Tribunal d’arrondissement, 3 novembre 2021, n° 2019-04901

Jugement commercial2021TALCH15/01490 Audience publique dumercredi,troisnovembredeux millevingt-et-un. NumérosTAL-2019-04901 et TAL-2021-00798du rôle Composition : Françoise WAGENER,Vice-présidente; Nadège ANEN, juge: Anne MOROCUTTI,juge; Ken BERENS,greffier. RôleI (TAL-2019-04901) E n t r e : MonsieurPERSONNE1.),sans état connu, demeurant à D -ADRESSE1.) (Allemagne),ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de MaîtreNicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par MaîtreClémence PERSONNE , avocat à la Cour, en remplacement de MaîtreNicolas THIELTGEN, avocat à la Cour susdit, tous deux demeurant à Luxembourg, et: la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA,établie et ayant son siège social àL- ADRESSE3.), représentée par sonconseil d’administrationactuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), défenderesse, comparant parMaître Christel DUVAL, avocat à la Cour, en remplacement deMaîtreManuel LENTZ, avocat à la Cour,tous deux demeurant à Luxembourg.

2 RôleII (TAL-2021-00798) E n t r e : MonsieurPERSONNE1.),sans état connu, demeurant à D -ADRESSE1.) (Allemagne),ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de MaîtreNicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par MaîtreClémence PERSONNE , avocat à la Cour, en remplacement de MaîtreNicolas THIELTGEN, avocat à la Cour susdit, tous deux demeurant à Luxembourg, et: Dr.PERSONNE2.),sans état connu, demeurant à D-ADRESSE4.)(Allemagne), ADRESSE5.), défendeur,défaillant.

3 RôleI (TAL-2019-04901) Faits: Les faits et rétroactes de l’affairedu rôle Irésultent à suffisance de droit des qualités et considérants duJugement commercial 2020TALCH15/01050du29juillet2020et dont le dispositif est conçu comme suit: «le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoitla demande en la forme; inviteles parties à mettre en intervention le«Nachlassinsolvenzverwalter»de la succession de feuPERSONNE3.), respectivement leou les ayants droit de ce dernier; réservele surplus et les frais; fixela continuation des débatsà l’audience du 26 janvier 2021, à 09.00, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage.»

4 RôleII (TAL-2021-00798) Faits: Par acte de l’huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourg, en date du31décembre 2020, ledemandeura fait donner assignationau défendeurà comparaîtrelevendredi 5février2021à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1 er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit:

5 L’affairedu rôle IIfut inscrite sousle numéroTAL-2021-00798du rôle pour l’audience publiquedu 5 février 2021devant ladeuxièmechambre, siégeant en matière commerciale. Lacause fut renvoyée devant la quinzième chambre. Lesaffairesfurent utilement retenuesà l’audience du29septembre2021lorsde laquelleles débats eurent lieu comme suit : MaîtreClémence PERSONNE , en remplacement de MaîtreNicolas THIELTGEN, mandataire delapartie demanderesse dans les2rôles,donna lecture des assignationset exposa ses moyens. Maître Christel DUVAL, en remplacement deMaîtreManuel LENTZ,mandataire de la partie défenderesse dans le rôleI, répliqua et exposa ses moyens. La partie défenderesse dans le rôle II fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Revu le jugement interlocutoire rendu par ce tribunal en date du 29 juillet 2020,ayant invitéles parties à mettre en intervention le«Nachlassinsolvenzverwalter»de la succession de feuPERSONNE3.), respectivement le ou les ayants droit de ce dernier. Par acte d’huissier de justice du 31 décembre 2020,PERSONNE1.)a assigné en intervention le Dr.PERSONNE2.)devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière commerciale. Cette affaire est enrôlée sous le numéro TAL-2021-00798. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindrel’affaire enrôléesous le numéro TAL-2021-00798etl’affaire enrôléesous le numéro TAL- 2019-04901, etd’y statuer par un seul jugement. Motifs de la décision La demande dePERSONNE1.)tend à voir ordonner la transcription dans le registre des actionnaires de la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA(ci-après «SOCIETE1.)»ou la «Société»)du transfert, à son nom, de lapropriété des 34 actions de celle-ci (ci- après les «Actions»), quePERSONNE3.)a gagéesen sa faveur, suivant un contrat de gage intitulé«Share Pledge Agreement»conclu en date du 20 juillet 2012 (ci- après le «Contratde gage»),afin de garantir unprêt que lui avaitaccordé PERSONNE1.)suivant contrat de prêt du 5 mars 2012 (le «Contrat de Prêt»). Le gage a été inscrit dans le registre des actionnaires deSOCIETE1.)en date du 23 juillet 2012 (cf. pièce n°3 de Maître Thieltgen).

