Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025

1 Jugementn°330/2025 not.47693/23/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30JANVIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement quisuit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Belgique), demeurant àB-ADRESSE2.), comparant en personne,assisté de Maître Perrine LAURICELLA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu enprésence de 1.PERSONNE2.) néleDATE2.)àADRESSE3.)(France), demeurant àF-ADRESSE4.), 2.PERSONNE2.),agissant en sa qualité de représentant légal de la personne et des biens de safillemineureM.M., néeleDATE3.)àLuxembourg, demeurant àF- ADRESSE4.), 3.PERSONNE2.),agissant en sa qualité de représentant légal de la personne et des biens de sonfilsmineurS.M., néleDATE4.)àLuxembourg, demeurant àF- ADRESSE4.),

2 4.PERSONNE2.),agissant en sa qualité dereprésentant légal de la personne et des biens de safillemineureN.M., néeleDATE5.)àLuxembourg, demeurant àF- ADRESSE4.), comparant en personne, 5.PERSONNE3.) née leDATE6.)àADRESSE5.)(France), demeurant àF-ADRESSE4.), comparantenpersonne, partie civilesconstituées contrele prévenuPERSONNE1.) Par citation du26 novembre 2024le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du20 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: coups et blessures involontaires,circulation avec un taux d'alcool d'au moins1,2 gpar litrede sang(en l'espèce de1,49g par litrede sang),contraventions. Àcette audience,MonsieurleVice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. PERSONNE2.),agissant en sa qualité dereprésentant légal de la personne et des biens de sa fillemineureM.M., néeleDATE3.)àLuxembourg,de sonfilsmineurS.M., néle DATE4.)àLuxembourg, ainsi quede safillemineureN.M., néeleDATE5.)àLuxembourget agissant en son nom personnel, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Ensuite,PERSONNE3.)se constitua oralementpartie civilecontre le prévenuPERSONNE1.). Lareprésentantedu Ministère Public,Claire KOOB,Substitut du Procureur d’État, résumal’affaire et fut entendueen ses réquisitions. MaîtrePerrine LAURICELLA,Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.).

3 Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré etrendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice47693/23/CC et notamment le procès-verbal n°16789/2023dressé en date du22 décembre 2023par la Police grand-ducale,CommissariatEsch. Vu le rapport del’expertise toxicologique établi en date du 2 janvier 2024 par le Laboratoire national de Santé, Toxicologie médico-légale–Département médecine légale. Vu la citation à prévenu du26 novembre 2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information donnéeen date du26 novembre 2024à la Caisse Nationale de Santéen application de l’article 453du Code de la sécurité sociale. AU PÉNAL Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le22 décembre 2023 vers 17.00 heures àADRESSE6.),involontairement porté des coups et fait des blessures en relation avecdes infractionsen matière de circulation routière, d’avoirconduit un véhicule sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loiainsi qued’avoirenfreint sixcontraventions à l’arrêté grand- ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par leTribunal correctionnel. En l'espèce, il y a connexité entre les délits et les contraventions libellés à charge de PERSONNE1.).Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventionsmisesàsacharge. Àl’audience publique du20 janvier 2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’intégralité des faits mis à sa chargeet a exprimé son repentir. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisantainsi quedu rapport de l’expertise toxicologique, ensembledes débats menés à l’audience et notammentdes aveux complets du prévenuque les infractions mises à chargedePERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit.

4 Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: « étantconducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le22 décembre 2023 vers 17.00 heures àADRESSE6.), 1)d'avoir, par défaut de prévoyanceetde précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups etdes blessures à PERSONNE3.), née leDATE6.),PERSONNE2.), né leDATE2.),PERSONNE4.), née le DATE3.),PERSONNE5.), née leDATE5.)etPERSONNE6.), né leDATE4.),notamment par l'effet des préventions suivantes: 2)avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins1,2 g par litre de sang,en l'espèce de 1,49 g par litre de sang, 3)chevauchement d’une ligne de sécurité, 4)vitesse dangereuse selon les circonstances, 5)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 6)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, 7)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, 8)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule». Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)sont en concours idéal entre elles. Il y a lieu d’appliquer lesdispositions de l’article 65 du Code pénal. En vertu de l’article 9bis alinéa 1 er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 punit l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge du prévenu. Les peines prévues à l’article 12 paragraphe 1 de la même loi, à savoir, une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou une de ces peines seulement, sont applicables. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de coups et blessures involontaires.

5 L’article 13 point1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire dehuit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délitsvisés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considérationlagravitédes faits commis par le prévenuetladangerositécaractériséede son comportement. Ily apartantlieu de condamnerPERSONNE1.)à uneamende correctionnellede1.200 euros, quitient compte de sa situation financière,ainsi qu’àune interdiction de conduire de24mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, lesjuridictions peuvent,dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire unvéhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal.Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisintégralquant àl’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. AU CIVIL 1. Partie civile d’PERSONNE2.) Àl’audience publique du20 janvier 2025,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision àintervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

