Jugementn°3293/2025 not.35110/23/CD ex.p.(1x) (traduc) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DÉCEMBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Estonie), actuellement détenuau Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, comparant en personne, prévenu Par citation du8 octobre2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 novembre2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : vol à l’aide d’effraction et blanchiment-détention. À cette audience, Monsieurle Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermentéeJulia GASHKOVA,renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleetfut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public, Gilles BOILEAU, PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35110/23/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu les rapports d’expertise génétique etrapports de mise en correspondance établis par le Laboratoire national de Santé. Vu l’ordonnance de renvoi n°943/25 (XXIIe)de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du21 août 2025renvoyant le prévenuPERSONNE1.), moyennantcirconstances atténuantes,devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effractionet de blanchiment. Vu la citation à prévenu du8 octobre 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesub1)àPERSONNE1.),d’avoir,entre le 19 juillet 2023, vers 20.00 heures et le 20 juillet 2023 vers 6.00 heures,ADRESSE2.), auprès du commerce SOCIETE1.),soustrait frauduleusement au préjudice du commerce dénommé «SOCIETE1.)», la somme de 600eurosconstituée de billets de valeurs diverses, contenus dans la caisse enregistreuses du commerce,partant des chosesne luiappartenantpas,avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et/ou d’escalade, en forçant l’ouverture de la grille couvrant la trappe d’évacuation d’air située à l’arrière du bâtiment ainsi qu’en forçant la plaque d’isolation pour se frayer un chemin à l’intérieur du bâtiment. Le Ministère Public reproche sub2)au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,en tant qu’auteur, co-auteur ou complice del’infraction primaire (consommée) de vol qualifié, d’avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirectde l’infractionprécisée sous le point 1), tout en sachant,au moment où il recevait et détenait ces biens,qu’ils provenaient deladiteinfraction. À l’audience publique du19 novembre2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

3 Les infractions libellées à charge du prévenu sontencoreétablies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police dans les procès-verbaux dressés en cause,durésultatdel’expertise génétique établie par le Laboratoire National de Santé,durapport de mise en correspondanceainsi que de l’exploitation des images de vidéosurveillance du magasinSOCIETE1.). Il résulte des développementsqui précèdent que leprévenuPERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteur,ayant-lui-même commis les infractions, entrele 19 juillet 2023, vers 20.00 heures et le 20 juillet 2023 vers 06.00 heures à ADRESSE2.), auprès du commerceSOCIETE1.), 1)en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice du commerce dénommé «SOCIETE1.)», la somme de 600eurosconstituée de billets de valeurs diverses, contenus dans la caisse enregistreuses du commerce, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant l’ouverture de la grille couvrant la trappe d’évacuation d’air située à l’arrière du bâtiment, ainsi qu’en forçant la plaque d’isolation pour se frayer un chemin à l’intérieur du bâtiment, 2)en infraction aux articles 506-1. 3)et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°du Code pénal, formantle produit directdesinfractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient del’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce,en tant qu’auteurde l’infraction primaire (consommée) de vol qualifié, d’avoirdétenu le produit direct de l’infractionretenuesous le point 1), tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction». Quant à la peine Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal. Il convient dès lorsd’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois

4 au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celleprévuepour l’infraction deblanchiment-détention. Au vu de la gravité des faits,mais en tenant également compte des aveux du prévenu,il y a lieu de condamner le prévenuPERSONNE1.) à une peine d’emprisonnementde 18mois. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure desursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faireabstraction d’une peine d’amende. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement, le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explicationsetlereprésentantdu Ministère Public entendu en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dedix-huit(18)moisainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale,ces frais liquidés à4.277,57euro, Le tout en application des articles 14, 15,65,66,461,467et 506-1du Code pénalainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196et 658du Code de procédure pénale, dont mention a étéfaite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge etPaula GAUB, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier,en présencedeMichèle FEIDER,SubstitutPrincipal, du Procureur d’État, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

5 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.