Jugt no2599/2024 Notice no35999/23/CD 1 x ex.p./s 1 x conf./rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), Alias: -PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), -ALIAS1.), né leDATE2.)àADRESSE2.), -ALIAS2.), né leDATE2.)àADRESSE2.), -ALIAS3.), né leDATE2.)àADRESSE2.), -ALIAS4.), né leDATE2.)àADRESSE2.), -ALIAS5.), né leDATE2.)àADRESSE2.), -ALIAS6.), né leDATE3.)àADRESSE3.), -ALIAS7.), né leDATE4.)àADRESSE4.)), -ALIAS8.), néDATE5.)enADRESSE5.), demeurantchez MrPERSONNE2.),ADRESSE6.) ayantélu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS -p r é v e n u- ______________________________________________________________________ F A I T S :

2 Par citation du16 octobre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du6 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l’audience publique du6 novembre 2024, le vice-président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE3.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Martine WEITZEL,fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. MaîtreEric SAYS, avocatà la Cour, demeurantàLuxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du16 octobre 2024(not:35999/23/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’ordonnance numéro227/24du26 mars2024de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce mêmeTribunal du chef d’infractionauxarticles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

3 Vu le procès-verbal numéro1029/2023établi en date du5 octobre 2023par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. Vu lerapportnuméro 2023/41480/913/NKétabli en date du3 décembre 2023par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 05.10.2023 vers 18.00 heures, et notamment le 05.10.2023 vers 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àADRESSE7.),dans le quartierADRESSE8.), dans la ADRESSE9.), comme auteur, co-auteur ou complice, sans préjudicedesindications de temps et de lieuxplusexactes, 1.en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées à I 'article 7 de la prédite loi, enl'espèce, d'avoir, de manière illicite importé,préparé,vendu,ouoffert en vente etmis en circulation une quantité indéterminé de cocaïne et notamment d’avoir importé depuis la France vers le Luxembourg 5 grammes de cocaïne, achetés pour 100 euros, sous la forme de 7 boules de cocaïne, et d’avoir vendu 2 boules de cocaïne àPERSONNE4.)d’un poids entre 0,5 et 0,6 grammes bruts par boule, ainsi que tous les 2 jours 1 gramme de cocaïne pour 50 euros pendant une période de 2 à 3 ans àPERSONNE5.), 2.eninfraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 de la prédite loi,ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances, enl'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux les quantités de cocaïne énoncéessub 1), 3.en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

4 d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions ; en l'espèce, d'avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1 et sub 2. à savoir les stupéfiants pré-mentionnés, la somme de 63,18.-euros et un téléphone portable.» A l’audience publique du 6 novembre 2024, le prévenu a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées, sauf cellerajoutée par la chambre du conseildansson ordonnance du 26 mars 2024. La représentante du Ministère Public a indiqué que le Tribunal n’était pas compétent pour connaître de cette infraction, car les faits se seraient déroulés en France et le Tribunal ne serait territorialement pas compétent pour en connaître. Le Tribunal rappelle cependant qu’il est reproché à ce sujet au prévenu d’avoir importé vers le Luxembourg 7 boules de cocaïne et d’avoir venduauLuxembourg 2 boules de cocaïne àPERSONNE4.)et tous les deux jours un gramme de cocaïne pour 50 euros pendant une période de deux à trois ansàPERSONNE5.), de sorte qu’il n’est pas reproché au prévenu d’avoir commis ces faits en France. Le Tribunal est partant territorialement compétent pour en connaître. Il y a cependant lieu de constater que les déclarations dePERSONNE5.)auprès de la police ne sont pas claires alors qu’il semble ressortir de ces déclarations qu’il aurait acheté ces stupéfiants auprès du prévenu àADRESSE10.)en France. Comme il est reproché au prévenu d’avoir vendu ces stupéfiants auLuxembourget de les avoir importés de la France vers le Luxembourg, cette infraction n’est pas établie à l’exclusion de tout doute. Ces faits ne sont partant pas à retenir à l’encontre duprévenu. Pour le surplus les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et ses aveux complets à l’audience, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre,sous réserve de modifier les pointssuivants : — la période temps est à limiter au 5 octobre 2023, jour des faits où le prévenu a été attrapé en flagrant délit après avoir vendu des stupéfiants àPERSONNE4.) — le téléphone portable et le solde de 63,18-20 (prix de vente des stupéfiants vendus àPERSONNE4.)) = 43,18 euros, ne sont pas à retenir dans le cadre de l’infraction de blanchiment-détention, alors qu’il n’est pas établi qu’ils constituent le produit des infractions retenues à l’encontre du prévenu.

