Tribunal d’arrondissement, 3 février 2017

No. Rôle: 181815 Réf. No. 61/2017 du 3 février 2017 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 février 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge desréférés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Larissa FANELLI. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), élisantdomicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL,avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant par Maître Benoît MARECHAL,avocat,demeurant à Luxembourg, E T 1.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderessesub1)comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat,les deux demeurant à Luxembourg, en présence de: 2.la société àresponsabilité limitée de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant sonsiège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonction, partie défenderesse sub2)défaillante, F A I T S :

Al'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 19 janvier 2017, Maître Benoît MARECHALdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Rachel JAZBINSEK fut entendu en sesexplications. La partie défenderesse sub2) ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier Tom NILLES, huissier de justice de Esch-sur-Alzette du 27 décembre 2016,PERSONNE1.)a fait donner assignation àPERSONNE2.)à comparaître devant le juge des référés de ce siège pour voir nommer un administrateur provisoire de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. avec la mission telle que plus amplement précisée dans son exploit introductif d’instance. A l’appui de sa demande,PERSONNE1.)fait exposer qu’en date du 20 avril 2011, il a constitué, ensemble avecPERSONNE2.), la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.; que le capital social de cette société est détenu à concurrence de50% parluiet à concurrence de 50% parPERSONNE2.); que suivant l’article 13 des statuts dela société, celle-ci est gérée par un conseil de gérance qui est composé dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.). PERSONNE1.)explique que le 18 janvier 2012, la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.a procédé à l’enregistrement de la marqueMARQUE1.)auprès de l’OfficeBenelux de laPropriété Intellectuelle (OBPI). Endate du 23 août 2016,PERSONNE2.)aurait, de sa propre initiative et sans l’accord dePERSONNE1.), modifié l’adresse de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.auprès de l’OBPI en indiquant comme siège social son adresse privée; qu’en date du 30 août 2016, il aurait cédé, sans l’accord dePERSONNE1.),la marqueMARQUE1.)à la société SOCIETE2.)S.àr.l., dont les représentants légaux seraient des amis àPERSONNE2.); qu’en date du29 septembre2016, la sociétéSOCIETE2.)S.àr.l. aurait, à son tour, cédé la marque à la sociétéSOCIETE3.)S.àr.l. qui était représentée lors de l’acte de cession par l’épouse dePERSONNE2.). PERSONNE1.)soutient que la sociétéSOCIETE3.)S.àr.l. n’hésiterait pas à utiliser la marqueMARQUE1.)pour capter la clientèle de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.; qu’un site internet concurrent serait d’ailleurs exploité sur le domainedeMEDIA1.)avec la marqueMARQUE1.)et que les clients de la socioétéSOCIETE1.)S.àr.l. se verraient

adresser des mails leur annoncant un prétendu déménagement de la sociétéSOCIETE1.) S.àr.l. alors que pourtant le siège social se trouve àADRESSE1.). PERSONNE1.)soutient que ces démarches constituent un usage illicite de la marque MARQUE1.)et qu’auvu de la répartition paritaire des parts socialesde la société SOCIETE1.)S.àr.l., il se trouverait actuellement dans l’incapacité d’agir pour préserver les intérêts decelle-ci. La partie défenderessePERSONNE2.)ne conteste pas avoir transféré le siège social de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.depuisADRESSE3.)à son adresse privée, de même qu’il ne conteste pas les contrats de cession du 30 août 2016 et du 29 septembre 2016 tel que cela a été ci-dessus développé parPERSONNE1.). PERSONNE2.)justifiesa façon de procéder par le fait qu’une mésentente se serait installée entre lui etPERSONNE1.)depuis l’été 2016 à propos du local commercial sis àADRESSE1.), dans lequel se trouve le siège de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.; que PERSONNE1.)aurait, sans se concerter au préalable avecPERSONNE2.),acheté, à titre personnel, ledit local pour ensuite résilier le bail à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.; que la cession de la marqueMARQUE1.)à la sociétéSOCIETE2.)ainsi que celle intervenue entre la sociétéSOCIETE2.)et la sociétéSOCIETE3.)S.àr.l., auraient été réalisées dans le seul et unique but de permettre àPERSONNE2.)de mettre à l’abri les fruits de son travail depuis la constitution de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.; que si PERSONNE1.)estimaitdevoir récupérer la marqueMARQUE1.), il luiauraitappartenu de procéder conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire,devant les organes compétents. PERSONNE2.)conclut partant à l’absence d’une quelconque urgence voire à l’absence d’une quelconque carence du conseil d’administration sur base de l’article 932 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile. Il conclut encore au rejet de la demande dePERSONNE1.)sur base de l’article 933 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile au motif que la sociétéSOCIETE1.) S.àr.l. fonctionnerait normalement;qu’elle serait gérée de façon transparente; les factures étant payées, les bilans tenus et les dividendes partagés;qu’aucun péril ou dommage ne serait établi en cause. Force est de constater quePERSONNE2.)a cédé, en date du 30 août2016, la marque MARQUE1.)à une société tierce,en violation de l’article 13 des statuts de la société SOCIETE1.)S.àr.l. qui prévoit que la sociétéestengagée par la signature conjointe de deux membres du Conseil de gérance.L’acte de cession pré-décritconstituepartantun trouble manifestement illicite. Par ailleurs, cet acte de cession est de nature à avoir une incidence négative sur le sort de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. dans la mesure où la clientèle de celle-ci estdirigée vers la sociétéSOCIETE3.)S.àr.l. qui a acquis la marque suivant contrat decession du 29 septembre 2016.

La détention paritaire du capital social de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.par PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ensemblele faitque ceux-cine s’entendent plus impliquequele Conseil de gérance est paralysé etquepartantle fonctionnement normal de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.est compromis. Il en découle qu’ily a urgence à voir ordonner un administrateur provisoire sur base de l’article933 alinéa 1 du nouveau code de procédure civileavec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance. Enfin, il y a lieu, conformément aux conclusions dePERSONNE1.)à l’audience publique, de retenir quela mission de l’administrateur provisoire prendra fin au plus tardle jouroù une décision judiciaire se prononçant sur la dissolution de la société SOCIETE1.)S.àr.l. auraacquis autorité de chose jugée. P A R C E S M O T I F S Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; recevons la demande en la forme; Nous déclarons compétent pour connaître de la demande; nommons MaîtreDenis PHILIPPE, demeurant professionnellement àL-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande -Duchesse Charlotteaux fonctions d’administrateur provisoire de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.avec pour mission de: -représenter, gérer et administrer la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.suivant les lois et usages du commerce; prendre possession de tous documents et autres livres comptables de la société; prendre toutes mesures provisoires ou requises par l’urgence, notamment conservatoires, dans l’intérêt de la société dont les décisions relatives aux déclarations et formalités en souffrance, le paiement des factures ouencore la défense des intérêts de la société en justice -disons que les frais et honoraires pro-mérités par l’administrateur provisoire sont dans l’immédiat à prélever auprès des associés au prorata de leurs participations dans la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.,à titre d’avances pour le compte de l’administrateur provisoire -disonsquela mission del’administrateurprovisoire prendrafin au plus tardle jouroù une décision judiciaire se prononçant surla dissolution de la société SOCIETE1.)S.àr.l.aura acquis autorité de chose jugée;

condamnonsPERSONNE2.)aux frais de l’instance de référé; ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.