Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025

Jugt n°341/2025 not.20329/24/CC I.C.2x Restit.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 30JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeantenmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du4novembre2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu decomparaître à l’audience publique du23décembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation: défaut de permis de conduire valable. À cette audience, Monsieurlejuge-président constata l’identité duprévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Monsieur le juge-président informa le prévenu desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Leprévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public, Madame Charlotte MARC,substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le prévenuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étérefixé, le J U G E M E N Tqui suit : Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 20329/24/CC et notamment le sprocès-verbaux numérosNUMERO1.)/2024 etNUMERO2.)/2024 du 24 mai 2024,dressésen causepar laPolice Grand-Ducale,régionSud- Ouest,Commissariat Esch (C3R). Vu la citationà prévenudu4novembre2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le24mai2024vers20.30 heures,àADRESSE3.),conduit un véhiculeautomoteur sur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable. Àl’audience publique du23décembre2024,le prévenuareconnu avoir commisl’infraction lui reprochée. Eu égard auxéléments du dossier répressif,l’enquête policière ayant notamment permis d’établir qu’en datedu24 mai 2024,PERSONNE1.)n’était pas en possession d’un permis de conduire,il y a lieu de retenirce dernierdans les liens de l’infraction libellée à sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés àl’audienceet ses aveux: «étantconducteur d’unvéhicule automoteursur la voie publique, le24 mai 2024 vers 20.30 heures àADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.» L’article 13.12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le défaut de permisde conduire valabled’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 susmentionnée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délitsvisés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…) ».

3 Eu égard à la gravité de l’infraction retenue àsacharge,le Tribunal condamnePERSONNE1.) àuneamendede1.000eurosetàuneinterdiction de conduirede18mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.» PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution despeines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Il y afinalementlieu de prononcer larestitutionàPERSONNE1.)du véhicule de la marque Audi, modèleA4, immatriculéNUMERO3.) (L),saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2024du24mai2024, dressé par la Police Grand-Ducale,régionSud- Ouest,Commissariat Esch (C3R). P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre,composé de son juge- président,siégeant enmatièrecorrectionnelle,statuantcontradictoirement,leprévenu PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de défenseetlareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le prévenus’étant vu attribuerla parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à unepeine d’amendedeMILLE(1.000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à357,60euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDIX(10) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa charge pour la durée deDIX-HUIT (18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A- F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

4 prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonnelarestitutionàPERSONNE1.)du véhicule de la marqueAudi, modèleA4, immatriculéNUMERO3.)(L), saisisuivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2024du24 mai 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le tout en application des articles14, 16, 28, 29,30et44du Code pénal, des articles3-6,179, 182,184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de procédure pénaleet des articles13 et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l’audience par Monsieurlejuge- président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART,juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Mickaël MOSCONI, premier substitut du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et ildoit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

5 jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appelest interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.