Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2025, n° 2025-07966

1 Jugement commercial2025TALCH02/01311 Audience publique duvendredi,3octobredeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle:TAL-2025-07966 Réorganisation judiciaireI-2025/00066 SOCIETE1.) Composition: AnickWOLFF, 1 ère vice-présidente ; Ines BIWER,1 er juge; Änder PROST, juge; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vularequête déposée au greffele19 septembre2025tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la sociétéanonymeSOCIETE1.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),représentée parsonconseil d’administrationactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.). Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, MonsieurÄnder PROST,juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg,du22 septembre2025. Ouï en chambre du conseil du30 septembre2025le rapport du juge-délégué. OuïMaître Léna MARTIN, avocat,en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, en tant que mandataire de la partie demanderesse,assisté de Monsieur PERSONNE1.), administrateur. Après avoir examiné la requête en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

2 jugement qui suit : Par requêtedéposée au greffe le 19 septembre 2025, la sociétéanonymeSOCIETE1.) SA(ci-après la «Société») demande l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de laloi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023»). La Société,dont l’objet social principal esttoute activité liée à la biotechnologie,le consulting, l'achat et la vente d'instruments de laboratoires, de produits et de brevets dans le domaine,fait exposerqu’elle se trouveraitconfrontée à desdifficultés de trésorerie. Les dettes de la Société s’élèveraient à environ 667.000,-EUR au 31 août 2025, dont notamment une dette à hauteur de 162.500,-USD, hors intérêts, en faveur de la société de droit des Etats-UnisSOCIETE2.). Le créancier précité l’aurait assignée en faillite par exploit d’huissier du 3 septembre 2025 et elle ne disposerait pas des liquidités nécessaires pour solder cette créance. Or, la Société serait en mesure de reconstituer sa trésorerie afin de satisfaire ses créanciers, notamment par le remboursement d’un trop-perçu d’impôts, la cession d’actifs sous leasing, la réduction de ses charges locatives et l’optimisation de son modèle économique. La Sociétésollicite à ce titre un sursis de paiement de quatre mois afin de lui permettre d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation conformément aux articles 38 à 54 de laLoi du 7 août 2023. Motifs de la décision L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte: -dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, -et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1 er a été déposée. L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire.

3 L’article 20 paragraphe 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que «[s]i les conditions visées à l’article 19 paraissentremplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois; à défaut, le tribunal rejette la demande». Le tribunal relève d’emblée que toutes les pièces requises par l’article 13 (2) de la Loi du 7 août 2023 lui ont été communiquées. Il résulteensuitedes éléments du dossier quela trésorerie de la Sociéténeluipermet pas defaire face àses dettes, de sorte qu’il est admis que lacontinuité de l’entreprise est menacée. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent remplies et le tribunal déclare partant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursisà quatremois. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023dispose «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3». Suivant l’article 39 de la même loi: « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscritdans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsique la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2».

4 En application des dispositions précitées, le tribunal invitela Sociétéà procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le24 novembre 2025, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience extraordinaire du 15 décembre 2025, à 14h30, salleCO 1.01,Cité judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1 er étage. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : letribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du jugedélégué, ditla demande recevable et fondée, déclareouverte la procédure de réorganisation judiciaire delasociétéanonyme SOCIETE1.), fixela durée du sursis àquatre moisprenant cours ce jour pour se terminer le3 janvier 2026, invitelasociétéanonymeSOCIETE1.): -àcommuniquer le présent jugement aux créanciersen application de l’article 21 (2) de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononcé, -à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21 (2) précité, -à communiquer aux créanciers en application de l’article 39 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de la créance pourlequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire, ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier extraordinaire à laquelle il appartient, -à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposer au greffe leplan de réorganisation au plus tard le 24 novembre 2025,

5 fixeà l’audience extraordinaire du 15 décembre 2025 à 14h30, salleCO 1.01,Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, le vote et les débats sur le plan deréorganisation, sauf prorogation du sursis, ditque les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, réserveles frais.

6 Jugement commercial2025TALCH02/01405 ERREUR MATERIELLE Audience publique duvendredi,dix octobredeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle:TAL-2025-07966 Réorganisation judiciaireI-2025/00066 SOCIETE1.) Composition: Tania CARDOSO, vice-présidente ; Ines BIWER, 1 er juge ; Änder PROST, juge ; Paul BRACHMOND, greffier. LE TRIBUNAL : Revu le jugement numéro 2025TALCH02/01311 du 3 octobre 2025. Le jugement susmentionné indique erronémentau dernier paragraphe de la page 3 et début de la page 4: «En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 24 novembre 2025, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience extraordinaire du 15 décembre 2025, à 14h30, salle CO 1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage.». Il indique en outre erronément dans son dispositif«fixela durée du sursis à quatre mois prenant cours ce jour pour se terminer le 3 janvier 2026», «-à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 24 novembre 2025»ainsi que«fixeà l’audience extraordinaire du 15 décembre 2025 à 14h30, salle CO 1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, sauf prorogation du sursis» Lors de l’audience des plaidoiries du10 octobre2025,la sociétéanonymeSOCIETE1.) nes’estpas opposée à la rectification de cette erreur. La rectification peut atteindre le dispositif du jugement si les conditions de la rectification sont réunies, à savoir que l’erreur à rectifier soit purement matérielle et que larectification ne vise pas à modifier la décision elle-même (Encyclop. Dall., Proc. civ. et com. T. III, v° Jugement; Cour 4 juillet 2001, n°25.448 du rôle, Hoens c/ S.A. Banque Continentale du Luxembourg). En l’espèce, ces conditions sont remplies.

7 Il ya partant lieu de rectifier le prédit jugementen ce sens. Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale,statuant contradictoirement,sur la rectification d’une erreur matérielle, ditqu’il y a lieu de rectifierlejugement numéro2025TALCH02/01311 du 3 octobre 2025 à la page 3 dernier paragraphe et début de la page 4en ce sens qu’il y a lieu de lire comme suit: «En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’auplus tard le 5 janvier 2026, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience extraordinaire du 26 janvier 2026, à 14h30, salle CO 1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage», rectifiant,ditque le dispositif du jugementnuméro2025TALCH02/01311 du 3 octobre 2025 se liracomme suit: «le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, ditla demande recevable et fondée, déclareouverte la procédure de réorganisation judiciaire delasociété anonyme SOCIETE1.), fixela durée du sursis à quatre mois prenant cours ce jour pour se terminer le 3 février 2026, invitelasociété anonymeSOCIETE1.): -àcommuniquer le présent jugement aux créanciers en application de l’article 21 (2) de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononcé, -à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21 (2) précité, -à communiquer aux créanciers en application de l’article 39 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de la créance pourlequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres, accompagné, dans

8 la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire, ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier extraordinaire à laquelle il appartient, -à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le5 janvier 2026, fixeà l’audience extraordinaire du 26 janvier 2026 à 14h30, salle CO 1.01,Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, le vote et les débats sur le plan deréorganisation, sauf prorogation du sursis, ditque les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, réserveles frais.», ordonneque mention du présent jugement de rectification soit faite en margedu jugement du 3 octobre 2025et ordonne qu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait, ni de copie de ces jugements sans la rectification ordonnée, metles frais à charge de l’Etat.