1 Jugementno3311/2025 not.11926/25/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Irlande), demeurant àADRESSE2.)(Irlande), ayant élu son domicile auprès de l’étudede MaîtrePhilippe PENNING, représenté par MaîtreMax KREUTZ, avocat à laCour, en remplacement de Maître Philippe PENNING,demeuranttous les deuxàLuxembourg, -prévenu- ____________________________________________________________________________ À l’audience publique du26 novembre2025,le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, représenté parMaître Max KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître PhilippePENNING, demeurant tous les deux à Luxembourg,a comparu volontairement devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuersur : l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. À cetteaudience,Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour,demeurant àLuxembourg, se présenta et déclara représenterle prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,ainsi que lereprésentantdu Ministère Public,Guy BREISTROFF,Procureur d’Etat Adjoint,furent entendus en leurs conclusions.

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit: Not. 11926/25/CD Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et 2.PERSONNE1.), né leDATE2.)àADRESSE1.)(ADRESSE3.)), demeurant à ADRESSE2.)àADRESSE2.)(ADRESSE3.)), assisté de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Philippe PENNING, établie à18, rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg

3 I.Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquêtepréliminaire: PV-Rapport Date Auteur 368/2025 11.03.2025Commissariat Porte de l’Ouest (C2R) 369/2025 11.03.2025Commissariat Porte de l’Ouest (C2R) 370/2025 11.03.2025Commissariat Porte de l’Ouest (C2R) 371/2025 11.03.2025Commissariat Porte de l’Ouest (C2R) 372/2025 11.03.2025Commissariat Porte de l’Ouest (C2R) CasierExtrait du casier judiciaire luxembourgeois dePERSONNE1.)du 18.03.2025 qui est néant II.Les faits faisant l’objet de l’accord A)En fait Le 11 mars 2025, la police a découvertPERSONNE1.)et deux autres hommes en train de réaliser des travaux de réparation et de nettoyage devant une maison située à la ADRESSE4.), àADRESSE5.), Luxembourg. Les hommes ont affirmé avoir l'accord du propriétaire,PERSONNE2.), pour effectuer ces travaux. Lors de l'intervention, les policiers ont remarqué un fourgon Toyota Hiace avec des plaques d'immatriculation irlandaises (NUMERO1.)) stationné à proximité, rempli d'outils et d'équipements de travail. Aprèsvérification, il a été établi qu’aucun des trois hommes n’étaient titulaire d’une autorisation d’établissement conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales de sorte que les travaux étaient probablement non déclarés. En conséquence, le véhicule Toyota Hiace avec des plaques d'immatriculation irlandaises (NUMERO1.)) ainsi que son contenu, appartenant àPERSONNE1.), ont été saisis par les autorités sur ordre du procureur d’Etat. B)Qualification juridique des faits faisant l’objet du dossier PERSONNE1.), préqualifié, Comme auteur, coauteur ou complice d’un délit; le 11.03.2025dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-ADRESSE6.),sans préjudice des indications des temps et de lieu plus exactes, En infraction à l’article 571-1 (2) du Code du Travail, sanctionné par l’article 571-6 du Code du Travail de s’être livré à un travail clandestin, en exerçant à titreindépendant l’une des activités professionnelles énumérées à l’article 1 er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue;

4 en l’espèce, de s’être livré à un travail clandestin, pour avoir exercé à titre indépendant une activité artisanale indépendante, notamment dans le domaine des activités de nettoyage des chemins d’accès et autres surfaces extérieures(annexe 2, liste B, groupe 4), sans avoir été en possession d’une autorisationdu Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement. III.Les faits reconnus parPERSONNE1.) PERSONNE1.), préqualifié, Comme auteur, le 11.03.2025dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-ADRESSE6.),sans préjudice des indications des temps et de lieu plus exactes, En infraction à l’article 571-1 (2) du Code duTravail, sanctionné par l’article 571-6 du Code du Travail de s’être livré à un travail clandestin, en exerçant à titreindépendant de l’une des activités professionnelles énumérées à l’article 1 er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue; en l’espèce, de s’être livré à un travail clandestin, pour avoir exercé à titre indépendant une activité artisanale indépendante, notamment dans le domaine des activités de nettoyage des chemins d’accès et autres surfaces extérieures(annexe 2, liste B, groupe 4), sans avoir été en possession d’une autorisationdu Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement. IV.La peine A)La peine légale Aux termes de l’article L. 571-6 Code du travail, les infractions aux dispositions de l’article L. 571-1, paragraphe (2) du Code detravail sont punies d’une amende de 251 à 5.000 euros et, en cas de récidive dans les cinq ans, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende allant jusqu’au double du maximum, ou d’une de ces peines seulement. B)Personnalisation de la peine En tenant compte de la gravité intrinsèque des faits, tout en prenant en compte le trouble relativement minime à l’ordre public, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à une peine d’amende de 5.000 euros. La contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à 50 jours.

5 C)Restitution Le véhicule Toyota Hiace immatriculéNUMERO1.)(IRL) ainsi que son contenu, appartenant àPERSONNE1.), qui ont été saisis par la Police (PV n°372/2025 du 11.03.2025, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R)), seront restitués àPERSONNE1.), alors qu’une confiscation serait disproportionnée . V.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 Code pénal, des articles L. 571-1, paragraphe (2) et L. 571-6 Code du travail et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 23.05.2025 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD Me Philippe PENNING PERSONNE1.) La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamnerle prévenu PERSONNE1.)conformément à l’accord. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, lereprésentant du Ministère Public, ainsi que le mandataire représentantle prévenuPERSONNE1.)entendus en leurs conclusions, condamne PERSONNE1.)du chef des infractionsretenues à sa chargeà une amende decinq mille(5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à476,95 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàcinquante(50) jours; ordonnelarestitutiondu véhiculeENSEIGNE1.)modèle Hiace, immatriculéNUMERO1.) (IRL) ainsi que son contenu à son légitime propriétaire,PERSONNE1.), saisi suivant procès-

6 verbal n° 372/2025 du 11 mars 2025 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R). Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles L.571-1 paragraphe (2) et L.571-6 du Code du Travail et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196 et 563 à 578 duCode de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge et Laure HOFFELD, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Alexia DIAZ, PremierSubstitut du Procureur d’Etat, et d’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.