playstation, partant des objets appartenant à autrui ; avecla circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte d'entrée avec un tournevis ; 2) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en I‘espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.)des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui ; avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte d'entrée avec un tournevis ;

7 avec la circonstance que cette tentative s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs ; notamment par la présence et l'intervention des propriétaires à savoir MadamePERSONNE3.)et son mari.» Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel. Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double dumaximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 duCode pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par lachambre du conseil et en application de l’article74 duCode pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article77 duCode pénal, une amende facultative de 251 à10.000 euros peut en outre être prononcée. En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide decondamner leprévenu PERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de18mois. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalementexclue. Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précairedePERSONNE1.). Le Tribunal ordonne encore laconfiscationdes objets suivants comme objets ayant servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge du prévenu, par mesure de sûreté publique : -1 tournevis bleu de la marquebudget -1 tournevis noir de la marqueVBW Germany saisis suivantprocès-verbal numéro 40004/2024 établi en date du 1ier janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort, -1 gant de couleur grise -1 gant de couloir noire -2 gants blancs en latex -2 gants bleus en latex

8 Ainsi qu’un sac noir contenant les objets suivants: -un câble HDMI de couleur noir, -un câble Playstation de couleur noir, -un câble MacBook de couleur blanc, -un câble chargeur pour manette, -une console Playstation 4 -des bougies -un adaptateur USB -une manette Playstation 3 -une manette Playstation 4 -un shampoing L’Oréal Elvital -un style de couleur rose «Just imagine» -un microphone avec accessoires de la marque «Furine», saisissuivant procès-verbal numéro 40004/2024 établi en date du 1 er janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatCapellen/Steinfort. Comme lesobjetsen questionse trouvantsous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32du code pénal. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuet son mandataire entendusenleursexplications et moyens de défense et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à11,17euros; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -1 tournevis bleu de la marquebudget -1 tournevis noir de la marqueVBW Germany saisis suivant procès-verbal numéro 40004/2024 établi en date du 1ier janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.; -1 gant de couleur grise -1 gant de couloir noire -2 gants blancs en latex -2 gants bleus en latex Ainsi qu’un sac noir contenant les objets suivants:

9 -un câble HDMI de couleur noir, -un câble Playstation de couleur noir, -uncâble MacBook de couleur blanc, -un câble chargeur pour manette, -une console Playstation 4 -des bougies -un adaptateur USB -une manette Playstation 3 -une manette Playstation 4 -un shampoing L’Oréal Elvital -un style de couleur rose «Just imagine» -un microphone avec accessoires de la marque «Furine», saisis suivant procès-verbal numéro 40004/2024 établi en date du 1 er janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort. Le tout en application des articles 14,15,31, 32,52,60, 66,74, 77,461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence deClaire KOOB,substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, datequ'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assuméTahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

10 son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.