Jugt no356/2025 Notice no.11060/21/CD (acquittement) D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement sans adresse connue -p r é v e n u- __________________________________________________________________ F A I T S : Par citationdu 6 novembre 2024via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du12 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du8 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: infractionà l’article507du Code pénal. A l’audience publique du8 janvier 2025, leprévenuPERSONNE1.)ne comparut pas.

2 Le témoinPERSONNE2.)fut entendueen ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du Code de procédure pénale. Lereprésentant du Ministère Public,Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnationpar défautduprévenu PERSONNE1.). Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citationà prévenudu6 novembre 2024(not.11060/21/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.)via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du12 novembre 2024,conformément à l’article 389 duCode de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.),bien que régulièrement cité, necomparutpas à l'audience. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard. Vu le procès-verbal numéro40230/2021, établi en date du3 février 2021par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Vu le procès-verbal numéro2948/2022, établi en date du29 novembre 2022par la Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est, CommissariatRemich/Mondorf. Entendu les déclarations du témoinPERSONNE2.)à l’audience publique du8 janvier 2025. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), d’avoir, en sa qualité d’administrateur- délégué de la société anonymeSOCIETE1.), frauduleusement détourné un tuyau, d’une valeur indéterminée, unnettoyeur haute pression, d’une valeur indéterminée, 17 palettes de colle, d’une valeur indéterminée, un échafaudage, d’une value indéterminée, un chariot élévateur, d’une valeur indéterminéeet un chariot hydraulique,d’une valeur indéterminée,tousces objets ayant étésaisis sur la société anonymeSOCIETE1.)suivantle procès-verbal de saisie de l’huissierPERSONNE2.) le 6 janvier 2022. Il ressort du procès-verbal n°40232 précité que le 3 février 2021,PERSONNE2.), huissier de justice a déposéplainte contre inconnu auprès de la police. Il ressort de cette plainte et du procès-verbal de déguerpissement versé par PERSONNE2.)aux policiers, que le 6 janvier 2021 elle s’est rendue dans un hall sis à L-ADRESSE2.), pour procéder sur base d’un jugement rendu le 2 novembre 2020 par le tribunal de paix de Luxembourg au déguerpissement de la sociétéSOCIETE1.), locataire dudit hall. Etant donné que la porte d’entrée était fermée à clé, il a été procédé à l’ouverture forcée des portes. Comme à l’intérieur se trouvaient encore plusieurs