5 Ces objetssontpartant également à restituer au prévenu. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincudes infractions suivantes: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 05.10.2023 vers 18.00 heures,dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àADRESSE7.), dans le quartierADRESSE8.), dans laADRESSE9.), 1.eninfraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir,de manière illicite, importéetvendu l'une des substances visées à I 'article 7 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir, d’avoir importé depuis la France vers le Luxembourg 5 grammes de cocaïne, achetés pour 100 euros, sous la forme de 7 boules de cocaïne, et d’avoir vendu 2 boules de cocaïne àPERSONNE4.)d’un poids entre 0,5 et 0,6 grammes bruts par boule, 2.en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenuetacquis à des substances visées à l'article 7 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux les quantités de cocaïne énoncées sub 1), 3.en infraction à l'article 8-1. dela loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir détenu l'objetetle produit direct de l'une des infractions mentionnées à l'art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions; en l'espèce, d'avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1 et sub 2. à savoir les stupéfiants pré-mentionnésetla somme de20 euros.»

6 La peine: Les infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à chargedePERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.) à une peine d’emprisonnementde15moiset à une amende de1.500 euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisquant à l’exécution de l’intégralitéde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y aencorelieu d’ordonnerlaconfiscationdes objets suivants comme produitsdes infractions, respectivement commeobjets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets de l’infraction : -5 boules de cocaïne d’un total de 4,7 grammes brut, saisies suivant procès-verbal numéro1031/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. -1 boule de cocaïne de 0,5 grammes brut, -20euros (1×20€), saisis suivant procès-verbal numéro1030/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. Il y a finalement lieu d’ordonner larestitutiondes objets suivants àPERSONNE1.):

7 -smartphone de la marqueSAMSUNG, (numéro de sérieNUMERO1.), IMEI1: NUMERO2.),IMEI1 :NUMERO3.)) -43,18 euros(2×20€,1×2€, 1×1€, 1×0,10€,1×0,05 €, 1×0,02€, 1×0,01€), saisissuivant procès-verbal numéro1030/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement, leprévenu et son mandataire entendusenleurs explications et moyens de défense et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dequinze(15) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à4.155,25 euros, dont une analyse toxicologique de 3.303,68euros et un examen radiologique de 805,35 euros; d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement ; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende demille cinq cents (1.500) euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze (15) jours. o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -5 boules de cocaïned’un total de 4,7 grammes brut,

8 saisies suivant procès-verbal numéro1031/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. -1 boule de cocaïne de 0,5 grammes brut, -20 euros (1×20€), saisissuivant procès-verbal numéro1030/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatBonnevoie. o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)des objets suivants: -smartphone de la marqueSAMSUNG, (numéro de sérieNUMERO1.), IMEI1: NUMERO2.),IMEI1 :NUMERO3.)) -43,18 euros(2×20€,1×2€, 1×1€, 1×0,10€,1×0,05 €, 1×0,02€, 1×0,01€), saisis suivant procès-verbal numéro1030/2023 établi en date du 5 octobre 2023 par la PoliceGrand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. Par application des articles 14, 15, 16,28, 29, 30, 31, 44,65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196,626, 628 et 628-1du Code deprocédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence deClaire KOOB,substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

9 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.