Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025

Jugt n°345/2025 not.:17068/21/CD Ex.p./ s.prob.3x confisc./rest.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 30JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e nu- F A I T S: Par citation du9décembre2024,Monsieurle Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requisleprévenudecomparaître à l’audience publique du6janvier2025devant le Tribunalcorrectionnelde ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractions aux articles 383, 383bis,383teret384du Code pénal. Àl’audience du6janvier2025, Madame le vice-présidentconstata l’identité du prévenu etlui donnaconnaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public,MonsieurAdrien DE WATAZZI,premiersubstitutdu Procureur d’Etat,résuma l’affaireet fut entendu en son réquisitoire.

2 MaîtreYamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)se vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepublique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit: Vu l’ensemble du dossier répressifconstituépar le Ministère Public sous la notice n° 17068/21/CDet notamment les procès-verbauxet rapportsdressés en causepar la Police Grand-Ducale. Vu l’instructionjudiciaire diligentée par leJuge d’instruction. Vu le rapport d’expertise psychiatriqueconcernantPERSONNE1.)établi par le DrRoland HIRSCHen datedu12février2024. Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve)rendue en date du15mai2024par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce mêmeTribunalduchef d’infractions aux articles 383, 383bis,383teret384du Code pénal. Vu la citation à prévenu du9décembre2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). LeMinistère Public reprochesub 1)au prévenud’avoir,depuis un temps non prescrit et notamment en date du 29 décembre 2020, jusqu’au16 novembre 2022, à L-ADRESSE2.),dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,diffusé par internetdes images à caractère pédopornographique, par le biais de la plateforme TUMBLR à d’autres usagers deladite plateforme, mais au moins d’avoirdiffusé38images et représentations de mineurs présentant un caractère pornographique,plus amplement décrites dansleprocès-verbaln° SPJ/JEUN/2021/91897-02/DESTdu5 mai2021de la Police Grand-Ducale, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, Section police judiciaire,ces messagesayant été susceptibles d’être vus ouperçus par un mineur,avec la circonstance que ces images présentent des mineurs âgés entre 12 et 18 ans. Le Ministère Public reproche sub2) au prévenud’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,offert, rendu disponible, diffusé, importé et exporté au moins 38 images et représentations de mineurs présentant un caractère pornographique, et ce notamment à l’aide dela plateforme TUMBLR, et notamment celles viséesdansleprocès-verbaln° SPJ/JEUN/2021/91897-02/DEST du5 mai 2021de la Police Grand-Ducale, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, Section police judiciaire, partant au moyen d’un réseau de communications électroniques. Finalement, leMinistère Public reproche sub3) au prévenud’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,sciemment acquis, détenu ou consulté, des images ainsi que des vidéos à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants mineurs (entre 2 et 18 ans), plus particulièrement:

3 -20 images + vidéos: New child porn -186 images:SOCIETE1.) -63 images (dont 2 restaurées): No Nude child sur le matériel plus amplement décrit dans leprocès-verbaln° SPJ/JEUN/2022/91897- 21/KRCH du21 septembre 2023de la Police Grand-Ducale, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractèresexuel, Section police judiciaire. Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal n o SPJ/JEUN/2021/91897-02/DESTque les autorités policières luxembourgeoises ont été informées parSOCIETE2.)que l’utilisateur du compte«young-teen-tights-heels»sur la plateforme TUMBLR,inscrit sousl’adresse mail «MAIL1.), aurait, en date du 29 décembre 2020,téléchargé dumatériel à caractèrepédopornographique sursonTUMBLR-Blog.La plateforme TUMBLR a alors procédé à la clôture dudit blog et a transmis les adresses IP en lien avec le prédit blog aux autorités policières.Ces adresses IP ont pu être associées à la société SOCIETE3.), ayant son siège social à L-ADRESSE3.), raison pour laquelle une saisie a été entreprise auprès de la sociétéSOCIETE3.). Il ressort des fichierssaisis auprès de la sociétéSOCIETE3.)quetroisadresses IPontété utilisées en lien avec le prédit TUMBLR-Bloget ont pu êtreattribuées au même utilisateur portant le numéro«NUMERO2.)»,identifié en la personnedePERSONNE1.). Suite à cette identification, une perquisition a été effectuée en date du 16 novembre 2022 au domicile dePERSONNE1.). L’exploitation par laPolicedu matériel informatique saisi au domicile dePERSONNE1.), notammentdudisque dur externe «Toshiba MQ04UBD200 2TB»,du téléphone portable «Samsung Galaxy S9 + SM-G965F »et du téléphone portable «Samsung S22 Ultra-SM- S908B »appartenant àPERSONNE1.)apermis d’identifier186images à caractère pédopornographique, tombant dans la catégorie «SOCIETE1.)», 20 images «New child porn» et 63 images tombant dans la catégorie «Nonude child». L’exploitationde l'historique des recherches surinternet et des sites web visitésduprédit téléphone portable «Samsung S22 Ultra-SM-S908B »révéla encorequePERSONNE1.)avait effectuédes recherches avec des termes en lien avec des adolescent(e)s, comme p.ex. «Cute french teen eva smiss gets fucked in her tiny ass» ou encore «Allemand, creampie anal, soirée gangbang avec les adosPERSONNE2.)». Ilressort duprocès-verbaln° SPJ/JEUN/2022/91897-21/KRCH du21 septembre 2023de la Police Grand-Ducale, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, Service de Police Judiciaireque l’exploitation de l’ensemble du matériel informatique appartenant àPERSONNE1.)saisi par laPolice arévéléun total de 269 images à caractère pédopornographique.A cet égard, le Tribunal constate que contrairement au réquisitoire du MinistèrePublic, aucune vidéo àcaractère pédopornographiquen’a ététrouvéesur le matériel informatique saisi auprès dePERSONNE1.). Interrogé le17novembre 2022par laPolice,PERSONNE1.)areconnuqu’ilétaitl’unique utilisateur du TUMBLR-Blog «young-teen-tights-heels» etqu’il avaittéléchargé des photos d’adolescentes en petite tenue sur ledit blog «pour voir s’il y avait d’autres personnes qui s’intéressent pour ces photos».PERSONNE1.)a cependant indiqué qu’il n’est pas

