Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025, n° 2024-09227

Jugement commercial 2025TALCH06/00045 Audience publique du jeudi,trente janvierdeux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-09227 Liquidation n°L-14902/24 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente; Alix KAYSER, 1 er juge; Julie CORREIA,juge-déléguée; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: MonsieurPERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant à L- ADRESSE2.), élisantdomicile enl’étude deMaîtreJulien BOECKLER,avocat à laCour, demeurant àLuxembourg, demandeurpartierce-opposition, comparantpar MaîtreJulien BOECKLER,avocat à la Cour susdit, et: 1)la société anonymeSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), défenderessesurtierce-opposition,défaillante, 2)MaîtreRalph HELLINCKX, avocat à la Cour,demeurant professionnellementà Luxembourg, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de lasociétéanonyme SOCIETE1.)SA, préqualifiée, défendeursurtierce-opposition,comparant en personne,

2 3)Monsieur leProcureur d’Etatprès le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Bâtiment PL, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, défendeur surtierce-opposition, comparant parMonsieurSteve BOEVER,premier substitut du Procureur d’Etat. ___________________________________________________________________

3 FAITS: Par exploit de l’huissier de justicesuppléantKelly FERREIRA SIMOES , en remplacement de l’huissier de justiceCarlos CALVO de Luxembourg, en date du 28octobre 2024, ledemandeurpar oppositionafait donner assignation aux défendeurs sur opposition à comparaître le vendredi,15novembre2024à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,deuxièmechambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

4 L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-09227du rôle pour l’audience publique du15novembre2024devant ladeuxièmechambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du19novembre2024devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors del’audience publiquedu16 janvier 2025, audience lors de laquelle lesdébats eurent lieu comme suit: MaîtreJulien BOECKLERdonna lecture de l’acte de tierce-oppositionet exposa ses moyens. MaîtreRalph HELLINCKX,pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de lasociété anonymeSOCIETE1.)SA, répliqua et exposa ses moyens. Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions. MadameNadège ANEN, vice-présidente, en remplacement du juge-commissaire dûment empêché, fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Revu le jugement du 10 octobre 2024, rendu par le tribunal de ce siège, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat du 26 août 2024 et par défaut à l’égard de la société anonymeSOCIETE1.)SA (ci-après «SOCIETE1.)»), ayant déclaré dissoute cette société et en ayant ordonné la liquidation. Par acte d’huissier de justice du 28 octobre 2024,PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’associé et administrateur unique deSOCIETE1.),a relevé tierce-opposition contre le prédit jugement et a demandé à dire nul et non avenu le jugement du 10 octobre 2024 et de le rapporter. Il a encore demandé l’exécution provisoire sans caution et sur minute du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande,PERSONNE1.)expose qu’il a mandaté unefiduciaire afin de publier les comptes sociaux des exercices 2020 à 2023 au Registre du commerce et des sociétés. Lors de l’audience de plaidoiries du 16 janvier 2025, la partie demanderesse en tierce- oppositiona indiqué ne pasdisposerde piècespour étayer sa position. Maître Ralph HELLINCKX, liquidateur, a indiqué s’opposer à la demande et a conclu au maintien de la liquidation. Le Ministère Public aégalementconclu au rejet de lademande, alorsque la situation deSOCIETE1.)ne serait pas régularisée.

5 La tierce-opposition est recevable pour avoir été interjetée dans les forme et délai de la loi. Sur le fond, il ne ressort d’aucune pièce que le moindre bilan ou compte de profits et de pertes deSOCIETE1.)depuis l’exercice 2019ait été préparé et déposé auRegistre de Commerce et des Sociétés. Les manquements reprochés par le Ministère Public, relatifs à l’absence de dépôt des comptes annuels depuisl’exercice 2019, restent donc établis. Ces manquements constituent une violation au sens de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la tierce-opposition pour ne pas être fondée et de confirmer purement et simplement le jugement entrepris. Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie demanderesse en tierce-opposition. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantpar défautà l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.)SA et contradictoirement à l’égard des autres parties, après avoir entendu le liquidateur et le Ministère Public en leurs conclusions et sur rapport du juge-commissaire, reçoitla tierce-opposition; laditnon fondée; confirmele jugement entrepris n°2024TALCH06/00566 du 10 octobre 2024 dans toute sa teneur; laisseles frais et dépens de l’instance à charge dePERSONNE1.).