Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2025

Jugement no1744/2025 not. 24427/24/CC 2xi.c.(prov) 1 xrest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement quisuit : dans lacause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant àF-ADRESSE3.), comparant en personne, -p r é v e n u- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du12février2025, le Procureur d'Etat près le Tribunald'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l'audience publique du5mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: Circulation:défaut de permis de conduire valable, ivresse (0,62 mg par litre d’air expiré), contravention. A l’audience du5mai2025,Madame le président constata l’identitédu prévenu, lui donna connaissancedel’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment.

2 le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale. Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,substitut, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice24427/24/CC à charge du prévenu. Vu la citation du12février2025régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro1437/2024établi en date du24juin2024par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le24 juin 2024 vers 01.50 heures à ADRESSE4.), sur l’autoroute A13 en direction deADRESSE5.), conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire,d’avoir circuléavec un taux de 0,62 mg par litre d’air expiréainsi que d’avoir constitué un danger pour la circulation. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaîtredelacontravention libelléeà charge du prévenu en raison desaconnexité avec ledélit de circulation avec untaux d’alcoolsupérieur à 0,55 mg par litre d’air expirémis à sa charge. Il résulte du prédit procès-verbal que le 24 juin 2024, les agents portèrent leur attention, lors d’un contrôle des vitesses sur l’autoroute A13 au niveau de la rampe d’accèsADRESSE4.)en direction deADRESSE6.), sur un véhicule qui passait leur poste de contrôleà vitesse très peu élevée. Les agents suivirent le véhicule et l’arrêtèrent à la fin de la rampe d’accès. Il s’avéra que le pneu arrière droit du véhicule était à plat. Comme le conducteur du véhicule,PERSONNE1.), sentait l’alcool, les agents l’invitèrent à procéder à un examen sommaire de l’haleine, qui s’avéra positif. Le prévenus’adonna ensuite à un examen de l’air expiré dont le résultat affiché était de 0,62 mg par litre d’air expiré. Il résulte de la fiche de renseignement établie par le Parquet de Luxembourg que le 24juin 2024 le prévenu exécutait une interdiction de conduire de 20 mois à laquelle il fut condamné par le

3 jugement n° 3573/2015 du 14 décembre 2015 et qui s’exécutait du 18 janvier 2023 au 8 septembre 2024. A l’audience, le prévenu reconnut les faitslui reprochés. Il serait alcoolique et le jour en question, il aurait fait une rechute. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations des agents ensemble les aveux du prévenus, les délits de conduite sans permis valable et decirculation avec untaux d’alcoolde 0,62 mg par litre d’air expiré sont établis à charge du prévenu. Il ne résulte cependant d’aucun élément de la cause que le prévenu ait effectivement constitué un danger pour la circulation. PERSONNE1.)estpartantà acquitter de l’infraction: «Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 24/06/2024 vers 01h50 àADRESSE4.), sur l’autoroute A13 en direction deADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieuexactes, 3)Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation » PERSONNE1.)estcependantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audienceet ses aveux: «Etant conducteur d'unvéhicule automoteursur la voie publique, Le 24/06/2024 vers 01h50 àADRESSE4.), sur l’autoroute A13 en direction deADRESSE5.), 1)Avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de20 mois, exécutéedu 18/01/2023au 08/09/2024 résultant d’un jugement n°3573 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14/12/2015,notifiée au prévenu le 30/03/2017, 2)Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,en l’espèce de 0,62 mg/l Les infractions retenues sub 1) et2)se trouvent en concoursréelentre elles, de sorte qu’il convient d’appliquerl’article60duCode pénal. Les infractions retenues à charge du prévenu sontchacunepunies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou de l’une de ces peines seulementque ce soitpar l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui sanctionne le délit de conduite en présentant des signes manifestes d’ivresseou par l’article 13 de la même loi qui sanctionne la conduite en violation d’une interdiction de conduire.

4 L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Pareille interdiction de conduire est en vertudu deuxième paragraphe de l’article 13.1 obligatoire en cas de conduite avec untaux d’alcoolsupérieur à 0,55 mg/l d’air expiré. Eu égard à la gravité des infractions retenues à l’encontre dePERSONNE1.),il y a lieu de condamner le prévenu à une amende demilleeurosainsi qu’aux interdiction de conduire suivantes: -une interdiction de conduire de12moispour l’infraction retenue sub 1) -une interdiction de conduire de15moispour l’infraction retenue sub 2) Nonobstantla gravité des faits etles antécédents spécifiques duprévenu,le tribunal estime que PERSONNE1.)nedémérite pas la faveur d’unsursispartielquant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. En effet, le prévenu a par ses déclarations à l’audience montré qu’il a pleinement reconnu sa problématique de dépendance à l’alcool et pareil sursis lui permettra de mieux faire face à sa dépendance. A l’audience, la représentante du Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de marque BMW, modèleSérie 1, immatriculée sous le numéroNUMERO1.)(F), au volant duquel le prévenu a été contrôlé. Une telle confiscation n’est, en l’espèce, pas obligatoire, eu égard au délais écoulé entre la dernière condamnation du prévenu et les faits quilui sont actuellement reprochés. Le tribunal estime, par ailleurs, que la peine sollicitée est disproportionnée par rapport à la situation financière du prévenu. Aussi le tribunal ne fait pas droit à la demande du Ministère Public, mais d’ordonner la restitution du véhicule au prévenu. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son président, siégeant en matièrecorrectionnelle,statuantcontradictoirement,le prévenu entendu ensesexplications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset le prévenu ayant eu la parole en dernier, s e d é c l a r ecompétentpour connaître delacontravention reprochée au prévenu PERSONNE1.); acquittele prévenu de l’infraction de mise en danger de la circulation non établie à sa charge;

5 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge àune amendemille(1.000) eurosaux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à376,44euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix(10) jours; p rononcecontreleprévenuPERSONNE1.)duchefdel’infractionretenuesub1)à sa chargeune interdiction de conduire d'une durée dedouze(12)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voiespubliques; p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction sub 2)retenueà sa charge pour la durée dequinze(15)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégoriesA, B, C, D, E et Fsur la voie publique; d i tqu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduirede quinze(15) mois; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article56 al. 2 du code pénal; o r d o n n elarestitutionau prévenuPERSONNE1.)delavoiture de marqueBMW, modèle Série 1, immatriculée sous le numéroNUMERO1.)(F), saisiesuivant procès-verbal numéro 1439/2024du24juin2024, dressé par la Police Grand-Ducale,Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. Par application des articles 2, 14, 16,28, 29,30et60du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,195et196du Code de procédure pénale,des articles12,13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliquesdont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé parAlexandra HUBERTY, président, en audience publique au Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présencedeClaire KOOB, substitut, etdeAlexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel.

6 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.