Luxembourg Tribunal d'arrondissement Pénal 30 марта 2017 Français

Tribunal d’arrondissement, 30 mars 2017

Jugt n° 1047/2017 not.24962/12/CD (cr/13) 3 exp/sprob. (restit-confisc) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2017 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contre P1.), né le (…) à (…), demeurant à…

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Jugt n° 1047/2017 not.24962/12/CD (cr/13)

3 exp/sprob. (restit-confisc)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

P1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

sous contrôle judiciaire en vertu d’un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 15 avril 2015 — p r é v e n u — en présence de : 1) Monsieur PC1.) , demeurant à L-(…), (…), comparant en personne, 2) Monsieur PC2.) , demeurant à L-(…), (…), comparant en personne, 3) Monsieur PC3.), demeurant à L-(…), (…), subsidiairement et à titre conservatoire pour Monsieur PC4.) , ci-après qualifié,

comparant en personne,

— 2 — 4) Monsieur PC5.), demeurant à F-(…), (…),

comparant en personne,

5) Monsieur PC6.), demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et comparant par Maître Emmanuel VANNINI, avocat, demeurant à Luxembourg

6) Monsieur PC7.), demeurant à L-(…), (…),

comparant en personne,

7) Madame PC8.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Monsieur PC9.) , ci-après qualifié, suivant procuration du 1 er

février 2017,

8) Monsieur PC9.) , demeurant à L-(…), (…),

comparant en personne,

9) Monsieur PC10.) , demeurant à L-(…), (…),

comparant par Monsieur PC9.) , préqualifié, suivant procuration du 1 er février 2017,

10) Monsieur PC11.) , demeurant à L-(…), (…),

11) Monsieur PC12.) , demeurant à L-(…), (…),

12) Madame PC13.), demeurant à L-(…), (…),

parties civiles sub 10) à sub 12) élisant domicile en l’étude de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean- Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et comparant par ce dernier.

13) Monsieur PC14.), demeurant à L-(…), (…),

— 3 — partie civile sub 13) élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et comparant par Maître Fayza OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

14) Monsieur PC4.), demeurant à L-(…), (…),

15) Monsieur PC15.), demeurant à L-(…), (…),

16) Madame PC16.) dit PC16.), demeurant à L-(…), (…),

17) Monsieur PC17.), demeurant à L-(…), (…),

parties civiles sub 14) à sub 17) élisant domicile en l’étude de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean- Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et comparant par ce dernier.

18) Monsieur PC18.), demeurant à L-(…), (…),

comparant en personne,

19) Monsieur PC19.), demeurant à L-(…), (…),

comparant en personne,

20) Madame PC20.), demeurant à F-(…), (…),

comparant en personne,

21) Monsieur PC21.) , demeurant à F-(…), (…),

comparant en personne,

22) Monsieur PC22.) , demeurant à F-(…),

comparant en personne,

23) Madame PC23.), demeurant à F-(…), (…),

comparant en personne,

— 4 —

24) Monsieur PC24.), demeurant à F-(…), (…),

comparant en personne,

25) Monsieur PC25.), élisant domicile en l’étude de Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

26) Monsieur PC26.), élisant domicile en l’étude de Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

27) la s.à.r.l. de droit allemand SOC1.) GmbH, inscrite au Registre de Commerce München HRB (…), établie et ayant son siège social à D-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

parties civiles sub 25) à sub 27) comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

28) la société SOC2.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ,

partie civile élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et comparant par Maître Fayza OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

29) Monsieur PC27.) , demeurant à L-(…), (…), comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

30) Monsieur PC28.) , demeurant professionnellement à L-(…), (…),

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu P1.), préqualifié. ___________________________________________________________________________

— 5 —

FAITS :

Par citation du 9 novembre 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 1 er , 2, 3, 7, 8, 9, 10, 14 et 15 février 2017 devant le Tr ibunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1. faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) 2. escroquerie (article 496 du Code pénal) 3. abus de confiance (article 491 du Code pénal) 4. grivèlerie (article 491 alinéa 2 du Code pénal) 4. blanchiment d’argent (article 506- 1 du Code pénal)

A l’audience publique du 1 er février 2017, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu P1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

PC22.), PC9.), en son nom et par procuration pour PC10.) et PC8.), PC1.), PC21.) et PC23.), préqualifés, demandeurs au civil, se constituèrent oralement partie contre le prévenu P1.), préqualifé, défendeur au civil.

Les témoins et experts Edmond REYNAUD et Robert SCHILTZ furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins T1.) , PC5.), PC2.), PC15.), PC3.) et PC7.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi; PC5.) , PC2.) et PC7.) se constituèrent ensuite oralement partie civile contre le prévenu P1.).

Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 2 février 2017.

A cette audience, PC19.) préqualifé, demandeur au civil, se constitua oralement partie contre le prévenu P1.), préqualifé, défendeur au civil.

Le témoin Marc DE JAGER fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 3 février 2017.

A cette audience, le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Ensuite les débats furent suspendus et l’affaire fut remise pour continuation à l'audience publique du 7 février 2017.

A cette date, Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, Luxembourg, se présentant pour Maître Emmanuelle, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC12.), PC11.), PC13.),

— 6 — PC3.), PC4.), PC15.), PC16.) dit PC16.) et PC17.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice- président et par la greffière ; il déposa également, au nom et pour compte de PC9.) , préqualifié, une constitution de partie civile corrigée, qui fut également signée par Madame le Vice- président et par la greffière.

Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra sa constitution de partie civile au nom et pour le compte de PC28.) et de PC27.) , préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-président et par la greffière.

Maître Fayza OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC14.) et de la société SOC2.) sàrl, préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice- président et par la greffière.

Maître Emmanuel VANNINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC6.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-président et par la greffière.

Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil P1.) .

Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 8 février 2017.

Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC25.), PC26.) et de la s.àr.l. de droit allemand SOC1.) GmbH, préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal.

PC20.), PC24.) et PC18.), préqualifés, demandeurs au civil, se constituèrent oralement partie contre le prévenu P1.), préqualifé, défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique de ce jour, date à laquelle il rendit le

— 7 — J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du 12 août 2016 près du Tribunal d’Arrondissement renvoyant le prévenu P1.), du chef, de faux et usage de faux, d’escroquerie, respectivement d’abus de confiance, de blanchiment-détention et de grivèlerie devant le Tribunal correctionnel.

Vu la citation à prévenu du régulièrement notifiée au prévenu P1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous le numéro 24962/12/CD ,

Vu le résultat des commissions rogatoires internationales.

Vu le rapport d’expertise établi le 22 septembre 2015 par le Dr Edmond REYNAUD, expert en psychiatrie,

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’instruction aux audiences du Tribunal correctionnel.

QUANT AUX FAITS :

La Cellule de renseignement financier (CRF) du Ministère public a été saisie le 2 mai 2011, sur base de l’article 5 (1) point a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, d’une déclaration de soupçon de blanchiment de la part de la BQUE1.) , ci-après (BQUE1.)), établie et ayant son siège social au numéro (…), L -(…).

Plusieurs autres déclarations de soupçon de blanchiment sont venues se rajouter à cette première, et notamment une seconde déclaration de la part de la BQUE1.) en date du 20 juin 2011, le 8 février 2012 une déclaration de soupçon de blanchiment de la part de la BQUE2.) Banque Internationale à Luxembourg a été adressée à la CRF.

Le 23 mars 2012, la BQUE1.) a fait parvenir une troisième déclaration de soupçon au Ministère public.

Le 3 avril 2012 et le 12 juillet 2012 la CRF a été saisie de deux déclarations de soupçon de la part de la banque BQUE3.) Luxembourg.

Toutes ces demandes ont concerné les personnes morales de droit cypriote « SOC3.) GROUP CAPITAL HOLDING LIMITED » et « SOC4.) S.A »., ainsi que les personnes physiques P1.), A.), et B.).

La banque BQUE1.) a informé la CRF que P1.) avait effectué plusieurs versements sur une période de 3 semaines, versements de grande envergure, de sorte que la banque a demandé à avoir des renseignements sur les origines de ces sommes versées, interrogations auxquelles le

— 8 — prévenu a seulement fait savoir qu’il détenait ces fonds à son domicile, et qu’elles proviendraient de son activité en tant que consultant à titre privé et de directeur de la société SOC4.) S.A. Dans la mesure où les réponses reçues n’étaient pas étayées par des pièces justificatives, et que le prévenu mentionnait la BQUE1.) en tant que garant dans des contrats d’investissements, ce qui ne correspondait manifestement pas à la vérité, la BQUE1.) a préféré déposer une déclaration de soupçon.

La banque BQUE2.) a saisi la CRF alors qu’un de ses clients avait reçu le 21 novembre 2011 une proposition d’investissement, proposition d’investir dans la société SOC3.) Capital S.A. avec des conditions de rémunération hors-marché et avec une référence à une garantie bancaire qui s’est avérée ne pas exister (BQUE4.) S.A.). Ce client avait par la suite et ce , contre l’avis de son gestionnaire, transféré la somme de 21.500.-euros à cette société de droit chypriote.

