Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2025

Jugtn°LCRI73/2025 Not.:11099/20/CD exp.1x sursis prob.3x Audience publique du3 juillet2025 LaChambre criminelledu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)à(…), demeurant àL-ADRESSE1.), actuellement placésous le régime du contrôle judiciaire(depuis le1 er mai2020); -prévenu- FAITS : Par citation du16 mai 2025,le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaîtreà l’audience publiquedu11 juin 2025 devantla Chambre criminellede ce siègepour y entendrestatuer surlespréventions suivantes: infractions à l'article 528 duCodepénal;infractionprincipalement aux articles 511, 513 et 516 duCodepénal, subsidiairementaux articles 511, 513 et 517 duCode pénal, plus subsidiairementà l'article 528 duCodepénal. A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de sesdroits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.

2 Le témoin-expertDr.Marc GLEISfut entendu en sesdéclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu, ensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenuPERSONNE1.)fut réentendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etatfut entendueen son réquisitoire. MaîtreAnne PRUMassistéede Maître François PRUM,avocatsà la Cour,les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Lareprésentantedu Ministère Public répliqua. Maître François PRUMrépliqua. Le prévenu eut la parole en dernier. La Chambre criminelleprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation à prévenu du16 mai 2025régulièrement notifié àPERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro863/23 (XXI e )rendue en date du25 octobre 2023par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg,confirmée par l’arrêt numéro281/24du 12 mars 2024 de laChambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre criminelleduchef d'infractions à l'article 528 duCodepénal ainsi qued’infractionprincipalement aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal, subsidiairement aux articles 511, 513 et 517 du Code pénal,plus subsidiairement, à l'article 528 du Code pénal. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu le rapport d’expertiseneuropsychiatriquedressé par le Dr.Marc GLEISen date du27 août 2021. Vu l’ensemble du dossier répressif etnotammentles procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Selon les termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire duMinistère Public, il estreprochéàPERSONNE1.)d’avoir:

3 «comme auteur, I.Le 27 février 2020 entre 21.45 heures et 22.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sur le terrain du fleuriste «PERSONNE3.)»,sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit oudétérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle bleue appartenant à autrui, II.Le 2 mars 2020 vers 20.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à(…), à l'embranchementADRESSE3.)etADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type « IGLOO », appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), III.Entre le 5 mars 2020 19.00 heures et le 6 mars 2020 08.00 heures,dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), derrière le bâtiment de l'école précoce et fondamentale «PERSONNE4.)», sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, deux poubelles bleues, appartenant à autrui, IV.Le 6 mars 2020 entre 19.20 heures et 19.35 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à(…), sur un chemin non consolidé, près de laADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle bleue, appartenant à autrui, V.le 8 marsvers 21.47 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE7.),sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairementendommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

4 en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type «IGLOO », appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), VI.Le 9 mars 2020 vers 21.56 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1227, appartenant au service hygiène de l'administration communale de laADRESSE9.), VII.Le 12 mars 2020 vers 19.27 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1227, appartenant au service hygiène de l'administration communale de laADRESSE9.), VIII.Le 15 mars 2020 vers 21.49 heures, dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), derrière le bâtiment de l'école précoce et fondamentale «PERSONNE4.)», sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en ordre principal, en infraction aux articles 511, 513 et 516 duCodepénal, d'avoir, dans l'intention de mettre le feu aux objets désignés à l'article 510 duCodepénal, mais hors les cas prévus par cet article, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été commis pendant la nuit, en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à l'école précoce et fondamentale «PERSONNE4.)», un lieu inhabité au moment des faits et, dans lequel, d'après les circonstances l'auteur n'a pas pu présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie, et donc dans l'intention de commettre l'un des faits prévus à l'article511 duCodepénal, d'avoir mis le feu à une poubelle bleue, placée de telle manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de l'une à l'autre, avec la circonstance que le feu a été mis vers 21.39 heures, après le coucher du soleil à 18.39 heures, partant la nuit, en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 511, 513 et 517 duCodepénal, d'avoir mis le feu à un objet qu'il voulait brûler et à partir duquel le feu s'est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce que l'incendie a dû nécessairement se communiquerl'une à l'autre avec la circonstance que le feu a été mis la nuit, en l'espèce d'avoir mis le feu à une poubelle bleue placée au moment des faits à côté de l'école précoce et fondamentale «PERSONNE4.)objet à partir duquel le feu s'est communiqué à ladite école, lieu

5 inhabité au moment des faits et, dans lequel, d'après les circonstances l'auteur n'a pas pu présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie, avec la circonstance que le feu a été mis vers 21.39 heures, après le coucher du soleil à 18.39 heures, partant la nuit, en ordre plus subsidiaire, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle bleue, appartenant à autrui, IX.Le 16 mars 2020 vers 21.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.), à la brasserie du Club de Tennis «ADRESSE11.)», sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une garniture de brasserie, appartenant au Club de Tennis «ADRESSE11.)», X.LeDATE2.)vers 21.43 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…), au Parking se situant à laADRESSE12.), en face du Lycée «ALIAS1.)», sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit deux conteneurs pour papier de type « Igloo » ainsi qu'endommagé un conteneur bleu pour papier 12qm, tous appartenant au service hygiène de l'administration communale de laADRESSE9.), en y mettant le feu, XI.Le 23 mars 2020entre 21.00 heures et 21.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE13.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle noire 1100l, appartenant au service hygiène de l'administration communale de laADRESSE9.), XII.le 28 mars 2020 vers 21.12 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à(…), à L-ADRESSE8.), en face du cimetière,sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

