Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025

1 No.70/2025 Audience publique dujeudi,30janvier 2025 (Not.7764/23/XD)–SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,a rendu en son audience publiquedujeudi,trentejanvier deuxmillevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partiepoursuivante suivant citation du5 décembre2024, E T 1)PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.) demeurant àADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE1.) demeurant àADRESSE3.), 3)PERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE1.) demeurant àADRESSE4.), prévenusdu chefd’infractionsauxarticles12 (1) et 75 (1) 15º 1 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, défendeursau civil, en présencede: Administration communale de Weiswampach,Services Communaux, représentéepar MadamePERSONNE4.), établieàADRESSE5.),

2 partie civile. F A I T S: Par citation à prévenu du5décembre2024, le Ministère Public requit PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)à comparaître à l’audience publique du6janvier 2025pour répondre des préventions y renseignées. MaîtreJean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg déclara représenter les prévenusPERSONNE1.),PERSONNE2.) et PERSONNE3.). MadamePERSONNE4.)s’est oralement constituéepartie civileau nom et pour le compte de l’Administration communale de Weiswampachcontre PERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le Ministère Public, représenté parManon RISCH,premiersubstitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreJean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa ensuite les moyens des prévenus au pénal et leurs conclusions au civil. MaîtreJean-Xavier MANGAse vitencoreattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publiquedu jeudi,30janvier 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: AU PÉNAL: Vu l’ensemble du dossier pénaletnotammentleprocès-verbal no. 60754/2023 du 3 septembre 2023 du Commissariat Troisvierges (C3R) D- 3R-TROI de la police grand-ducale, région Nord, dressé en cause. Vu la citation àprévenudu5 décembre 2024(Not.7764/23/XD). Le Parquet reproche àPERSONNE1.), àPERSONNE2.)et à PERSONNE3.),

3 «comme auteurs, coauteurs sinon complices, entre le 02/09/2023, vers 08.45 heures et le 03/09/2023, vers 9.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, dans la forêt entre ADRESSE6.)etADRESSE7.), sur la parcelle cadastraleNUMERO1.), sans préjudice d’indications de temps et de lieu plus exactes, en violation aux articles 12(1) et 75 (1) 15° 1 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir abandonné, en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques ou communales des déchets de quelque nature que ce soit, au sens de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et au sens de la loidu 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l’industrie, en l’espèce,d’avoir abandonnéune grande quantité de déchets encombrants, notamment un canapé rouge, un matelas, des plaques en bois, des objets en plastique, des ressorts, du carton, des appareils électronique et plusieurs sacs de poubelle (cf. procès-verbal n°60754/2024 du 03/09/2023 dressé par le commissariat Troisvierges), soit des déchets au sens de la loi, en pleine forêt, soit en zone verte et en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques ou communales.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience. A l’audience du 6 janvier 2025, MaîtreJean Xavier MANGA a déclaré que ses mandants reconnaîtraient les faits mis à leur charge et seraient en aveu d’avoir abandonné la quantité considérable de déchets encombrants dans la forêt en question. Il explique quel’idée aurait émanée du père PERSONNE3.)et que les deux fils de celui-ci,PERSONNE1.)et PERSONNE2.), en visite à Luxembourg, l’auraient aidé. Les trois prévenusPERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.) sont partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à leur charge en qualité d’auteurs, chacun ayant contribué à l’exécution de celle-ci. PERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartant convaincus: comme auteursayant commis eux-mêmesl’infraction, entre le 2septembre2023 vers 08.45 heures et le 3septembre2023 vers 9.30 heures, dans la forêt entreADRESSE6.)etADRESSE7.), sur la parcellecadastraleno.NUMERO1.),