3 objets de valeurs,PERSONNE2.)a procédéàla saisie-exécution de ces objets, à savoir un chariot élévateur, un lot de pierre et marbre, des morceaux d’échafaudage, un transpalette, 17 palettes de matériel de colle et un nettoyeur haute pression. A l’intérieur du hall se trouvait encore un camiontracteur et sur le parking deux remorques, une camionnette, un camion et deux camions tracteurs. Le camion tracteur s’étant trouvé à l’intérieur du hall a été enlevé encore le jour même par son propriétaire, la sociétéSOCIETE2.)et les autres véhicules stationnés sur le parking auraient été enlevés même jour ou au plus tard le lendemain par les sociétés propriétaires respectives. Finalement les serrures de la porte d’entrée du local et du parking ont été remplacées et les clés remises au propriétaire des locaux,PERSONNE3.), qui a été informé de la stricte interdiction d’enlever lesdits meubles devaient faire l’objet d’une vente aux enchères prévue le 3 février 2021. Le 3 février 2021, alors qu’elle voulait procéder à la vente aux enchères projetée, PERSONNE2.)a constaté que presque tous les objets saisis avaient disparu. Elle aurait immédiatement interpellé le propriétaire des locauxPERSONNE3.)à ce sujet, qui a formellement contesté avoir déplacé ou enlevé les objets en question. Auditionné le 22 février 2021 par la police,PERSONNE3.)a déclaré que lors du déguerpissement du 6 janvier 2021 auquel il a assisté, les serrures de la porte principale et de celles du parkingontété changées. Il existerait cependant encore deux portesoùlesserrures n’ont pas été changéeset il n’a pas été vérifié si elles étaient fermées à clé ou non, car des palettes de colles barricadaient le passage. PERSONNE3.)a confirmé avoir reçu les nouvelles clés de la part de l’huissier de justice et il a précisé avoir eu l’autorisation de procéder à des travaux à l’intérieur du hall. Il aurait encore donné les clés à un dénomméPERSONNE4.)d’une société de nettoyage, qui devait procéder au nettoyage des lieux, sans être en mesure de préciser la date de cette intervention.Les clés auraient été accrochées dans son bureau et après le nettoyage, le responsable de la société de nettoyage les aurait de nouveau remisesà leur place. Contacté par la police,PERSONNE4.)a indiqué qu’il a procédé au nettoyage des locaux le 7 ou 8 janvier 2021. Le 2 mars 2021 les policiers ont encore procédé à l’audition dePERSONNE5.), qui a déclaré que comme il avait eu connaissance de la vente aux enchères prévue pour le 3 février 2021, il se serait rendu le 27 janvier 2021 sur les lieux pour prendre inspection des biens. Sur les lieux il aurait constaté que la porte du parking étaitouverte. Il serait rentré par cette porte sur le parking se trouvant à droite du hall, etauraitaperçuà travers une fenêtre du hall, un chariot élévateur, des morceaux d’échafaudage et des palettes. Sur le parking à l’extérieur il aurait encore noté la présence de plaques en granite. Il aurait pris en photos ces objets. Le 3 février 2021 lorsqu’il se seraitrendu sur les lieux pour participer à la vente aux enchères, il aurait constaté avec l’huissier de justice, que le hall était vide. Il aurait indiqué à l’huissierPERSONNE2.)que le 27 janvier 2021 les objets s’y trouvaient encore et lui aurait montré ladite photo, qu’il aurait cependant déjà supprimée entretemps.

4 Les recherches effectuées ont révélé que le responsable de la sociétéSOCIETE1.) S.A., était un dénomméPERSONNE6.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant en Serbie. Une convocation a été envoyée au siège de la sociétéSOCIETE1.)S.A. à ADRESSE3.), qui est cependant restée sans suites. PERSONNE6.)a fait l’objet d’un signalement et lors d’un contrôle opéré dans un café àADRESSE4.)le 29 novembre 2022, une patrouille de police est tombée sur PERSONNE6.), qui a déclaré habiter momentanément chez son cousin PERSONNE7.)àADRESSE5.). Lors de son audition subséquente,il a déclaré avoir acheté la sociétéSOCIETE1.)S.A. en octobre ou novembre 2019 ou 2020 d’un dénomméPERSONNE8.), pour le montant de 7.500 euros.PERSONNE8.)lui aurait certifié que la société se portait bien et lui aurait promis de lui remettre tous les documents de la société après la signature auprès du notaire. Après cette signature, PERSONNE8.)aurait cependant disparu et il ne l’aurait plus revu. Par la suite il se serait avéré que la société ne se portait pas bien et elle serait tombée en état de faillite un ou deux moisaprèsqu’il l’avait acquise.PERSONNE6.)a déclaré qu’il ne savait même pas ce dont la société était propriétaire et il n’aurait signé aucun document au nom de cette société.Il était d’avis quePERSONNE8.)l’avait roulé. Il ressort d’un formulaire du bureauSOCIETE3.)relatif au signalement de PERSONNE6.), que son nom à la naissance étaitPERSONNE7.)et qu’il portait également le nom dePERSONNE1.), nom figurant sur la citation à prévenu, ce qui a également été confirmé par le centre de coopération policière et douanière Luxembourg,qui mentionne quePERSONNE6.)constitue un alias dePERSONNE1.). A l’audience publique du 8 janvier 2025,PERSONNE2.)a réitéré ses déclarations faites lors de sa plainte. Sur question du Tribunal, elle a indiqué que les autres sociétés étant venu récupérer les camions étant garés sur le parking, n’avaient pas eu accès à l’intérieur du hall. De plus elle a précisé que les plaques en granites qui s’étaient trouvées sur le parking n’avaient pas disparu. Elle était formelle pour dire qu’elle avait donné les clés des nouvelles serrures au propriétaire et qu’en principe aucune autre personne n’avait pu avoir accès au hall. Elle exclurait cependant que le propriétaire ait volé les objets, alors que la vente aux enchères était dans son intérêt.PERSONNE2.) a encore déclaré qu’elle ne connaissait pas dePERSONNE5.). Elle a finalement encore précisé que durant toutes ses démarches, elle n’a jamais rencontré un responsable de la sociétéSOCIETE1.)S.A.. Le Tribunal constate qu’il ressort du jugement du 2 novembre 2020 du tribunal de paix de Luxembourg, que le contrat de bail entrePERSONNE3.)et la sociétéSOCIETE1.) S.A., a été conclu le 6 février 2020 pour un loyer mensuel de 8.000 euros. Il ressort des informations du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, qu’à ce moment un dénomméPERSONNE9.)était administrateur unique de la société. C’est partant a priorilui qui areçu les clés dudit halldans une premier temps.PERSONNE8.) est devenu administrateur unique de la sociétéSOCIETE1.)S.A. le 6 mars 2020. Il ressort dudit jugement que les propriétaires étaient également encontactavec PERSONNE8.)et que le 29 juin 2020, le montant de 52.000 euros a été viré à la requéranteà titre d’arriérés de loyers. Etant donné que lesloyers de juillet,août et