6 en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1227 appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), XIII.Le 30 mars 2020 entre 18.00 heures et 18.35 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1227 appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), XIV.Le 30 mars 2020 vers 21.40 heures, dansl'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE14.), sur un chantier clôturé, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairementendommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une toilette Dixy appartenant à la sociétéSOCIETE2.), ainsi qu'une poubelle bleue, appartenant à autrui, XV.Le 1 er avril 2020 vers 21.22 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE15.), sur un chantier de la société «SOCIETE3.)s.a.», sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, un regard en forme d'anneaux (deux pièces), appartenant à la société «SOCIETE3.)s.a. », XVI.Le 1 er avril 2020 vers 21.34 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant àdes indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, deux conteneurs pour papier de type « IGLOO », appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), XVII.Le 3 avril 2020 vers 20.48 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE16.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, un distributeur de journal «Essentiel », appartenant à la société «SOCIETE4.)s.a. »,

7 XVIII.Le 10 avril 2020 vers 21.32 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à(…), à l'embranchementADRESSE3.)etADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type «IGLOO » appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), XIX.le 22 avril 202 vers 21.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…), à l'embranchementADRESSE3.)etADRESSE4.), sanspréjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en ymettant le feu, un conteneur pour papier de type «IGLOO » appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), XX.Le 29 avril 2020 vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1228 appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), XXI.Le 29 avril 2020 vers 21.33 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à(…), à l'embranchementADRESSE3.)etADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 duCodepénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit oudétérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type «IGLOO » appartenant au service hygiène de l'administration communale de laADRESSE9.) ». Les faits: Les faits, tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience, se résument comme suit : A la fin du mois de mars 2020, les enquêteursdu service de la police judiciaire, département criminalité contre les biens–section enquêtes spéciales,ont été chargés d’une enquête suite à la constatation de la multiplication d’incendiesvolontairesdans des poubelles,respectivement dansdes conteneurs, dans une même zone géographique–à

8 savoir àADRESSE17.),circonscrite entre laADRESSE18.), laADRESSE19.), la ADRESSE20.)et laADRESSE21.)et dans une même fourchette d’horaire–à savoir entre 18.00 heures et 22.00 heures. Il s’agissait notamment des incendies suivants: -le 27 février 2020 aux alentours de 22.00 heures àADRESSE22.)–dans une poubelle bleue, -le 2 mars 2020 vers 20.25 heures à(…), au croisementdelaADRESSE4.)avecla ADRESSE23.)–dans un conteneur à papier, -le 5 mars 2020 courant de la soirée àADRESSE24.), derrière le bâtiment de l’école fondamentale–dans deux poubelles bleues, -le 6 mars 2020 entre 19.20 heures et 19.35 heures, à(…), sur un chemin non consolidé près de laADRESSE6.)–dans une poubelle bleue, -le 8 mars 2020 vers 21.47 heures àADRESSE25.)–dans un conteneur à papier, -le 9 mars 2020 vers 21.56 heures àADRESSE26.)–dans un grand conteneur à papier, -le 12 mars 2020 vers 19.27 heures àADRESSE26.)–dans un grand conteneur à papier, -le 15 mars 2020 vers 21.49 heures àADRESSE24.), derrière le bâtiment de l’école fondamentale–dans une poubelle bleue, -le 16 mars 2020 vers 21.45 heures àADRESSE27.)–à une garniture de brasserie, -le 20 mars 2020 vers 21.43 heures à(…), sur laADRESSE28.)en face du ADRESSE29.)–dans un conteneur à papier, -le 23 mars 2020 entre 21.00 heures et 21.45 heures àADRESSE30.)–dans une poubelle noire, -le 28 mars 2020 vers 21.12 heures àADRESSE26.)–dans un grand conteneur à papier, -le 30 mars 2020 entre 18.00 heures et 18.35 heures àADRESSE26.)–dans un grand conteneur à papier. Outre deux personnes dont ils avaient reçu une description par des témoins, les enquêteurs ont constaté la présence dePERSONNE1.)à proximité de deux lieux d’incendie qui observait les pompiers déployant leurs efforts pour éteindre les feux. Le 30 mars 2020, les enquêteurs ont été informés qu’un feu avait été mis dans une toilette Dixisituée sur un chantier àADRESSE31.). Ledit chantier étant équipé de caméras de vidéosurveillance, les enquêteurs ont pu constater quevers 20.39 heures, une jeune personne de sexe masculin a pénétré surlechantier tout en tirantunepoubelle de couleur bleuederrière ellelaquelleelleaensuiteremplie de papiers et de journaux qu’elle a sortis de son sac à dos puis qu’elle a poséedans une toiletteDixisituée sur ce chantier. Ellea ensuitequittéles lieux. Cinq minutes plus tard, des flammes sortaient des ouvertures de la toilette. Suite auxmesures d’observations ordonnées par le Juge d’Instruction, les enquêteurs ont constaté, notamment par le placement de caméras de vidéosurveillance, que:

