1 Jugementn°317/2025 not.31281/23/CD ex.p. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30JANVIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, comparant en personne,assistéde MaîtreEric SAYS, Avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, prévenu Par citation du10 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenude comparaître à l’audience publique du16 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractionsàlaloi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Àcette audience,Madamele Vice-Président constata l’identitédu prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissancede l’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprèteassermentée Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Mandy MARRA,Substitut duProcureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. MaîtreEric SAYS,Avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenueutla parole en dernier. Le Tribunal pritl’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice31281/23/CD et notamment le procès-verbal n°NUMERO1.)dressé en date duDATE2.)par la Police grand- ducale,Région Capitale,CommissariatADRESSE2.). Vu le rapportd’expertise génétique n°NUMERO2.)duDATE3.)établi par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique–Département de médecine légale, ci-après le «LNS». Vu lerapport d’essai dressé en date duDATE4.)par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique (SCAN),ci-après le «LNS». Vu la citation à prévenu du10 décembre 2024, régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1)àPERSONNE1.)d’avoir,leDATE5.)entre 19.00 et 22.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), en vue d’unusage par autrui, de manièreillicite, acquis à titre gratuit, transporté et détenu 36 boules de cocaïne d’un poids total de 23 grammes brut. Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) ainsi qu’un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle A20, partant les objets et produits directs et indirects de l’infraction libellée sub 1), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants etce téléphone portable qu’ils provenaient decetteinfraction ou de la participation àcetteinfraction. Àl’audiencepubliquedu16janvier 2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public. Quant au téléphone portable,saisi sur sa personnelorsde son interpellation, il a expliqué qu’il l’avait acheté avecl’argent d’une activité salariale,sans donner de plus amples précisions quant à ladite activité.

3 Au vu des élémentsdu dossier répressif et notamment des constatations des agents de police, du résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenule jour de son interpellation,desrapportsd’expertisesgénétiqueet toxicologiqueétablis par le LNS,ensemble les débats menés à l’audience et plus particulièrementles aveux du prévenu, les infractions reprochées au prévenuPERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. Dans la mesure où le prévenu n’a fourni aucun élément qui permettraitau Tribunal de conclure à une origine légale du téléphone portable saisi sur sa personne lors de son interpellation et compte tenu des antécédents judiciairesrécentsdu prévenu en matière de vente de stupéfiants, le Tribunal a acquis l’intime conviction, et ce bien qu’aucune vente n’ait été retenue à l’encontre du prévenudans le cadre de la présente affaire, que ledit téléphone a été acquismoyennantdes deniersissus dutrafic de stupéfiants. Le prévenuPERSONNE1.)se trouvedès lorsconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, leDATE5.)entre 19.00 et 22.15 heures, à L-ADRESSE3.), 1)en infraction à l'article8.1.b.de la loi modifiée du 19 février 1973 surla vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir,en vue de l’usage d’autrui, de manière illicite, transporté, détenuetacquis à titre gratuit une des substancesvisées à l’article 7, en l’espèce,en vue d’unusage par autrui, de manière illicite, acquis à titre gratuit, transporté et détenu 36 boules de cocaïne d’un poids total de 23 grammes brut, 2)eninfraction à l'article 8-1paragraphe 3de la loi modifiée du 19 février 1973 surla vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoiracquisetdétenu l’objetetle produit directsdel’infraction mentionnée àl’article 8.1 sous b., sachant au moment où il lesrecevait,qu’ilsprovenaient decetteinfraction, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) ainsi qu’un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle A20, partant l’objet etleproduit directsde l’infraction libellée sub 1), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et ce téléphone portable qu’ils provenaient decetteinfraction.» Quant à la peine Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

4 L’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants, en vue de l’usage par autrui, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. L’article 12 de la loimodifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit qu’en cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d’une infraction prévue aux articles 8 à 11, les peines correctionnelles pourront être portées au double. Il ressort du casier judiciairedu prévenuPERSONNE1.)qu’il a été condamné leDATE6.)ainsi que leDATE7.),du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants àdespeines d’emprisonnement de16, respectivement 24 mois, assorties du sursis. PERSONNE1.)se trouve dès lors en état de récidive légale au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 19 février 1973. Dansl’appréciation de la peine, le Tribunal prend encoreen considération lagravité des infractions retenuesainsi que les aveux du prévenuet condamnele prévenuPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde24 mois. En considération des antécédents judiciairescités ci-avant, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Lesconfiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,

5 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants: -10boulettes emballées dans un film plastique de couleur verdâtre, dont une sensiblement plusgrande que les 9 autres, trouvées au sol pour un poids total de 10,2 grammes brut, -26 boules emballées dans un filmplastique de couleur verdâtre trouvées dans un container/poubelle à papier, pour un poids total de 12,8 grammes brut, saisies suivant procès-verbal n°NUMERO3.)duDATE5.)dressé parlaPolice grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE2.), -1 téléphone de la marque «SAMSUNG», modèle «Galaxy A20», de couleur noire, IMEI 1:NUMERO4.), IMEI 2:NUMERO5.), numéro de téléphone inconnu, écran endommagé, saisi suivant procès-verbal n°NUMERO6.)duDATE5.)dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE2.). PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenuPERSONNE1.)entendu enses explications, lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionsetle mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement devingt-quatre (24)moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à9.977,81euros, ordonne laconfiscationdes objets suivants:

6 -10 boulettes emballées dans un film plastique de couleur verdâtre, dont une sensiblement plusgrande que les 9 autres, trouvées au sol pour un poids total de 10,2 grammes brut, -26 boules emballées dans un film plastique de couleur verdâtre trouvées dans un container/poubelle à papier, pour un poids total de 12,8 grammes brut, saisies suivant procès-verbal n°NUMERO3.)duDATE5.)dressé parlaPolice grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE2.), -1 téléphone de la marque«SAMSUNG», modèle«Galaxy A20»,de couleur noire, IMEI 1:NUMERO4.), IMEI 2:NUMERO5.), numéro de téléphone inconnu, écran endommagé, saisi suivant procès-verbal n°NUMERO6.)duDATE5.)dressé par laPolice grand-ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE2.). Parapplication des articles14, 15,31, 32, 65et66du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196et 626du Code de procédure pénale,des articles 8,8-1, 12et 18de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet des articles, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président,légitimementempêché à la signature,Paul ELZ, Premier Juge,et Stéphanie MARQUES SANTOS,PremierJugeet prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence deSam RIES,Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.