Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2025

No.453/2025 Audience publique duvendredi,3 octobre2025 (Not.1145/25/XC)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,trois octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du24 avril 2025 et27mai2025, E T 1)PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(Roumanie), demeurantàADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Roumanie), demeurant àADRESSE2.), prévenus. F A I T S : Par citationsà prévenu du24 avril 2025 et27mai2025, le Ministère Public requitPERSONNE1.)etPERSONNE2.)à comparaître à l’audience publique du27 juin2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,27 juin2025, leprésident constata l’identité desprévenusPERSONNE1.)et

2 PERSONNE2.)qui avaient comparu en personne, etilleurdonna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)qui ne parlentpas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, furent assistés d’un interprète, en langueroumaine, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Après avoir été avertis de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes,les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) furent interrogés et entendus en leurs explications et moyens de défense. LeMinistèrePublic, représenté parPhilippe BRAUSCH,substitut principalduProcureur d’Etat,fut entendu ensonréquisitoire. Les moyens des prévenus furent alors plusamplementdéveloppéspar Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur- Alzette. Lesprévenussevirent attribuer la parole endernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,3octobre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vules procès-verbauxnuméro50762, 50765 et 50766 du 16 juin 2024, 50196 et 50197 du 15 février 2025,ainsi que les rapports numéros28098- 788 du 20 juillet 2024 et 9572-263 du 4 mars 2025dressés par le commissariat de police des Ardennes. Vu lescitationsà prévenu du24 avril et27mai2025(not.1145/25/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.)etàPERSONNE2.): «1)PERSONNE1.) •Not: 3738/24/XC étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

3 le16/06/2024, vers 12.00heures, àADRESSE4.), sans préjudice quant auxindications de temps et de lieux plus exactes, I. avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable, II.avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voiepublique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, •Not: 1145/25/XC etétant propriétaire d’un véhicule automoteur, le15/02/2025, vers 16.40heures, àADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plusexactes, I. avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable, II.avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, 2)PERSONNE2.) •Not:3738/24/XC étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le16/06/2024, vers 12.00heures, àADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. conduite d’unvéhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 51 mois, exécutée du 12/11/2021 au 19/01/2026, notifiée au prévenu le 08/11/2023, résultant d’un jugement n°1008 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 25/03/2022, II.l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, •Not: 1145/25/XC et étantconducteur d'un véhicule automoteur sur lavoie publique, le 15/02/2025, vers 16.40 heures, àADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 51 mois, exécutée du 12/11/2021 au 19/01/2026,

4 notifiée au prévenu le 08/11/2023, résultant d’un jugement n°1008 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 25/03/2022, II.l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des explicationset aveux desprévenus. A l’audience du 27 juin 2025, la défense fait valoir qu’en ce qui concerne le fait du 16juin 2024 libellé sous la Not. 3738/24/XC, le véhicule conduit aurait été couvert par une assurance. Le représentant du Ministère public étant du même avis ne s’oppose pas à laisser tomber ce point d’accusation. Il convient dès lors d’ores et déjà d’acquitter les prévenus de cette prévention. Les prévenus sont en aveu en ce qui concerne les autres charges. PERSONNE2.) PERSONNE2.)estdès lorsconvaincu: 1. Not3738/24/XC étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 16juin2024, vers 12.00 heures, àADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marqueAUDI, modèleA3, immatriculé NUMERO1.),malgré une interdiction de conduire judiciaire de 51 mois, exécutée du 12novembre2021 au 19janvier2026, notifiée au prévenu le8 novembre2023, résultant d’un jugement n°1008 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 25mars2022. 2. Not 1145/25/XC étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 15février2025, vers 16.40 heures, àADRESSE5.),

5 1)d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marqueAUDI, modèleA3, immatriculé NUMERO1.),malgré une interdiction de conduire judiciaire de 51 mois, exécutée du 12novembre2021 au 19janvier2026, notifiée au prévenu le8 novembre2023, résultant d’un jugement n°1008 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 25mars2022. 2)d’avoir mis en circulationunvéhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de la marqueAUDI, modèle A3, immatriculéNUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Les infractions retenues à charge du prévenuPERSONNE2.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevéeau double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes del’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