9 -le 10 avril 2020 à 21.30 heures, un individu de sexe masculin s’estapprochéd’un conteneur placé àADRESSE32.), tout en tenant des journaux dans ses mains. Il est ensuite visible qu’à 20.32 heures, l’individuétaitune trentaine de secondes très proche du conteneur puis qu’ila rapidementprisla fuite. A 20.34 heures, de la fumée sortant du conteneurétaitvisible et à 20.36 heures, des premières flammes sortaient du conteneur. L’individuestrestécaché dans les buissons à proximité du conteneur en feu jusqu’à l’arrivée des pompierset a observé ceux-ci pendant qu’ilss’affairaient à éteindre le feu. -le 22 avril 2020 à 21.43 heures, ce même individu est revenu dans le même parc à conteneurs, s’est approché d’un conteneur puis est reparti à 21.46 heures. A 21.47 heures, deux promeneurs ont constaté le feu dans le conteneur. A 22.14 heures, l’individu aréapparu, a discuté avec une autre personne et a ensuite observé les efforts des pompiers pour éteindre le feu. La comparaison d’images dePERSONNE1.)avec les individus visibles sur les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance, la proximité entre le domicile de PERSONNE1.)et les lieux d’incendies et le fait d’emprunter un chemin secondaire adjacent au domicile dePERSONNE1.)ont permis aux enquêteurs d’identifier l’individu susmentionné comme étantPERSONNE1.). Les enquêteurs ont encore constaté que parmi les 17 incendies qui leurs avaient été signalés, 16 avait été posés dans un créneau horaire similaire et à proximité du domicile dePERSONNE1.), seul l’incendie d’un conteneur à papier situé sur laADRESSE28.) était situé à plus d’un kilomètre de son domicile. Suite au mandat d’amener décerné par le Juge d’instruction, les enquêteurs ont procédé le30 avril 2020 à l’arrestation dePERSONNE1.). Lors de son interrogatoire, PERSONNE1.)a d’abord contesté toute implication dansunquelconqueincendie, puis confronté aux éléments de l’enquête et plus particulièrement aux images des caméras de vidéosurveillance, il est revenu sur ses contestations, s’est identifié comme étant la personne y figurant et a avoué avoir mis le feu aux conteneurs situés dans le parc à conteneurs de laADRESSE4.), dans le parc à conteneurssurlaADRESSE33.), dans la ADRESSE34.), dans laADRESSE35.)et à la poubelle placée dans la toilette sur le chantier dans laADRESSE36.). Il a cependant maintenu ses contestations concernant les feux dans les poubelles, respectivement conteneurs de laADRESSE6.),ADRESSE37.) et à proximité duADRESSE29.), ainsi que le feu dans le distributeur à journaux situé dans laADRESSE38.). Lors de l’arrestation dePERSONNE1.), les enquêteurs ont également procédé à une perquisition de son domicile où ils ont notamment saisi plusieurs matériels informatiques. L’exploitation de ces matérielset plus particulièrement l’exploitation des données de géolocalisation enregistrées dans le téléphone portable dePERSONNE1.)a permis de mettreen évidenceque le téléphone se situait sur les lieux des incendies suivants: -incendie du 9 mars 2020 dans le conteneur situé àADRESSE26.)–localisation à 21.37 heures,

10 -incendie du 12 mars 2020 dans le conteneur situé àADRESSE26.)– localisation à 19.19 heures, -incendie du 20 mars 2020 dans le conteneur àADRESSE39.)(en face de l’ADRESSE40.))–localisation à 21.22 heures, -incendie du 29 avril 2020 dans le conteneur situé àADRESSE26.)– localisation à 21.33 heures. Le 1 er mai 2020,PERSONNE1.)a comparu devant leJuge d’instruction et a réitéré ses déclarations faites le jour précédent lors de son interrogatoire par les enquêteurs. Il a encore avoué être l’auteur des feux du 29 avril 2020, l’un à(…), dans laADRESSE34.) et l’autre à(…), au croisement duADRESSE41.)etde laADRESSE4.). Il a encore indiqué que le premier feu qu’il avait mis était celui dans laADRESSE4.)deux à trois mois auparavant et qu’il avait été contrôlé le même jour à proximité du lieu de l’incendie par la police.PERSONNE1.)a finalement indiqué être soulagé d’avoir été interpellé par les enquêteurset que «maintenant, c’est fini». Le22 juin 2021,PERSONNE1.)a comparu une seconde fois devant leJuge d’instruction. Il a maintenu ses aveux faits précédemment. Il a précisé que ses parents allumaient généralement l’alarme vers 23.00 heures, de sorte qu’il rentrait de ses sorties avant cette heure. Confronté aux incendiesqu’il avait contesté avoir mis lors de ses déclarations précédentes,PERSONNE1.)a avoué avoir mis l’intégralité de ces feux, tout en expliquant ne pas avoir avoué «les plus grandes choses» les fois précédentes, alors qu’il craignait les répercussionsque cela pouvait engendrer. Il s’est excusé et a indiqué avoir pris conscience de la gravité de ses actes. A l’audience du 11 juin 2025,PERSONNE1.)aréitéré ses aveux concernant l’intégralité des incendies lui reprochés par le Ministère Public. Il a précisé, concernant le fait du 15 mars 2020 à côté de l’école fondamentale de laADRESSE6.), qu’il n’avait pas eu l’intention d’incendier la façade de l’école. Il a encore précisé que la poubelle a fondu vers l’intérieur, puis est tombée («se ass agesakkt an dunn gefall»). Il a ensuiteindiqué qu’il l’avait mal placée et qu’elle avait culbuté vers le passage plusétroit.PERSONNE1.) a finalement réitéré être soulagé d’avoir été arrêté par la police et qu’il avait repris sa vie en main. L’enquêteurPERSONNE2.)a exposé, sous la foi du serment, ses rapports faisant partie intégrante du dossier répressif. Ila précisé concernant l’incendie du 15 mars 2020 près de l’école de laADRESSE6.)que lematériel isolant de la façade avait commencé à fondre, de sorte que le feu devait avoir atteintune température entre 250 °C et 280 °C. L’expertise neuropsychiatrique dePERSONNE1.) Par ordonnance du 22 juin 2021, le Juge d’instruction a nommé le Dr. Marc GLEIS, expert en neuropsychiatrie, afin de procéder à une expertise neuropsychiatrique sur la personne dePERSONNE1.).

