Tribunal d’arrondissement, 3 février 2025

1 Jugementno368/2025 not.39768/22/CD 1xex.p/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 3FEVRIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àLuxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), -p r é v e n u- _______________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du13décembre2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du6janvier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: infraction à l’article 399 du Code pénal. A l’audience du6janvier2025, Madame levice-président constata l’identité duprévenu, luidonna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminerlui-même. LeprévenuPERSONNE1.)futentendu ensesexplications.

2 LareprésentanteduMinistèrePublic,Julie WEYRICH,substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreNora DUPONT,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). La représentante duMinistèrePublicrépliqua. Leprévenu eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit àl'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citationà prévenudu13décembre2024régulièrement notifiée auprévenu PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice39768/22/CD. Vu l’information donnée par courrier du13décembre 2024à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu le procès-verbal numéro2565/2022dressé en date du26novembre2022par la Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est, CommissariatdeADRESSE4.). Vu lesrapports dressés en causepar la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire. Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°1489/24(V e )rendue en date du 20 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infraction à l’article 399 du Code pénal. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir, le 26 novembre 2022, entre 22.00 et 23.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE2.),aumarché de Noël, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(THA), notamment en lui portant deux coups de couteau au niveau du dos, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de 6 jours. Le 26 novembre 2022 vers le 21.46, la police a été informéed’une bagarre entre une dizaine de personnes de différents gangs de motards au marché de Noël àADRESSE4.). A l’arrivée de la police sur place, la bagarre avait cessé et personne ne voulait expliquer ce qui venait de se passerau motif que l’incident serait réglé en «interne».

3 Peu de temps après, la police a été avertiepar les secours qu’une personnedénommée PERSONNE2.),venait d’être pris en charge àADRESSE5.)et que celui-ci présentaitdeux plaies au dos provenant de coups de couteau. A titre liminaire, le Tribunal se doit de constater que malgré une importante enquête judiciaire, le déroulement exactde la soirée ayant mené aux coups de couteau portés à la victimen’a pas pu être établi, les personnes impliquées refusant de coopéreravec la police. Le gang de motards «ORGANISATION1.)»quia exploité un local de vente de boissons et de nourritureau marché de Noël àADRESSE4.),avait lancé une invitationaux autres clubs «friendy»sur Facebook. Il est établi quesept membresdu gang de motards «ORGANISATION2.)»dont le prévenu était à l’époque membre,se sont rendus le jour des faits d’abordaumarché de Noëlà ADRESSE6.)avant de déciderde se rendreau marché de Noël à Merschafin d’yrendre visite aux«ORGANISATION1.)». Selon le vice-président des «ORGANISATION2.)» les relations avec les «ORGANISATION1.)» auraient toujours été bonneset,à leur arrivée,ils auraient été bien accueillis. Peu de temps après la situation se serait détériorée avec l’arrivée sur les lieux de plusieurs membres des«ORGANISATION3.)»ainsique de membres d’autresgangs de motards proches des «ORGANISATION3.)».Au total,ce groupe aurait été constitué d’environ 20 ou 30 personnes. L’enquête de police a permis d’établir que les «ORGANISATION1.)»sontproches du gang des motards «ORGANISATION3.)» qui de leur côté sont en très mauvais termes avec les «ORGANISATION2.)».Par conséquent, l’arrivée sur lemarché de Noël à ADRESSE4.)des «ORGANISATION2.)»étaità interpréter comme une provocation. Peu après l’arrivée des «ORGANISATION3.)» etdesgangs liés,unedispute a éclatéau cours de laquellelevice-président des«ORGANISATION2.)»a été frappé avec un marteau sur la têteet un membre des «ORGANISATION3.)» a volé le blouson d’un membre des «ORGANISATION2.)». Au cours decettebagarre un membre des «ORGANISATION3.)»,PERSONNE2.)asubi desblessures provenant de coupsde couteau. Après une prise en charge de la victimeauHÔPITAL1.),la victimea pu quitter l’hôpital. Deux plaies d’une profondeur de 4,5 cm respectivement 3 cm au-dessus de la hanche gaucheont été constatées et la victime s’estvuprescrire une incapacité de travail personnel de six jours. Des écoutes téléphoniques ont permis d’identifier un suspect des coups de couteau en la personne dePERSONNE1.),sans que celui-ci n’ait immédiatement étéconfronté avecles résultats de l’enquête.

