Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025

Jugt n°344/2025 not.11928/24/CC IC 2x DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 30JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àF-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S: Par citation du4novembre2024,Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis leprévenu decomparaître à l’audience publique du23décembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation:ivresse (0,80mg par litre d’air expiré),contravention. Le prévenu ne comparut pas àl’audiencedu 23 décembre 2024. Lareprésentantedu Ministère Public, Madame Charlotte MARC,substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N Tqui suit:

2 Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 11928/24/CCet notamment le procès-verbalnuméroNUMERO1.)-1/2024du16mars2024, dressé par laPoliceGrand-Ducale,région Capitale,Commissariat Luxembourg (C3R). Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à 0,80mg par litre d’air expiré. Vu la citation à prévenu du4novembre2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.),quoiquerégulièrement cité, ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à sonégard. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le16mars2024vers2.40heures, à ADRESSE3.),circuléen état d’ivresseet d’avoircontrevenu àuneprescription énoncée à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deuxinfractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce,il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et lacontravention libellée sub 2)à chargeduprévenu. Le Tribunalcorrectionnel est dès lors compétent pour connaître delacontraventionreprochée àPERSONNE1.). Eu égardaurésultat du test d’alcoolémie au moyen de l’éthylomètre et de ses aveuxlors du contrôle de police, l’infraction libellée sub 1) à charge dePERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. Quantà lacontravention libellée sub 2), celle-ci résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, de sorte qu’elleestégalement à retenir à charge du prévenu. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience: «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 16 mars 2024 vers 2.40 heures, à Luxembourg, tunnelADRESSE4.), 1)avoir circuléavec un taux d’alcool d’au moins0,55 mgpar litred’air expiré, en l’espèce de0,80mg par litre d’air expiré, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pasconstituer un danger pour la circulation.» La peine

3 Lesinfractions retenues àchargeduprévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à applicationdes dispositionsde l’article 65 du Code pénalet de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 12.2de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionnel’infraction de conduite en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ansetd’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. En vertu del’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 susmentionnée,lacontravention retenue à charge du prévenuestpunie d’une amende de police de 25 à 1.000 euros. La peine la plus forte est partant celleprévuepour la circulation en état d’ivresse. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955susmentionnéepermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et detrois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l’article 12 (…)». En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravité desinfractionsretenuesàsacharge,le Tribunal condamne PERSONNE1.)à uneamendede1.500eurosainsi qu’à uneinterdiction de conduirede18 mois. PERSONNE1.)n’ayant pas comparu à l’audience du 23 décembre 2024, tout aménagement de la peine à prononcer est exclu. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, composée de sonjuge- président, siégeanten matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égardde PERSONNE1.), lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, co n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà uneamendede MILLECINQ CENTS(1.500) eurosainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à14,77euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas denon-paiement de l’amende àQUINZE(15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeune interdiction de conduired’une durée deDIX-HUIT(18)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs descatégories de permis de conduire A-F sur la voie publique.

4 Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30et65du Code pénal, des articles154,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et196du Code de procédure pénale,des articles7, 12, 13et 14bisde la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques et del’article140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Monsieurlejuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Mickaël MOSCONI, premier substitut du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’opposition. L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s’est constituéeSOCIETE1.)contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.