11 Il ressort du rapport d’expertise du Dr. Marc GLEIS que « MonsieurPERSONNE1.)n’est pas fasciné par le feu. Il n’aime apparemment pas contempler le feu, mais aimait voir «den ganzen Manège ronderem». Il ressentait une sensation de pouvoir quand il s’imaginait que c’était lui qui déclenchait toute cette intervention de la Police et des pompiers. Il ressentait de même ce pouvoir en se disant qu’il était «mei schlau» que la Policeet qu’il réussissait à leur échapper »,que «MonsieurPERSONNE1.)semble présenter des déficiences au niveau de l’estime de soi qu’il essaie de compenser en prenant une attitude parfois hautaine et arrogante[…]. Il se décrit lui-même comme un leader. Mettre le feu manifestement lui permettait de compenser ses blessures narcissiques et de se donner l’illusion de puissance » et que «Le risque de récidive au niveau des incendies est faible si MonsieurPERSONNE1.)suit une prise en charge psychothérapeutique ». L’expert a conclu que « Au moment des faits qui lui sont reprochés, MonsieurPERSONNE1.)n'a pas présenté un trouble mental. Il n'a pas présenté un trouble psychiatrique aigu, ni un trouble de la personnalité. Il n'a pas présenté un trouble pyromanie tel que défini dans l'ICD-10. Aucun trouble mental a affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales élémentaires de MonsieurPERSONNE1.). Aucun trouble mental n'a affecté ou annihilé la liberté d'action de MonsieurPERSONNE1.). Un traitement de typepsychothérapeutiqueest à mon avis nécessaire et devrait être imposé à Monsieur PERSONNE1.). Le pronostic d'avenir de MonsieurPERSONNE1.)eu égard aubilan psychiatriqueestfavorable ». A l’audience du 11 juin 2025, l’expert Dr. Marc GLEIS a exposé sous la foi du serment son rapport précité. Il a expliqué que le fait de mettre le feu avait donné àPERSONNE1.) la sensation de pouvoir et de contrôle et a estimé qu’un suivi thérapeutique serait bénéfique. En droit: -La compétence rationae materiae de la Chambrecriminelle Lesfaitspouvant recevoirla qualification de destruction volontaire de biens mobiliers d’autruilibellés sub.I à sub. VII et sub. IX à sub. XXIdu réquisitoire à l’encontre de PERSONNE1.)constituent des délits. En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître descrimesl’est aussi pour connaître desdélitsmis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes).

12 En raison de la connexité des délits àl’infractiond’incendie criminel, ils restent de la compétence de la Chambre criminelle. -Les infractions reprochéesàPERSONNE1.)par le Ministère Public Les infractions de destruction de biens mobiliers d’autrui Le Ministère Public reprochesub. I à sub. VII et sub. IX à sub. XXI du réquisitoireà PERSONNE1.)d’avoir mis le feu dans des poubelles et des conteneurs entre le 27 février 2020 et le 29 avril 2020, cesfeux ayant entraîné la détérioration, voire la destruction, de ces poubelles, respectivement conteneurs. Tant lors de sa seconde comparution devant le Juge d’instruction le 22 juin 2021 qu’à l’audience du 11 juin 2025,PERSONNE1.)a avoué avoir commis l’ensemble des infractions lui reprochéessub. I à sub. VII et sub. IX à sub. XXI du réquisitoire du Ministère Public. Ces aveux sont corroborés par les contrôles d’identité dePERSONNE1.)par les agents de la policele 27 février 2020 et le 29 avril 2020, par la localisation du téléphone portable dePERSONNE1.)sur les lieux des incendies libellés sub. VI, sub. VII, sub. X, sub. XVI, sub. XX et sub. XXI, par les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance concernant les infractions libellées sub. XIV, sub. XVIII et sub. XIX, par la constatation desagents de la police de la présence dePERSONNE1.)sur les lieux de l’incendie libellé sub. XVI, par les déclarations des témoinsPERSONNE5.)etPERSONNE6.)qui ont donné une description de l’auteur laquelle correspond àPERSONNE1.), par la proximité des lieux d’infraction du domicile dePERSONNE1.), par la nature des objets dont la destruction était viséeet par le mode opératoire identique pour chacun des feux. PERSONNE1.)est dès lors à retenir dans les liens des infractions libelléessub. I à sub. VII et sub. IX à sub. XXI du réquisitoire du Procureur d’État. L’infraction d’incendie criminel Suivant ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal de céans confirmée par arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, il est reproché àPERSONNE1.)d’avoir, le 15 mars 2020 vers 21.49 heures à(…)derrière l’école fondamentalePERSONNE4.), dans l’intention de mettre le feu à l’école laquelle n’était pas occupée au moment des faits, mis le feu à une poubelle bleue, placée de telle manière que l’incendie a dû se communiquer nécessairement à l’école. La loi prévoit deux modes d’incendier, c’est-à-dire de détruire, d’endommager ou de dégrader par le feu les objets regroupés à l’article 510 du Code pénal, l’un direct, le feu étant mis au bien lui-même, et l’autre indirect, le feu étant mis cette fois-cià une chose contiguë à l’objet visé (JurisClasseur pénal, destruction et détérioration, articles 434 à 437, v° incendie, n° 76).