6 Aux termes du Contrat de gage, qui suivant son article 24.1 est soumis au droit luxembourgeois, le constituant du gage,PERSONNE3.), a concédé au créancier gagiste,PERSONNE1.), un gage de premier rang sur les Actions, ce afin de garantir l’exécution des obligations à sacharge suivant le Contrat de Prêt et de se conformer à l’article 6.1.1 de celui-ci, qui impose la mise en gage des Actions. S’agissant d’un contrat de gage portant sur des actions au sens des articles 3, 1(1) et 1(8)(a) de la loi modifiéedu 5 août 2005sur les contrats de garantie financière(ci- après la «loi de 2005»), le Contrat de gage est régi par les dispositions applicables de cette loi. Suivant l’article 12.1 du Contrat de Gage, la réalisation du gage est soumise à la seule condition de la notification, au constituant du gage, de la survenance d’une circonstance ou d’un événement entraînant la résiliation du Contrat de Prêt et l’exigibilité immédiate du prêt, conformément à l’article 4 du Contrat de Prêt. Par courrier recommandé du 17 mai 2019(cf. pièce n°4 de Maître Thieltgen), le mandataire dePERSONNE1.)s’est adressé au Dr.PERSONNE2.), en sa qualité de «Nachlassinsolvenzverwalter»de lasuccession de feuPERSONNE3.), en ces termes: «As you are aware of, my client is the pledgee (and thus beneficiary) of a Luxembourg law share pledge agreement signed beween himself and MrPERSONNE3.)(as pledgor) as well as with the Company on 20 July 2012 (the “Pledge Agreement” …). The Pledge Agreement was signed in consideration of a loan of EUR 1.500.000.- granted by my client to MrPERSONNE3.), and more specifically as gurantee for the full repayment of the loan. (…) As you are aware of, MrPERSONNE3.)was put into personal bankruptcy in Germany on 17 July2017, and has recently deceased without repaying his outstanding debt to my client. This is constitutive of an event of default under the provisions of the loan agreement. Hence, and in accordance with clause 12 of the Pledge Agreement as well as with the Luxembourg law of 5 August 2005 on financial collateral arrangements, my client has resolved to enforce his pledge by way of appropriation of the 34 shares in the Company. For all purposes, and notwithstanding your previous knowledge of suchresolution, the present letter serves as Enforcement Notice as defined in the Pledge Agreement.» Au regardde ces éléments, le tribunal constate que le gage sur lesActions, constitué en faveur dePERSONNE1.)suivant le Contrat de gage, a été réalisé dans le respect des dispositions applicables du Contrat de gage et ce, par voie d’appropriation des Actions, conformément à l’article 12.1(a) dudit contrat. Dansla mesure où, conformément à l’article 20(4) de la loi de 2005, la procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre dePERSONNE3.)et, désormais, de sa succession,

7 ne saurait faire obstacle à l’exécution du Contrat degage et, partant, à la réalisation du gage, il y a lieu de faire droit à la demande dePERSONNE1.)et d’ordonner la transcription du transfert de la propriété des Actions à son nom dans le registre des actionnaires deSOCIETE1.). Il convient encore de retenir que cette transcription doit se faire conformément aux exigences posées par l’article 430-3 de laloi modifiée du 10 août 1915concernant les sociétés commerciales. Dans la mesure où il n’appartient pas au tribunalde préciserla formulation à employer, respectivement les mentions à ajouter à cet effet, il y a lieu de déclarer la demande dePERSONNE1.)en ce sens non fondée. Concernant la demande d’astreinte, le tribunal rappelle que l’objet d’une astreinte est de vaincre la résistance d’un débiteur récalcitrant et de l’amener à exécuterune décision de justice. Dès lors qu’en l’espèce le tribunal ne dispose pas d’éléments permettant de retenir queSOCIETE1.)est réfractaire àla transcription du transfert de la propriété des Actions au nom dePERSONNE1.)dans son registre des actionnaires, la demande d’astreinte est à rejeter. La demande dePERSONNE1.)tendant à voir ordonner la publication, par extraits, du dispositif du présent jugement au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg encourt également le rejet, alors qu’une telle publication n’est prévue par aucun texte de loi. PERSONNE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE1.)et duDr. PERSONNE2.)à lui payer, chacun,une indemnité de procédure sur base de l’article 240 duNouveau Code de procédure civile.Il n’établit cependant pas en quoi il serait inéquitable de laisser àsacharge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que ce chef de sa demande n’est pas fondé. Finalement, le demandeur conclut à l’exécution provisoire sans caution du jugement àintervenir. Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. Ces conditions n’étant cependant pas remplies en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution. Par application de l’article 79,deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard duDr.PERSONNE2.), l’exploit introductif d’instance ayant été délivré àpersonne.

8 P a r c e s m o t i f s : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantpar jugement réputé contradictoire à l’égard du Dr.PERSONNE2.)etcontradictoirement à l’égard des autres parties, en continuation du jugement du29 juillet 2020, reçoitla demandeen intervention dirigéeà l’encontreduDr.PERSONNE2.)en la forme; ordonnelajonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2019-04901 etTAL- 2021-00798; déclarela demandedePERSONNE1.)dirigée à l’encontre de la sociétéanonyme SOCIETE1.)SApartiellementfondée; ordonneà la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA de transcriresur son registre des actionnaires,conformément aux dispositions de l’article 430-3 de laloi modifiée du 10 août 1915concernant les sociétés commerciales, le transfert àPERSONNE1.)de la propriété des 34 actions de son capital gagées par feuPERSONNE3.)en faveur de PERSONNE1.); ditqu’il n’y a pas lieude préciserla formulation à employer à cet effet par la société anonymeSOCIETE1.)SA; ditqu’il n’y a pas lieu d’ordonner cette mesure sous peine d’astreinte; ditqu’il n’y a pas lieu d’ordonnerla publication du dispositif duprésent jugement au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg; rejetteles demandes dePERSONNE1.)dirigées à l’encontre de la sociétéanonyme SOCIETE1.)SA et duDr.PERSONNE2.)tendant à l’allocation d’uneindemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; ditqu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement; condamne la société anonymeSOCIETE1.)SA à tous les frais et dépensde l’instance.