Jugt no2598/2024 Notice no36209/23/CD 2 x TIG AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurant àADRESSE2.) -p r é v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du16 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du6 novembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante : vol. A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et futentendue en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vula citation à prévenu du16 octobre 2024(not.36209/23/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéroJDA 133016-1/2023 dressé en date du28avril2023par laPoliceGrand-Ducale,RégionCapitale, UnitéGroupe Gare. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «comme auteur, le 8 juillet 2020 vers 13.30 heures àADRESSE3.), au magasin «SOCIETE1.)», Sans préjudice des circonstances de temps et delieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice au magasin «SOCIETE1.) », deux paires d’écouteurs, d’une valeur totale de 149,98 euros, partant des objets ne lui appartenant pas.» Le Ministère Public demande la rectification des erreurs matérielles qui se sont glissées dans le libellé de la citation à prévenu à savoir, de lire commedate,heureset lieudes fait «le 28 avril 2023, vers 17.55 heures àADRESSE4.)»au lieu de« le 8 juillet 2020 vers 13.30 heures àADRESSE3.).». Le prévenu a marqué son accord à voir modifier le libellé en ce sens et a déclaré vouloir comparaître volontairement du chef de cette infraction. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant régulièrement saisi de cette infraction par cette comparution volontaire.

3 A l’audience publique du6 novembre2024, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’infraction de vol simple lui reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, notamment les constatations policières, les déclarations de l’agent de sécurité ainsi que les images de vidéo-surveillance. Au vu deséléments du dossier répressif et de ses aveux, le prévenuPERSONNE1.) estconvaincude l’infraction suivante: «comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 28 avril 2023, vers 17.55 heures àADRESSE4.),au magasin «SOCIETE1.)», eninfraction aux articles 461et463du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dumagasin «SOCIETE1.)», deux paires d’écouteurs, d’une valeur totale de 149,98 euros, partant des objets ne lui appartenant pas.» L’infraction de vol simple est sanctionnée, enapplication de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Compte tenu des aveuxduprévenu et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide que l’infraction commise parPERSONNE1.)ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, leprévenu a, à l'audience publique du6 novembre2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de200heures. Eu égard à la situation financièreduprévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontreduprévenuPERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entendu enses explications et moyens dedéfenseet lareprésentantedu Ministère Public entendue en ses réquisitions, d o n n e acteauprévenuPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;

4 c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée dedeux cents(200) heures, a v e r t i tleprévenuPERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être commencédans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois; a v e r t i tleprévenuPERSONNE1.)quel’inexécutionde ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal):«Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans»; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à1,22euros. Par application des articles 14,20, 22, 66,461 et 463du Code pénalet des articles 1, 147,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcépar le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,en présencedeClaire KOOB,substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé,qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du

5 prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.