13 L’article 510 du Code pénal vise l’hypothèse où l’incendiaire met le feu directement à la chose qu’il veut incendier, tandis que l’article 516 du Code pénal prévoit le cas où l’incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal. L’article 516 du Code pénal, par l’emploi des termes généraux dans lesquels il est formulé, ne consacre aucune distinction relativement à la situation des objets par l’intermédiaire desquels le feu doit être communiqué ; il n’exclut donc pas de son application le cas où les meubles sont situés à l’intérieur même de la maison, lesquels pourraient, le cas échéant, réaliser plus sûrement les desseins de l’incendiaire que les objets se trouvant en dehors et à une certaine distance de la maison (Cour d’appel, 5juillet 1912, Pas. 8, p. 521). Mais le crime d'incendie n'existe que dès l'instant où l'objet qu'on veut brûler est entamé par le feu et l'article 516 du Code pénal requiert encore que les objets doivent être placés de manière à communiquer le feu. Si les articles 510 et 516 du Code pénal se distinguent par la détermination du mode de mettre le feu, ils requièrent cependant l’un comme l’autre dans le chef de l’auteur l’intention d’incendier l’un des objets y énumérés. En raison de ce même dol requis, l’incendie est réprimé des peines applicables à l’incendie direct. Par l’emploi des termes « dans l’intention de commettre l’un des faits […] », l’article 516 du Code pénal exige que l’agent ait eu l’intention déterminée d’incendier un édifice, un magasin, etc. Le texte exige donc que l’agent, en mettant le feu à des objets quelconques, ait eu l’intention déterminée d’incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu (NYPELS, Code pénal belge interprété, commentaire de l’article 516, n°2). Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l’existence de l’intention qu’il attribue à l’agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIe partie, t. II, n° 1242). En l’espèce,l’analyse des éléments du dossier répressifpermet de constaterque PERSONNE1.)a régulièrement mis le feu à des poubelles ou des conteneurs et notamment dans la poubelle bleue qu’il avait placée le 15 mars 2020 sur le chemin situé à l’arrière de l’école fondamentale «PERSONNE4.)». Iléprouvait un sentiment de pouvoir lorsqu’il mettait le feu dansces poubelles ouces conteneursen voyantque la police et les pompiers devaient déployer leurs efforts pour éteindre le feu que lui avait mis. L’expert Dr. Marc GLEIS a résumé que «mettre le feu manifestement lui permettait de compenser ses blessures narcissiques et de se donner l’illusion de puissance». Le but dePERSONNE1.)était de jouer au chat et à la souris avec la Police.Or, les feux s’étant majoritairement limité à des poubelles ou des conteneurs-exception faite de la toilette, du regard en forme d’anneau et du distributeur à journaux-aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir quePERSONNE1.)avait le 15 mars 2020 l’intention d’incendier l’école de laADRESSE6.)à(…).

14 L’élément constitutifde l’intentionfaisant défaut,PERSONNE1.)est à acquitter de l’infraction libellée à titre principal par la Chambre du conseil. A titre subsidiaire, il est reproché àPERSONNE1.)d’avoir mis le feu à un objet qu’il voulait brûler, en l’espèce la poubelle bleue,et que le feu s’est communiqué à un autre objet, en l’espèce l’école,dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer l’une à l’autre. L'article 517du Code pénal s'applique au cas d'incendie se communiquant nécessairement,mais sans la volonté expresse de l'agent. Il ne suffit pas qu'il y ait eu possibilité ou mêmeprobabilité de communication, il faut que d'après le cours naturel des choses, lacommunication ait été inévitable. C'est la communication qui est la condition essentielle ducrime. Il faut, mais il suffit, qu'une partie quelconque, si minime soit-elle, de cet objet aitcommencé à brûler. Peu importe encore que des tiers l'éteignent alors que les flammes n'ontguère pu faire de ravages (GOEDSEELS, n° 3033). A l'opposé de l'article 516 du Code pénal, où les objets doivent être simplement placés de manière à communiquer le feu, dans le cadre de l'article 517, les deux choses doivent être placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer. La loi distingue donc entre le cas où le coupable a eu l’intention de brûler la chose à laquellele feu a été communiqué et celui où il n’a pas eu cette intention ; mais celle-ci est supposéeparce que la condition essentielle reprise dans l’article 517, « si les deux choses étaientplacées de manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre »,implique l’idée que l’agent a voulu communiquer le feu à la chose (Novelles de Droit pénal,Incendie, section IV De l’incendie par communication). L'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est plus grave (Nypels,Lég.Crim.,t.III, p.688). L'article 517 du Codepénal présume cette intention sans preuve contraire possible (Beltjens, Encyclopédie de droit criminel belge, articles 516 et 517), il la suppose dans des circonstances telle qu'elle doit nécessairement exister comme dol éventuel et cette intention ne doitpas être relevée dans la qualification du crime (Servais, édition complétée du Code pénal belge interprété deNypels, articles 516 et 517, n° 5 estime également cette preuve impossible). S'il appartient en principe au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention qu'il attribue à l'agent, la loi présume dans le cas déterminé par l'article 517: le coupable veut détruire l'objet A et y met le feu, et celui-ci se communique à l'objetB, dont la destruction est punie d'une peine plus forte. A et B sont placés de telle manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de l'un à l'autre.L'intention coupable constitue, dans le chef de l'incendiaire, la volonté déterminée de détruire A et le dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de B(NYPELS,Légis.Crim., t. III, p.605, n°42).

