Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2025

No.446/2025 Audience publique duvendredi,3 octobre2025 (Not.7345/24/XC)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,trois octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du10 avril2025, E T PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàB-ADRESSE2.), prévenue. F A I T S : Par citation à prévenu du10 avril2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du27 juin2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,27juin2025, MaîtreBeverly SIMON, avocat à la Cour demeurant àLuxembourg, en remplacement de MaîtreFrédéric MIOLI, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, déclara représenter laprévenuePERSONNE1.). LeMinistèrePublic, représenté parPhilippe BRAUSCH,substitut principalduProcureur d’Etat,fut entendu ensonréquisitoire.

2 Les moyensdu prévenufurent ensuite exposés par MaîtreBeverly SIMON, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg. Le mandatairede laprévenuePERSONNE1.)se vit finalement attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,3octobre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesprocès-verbauxnuméros41045 du 11 novembre 2024 et 41046 du 12 novembre 2024,dresséspar leCommissariatAtert(C3R) D-3R-ATER de la police grand-ducale, région Nord. Vu la citation à prévenu du10 avril2025(not.7345/24/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étantconducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le12/11/2024,vers23.22heures,àADRESSE3.),sans préjudicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, I. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,en l’espèce de 0,96 mg par litre d’air expiré, II.défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pascauser un dommage aux propriétés publiques ou privées.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, et des moyens de défense présentés par le mandatairede laprévenuequi ne contestepas les infractions mises àsacharge. A l’audience, la représentante du Ministère Public a demandé la rectification d’une erreurpurement matérielle qui s’est glissée dans la citation.

3 Lemandataire de laprévenuePERSONNE1.),dûment informé,a consenti à cetterectification.Il convient dès lors de modifier la circonstance de temps comme suite; «le 11 novembre 2024, vers 23.22 heures». PERSONNE1.)est partant déclaréeconvaincue: étant conductriced'un véhicule automobile sur la voie publique, le11 novembre2024, vers 23.22 heures, àADRESSE3.), 1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,96mg par litre d’air expiré. 2)de ne pas s’êtrecomportéeraisonnablement et prudemment de façon à ne pascauser un dommage aux propriétés privées. Les infractions retenuesà charge de laprévenuese trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieud’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égardde la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnellede la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, etildécide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu’une amended’un montantde1.000euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an enmatière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article13. Au vu des circonstances de l’affaire, et notammentdutaux d’alcool présenté par laprévenue, la chambre correctionnelle décide de prononcer

4 contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de18moisdu chef des infractionsretenuesà sacharge. Au vudu casierjudiciaireviergedu prévenu, le tribunal décide d’assortir cetteinterdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursispartiel de8mois. Parcesmotifs, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en première instance, laprévenuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de défensepar le biais de son mandataire,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,lemandataire de laprévenueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de7,05euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréedeDIX-HUIT(18) MOIS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécution deHUIT(8) MOISdecette interdiction de conduire, i n f o r m elaprévenuequ’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement,ellen’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tlaprévenueque, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

5 Par application des articles 12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30et 65du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,3 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé SabanKALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES ,premier substitut duProcureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles199et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.