Tribunal d’arrondissement, 3 décembre 2025

Jugementn°3290/2025 not.22402/25/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DÉCEMBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Belgique), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu Par citation du16 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du14 novembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: défaut de permis de conduire valable. Àcette audience,MadameleJuge-Président constata l’identitéduprévenu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications.

2 La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22402/25/CCet notamment leprocès-verbaln°41821/2025, ainsi que le procès-verbal de saisie n° 41822/2025dressésen date du3juin2025parla Police grand-ducale,Commissariat Capellen/Steinfort. Vu la citation à prévenu du16 octobre 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.) PERSONNE2.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en datedu3juin 2025vers09.40 heuresàADRESSE3.), conduitun véhicule sur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable. Àl’audience publique du14 novembre2025, leprévenu a reconnules faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatationsdes agents verbalisant, ensembledes débats menés à l’audience et notammentdes aveuxdu prévenu, l’infractionlibellée à charge d’PERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)se trouvedès lorsconvaincu: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le3juin 2025vers09.40 heuresàADRESSE3.), avoirconduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable». L’article 13 point12de la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l’infraction deconduite sans être titulaire d’unpermis de conduire valable retenue à charge d ’PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peinesseulement. L’article 13 point1 decette même loipermetau juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementationdela circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

3 an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité de l’infractionretenue à l’encontre d’PERSONNE1.)justifie sa condamnation à une amende correctionnellede1.000 eurosquitientcompte de sa situationfinancièreainsi qu’à uneinterdiction de conduirede15mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent,dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peined’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquantàl’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef del’infraction retenue. PAR CES MOTIFS : laseizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée de sonJuge-Président, statuantcontradictoirement,le prévenu PERSONNE1.)entendu ensesexplicationsetlareprésentantedu Ministère Public entendue en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge àuneamende correctionnelle demille(1.000)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à478,08euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàdix (10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dequinze(15)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

4 Par application des articles 14, 16, 28, 29et30du Code pénal, des articles3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de lacirculation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Laura LUDWIG, Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans cedernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.