15 Le feu déchaîné par l'auteur d'un incendie a une force de propagation telle que les efforts du coupable sont impuissants à mesurer à l'avance et à circonscrire ensuite le champ de la destruction. Cette incertitude du résultat qui est un trait caractéristique des infractions commises à l'aide des forces de la nature, diminue, pour ce groupe d'infractions, l'importance qu'on attache d'ordinaire à l'intention de l'agent. Dès que l'incendie est allumé l'auteur cesse d'être le maître de son œuvre. Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est à peu près indifférente, puisque le résultat n'est pas en corrélation avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie, n°2). En l'espèce, la Chambre criminelle constate que lors de ses premières déclarations auprès des enquêteurs,PERSONNE1.)a contesté avoir un lien avec l’incendie en question puis a précisé que le feu qu’il avait mis dans la toilette sur le chantier de laADRESSE42.) était le seul à l’avoirangoissé–«Ech muss soen, bei der Dixi war den eenzegen wou ech e bëssen Angscht krut.Do waren d’Flamen schonn héich erausgeschloen. Ech hunn erhéicht duerno gemierkt dass Dixi relativ no un der Trap vum Chantier war… also bei dem Brand hunn ech mer schonns Gedanken gemaach…». Lors de sa deuxième comparution devant le Juge d’instruction,PERSONNE1.)a cependantavoué avoir mis le 15 mars 2020 le feu à la poubelle qu’il avait placée derrière l’école «PERSONNE4.)» en indiquant «Ça je l’étais également. J’avais immédiatement vu que le feu était devenu plus grand et qu’il y avait aussi un voisin dans les parages. J’ai vu que ça partait sur la façade et c’est à cause de cet incendie que j’avais enlevé toute la série des incendiesADRESSE6.)de mes aveux». A l’audience du 11 juin 2025, le prévenu amis à jour une nouvelle version enexpliquant d’abordque la poubelle avaitfondu vers l’intérieur, puis qu’elleétaittombée («agesakkt andunngefall»).Ensuite, il a expliqué que la poubelle était mal positionnée, de sorte qu’en raison de la légère pente, elle avait culbuté et s’était ainsi finalement retrouvéeà l’endroit plus étroit du passage. Selon son mandataire, lefondde la poubelle avait commencé à fondre et le couvercle qui était resté ouvert avait entraîné la perte de stabilité de la poubelle causant l’écoulement et le basculement de la poubelle en feu sur le passage plus étroit. Ces nouvelles versions exposées à l’audience, lesquelles divergent entre elles, ne coïncident pas avec les aveux spontanés dePERSONNE1.)devant le Juge d’instruction le 22 juin 2021. La Chambre criminelle constate en effet quePERSONNE1.)a d’abord indiqué que la poubelle avait culbuté. Or, son mandataire a fait état que la poubelle avait commencé à rouler en raison de la pente. Dans sa note de plaidoiries, il expose encore qu’il y aurait eu un écoulement vers le chemin plus étroit. Or, siun tel écoulement avait eu lieu, des traces auraient été visibles, ce qui n’est cependant pas le cas en l’espèce. Il s’ajoute que si la poubelle avait effectivement fondu vers l’intérieur puis auraitcommencé à se déplacer d’une quelconque manière vers le chemin d’accès plus étroit, elle n’aurait certainement paspuse déplacer sur plusieurs mètres.

16 La Chambre criminelle note encore que lors de ses déclarations du 22 juin 2021, PERSONNE1.)semblait sincère et aurait certainement fait état du déplacement involontaire de la poubelle si cela avait réellement été le cas. Or, il n’a rien dit de tel. Au contraire, il a indiqué que le feu avait plus d’ampleur que ceux d’habitude et qu’il avait rapidement pris la fuite en raison de la présence d’un tiers. Il a ainsi donné des détails en relation avec ce feu sans faire référence à un quelconque déplacement de la poubelle. Les photographies prises par la police technique(rapport numéro SPJ-Poltec- 2020/81647/MEMA du 15 mars 2020) permettent de constater que l’incendie de la poubelle a eu lieu à un endroit précis, à savoir sur le passage étroit du chemin derrière l’école. A ce tire, la Chambre criminelle relève que sur cesphotographies un tas de pierres et gravats restreignant le passage est visible et qu’il n’est plus visible sur les photographies versées par le mandataire dePERSONNE1.). En plaçant la poubelle à cet endroit, tout en ayant déjà mis à plusieurs reprises des feux, PERSONNE1.)devait savoir que le feu allaitnécessairement secommuniquer à la façade. Il ressort en effet des constatations des agents de la police sur place que le passage était étroit et que la communication du feu était évidente («Es handelte sich um eine enge Stelle, sodass das Feuer auf die hintere Fassade desGebäudes übergriff»). Selon les constatations de la police technique le passage avait une largeur de deux mètres. Les photographies montrent que le mur de pierres /gravats n’a pas été touché par les flammes ou du moins que très peu. Au vu de la taille de la poubelle,PERSONNE1.)a donc nécessairement mis la poubelle au moins très près, si pas contrela façade. Le crime ou le délit sont consommés à l’instant où la flamme s’est faite jour, où la chose que l’on voulait brûler a été entamée par le feu, si peu considérable que puisse être le résultat produit ou le mal causé. (cf. R.P.D.B « Incendie », précité n°32 etsuiv in CSJ crim., 13 juillet 2016, n° 22/16). Il importe dès lors peu que le feu se soit éteint spontanément, qu’il a pu être éteint par un tiers, tel qu’en l’espèce, ou que l’auteur l’ait étouffé dans un moment de repentir. L’infraction est consommée dès que l’objet a commencé à brûler, même légèrement. Il suffit qu’une partie quelconque, aussi minime soit-elle, de cet immeuble ait commencé à brûler (Nypels etSERVAIS), art. 514, n° 2 ; Pandectes belges, v° incendie, n° 2 et 13). Le chef de peloton des pompiers,PERSONNE8.), a déclaré lors de son audition par les agents de la police que l’isolation de la façade avait fondu, ce qui prouve d’une part, la proximité de la poubelle par rapport à la façade et d’autre part, l’ampleur du feu et les conséquences que ce feu aurait puavoir si les pompiers n’étaient pas rapidement arrivés sur place. Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que le 15 mars 2020,PERSONNE1.)a déplacé une poubelle bleuecontenant du papier sur le chemin derrière l’école «ENSEIGNE2.)», qu’il l’a laisséesur la partie étroite de ce chemin