4 sexuellement attiré par des mineurs, mais qu’il a agi par simple curiositéet pour voir la réaction d’autres utilisateurs de la plateforme TUMBLR. Àl’audience du 6 janvier 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté avoir commis les infractionslibelléesà sa charge. Le prévenu a expliqué ne pas éprouver une attirance sexuelle pour des mineurs.Il a finalement tenu à préciser qu’il suivait encore à ce jour une thérapie et qu’il entend continuer ce suivi thérapeutique. Eu égard au rapport d’expertisepsychiatrique concernantPERSONNE1.)établi par le Dr Roland HIRSCH endate du 12 février 2024, au résultat de l’exploitation dumatériel informatique saisi au domicile dePERSONNE1.), aux constatations et investigations policières consignées dans les rapports et procès-verbauxdressés en cause et aux déclarations et aveux du prévenu, le Tribunal retient que lesinfractionslibelléesà charge dePERSONNE1.)sont établiestant en fait qu’en droit, de sorte que ce dernier est à retenir dans les liens desdites infractions. Le Tribunal constate encore quepour l’infraction reprochée sub 1),le Ministère Public a libellé la circonstanceque les messages diffusés parPERSONNE1.)ont été susceptibles d’être vus ou perçus par un mineurau sens de l’article383du Code pénal.Or, l’article383bisdu Code pénal ne prévoit pas d’aggravation de la peine dans l’hypothèse oùdes messages à caractère pédopornographiquediffusésont été susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur, de sorte qu’il y a lieu de faire abstraction de laditecirconstance. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les aveux du prévenu,PERSONNE1.)est partantconvaincu: «commeauteur ayant lui-même commis les infractions, du 29 décembre 2020 jusqu’au 16 novembre 2022, à L-ADRESSE2.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1)en infractionà l’article383bisdu Code Pénal, d’avoirdiffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique,avec la circonstance que ce message présente des mineurs, en l’espèce, d’avoirdiffusé par internetdes images à caractère pédopornographique, par le biais de la plateforme TUMBLR à d’autres usagers deladite plateforme, mais au moins d’avoirdiffusé38 images et représentations de mineurs présentant un caractère pornographique, plus amplement décrites dans le procès-verbaln° SPJ/JEUN/2021/91897-02/DEST du5 mai 2021de la Police Grand-Ducale, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, Section police judiciaire, avec la circonstance que ces images présentent des mineurs âgés entre 12 et 18 ans, 2)en infraction à l’article 383terdu Code Pénal, d’avoir offert, rendu disponible,diffusé, importé et exportéla représentation d’un mineur présentantun caractère pornographique, par quelque moyen que ce soit,

5 avec la circonstance que pour la diffusion de l’imageetde la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communication électronique a été utilisé, en l’espèce, d’avoir offert, rendu disponible, diffusé, importé et exporté au moins 38 images et représentations de mineurs présentant un caractère pornographique, et ce notamment à l’aide de la plateforme TUMBLR, et notamment celles visées dans leprocès- verbaln° SPJ/JEUN/2021/91897-02/DEST du5 mai 2021de la Police Grand-Ducale, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, Section police judiciaire,partant au moyen d’un réseau de communications électroniques. 3)en infraction à l’article 384 du Code Pénal, d’avoir sciemmentacquis, détenuetconsulté des imagesà caractère pornographique impliquantetprésentant des mineursâgés de moins de 18 ans, en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenuetconsulté, des images à caractère pornographique impliquantetprésentant des enfants mineurs (entre 2 et 18 ans), plus particulièrement: -20 images: New child porn -186 images:SOCIETE1.) -63 images (dont 2 restaurées): No Nude child sur le matériel plus amplement décrit dans leprocès-verbaln° SPJ/JEUN/2022/91897- 21/KRCH du21 septembre 2023de la Police Grand-Ducale, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, Section police judiciaire.» Quant à la peine Les infractions retenues à l’encontre dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles pour être le fruit d’une intention délictuelle unique, consistant en la volonté du prévenu d’assouvir de différentes manières ses fantasmes sexuels, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 384 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement allant d’un mois à trois ans etune peine d’amende située entre 251 euros et 50.000euros. L’article 383bisdu Code pénalsanctionne l’infraction retenue sub 2) d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans etd’une amende de 251 euros à 75.000 euros. L’article 383teralinéa 3du Code pénalprévoit un emprisonnementd’unan à cinq ansetune amende de 251 euros à 100.000 euros. La peine la plus forte estpartantcellecomminéepar l’article383terdu Code pénal. Au vu d’une partdela gravité indéniable desinfractionsretenuesà l’encontre du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux complets,de son repentir paraissant sincère à l’audienceainsi que de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal décidede condamner PERSONNE1.)àunepeine d’emprisonnementdedix-huitmois,assortie dusursis

