Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2025, n° 2025-04529

1 Jugement commercial2025TALCH02/01312 Audience publique duvendredi,3octobredeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle:TAL-2025-04529 Réorganisation judiciaireI-2025/00051 SOCIETE1.) Composition AnickWOLFF, 1 ère vice-présidente ; Änder PROST,juge; Chris BACKES, juge; Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’Etat; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vularequête déposée au greffele21 mai 2025tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la sociétéà responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)(anc.SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée parsongérant unique actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.). Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la sociétéàresponsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)(anc.SOCIETE2.),par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du11 juin 2025. Vu la requête déposée au greffe le11 septembre2025 tendant à la prorogation du sursis. Ouï en chambre du conseil du25 septembre2025le rapport du juge-délégué. Ouï MonsieurPERSONNE1.),gérant unique de la sociétéàresponsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.).

2 Ouï les conclusions du représentant du Ministère Public. Après avoir examiné la requête en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Rétroactes, prétentions et moyens Par requête déposée au greffe le11 septembre 2025, la sociétéà responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)(ci-aprèségalementla «Société») sollicite la prorogation du sursis expirant le11 octobre2025 accordé par jugement du11 juin 2025pour une durée supplémentaire detroismois. Pour justifier sa demande,laSociétéexposequ’elle aurait entrepris diverses démarches afin de redresser sa situation. Une réunion aurait eu lieu fin juillet 2025 avec la commune d’ADRESSE2.)concernant un nouveau projet, des échanges seraient en cours en vue de la location d’un local au centre commercialENSEIGNE1.)et des négociations seraient en cours avec différents créanciers. Le gérant et associé unique se serait par ailleurs inscrit à l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après «SOCIETE3.)») comme demandeur d’emploi dans le but de renforcer ses capacités financières. A l’audience du 25 septembre 2025, la Société réitère les moyens développés dans sa requête du 11 septembre 2025. Elle précise qu’elle aurait l’occasion d’exploiter un emplacement «Pop-up» àADRESSE2.)depuis le 23 septembre 2025. Elle ferait le nécessaire en vue de la publication de ses comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après le «RCS») afin de régulariser sa situation. Un changement de comptable aurait retardé l’établissement des comptes annuels et le RCS aurait dans un premier temps refusé le dépôt et la publication à cause d’un problème de mise en page. LeMinistère Publicne prend pas position quant au fond de la demande en prorogation de sursis. Cependant, il fait valoir qu’il y aurait une certaine contradiction entre la volonté du gérant et associé unique de sauver la Société et le fait qu’il soit inscrit à l’SOCIETE3.)en tant que demandeur d’emploi. Il serait encore interpellant que la Société aurait changé de dénomination peu après l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, alors que ce changement de dénomination pourrait porter à confusion pour les créanciers de la Société.

3 Par ailleurs, la Société ne respecterait pas ses obligations en matière de publication des comptes annuels. Les comptes annuels des années 2020 et 2021 auraient été déposés tardivement, tandis que les comptes annuels des années suivantes n’auraient pas encore fait l’objet d’une publication au RCS. Au vu de ces éléments le Ministère Public sollicite la nomination d’un administrateur provisoire en cas de prorogation du sursis. Motifs de la décision I.Quant à la prorogation du sursis Aux termes del’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023») «Sur requête du débiteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d’une procédure de transfert par décision de justicevisée à l’article 55, et sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l’article 20, paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine. La durée maximale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis». La demande en prorogation du sursis doit, au vœu du prédit article,«être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursisoctroyé». En l’espèce, le sursis accordé par le jugement d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire expire le 11 octobre 2025, de sorte que la requête en prolongation du sursis parvenue au greffe du tribunal le 11 septembre 2025 a été introduite dans le délai légal. En l’espèce, au vu des explications fournies par la Société et des pièces versées aux débats, la prorogation du sursis sollicitée est à dire justifiée en son principe. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiquesdu secteur d’activité concerné. Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la durée du sursis initial courant jusqu’au11 octobre 2025,accordé par jugement du11 juin 2025, detroismois supplémentaires, soit jusqu’au 11janvier2025. II.Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire Le Ministère Public demande la nomination d’un administrateur provisoire invoquant notamment le non-respect des obligations en matière de dépôt et de publication des comptes annuels.

4 L’article 23, alinéa 1 er de la Loi de 2023 prévoit qu’«en cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un administrateur provisoire». La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit en matière de procédure de réorganisation judiciaire répondre à des critères stricts, à savoir l’existence d’une faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes. Il appartient à celui qui demande la nomination d’un administrateur provisoire de se prévaloir, de qualifier et de motiversuffisamment la faute grave et caractérisée qui justifierait la mesure sollicitée. Les circonstances de l’espèce, notamment le dépôt tardif des comptes annuels et le changement de dénomination sociale intervenu peu après l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier la désignation d’un administrateur provisoire, d’autant plus que la Société s’engage à régularisersa situation. La demande tendant à la nomination d’un administrateur provisoire est donc à rejeter. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : letribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, ditla requête recevable et fondée, prorogele sursis accordé suivant jugement du 11 juin2025 pour une durée detrois mois prenant cours le jour de l’expiration du premier sursis pour se terminer le11janvier 2026, invitele débiteur -à tenir le juge-délégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposer une requête en homologation en cas d’accord amiable, ditque les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis,

5 ditqu’il n’y a pas lieu de nommer un administrateur provisoire pour la durée du sursis, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais à charge de lasociétéà responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.).