Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2025

Jugt no2137/2025 not.5421/25/CD irrecevable AUDIENCE PUBLIQUE DU 3JUILLET2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre : PERSONNE1.), né leDATE1.), demeurantL-ADRESSE1.), comparantpar MaîtreAnna BRACKE, en remplacement de MaîtreLaurent RIES, avocatsà la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg,en l’étude duquel domicile est élu, -citant direct et demandeur au civil- et 1)PERSONNE2.), néeleDATE2.)àADRESSE2.)(France), demeurantL-ADRESSE3.), 2)PERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE4.)(France), demeurantL-ADRESSE3.), comparantparMaîtreMichel BRAUSCH,avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,en l’étude duquel domicile est élu, -citésdirectset défendeursau civil- en présence du Ministère Public, partie jointe.

2 FAITS : Par acte du15janvier2025de l’huissierde justiceGillesHOFFMANN, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.)a fait donner citation àPERSONNE2.)etPERSONNE3.)de comparaître en date du10février2025devant le Tribunal correctionnel deet àLuxembourg afin qu’ilssoient condamnésselon les peines à requérir par le Ministère Public du chef des infractionsmentionnéesdans la citation directe. À l’audience du 10 février 2025, l’affaire fut remise contradictoirement au 16 juin 2025. Àl’audiencedu 16 juin 2025,Madame le vice-président constata l'identité des cités directs PERSONNE2.)etPERSONNE3.),leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes. Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent RIES, représentant le citant direct,exposa les moyens dela citation directe. MaîtreMichel BRAUSCHfutentendu en ses conclusions quant à la recevabilité de la citation directe dirigée àl’encontre dePERSONNE2.)etPERSONNE3.). MaîtreAnna BRACKErépliqua. Lareprésentantedu Ministère Public,MadameNicole MARQUES,premiersubstitut du Procureur d’Etat, fut entendueen ses conclusions. Le Tribunalprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Par actedu15janvier2025de l'huissier de justiceGilles HOFFMANN,demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.)a fait donner citation àPERSONNE2.)etPERSONNE3.)de comparaître devant le Tribunal correctionnelafin de lesvoir condamner du chefd’infractions aux articles319,392 et398, 439 à 442, 445 et 450du Code pénal. PERSONNE1.)réclameauxcitésdirectsdes dommages et intérêts d’un montanttotalde5.000 euroscomposécomme suit: -pretium doloris: 1.000 euros, -préjudice moral: 1.000 euros, -préjudice matérielpour frais d’avocat: 3.000 euros. A l’audience du16juin2025,le mandatairedescitésdirectsa soulevé avant toute défense au fond l’exception du libellé obscur. Les débatsontété limitésà la question dela recevabilité de la citation directe. MaîtreMichel BRAUSCH, mandatairedePERSONNE2.)etPERSONNE3.),arelevéque la citation directe n’indique pas les infractions pénales reprochées aux cités directs.La citation directe se limiterait à indiquer les bases légales sans préciser les faitset circonstances précises

3 reprochésà chacun des cités directs.En tout état de cause, il serait impossible aux cités directs de préparer valablement et utilement leur défense alors qu’ils ont été laissés dans l’ignorance des infractions pénales que lecitant direct compte invoquer à leur charge. MaîtreAnna BRACKE, mandataire ducitant direct,a estiméque les infractions pénales résultentà suffisance des faits relatés dans la citation directe. La citation directe émanant de la victime est soumise aux règles de forme applicables à la citation délivrée par le MinistèrePublic (MERLE et VITU, Traité de droit criminel, procédure pénale,n°1095, p.312). S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la poursuite, l'énonciation des faits dans la citation n'est cependant passoumise à aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu'elle doit présenter. Il suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa défense (Nouvelles Procédure Pénale T I, vol 2,n°105). La citation doit énoncer le fait poursuivi et le texte qui le réprime; le visa des textes complémentaires encourus n’est cependant pas nécessaire (Cass. crim., 30.11.1988, Bull. crim. n°408) mais encore faut-il que la citation indique précisément la nature de l’infraction poursuivie, et vise des textes de répression non erronée (Cass. crim, 6 mars 1990, Bull. crim. n°106 cité par Juris-classeur, Instruction criminelle,T3,n° 27). Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Cass belge 2 ème chambre,9 juin 1993,J.T. 1994,p. 18). Lecitantdirect,dans sa partie en droit,reproche aux cités directs d’avoir enfreintles articles 319,392 et 398,439 à 442, 445 et 450 du Code pénal. Force est de constater que la citante directe n’indiquepour aucunchef d’accusationce qui est spécifiquement reproché en l’espèce à chacun des cités directs.Le citant directse limite à indiquer les bases légales à l’appui de ses revendications, sans cependant développer, même sommairement, en quoi et comment les textes de loi visés auraient été enfreints par lescités directs. A cela s’ajoute que les développements « en fait »du citant direct indiquent certes la date du 1 er août 2022 et résument les faits qui seraientà l’origine de la citation directe, mais ilsne permettent pas de cerner avecplus deprécisionquelles infractions pénalessont reprochées à qui, en quelle qualité, respectivement la nature de leur participation. Il est un fait qu’en l’espèce, la citation directe nefait que citer des textes de loi sans indiquer aux cités directs en quoi et qui aurait enfreint quel texte de loi. Le Tribunal retient partant que lescitésdirectsn’ontpas été valablement informésdu fait pénal poursuivi àleurencontre et qu’ilsétaient dans l’impossibilité de préparer utilement et en toute connaissance de causeleurdéfense. Il y a partantlieu de faire droit au moyen dulibellé obscur et d’annuler la citation directe lancée parPERSONNE1.)à l’encontrePERSONNE2.)etPERSONNE3.). Demande civile dePERSONNE1.)dirigéecontrePERSONNE2.)etPERSONNE3.)

4 PERSONNE1.)réclame auxcitésdirectsdes dommages et intérêts d’un montant de3.000euros à titre de préjudice matérielpour frais d’avocat exposés sinon à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale,d’un montant de1.000 euros à titre de pretium doloris et d’un montant de 1.000 euros à titre depréjudice moral. Il y a lieu de donner acte à lapartiedemanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu égard à l’annulation de la citation directe, la demande civile dePERSONNE1.)est à déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le mandataireducitant direct, demandeur au civil,etlemandataire descitésdirects, défendeursau civil,entenduenleursexplications et moyens,etlareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,les cités directs s’étant vu attribuer la parole en dernier, Aupénal d i tle moyen tiré du libellé obscur fondé, a n n u l ela citation directe du15janvier2025dirigée parPERSONNE1.)contre PERSONNE2.)etPERSONNE3.), l a i s s eles frais de la citation directeàcharge ducitant directPERSONNE1.). Aucivil Demande dePERSONNE1.)dirigée contrePERSONNE2.)etPERSONNE3.) d o n n e a c t eàPERSONNE1.), demandeur au civil, de sa constitution de partie civile, d é c l a r ela demande irrecevable, l a i s s eles frais de la demande civile à charge ducitant direct et demandeur au civil, Le tout en application des articles1, 3, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART juge, et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence deSonia ZENITI,attachée de justicedu Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exceptionde Sonia MARQUES, légitimement empêchée à la signature,et de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.