6 probatoireavec les conditions telles que précisées au dispositif du présent jugement ainsi qu’à uneamendecorrectionnellede1.500 euros. L’article 384 du Code pénal dispose par ailleurs que la confiscation des supports contenant le matérielpédopornographique sera toujours prononcée en cas de condamnation. Le Tribunal ordonne dès lors laconfiscationdes objets suivants: -1 laptop portable «Acer Aspire 3 N19C2», numéro de sérieNUMERO3.), -1 disque dur interne «SSD Western Digital SN520 NVMe 256 GB »,numéro de série NUMERO4.), -1 disque dur externe «Toshiba MQ04UBD200 2TB»,numéro de sérieNUMERO5.), -1 téléphone portable «Samsung Galaxy S9 + SM-G965F »,IMEI1NUMERO6.)et NUMERO7.), -1 téléphone portable «Samsung S22 Ultra-SM-S908B »,IMEI1NUMERO8.)et NUMERO9.), saisis suivantleprocès-verbal numéroSPJ/JEUN/2022/91897-16/KRCHdu16 novembre 2022dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu. Le Tribunal ordonne larestitutionàPERSONNE1.)des objetssuivants: -1 tablet« Apple Ipad A1474 », numéro de sérieNUMERO10.), -1 téléphone portable« Apple IPhone A1688 », IMEINUMERO11.), -1 carte SIM «Post Luxembourg», ICCIDNUMERO12.)et IMSINUMERO13.), -1 carte SIM «Orange Luxembourg»,ICCIDNUMERO14.)et IMSINUMERO15.), -1 carte SIM «Post Luxembourg»,ICCIDNUMERO16.)et IMSINUMERO17.), saisis suivantleprocès-verbal numéroSPJ/JEUN/2022/91897-16/KRCHdu16 novembre 2022dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, SectionProtection de la Jeunesse, qui ne sont pas en relation avec les infractions retenues. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense etle prévenus’étant vu attribuerla paroleen dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moiset à uneamendecorrectionnelledeMILLE CINQCENTS(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.753,17euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) jours,

7 d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitéde cette peine d’emprisonnement et place PERSONNE1.)sous le régime dusursis probatoirependant une durée deCINQ (5) ansen lui imposant les obligations suivantes : -suivre un traitement psychiatrique et psychothérapeutique en relation avec ses tendances pédophiliquestel que préconisé par le DrRoland HIRSCH, sinon avec tout autre trouble à détecter, -justifier de ces consultations par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au Parquet Général, service d’exécution des peines, a v e r t i tPERSONNE1.)que si au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai deCINQ (5) ansà dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sansconfusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i tPERSONNE1.)que si au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d’aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à larequête dePERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -1 laptop portable «Acer Aspire 3 N19C2», numéro de sérieNUMERO3.), -1 disque dur interne «SSD Western Digital SN520 NVMe 256 GB »,numéro de série NUMERO4.), -1 disque dur externe «Toshiba MQ04UBD200 2TB», numéro de sérieNUMERO5.), -1 téléphone portable «Samsung Galaxy S9 + SM-G965F », IMEI1NUMERO6.)et NUMERO7.), -1 téléphone portable «Samsung S22 Ultra-SM-S908B », IMEI1NUMERO8.)et NUMERO9.), saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2022/91897-16/KRCH du 16 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)des objets suivants: -1 tablet« Apple Ipad A1474 », numéro de sérieNUMERO10.), -1 téléphone portable« Apple IPhone A1688 », IMEINUMERO11.), -1 carte SIM «Post Luxembourg», ICCIDNUMERO12.)et IMSINUMERO13.), -1 carte SIM «Orange Luxembourg», ICCIDNUMERO14.)et IMSINUMERO15.), -1 carte SIM «Post Luxembourg», ICCIDNUMERO16.)et IMSINUMERO17.),

8 saisis suivantprocès-verbal numéroSPJ/JEUN/2022/91897-16/KRCHdu16 novembre2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. Le toutenapplication des articles 14, 15, 16, 28, 29,30,31,44,65, 383bis, 383teret384du Code pénalet desarticles1,179, 182, 184,189, 190, 190-1,194, 195, 196,629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7du Code deprocédurepénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deMickaël MOSCONI,premiersubstitut duProcureur d’État, et deElisabeth BACK, greffière, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.