4 A la fin du mois d’avril 2024, le prévenu a contacté un policier qu’il a côtoyé dans le cadre d’uneautreenquête pour «faire table rase». Lors de sesauditions les 26et 29avril 2024 parun desenquêteurs en chargede l’enquêtedes faits du 26 novembre 2022au marché de Noël àADRESSE4.),PERSONNE1.)a reconnu d’être l’auteur des coups de couteau portés àPERSONNE2.). Il confirme qu’au moment des faits il était membre des«ORGANISATION2.)»mais que ses «frères» lui auraientdepuis lorsdemandé de quitterle gang. En ce qui concerne les faits du 26 novembre 2022, le prévenu explique qu’il s’est rendu sur demande des autres membresde son gang sur lemarché de Noël àADRESSE4.)afin de rendre visite au gang«ORGANISATION1.)»et ainsidemontrer leur présence auprès d’un gang proche des«ORGANISATION3.)». Une fois sur place, une dispute aurait rapidementéclaté et deux membres des «ORGANISATION3.)», dontPERSONNE2.)auraient attaqué un «frère» des «ORGANISATION2.)» en lui portant des coups de pieds à la tête.PERSONNE1.) explique qu’il aurait, conformément aux règles du gang, dûaider son «frère» en danger et auraitpoignardé l’agresseur,qui était penché sur son « frère»,dans le dosà l’aide d’un couteau pliant qu’il portait sur lui.A cet instant, iln’aurait pas vu d’autre moyen pour porter secours à son «frère» mais soutient qu’à aucun moment il n’aurait voulu tuer PERSONNE2.)qu’ilne connaissait pas.Il précise que le jour des faits ilavaitconsommé non seulement une quinzaine de bièresmais également de la cocaïne. Un membred’un autre gangl’aurait ensuite poussé violemment dans le dos et il serait tombé sur le bord du marchepied d’un autre stand. Lors de cette chute il se serait déboité l’épaule et aurait dû être opéré. Lors del’auditiondePERSONNE2.)par la police le 16 juillet 2024,celui-ciaconfirmé qu’il a été membre des«ORGANISATION3.)»et qu’il aurait quitté legroupeen 2023 en bons termes. Il conteste d’avoir été impliqué dans une bagarre le 26 novembre 2022. Il expliquequ’il s’est renduen compagnie d’un ami également membre des «ORGANISATION3.)» au marché de Noël àADRESSE4.). Sur place, il aurait à un moment donnée entendu des cris et aurait ressenti quelque chose dans son dos qu’il qualifié «wie ein Klopfen». Il se serait retourné mais n’aurait pas vu qui l’avait touché. Etant donné qu’une bagarre avait cependantéclatéil aurait décidé avec son ami de quitter lemarché de Noël. Ce n’est qu’une fois arrivéàla voiture de son ami qu’il aurait constaté la présence d’une blessure. Il aurait ensuite accompagné son ami au domicile de celui-ci où un autre «frère» les aurait attendu celui mêmequiaurait finalement appelé une ambulance. Lors de son audition par le juge d’instruction en date du17 octobre 2024, le prévenu a maintenu ses déclarations précédentes. Sur question ilapréciséqu’il avait rejoint le gang «ORGANISATION2.)»le 1 er août 2022 et l’aurait quitté en décembre 2023. Au cours de l’audience du 6 janvier 2025, le prévenu a confirmé le déroulement des faits tels que décrits précédemment. Il insiste pour dire qu’ilne s’était pas renduaumarché de Noël àADRESSE4.)avec l’intention de se battre ou deblesser quelqu’un etquepersonne ne lui aurait demandé de venger le vol du blousond’un membre de son gang. Il ne peut

5 expliquer la raison pour laquelle il portait un couteau sur lui. Au moment de l’agression de son «frère» il aurait respecté les règles du groupe c’est-à-dire de porter secours à un «frère» en danger. Vu sa consommation d’alcool et de cocaïne, il n'aurait pas réfléchi sur la manière de porter secours et aurait instinctivement porté des coups de couteau au dos de l’agresseur.Sur question il précise qu’à ce moment, il n’avait pas été agressé. Le prévenu est en aveu d’avoir commis l’infraction lui reprochée. Il dit regretter son geste et explique s’être tourné vers la police pour en finir avec ce chapitre de sa vie qu’il dit regretter amèrement. Ilaurait repris une vie d’étudiant et se dit rassuré que la victime s’est totalement remisede ses blessures etasollicité la clémence du Tribunal. Au regard des développementsqui précèdent, corroborés par les constations médicales, le prévenuPERSONNE1.)estconvaincu, par les éléments du dossier répressif,les débats menés à l’audience publique du6 janvier 2025,ensemble avec ses aveuxde l’infraction suivante : «comme auteur d’un crime ou d’un délit, ayant lui-même commis l’infraction, le 26 novembre 2022, entre 22.00 et 23.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àADRESSE2.), sur le marché de Noël, en infraction à l’article 399 du Code pénal d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que les coups ou blessures ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(THA), notamment en lui portant deux coups de couteau au niveau du dos, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de 6 jours.» L’article 399 du Code pénalsanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires qui ont entrainé une incapacité de travailpersonnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500eurosà 2.000euros. Le Tribunal tientnon seulementcompte de la gravité des faits retenus à l’encontre du prévenu, résultant avant tout de la gratuité de ses agissements,mais égalementdes aveux du prévenu, de son repentir sincère exprimé à la barreet del’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)à une peined’emprisonnement de douze (12) moiset à une amende de800(huit cents) euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. CommePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du

6 Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,composée de sonvice-président,statuantcontradictoirement,la représentanteduMinistèrePublicentendueen ses réquisitions,le prévenuetson mandataireentendusenleurs explications et moyens de défense,etleprévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue àsacharge,à une peine d’emprisonnement dedouze(12) mois,ainsi qu’à une amende correctionnelle dehuit cents(800) euros,ainsi qu'aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à24,87€ ; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours; d i tqu'il serasursisà l'exécution del'intégralitéde cette peine d'emprisonnement prononcée ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans àdater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 15, 16, 20,29, 29, 30,66et 399 du Code pénal et des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626, 627, 628 et 628-1etdu Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parTania NEY,vice-président, assistéed’Eliane GOMES, greffièreassumée, en présence deLisa WEISHAUPT, attachée de justice,qui, à l'exception de lareprésentanteduMinistèrePublic, ont signé le présent jugement.

7 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.