Tribunal d’arrondissement, 29 octobre 2024, n° 2024-06439

1 No. rôle: TAL-2024-06439 No.2024TALREFO/0454 du 29 octobre 2024 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 29 octobre 2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeantcomme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Lainy PEDROSO HASANOVIC. DANS LA CAUSE E N T R E la sociétéSOCIETE1.), établie et ayant son siège social àADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°NUMERO1.), partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contreditcomparant par Maître AssiaBEHAT, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution de la sociétéSOCIETE2.), demeurant à ADRESSE2.), partie défenderesse originaire partiedemanderesse par contreditdéfaillante. ___________________________________________________________________________ F A I T S :

2 Suite au contredit formé le 5 août 2024 parPERSONNE1.)contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00389, délivrée le 28 juin 2024 et lui notifiée en date du 8 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 14 octobre 2024. À cette audience, Maître Assia BEHAT fut entendue en ses explications et moyens. La partie défenderesse originaire ne comparu pas à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire desréférés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 13 juin 2024, déposée le 20 juin 2024 au greffe du tribunal, la société SOCIETE1.)a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.)pour un montant de 30.473,72-euros, avec les intérêts de 14,25% à partir du 01.04.2024. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00389, délivrée le 28 juin 2024 et notifiée àPERSONNE1.)en date du 8 juillet 2024, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la sociétéSOCIETE1.)la somme de 30.473,72-euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par lettre du 28 juillet 2024, déposée le 5 août 2024 au greffe du tribunal,PERSONNE1.)a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejointcelle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les contestations avancées parPERSONNE1.)sont de nature à faire échec à la demande en provision de la sociétéSOCIETE1.). Bien que régulièrement convoqué à l’audience du 14 octobre 2024,PERSONNE1.)ne s’est pas présenté à l’audience pour soutenir ou développer les moyens soulevés dans son contredit.

3 Celui-ci est partant à déclarer non fondé sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en paiement de la sociétéSOCIETE1.)pour le montant de 30.473,72-euros avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue, jusqu’à solde. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision; déclarons le contredit recevable mais non fondé ; partant, condamnonsPERSONNE1.)à payer à la sociétéSOCIETE1.)la somme de 30.473,72-euros avec les intérêts légaux à compter du 28 juin 2024 jusqu’à solde ; condamnonsPERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.