17 contre, sinonen proximité immédiate de la façade de l’écoleet qu’il y a mis le feu lequel s’est communiqué à la façade de l’école. Pour enfin déterminer si la circonstance aggravante prévue par l’article 513 du Code pénal, tirée de ce que le feu a été mis pendant la nuit, est établie, le juge n’est pas lié par la définition de la nuit, spéciale à la matière du vol, prévue par l’article 478 du Code pénal. Il est, au contraire, libre d’apprécier dans chaque cas individuellement le commencement et la fin de la nuit. Dans cette appréciation, il s’interrogera s’il y avait au moment des faits une obscurité complète qui avait rendu l’alarme des occupants et voisins plus grande ou le déroulement des opérations de secours plus difficile ou qui aurait favorisé le développement de l’incendie (Cour d’appel, 12 juillet 2006, Pas. 33, p. 329 ; CSJ crim. 25 avril 2012, n° 17/12 ; CSJ crim., 13 juillet2016, n° 22/16). En omettant de définir la nuit, dans le cadre de l’infraction d’incendie volontaire, le législateur, contrairement à ce qu’il a fait pour l’infraction de vol, a laissé au juge un pouvoir d’appréciation quant au commencement et à la fin de la nuit pour chaque cas individuellement (Cour, 17 novembre 2008, n° 24/08 crim.). En l’espèce, la Chambre criminelle constate que le feu a été mis le 15mars 2020à21.39 heures. S’il est certain qu’à cette période de l’année, la nuit était tombée à cette heure-là –les données éphémérides renseignées au dossier répressif (rapport cote B_28) indiquant un coucher du soleil à 18.39 heures-,il n’endemeurepas moins qu’il est constant en cause qu’aucune personne n’était présentedansl’école et qu’à cette heure-là, aucune personne ne pouvait y être attendue. Il s’ajoute que lessapeurs-pompiers sont rapidement arrivés sur place. Il ne se dégage dès lors d’aucun élément du dossier répressif que l’obscurité aurait rendu l’organisation de secours voire le déroulement des opérations de secours plus difficile ou l’alarme des occupants et voisins plus grande ou aurait favorisé le développement de l’incendie. Il y a dès lors lieu d’écarter la circonstance aggravante prévue par l’article 513 du Code pénal. Il s’ensuit quePERSONNE1.)est à retenir dans les liens de l’infraction d’incendie volontaire telle que libellée à titre subsidiaire par la Chambre du conseil, tout en faisant abstraction de la circonstance aggravante de la nuit. Récapitulatif PERSONNE1.)est convaincu: «comme auteur, I.Le 27 février 2020 entre 21.45 heures et 22.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sur le terrain du fleuriste «PERSONNE3.)», en infraction àl'article 528 du Code pénal,

18 d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle bleue appartenant à autrui, II.Le 2 mars 2020 vers 20.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à(…), à l'embranchementADRESSE3.)etADRESSE4.), en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biens mobiliersd'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type « IGLOO », appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), III.Entre le 5 mars 2020 19.00 heures et le 6 mars 2020 08.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), derrière le bâtiment de l'école précoce et fondamentale «PERSONNE4.)», en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biensmobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, deux poubelles bleues, appartenant à autrui, IV.Le 6 mars 2020 entre 19.20 heures et 19.35 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à(…), sur un chemin non consolidé, près de la ADRESSE6.), en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle bleue, appartenant à autrui, V.le 8 mars vers 21.47 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

19 en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type «IGLOO », appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), VI.Le 9 mars 2020 vers 21.56 heures, dansl'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1227, appartenant au service hygiène de l'administration communale de la ADRESSE9.), VII.Le 12 mars 2020 vers 19.27 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagéles biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1227, appartenant au service hygiène de l'administration communale de la ADRESSE9.), VIII.Le 15 mars 2020 vers 21.49 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), derrière le bâtiment de l'école précoce et fondamentale «PERSONNE4.)», en infraction aux articles 511et 517 du Code pénal, d'avoir mis le feu à un objet qu'il voulait brûler et à partir duquel le feu s'est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce que l'incendie a dû nécessairement se communiquerl'une à l'autre, en l'espèce d'avoir mis le feu à une poubelle bleue placée au moment des faits à côté de l'école précoce et fondamentale «ENSEIGNE1.)»objet à partir duquel le feu s'est communiqué à ladite école, lieu inhabité au moment des faits et, dans lequel, d'après les circonstances l'auteur n'a pas pu présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie, IX.Le 16 mars 2020 vers 21.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.), à la brasserie du Club de Tennis « ADRESSE11.)»,