4 eninfraction auxarticles 12paragraphe(1) et 75paragraphe(1)point 15° de la loimodifiéedu 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir abandonné, en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques ou communales des déchets de quelque nature que ce soit, au sens de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et au sens de la loidu 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l’industrie, en l’espèce,d’avoir abandonnéen pleine forêt partant en zone verte et en dehors deslieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques ou communales,une grande quantité de déchets encombrants,notamment un canapé rouge, un matelas, des plaques en bois, des objets en plastique, des ressorts, du carton, des appareils électroniqueset plusieurs sacs de poubelle (déchets énumérés au procès-verbal no.60754/2024 du 3septembre2023 dressé par le commissariat Troisvierges), soit des déchets au sens de la loi. Aux termes de l’article 75paragraphe (1)point15de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles: «Est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours àtrois ans et d’une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d’une de ces peines seulement:(…)15° Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 1 er abandonne, dépose ou jette des déchets en zone verte, en dehors deslieux y visés;(…)» Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddes prévenus, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à leurcharge et, d’autre part deleursituation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce,et notamment en considération de la grande quantité de déchets abandonnés,le tribunal est d’avisque l’infraction commise parPERSONNE3.),PERSONNE1.) et PERSONNE2.)est adéquatement sanctionnée par une amende de 1.500 euros à charge de chacun des trois prévenus. AU CIVIL: Partie civile del’Administration communale de Weiswampach: A l’audience du6 janvier 2025, MadamePERSONNE4.)s’est oralement constituéepartie civileau nom et pour le compte de l’Administration communale de WeiswampachcontrePERSONNE3.),PERSONNE1.)et PERSONNE2.).

5 L’Administration communale de Weiswampach réclame dédommagement de son préjudice résultant du fait qu’elle a dû s’occuper de l’évacuation des déchets pour les transporter au centre de tri àADRESSE8.). Elle réclame le montant de 124,77 euros à titre de frais payés pour l’élimination au Syndicat Intercommunal pour la Gestion des DéchetsSOCIETE1.)et le montant de 300 euros à titre d’heures de travail pour le chargement, transport et déchargement desdits déchets, soit au total la somme de 424,77 euros. Elleréclame encore une indemnité de procédure de 200 euros au profit de l’administration communale pour les heures de travail perdues. Il y a lieu de donner acte àl’Administration communale de Weiswampach de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard dePERSONNE3.), dePERSONNE1.)et de PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le préjudice réclamé par l’Administration communale de Weiswampach est en relation avec l’infraction commise par les prévenus. Aux termes de l’article77 (6) de la loi modifiée du 18 juillet 2018: «Le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infraction aux dispositions de la présente loi, à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Cette astreinte court à partir de l’expiration du délai fixé pour le rétablissement des lieux jusqu’au jour où le jugement a été complètement exécuté. La commune ou, à défaut, l’État peuvent se porter partie civile». La demande estpartant fondée en son principe. Il ressort des pièces remises à l’audience que la demande estencorefondée quant au montantetqu’ilconvient partant d’y faire droit. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE3.),PERSONNE1.)et PERSONNE2.)à payer à l’Administration communale de Weiswampach la somme de424,77euros. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors que le montant de 200 euros réclamé ne fait pas partie defrais non compris dans les dépensmais constituerait le cas échéant un préjudice matériel à part, non réclamé en l’occurrence.

6 P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement et en première instanceà l’égarddePERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.),prévenus et défendeurs au civil, entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal et en leurs conclusions au civil par l’organe de leur mandataire, l’Administration communale de Weiswampach, demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, etle représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,le mandataire des prévenus ayant eu la parole en dernier, AU PÉNAL: PERSONNE3.): c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef del’infraction retenueà sa charge à uneamende deMILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps àQUINZE (15) JOURS; PERSONNE1.): c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps àQUINZE (15) JOURS, PERSONNE2.): c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps àQUINZE (15) JOURS,

7 PERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.): c o n d a m n ePERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.) solidairementaux frais deleurpoursuite pénale, ces frais étant liquidés à 22,10euros. AU CIVIL: Partie civile de l’Administration communale de Weiswampach: d o n n ea c t eàl’Administration communale de Weiswampachde sa constitution de partie civile, se d é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, d é c l a r ela demande fondée en son principe, c o n d a m n ePERSONNE3.),PERSONNE1.)etPERSONNE2.) solidairementà payer àl’Administration communale de Weiswampachle montant deQUATRE CENT VINGT -QUATRE virgule SOIXANTE- DIX-SEPT (424,77) EUROS, d é b o u t el’Administration communale de Weiswampachdesa demande en allocation d’une indemnité de procédure, c o n d a m n ePERSONNE3.),PERSONNE1.)ETPERSONNE2.) solidairementaux frais de cette demande civile dirigée contre eux. Par application des articles27, 28, 29, 30, 50et 66du Code pénal, des articles 12, 75 et 77 de la loimodifiéedu 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelleset des articles179, 182, 183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,194et195du Codede procédure pénale.

8 Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Fakrul PATWARY, premier juge délégué, et prononcé le 30 janvier 2025 en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice- président, assisté du greffierassumé Danielle HASTERT, en présence de Joëlle DONVEN,attachée de justice déléguéedu Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondisse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.