5 septembre 2020 sont cependant restés impayés, unerequête en résiliation du bail et endéguerpissement a été déposée le 8 septembre 2020. Il ressort des informations du registre du commerce et des sociétés que PERSONNE6.)est devenu le 15 octobre 2020 administrateur unique, donc à un moment donné où la procédure devant la justice de paix était déjà en cours. Au vu de ces éléments et des déclarations d’PERSONNE1.)auprès de la police selon lesquelles il n’a rien reçu de la part de sonprédécesseurPERSONNE8.)qui aurait disparu par la suite, le Tribunal est d’avis qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que les clés du hall, lui avaient été remis à un certain moment. A ceci il vient s’ajouter que les serrures du hall ont été changées et que l’huissier de justice a déclaré à l’audiencequ’àpartir de ce moment a prioriplus personne n’avait accès audit hall, sauf le propriétaire des locauxPERSONNE3.). Au vu de ces éléments, ensemble le fait qu’une société de nettoyage était à moment donné en possession des clés et qu’PERSONNE1.)n’a à aucun moment été vu par quiconque sur les lieux, le Tribunal est d’avis qu’il n’est pas établi à l’exclusionde tout doute que c’estPERSONNE1.)qui a enlevé les objets saisis s’étant trouvé dans le hall. Le doute devantprofiterà l’accusé, il y a lieu d’acquitterPERSONNE1.)de l’infraction lui reprochée. Au vu des développementsqui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)estàacquitter de l’infraction suivante: «comme auteur,en sa qualité d’administrateur-délégué de la sociétéanonyme SOCIETE1.), en infraction à l’article507 du Code pénale, d’avoir frauduleusementdétruitou détourné des objets mobiliers, renversé,dégradé ou détruit des objets immobiliers saisis sur lui, enl’espèce, d’avoir frauduleusement détourné un tuyau, d’une valeur indéterminée, un nettoyeur haute pression, d’une valeur indéterminée, 17 palettes de colle, d’une valeur indéterminée, un échafaudage, d’une value indéterminée, un chariot élévateur, d’unevaleur indéterminée et un chariot hydraulique, d’une valeur indéterminée, tous ces objets ayant été saisis sur la société anonymeSOCIETE1.)suivant le procès- verbal de saisie de l’huissierPERSONNE2.)le 6 janvier 2022.» P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de son juge-président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantpar défautà

6 l’égard duprévenuPERSONNE1.),etlereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, a c q u i t t eleprévenuPERSONNE1.)del’infraction non établie à sa charge; l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat; Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 191, 194,195 et 389du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présencede Stéphane DECKER, substitut principaldu Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

7 Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.