20 en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biensmobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une garniture de brasserie, appartenant au Club de Tennis «ADRESSE11.)», X.LeDATE2.)vers 21.43 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à(…), au Parking se situant à laADRESSE12.), en face du Lycée « ALIAS1.)», en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairementendommagé etdétruit les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit deuxconteneurs pour papier de type « Igloo» ainsi qu'endommagé un conteneur bleu pour papier 12qm, tous appartenant au service hygiène de l'administration communale de laADRESSE9.), en y mettant le feu, XI.Le 23 mars 2020 entre 21.00 heures et 21.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE13.), en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle noire 1100l, appartenant au service hygiène de l'administration communale de la ADRESSE9.), XII.le 28 mars 2020 vers 21.12 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à(…), à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagéles biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1227 appartenant au service hygiène de l'administration communale de la SOCIETE1.), XIII.Le 30 mars 2020 entre 18.00 heures et 18.35 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, en infraction à l'article 528 du Code pénal,

21 d'avoir volontairement endommagéles biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1227 appartenant au service hygiène de l'administration communale de la SOCIETE1.), XIV.Le 30 mars 2020 vers 21.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE14.), sur un chantier clôturé, en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une toilette Dixy appartenant à la sociétéSOCIETE2.), ainsi qu'une poubelle bleue, appartenant à autrui, XV.Le 1 er avril 2020 vers 21.22 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE15.), sur un chantier de la société « SOCIETE3.)s.a. », en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagéles biensmobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, un regard en forme d'anneaux (deux pièces), appartenant à la société «SOCIETE3.)s.a. », XVI.Le 1 er avril 2020 vers 21.34 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, deux conteneurs pour papier de type « IGLOO », appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), XVII.Le 3 avril 2020 vers 20.48 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE16.), en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagéles biens mobiliers d'autrui,

22 en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, un distributeur de journal «Essentiel », appartenant à la société «SOCIETE4.)s.a. », XVIII.Le 10 avril 2020 vers 21.32 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…), à l'embranchementADRESSE3.)et ADRESSE4.), en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit,en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type «IGLOO » appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), XIX.le 22 avril 202 vers 21.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à(…), à l'embranchementADRESSE3.)etADRESSE4.), en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biens mobiliersd'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type «IGLOO » appartenant au service hygiène de l'administration communale de laSOCIETE1.), XX.le 29 avril 2020 vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagéles biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1228 appartenant au service hygiène de l'administration communale de la SOCIETE1.), XXI.Le 29 avril 2020 vers 21.33 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…), à l'embranchementADRESSE3.)et ADRESSE4.), en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biensmobiliers d'autrui,

23 en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type «IGLOO » appartenant au service hygiène de l'administration communale de laADRESSE9.)». Quant à la peine Le crime retenu àl’encontre du prévenu se trouve en concours réel avec les délits établis dans son chef, de sorte que les dispositions de l’article 61 du Code pénal s’appliquent. D’après les dispositions de cet article, la peine la plus forte sera seule prononcée si un crime concourt avec un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions. L’article 528 du Code pénal punit la destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 517 du Code pénal dispose que lorsque le feu se sera communiqué de l’objet que le coupable voulait brûler à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, cette dernière peine sera prononcée. Selon l’article 511 du Code pénal, seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront mis le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais hors des cas prévus par cet article. La peine encourue parPERSONNE1.)est dès lors la réclusion de dix à quinze ans. En application de l’article 74 duCodepénal, la réclusion dedix àquinze ans est remplacée, s’il existe des circonstances atténuantes, par la réclusiondecinqà dix ans ou même par un emprisonnement non inférieur à trois ans. La Chambre criminelle constate qu’il existe des circonstances atténuantes en ce que PERSONNE1.)aavoué l’intégralité des faits commis, qu’il est jeune,qu’il semble regretter les faits,qu’il a indemnisé les victimes avant l’audience ce qui reflète sa prise de conscience de la gravité des faitset qu’il s’est soumis à une thérapie, afin d’éviter une récidive. Tout en prenant en considération les excuses formulées parPERSONNE1.)à l’audience et l’ancienneté des faits,la Chambre criminelle condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde3ans. PERSONNE1.)n’ayantpas encore été condamné à une peine privative de libertéet ne semblant pas indigne d’une certaine clémence, il convientde luiaccorderlafaveur du sursis probatoirequant àla peined’emprisonnementà prononcer à son encontre, avec les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

24 PAR CES MOTIFS laChambre criminelledu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre,statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendue en son réquisitoire, leprévenuPERSONNE1.)et sesmandatairesentendusenleurs explications et moyens de défense,etle prévenu ayant eu la parole en dernier, se déclarecompétente pour connaître des délits libellés à chargedePERSONNE1.); acquittePERSONNE1.)de l’infraction non établie à sa charge; condamnePERSONNE1.)du chefdu crimeet des délitsretenusà sa charge, àunepeine d’emprisonnementdetrois(3)ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 2.020,77euros (dont1.725,00euros pouruneexpertise et200,00euros pourunetaxeà expert) ; ditqu'il serasursisà l’exécution de cette peine privative de liberté prononcée à son encontre et le place sous le régime dusursis probatoirependant une durée decinq (5) ansen lui imposant les obligations de: 1)se soumettre à un suivi psychothérapeutiqueen relation avecses déficiences au niveau de l’estime de soi et ses blessures narcissiquesretenues par l’expert Dr. Marc GLEIS, 2)justifier de ces consultations et de ces démarches par des attestations à communiquer tous lessixmois au Parquet Général; avertitPERSONNE1.)qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins etne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

25 infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 duCodepénal ; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins etne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 duCodepénal. Par application des articles7,8, 9, 14, 15,61,73,74,510, 511, 517 et 528duCodepénal; des articles 1,155, 182,184,185,190, 190-1,194,195, 196, 217, 220,222,629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7duCodede procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par levice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deDavid LENTZ, Procureur d’Etatadjoint, et de Anne THIRY, greffier, qui, àl'exception du représentant duMinistère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants duCodede procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.