6 La demande visant à obtenir réparation du préjudice en relation avec la destruction du véhicule conduit au moment des faits est àécarteralors qu’à l’audience, le demandeur au civil a répondu par la négative à la question du Tribunal visant à savoir s’il entendaitréclamerun quelconque montant qui n’aurait pas été indemnisé par l’assurance du défendeur au civil à ce titre. La demande formulée par courriel adressé au Tribunal en date du 24 janvier 2025visant à voir condamnerPERSONNE1.)au paiement dela différence entre le prix d’achat du véhicule et l’indemnité perçue parl’assurance n’ayant pas fait l’objet d’un débat contradictoire à l’audience ayant permis au défendeur au civil, le cas échéant, de prendre position par rapport aux montants réclamés et aux pièces versées, le Tribunal n’en tient pas compte. À l’audience,PERSONNE2.)ademandéindemnisation de sonpréjudice subi par l’effet des faits commis parPERSONNE1.)à hauteur de724,10euroscorrespondant aux frais médicaux exposés et pour lesquels aucun remboursement de la part d’un organisme de sécurité sociale ne serait intervenu. À la barre, les parties ont confirmé qu’actuellement une expertise médicale était en cours d’exécution. Le volet des frais médicaux étant lié au volet médical, la demande visant à obtenir le remboursement de ceux-ci est dès lors prématurée et il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l’accomplissement de l’expertise en cours. 2. Partie civiled’PERSONNE2.),agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de safillemineurePERSONNE4.) Àl’audience publique du20 janvier 2025,PERSONNE2.), agissant ensa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineurePERSONNE4.),se constitua oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineurePERSONNE4.), réclame l’indemnisation du préjudice subipar l’effet des faits commis parPERSONNE1.)à hauteurde682,70 euros. À la barre, les parties ont confirmé qu’actuellement une expertise médicale était en cours d’exécution.

7 Le volet des frais médicaux étant lié au volet médical, la demande visant à obtenir le remboursement de ceux-ci est dès lors prématurée et il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l’accomplissement de l’expertise en cours. 3. Partie civiled’PERSONNE2.),agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sonfilsmineurPERSONNE6.) Àl’audience publique du20 janvier 2025,PERSONNE2.), agissant ensa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sonfilsmineurPERSONNE6.),se constitua oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de son filsmineurPERSONNE6.), réclame l’indemnisation du préjudice subipar l’effet des faits commis parPERSONNE1.)à hauteurde918,60 euros. À la barre, les parties ont confirmé qu’actuellement une expertise médicale était en cours d’exécution. Le volet des frais médicaux étant lié au volet médical, la demande visant à obtenir le remboursement de ceux-ci est dès lors prématurée et il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l’accomplissement de l’expertise en cours. 4. Partie civiled’PERSONNE2.),agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de safillemineurePERSONNE5.) Àl’audience publique du20 janvier 2025,PERSONNE2.), agissant ensa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineurePERSONNE5.),se constitua oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

8 PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineurePERSONNE5.), réclame l’indemnisation du préjudice subipar l’effet des faits commis parPERSONNE1.)à hauteurde346,90 euros. À la barre, les parties ont confirmé qu’actuellement une expertise médicale était en cours d’exécution. Le volet des frais médicaux étant lié au volet médical, la demande visant à obtenir le remboursement de ceux-ci est dès lors prématurée et il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l’accomplissement de l’expertise en cours. 5. Partie civile dePERSONNE3.) Àl’audience publique du20 janvier 2025,PERSONNE3.)se constitua oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acteà la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. PERSONNE3.)demande indemnisation de sonpréjudice subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.)à hauteur de1.839,20euros. À la barre, les parties ont confirmé qu’actuellement une expertise médicale était en cours d’exécution. Le volet des frais médicaux étant lié au volet médical, la demande visant à obtenir le remboursement de ceux-ci est dès lors prématurée et il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l’accomplissement de l’expertise en cours. PAR CES MOTIFS : laseizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composéede sonVice- Président,statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoireet le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal,

9 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle demilledeux cents(1.200)euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à121,17euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdouze(12)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge pour la durée devingt-quatre(24)moisl’interdiction de conduire sur la voiepublique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pourcrimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avecla nouvelle peine, statuant au civil, 1. Partie civile d’PERSONNE2.) donne acte àPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se déclarecompétentpour en connaître, déclarela demande recevable en la forme, sursoit à statuer quant à la demande au civild’PERSONNE2.)en attendant l’accomplissement de l’expertise médicale, laisse les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil, 2.Partie civiled’PERSONNE2.),agissant en sa qualitéd’administrateur légal de la personne et des biens de safillemineurePERSONNE4.) donne acte àPERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineurePERSONNE4.),de sa constitution de partie civile, se déclarecompétentpour en connaître, déclarela demande recevable en la forme,

10 sursoità statuer quant à la demande au civild’PERSONNE2.),agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineurePERSONNE4.),en attendant l’accomplissement de l’expertise médicale, laisse les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil, 3.Partie civiled’PERSONNE2.),agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sonfilsmineurPERSONNE6.) donne acte àPERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens desonfilsmineurPERSONNE6.),de sa constitution de partie civile, se déclarecompétentpour en connaître, déclarela demande recevable en la forme, sursoità statuer quant à la demande au civild’PERSONNE2.),agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens desonfilsmineurPERSONNE6.),en attendant l’accomplissement de l’expertise médicale, laisse les frais de la demandecivile à charge du demandeur au civil, 4.Partie civiled’PERSONNE2.),agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de safillemineurePERSONNE5.) donne acte àPERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineurePERSONNE5.),de sa constitution de partie civile, se déclarecompétentpour en connaître, déclarela demande recevable en la forme, sursoità statuer quant à la demande au civild’PERSONNE2.),agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineurePERSONNE5.),en attendant l’accomplissement de l’expertise médicale, laisse les frais de lademande civile à charge du demandeur au civil, 5. Partie civiledePERSONNE3.)

11 donne acte àPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile, se déclarecompétentpour en connaître, déclarela demande recevable en la forme, sursoit à statuer quant à la demande au civildePERSONNE3.)en attendant l’accomplissement de l’expertise médicale, laisse les frais de la demande civile à chargede la demanderesseau civil. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182,183- 1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,des articles9bis,12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernantla réglementation de la circulation sur les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présence deSteve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.