Tribunal d’arrondissement, 30 août 2017

6>o\o^{ GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG Cabinet du Président Cité Judiciaire L-2080 Luxembourg N° 40/2017 ORDONNANCE Nous Thierry HOSCHEIT, Premier Vice-Président au Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président légitimement empêchée, assisté du greffier Marie-Jeanne WEBER, Vu la requête déposée le 24 août 2017 par — la société de droit moldave Sîocà) Group SA, établie et ayant son siège social au X . > ^ Moldavie, enregistrée sous le numéro (, J s représentée par son président actuellement en fonctions, ou par tout autre organe habilité à cet effet, , homme d'affaires, demeurant au i, -, MD- Moldavie, q") , homme d'affaires, demeurant au % ,MD- Moldavie, — la société de droit de Gibraltar, • Traidmg Ltd, établie et ayant son siège social à C..,) . Gibraltar, territoire britannique d'outre-mer, numérp d'enregistrement , représentée par son directeur actuellement en fonctions, ou par tout autre organe habilité à cet effet, élisant domicile en l'étude de Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, Vu l'article 26.3) du traité sur la Charte de l'Energie du 17 décembre 1994,

Vu la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 rendue par « The Arbitration Institute of the Stockholm Chamber of Commerce », composé par Prof. b) Président, h) ;, QC, co-arbitre, et Prof. l) , co-arbitre, comportant 414 pages, corrigée par une sentence rendue sous la même composition en date du 17 janvier 2014, comportant 2 pages, Vu l'article 1250 du Nouveau Code de Procédure civile ainsi que l'article 3 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, Attendu que la demande est justifiée alors que toutes les conditions légales pour l'obtention de l'exequatur sont remplies. Déclarons exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d'une juridiction indigène la sentence arbitrale du 19 décembre 2013, modifiée en date du 17 janvier 2014 rendue par « The Arbitral Tribunal, Arbitration Institute of the Stockholm Chamber of Commerce », composé par Prof. b) , Président, h) , QC, co-arbitre, et Prof. L ) ', co-arbitre, telle que corrigée par la sentence du 17 janvier 2014. entre — la société de droit moldave SoC >) Group SA, — — g) la société de droit de Gibraltar, Traiding Ltd, d'une part. et

la République du KAZAKHSTAN, d'autre part, Mettons les frais à charge de la République du KAZAKHSTAN. Fait en Notre cabinet à la Cité Judiciaire à Luxemboitrg le trente août deux mille dix-sept.