Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025

Jugement no.348/2025 Notice no.9949/24/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 1 x ex.p./s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du3 décembre2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du3 janvier 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation: ivresse (0,68mg par litre d’air expiré),défautd’un permis de conduire valable. A l’audience publique du3 janvier 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.),assisté par l’interprète assermenté Yves BERNA,renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCodede procédure pénale, etfut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du3 décembre2024régulièrement notifiée au prévenu. Vu le procès-verbal numéroJDA 152080-1/2024établi en date du3 mars 2024par la Police Grand-Ducale,RégionCapitale, CommissariatLuxembourg. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),d’avoir, le3 mars 2024peu avant 00.10 heures àADRESSE3.)et notammentADRESSE4.),conduit dans un état alcoolique prohibé par la loietd’avoir conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de0,68mg par litre d’air expiré dans le chef dePERSONNE1.)lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du3 mars 2024, et qu’il résulte du dossier répressif que le prévenu n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable, suite àun retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 24/11/2016,exécutéedepuis le 19/12/2016,notifiée au prévenu le19 décembre 2016. Les infractions reprochées auprévenu se trouvent établies en fait et en droit. PERSONNE1.)est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressif: «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 mars 2024 peu avant 00.10 heures àADRESSE3.)et notammentADRESSE4.), 1)d’avoir circuléavec un taux d’alcoold’au moins0,55mg par litre d’air expiré,en l’espèce,de0,68mg par litre d’air expiré, 2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce,malgréun retrait administratif dupermis de conduire par arrêté ministériel du 24/11/2016, exécutée depuis le 19/12/2016, notifiée au prévenu le 19 décembre 2016.» Le délit de conduite en état d’ivresse retenu sub 1) est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

3 L’infraction retenue sub 1) à charge dePERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée«l’interdiction deconduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements àla loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et en causant un accident, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, de ses antécédents judiciaires caractérisés pour conduite en état d’ivresse à deux repriseset compte tenu de sa situation financière, le Tribunal condamnePERSONNE1.)àune peine d’emprisonnement de6 mois, àune amende de1.500 euros,ainsi qu’à une interdiction de conduire de15moisdu chef de l’infraction retenue sub 1) et une interdiction de conduire de18moisdu chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisquant à l’exécution de l’intégralitéde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier du sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonvice- président, siégeant enmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,leprévenu

4 PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de défense,et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement desix (6) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende demillecinqcents(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze(15) jours; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)duchefdel’infractiond’avoir conduit enétat d’ivresseretenuesub 1)à sa chargeàune interdiction de conduire d'une durée dequinze(15) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction d’avoir conduitsans être titulaire d’un permis de conduire valableretenuesub 2)à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit(18) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. Par application des articles 14,15,16, 28, 29, 30et60du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626, 628et 628-1du Codede procédure pénale etdes articles1, 12,13,14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par levice- président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence deStéphane DECKER, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.