Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2025, n° 2025-01962

No. Rôle:TAL-2025-01962 No.2025TALREFO/00305 du30mai 2025 Audience publique extraordinaire des référés duvendredi,30mai 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier jugeau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme jugedes référés, en remplacement de laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistédu greffierCharles d’HUART. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l.,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître IsabelleGIRAULT, avocat,demeurant à Strassen, partie demanderesseayant initialement comparuparMaître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Strassen, necomparantplusà l’audience publique du 19 mai 2025, E T la société anonymeSOCIETE2.)S.A.,inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderessecomparantparMaîtreRose BOZKURT, avocat, en remplacement deMaîtreSévinc GUVENCE, avocat,les deuxdemeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publiqueordinairedes référés du lundi matin,19 mai 2025,MaîtreRose BOZKURTfut entendueensesexplications. La société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l.ne comparut pas à l’audience. Le juge des référés prit l’affaire endélibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du27 février 2025,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)S.à r.l.(ci-après «la sociétéSOCIETE1.)»)a fait donner assignation à la société anonymeSOCIETE2.)S.A.(ci-après «la sociétéSOCIETE2.)»)à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonnerla mainlevée d’une hypothèque numéroNUMERO3.)duDATE1.)inscrite par cette dernière sur sa maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), sinon voir consigner la somme de 47.623,10.-euros entre les mains du notaire Henri HELLINCKX. Aux termes son assignation,la sociétéSOCIETE1.)réclame encore l’allocation d’une indemnité deprocédurede 1.000,-eurossurle fondementde l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi quel’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours et dans caution. Cette affaire a été inscriteau rôlesous le numéroTAL-2025-01962. Paracte intitulé «DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION »du 3 avril 2025, déposéle 16 mai 2025 au greffe du tribunal, la sociétéSOCIETE1.)déclare se désister de l’action introduite par l’assignation susviséedu27 février 2025. Le(s) représentant(s) dela sociétéSOCIETE1.)a(ont)signé cet acte en faisant précéder sa(leur)signature de la mention manuscrite «Bon pour désistement d’instance et d’action». Le désistement d’action a pour conséquence directel’extinction du droit d’agir relativement aux droits invoqués par la (les) partie(s) demanderesse(s) et accessoirement l’extinction de l’instance. Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il faille solliciter l’accord du (ou des) défendeur(s), même si les débats étaient déjà engagés (Cour d’appel, 25 octobre 2017, n° 4446 du rôle).

Il y a partant lieu de donner acte àla sociétéSOCIETE1.)de son désistement d’action, valable en la matière et régulier en la forme, le tribunal ne pouvant que constater l’effet extinctif produit par celui-ci. A défaut d’accord des parties concernant la charge des frais et dépens de l’instance, il y a lieu de laisser ceux-ci à charge dela sociétéSOCIETE1.). PA R C E S M O T I F S Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, donnons acte àla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l.qu’elle s’est désistéede l’action introduitecontrela société anonymeSOCIETE2.)S.A.suivant exploit de l’huissier de justice du 27février 2022et inscrite sous le numéroTAL-2025- 01962du rôle; constatons que l’action est éteinte par l’effet de ce désistement; laissons les frais et dépens de l’instance à charge dela société à responsabilité limitée SOCIETE1.)S.à r.l.