6 Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementationde la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contrePERSONNE2.)qu’une amende d’un montant de500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances particulières de la présente affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE2.)une interdiction de conduire de18mois, dont 6 moisdu chef de l’infraction retenue à sa charge sub1., 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2.1)et6mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2.2). Dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de l’intéressé, il décide d’excepter cette interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectuéentrea) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familialetb) le lieu du travail. PERSONNE1.) PERSONNE1.)estdéclaréeconvaincue: I. Not 3738/24/XC étantpropriétaire d'un véhicule automobile,

7 le 16juin2024, vers 12.00 heures, àADRESSE4.), 1)d’avoir toléré qu’unvéhicule soit mis en circulation par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, étant propriétairedu véhicule automobile de la marqueAUDI, modèle A3, immatriculéNUMERO1.),d’avoir toléré que ce véhiculesoit mis en circulation parPERSONNE2.) qui n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable. II. Not 1145/25/XC 1)d’avoir toléré qu’unvéhicule soit mis en circulation par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, étant propriétairedu véhicule automobile de la marqueAUDI, modèle A3, immatriculéNUMERO1.),d’avoir toléré que ce véhiculesoit mis en circulation parPERSONNE2.) qui n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable. 2) d’avoir toléré la mise encirculation d’un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d'assurance valable, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marqueAUDI, modèle A3, immatriculéNUMERO1.), parPERSONNE2.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d'assurance valable. Les infractions retenues à charge de laprévenuePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevéeau double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

8 automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementationde la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égardde la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus àleurcharge et d’autre part desasituation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amende d’un montant de300 eurospar application de circonstances atténuantes consistant en son jeune âge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduirede trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de 6 mois, dont 2 moisdu chef de l’infraction retenue à sa chargesub 1., 2 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2.1)etune interdiction de conduire de2mois du chef del’infraction retenue àsachargesub2.2). Au vudujeune âgede la prévenue,le tribunal estime quePERSONNE1.) n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal, de sorte qu’il décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du véhicule automobile de la marque AUDI, modèle A3, immatriculéNUMERO1.), appartenantà la prévenueet ayant servi à commettre l’infraction retenue à sa charge.

9 Il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non-exécution de la confiscation, alors que le véhicule en question est déjà sous la main de la justice depuis sa saisie suivant leprocès-verbal numéro 50197/2025 du 15 février 2025 du commissariat de police des Ardennes. Parcesmotifs, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en première instance, lesprévenusPERSONNE2.) etPERSONNE1.)entendusenleursexplications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,lesprévenus ayant eu la parole en dernier, PERSONNE2.) a c q u i t t ePERSONNE2.)del’infractionnon retenueà sa charge, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende deCINQCENTS(500) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ(5) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE2.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréetotaledeDIX-HUIT(18) MOIS,dontsix(6) moisdu chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1., six (6) mois du chef de l’infraction retenue à a charge sub 2.1)etsix(6) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub2.2), d é c i d ed’excepter de l’interdiction de conduire1)les trajets effectués par leprévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que2)le trajet d’aller et de retour effectuéentrea)sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùilse rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familialetb)le lieu du travail. PERSONNE1.)

10 a c q u i t t ePERSONNE1.)del’infractionnon retenueà sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende deTROISCENTS(300) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àTROIS(3) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréetotaledeSIX(6) MOIS,dontdeux(2)moisdu chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1., deux (2) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2.1)etdeux(2) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub2.2), d i tqu’il seraSURSISà l’exécutiondecette interdiction de conduire, i n f o r m elaprévenuequ’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement,ellen’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tlaprévenueque, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire, o r d o n n elaconfiscationduvéhicule automobile de la marque AUDI, modèle A3, immatriculéNUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 50197/2025 du 15 février 2025 du commissariat de police des Ardennes, à son légitime propriétaire, d i tqu’il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non- exécution de cette décision de confiscation alors que la voiture se trouve sous la main de la justice. PERSONNE2.)etPERSONNE1.)

11 c o n d a m n ePERSONNE2.)etPERSONNE1.)solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de1.119,24 euros. Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs,del’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 27, 28, 29,30,31, 32,60et 78du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628- 1du Code de procédure pénale. Ainsi faitetjugéparJean-Claude WIRTH, premierjuge, et prononcéen audience publique le vendredi,3 octobre2025, au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, premier substitut duProcureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles199et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.