La banque BQUE3.) avait motivé sa déclaration par un coup de fil d’un de ses clients, qui voulait se renseigner sur une entrée de 55.000.- sur son compte en provenance d’un compte chypriote d’une société dénommée SOC4.) S.A. Vérifications faites, il s’est avéré que des retraits en cash et deux ordres de virements à hauteur de 25.000.-euros respectivement de 9.900.- euros avaient été réalisés, aucun versement d’un tel montant ne s’étant fait, la banque a bloqué le compte en question.

P1.) avait soutenu agir pour le compte des sociétés de droit chypriote nommées ci-avant en offrant différents types d’investissements à haut rendement et dont le montant serait garanti, soit par différentes banques, soit par P1.) à titre personnel, les rendements de ces investissements variant entre 4,99% et 16,68%.

Le prévenu avait ainsi réussi entre avril 2011 et février 2012 à attirer plusieurs personnes à réaliser des investissements en virant des sommes soit sur des comptes ouverts à son nom auprès des banques luxembourgeoises nommées ci-avant soit, en effectuant un virement sur un des comptes des sociétés de droit chypriote SOC4.) S.A. et SOC3.) GROUP S.A.

Les fonds ainsi collectés devaient, selon lui, servir à racheter des stocks de marchandises de faillites, stocks qui devaient par la suite être revendus avec une marge bénéficiaire considérable. Il était également question d’investir dans des projets de rachat de par celles d’eucalyptus pour les revendre après transformation en charbon de bois.

L’enquête diligentée par la CRF a permis de savoir que l’agrément du Ministère des Finances auquel des sociétés offrant ces types de services sont assujetties, n’existait pas et que les sociétés n’étaient pas enregistrées auprès du registre de commerce des sociétés au Luxembourg.

L’analyse des mouvements bancaires a par la suite permis d’établir que P1.) disposait de cinq comptes au Luxembourg, dont quatre comptes courants ( BQUE1.), BQUE3.) Luxembourg, et BQUE5.)) et un compte prêt. (BQUE5.))

Ces comptes ont été bloqués le 11 juin 2012 et de nombreuses opérations suspectes ont été mises en évidence pour les années 2011 jusqu’à mi-juin 2012.

Il s’est d’ailleurs avéré que plusieurs investisseurs avaient porté plainte contre P1.) et la société SOC4.) S.A., et ce notamment en raison du non- remboursement de leur

— 9 — investissement à l’échéance convenu. Bien que les comptes avaient été bloqués, le prévenu a continué ses machinations. Peu à peu des personnes, victimes des agissements du prévenu se sont adressées aux autorités judiciaires et policières pour dénoncer les faits et porter plainte.

Sur base de cette multitude de plaintes et dénonciations, l’enquête a été entamée et le Ministère public a saisi la Police judicaire, section IEFC, de l’enquête.

En décembre 2011, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après CSSF) avait déjà informé les services du Ministère public que des sociétés offrant des services financiers ou bancaires étaient sujettes à l’obtention préalable d’un agrément de la part du Ministre des Finances, conformément aux articles 2 et 14 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et que ni la société SOC3.) CAPITAL S.A., ni la BQUE4.) S.A. ne disposaient de cette autorisation, et ne figuraient d’ailleurs pas sur les listes officielles des établissements de crédit et des professionnels du secteur financier tenues auprès de la CSSF. Il s’est encore avéré que les entités en question n’étaient pas non plus enregistrées auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après RCS).

Un avertissement relatif à ces entités avait par la suite été publié sur le site de la CSSF, pour protéger des investisseurs éventuels.

La Police judiciaire avait sur ce procédé à la vérification des adresses des sociétés SOC3.) CAPITAL S.A. et BQUE4.) . Il résulte notamment d’un courrier du 21 novembre 2011, portant l’entête de la SOC3.) CAPITAL S.A., et signé par le prévenu et un dénommé A.) , que la société en question était établie au Kirchberg et plus précisément à L-(…) (…).

Or il s’est avéré que, suite aux vérifications faites par la Police judiciaire le 16 décembre 2011, ni la société SOC3.) CAPITAL S.A., ni la BQUE4.) étaient connues à l’adresse en question.

Les enquêteurs ont pu savoir qu’à cette adresse, étaient implantés des « Serviced offices », à savoir une adresse où des bureaux, des salles de conférence et un service de téléphonie pouvaient être loués, bureaux vides et virtuels, devant donner aux clients potentiels l’illusion de sérosité.

Peu à peu une ribambelle de personnes a pu être mise en relation avec P1.) , personnes qui après avoir été contactées par les enquêteurs ont déclaré avoir été dupées par le prévenu. Il s’est avéré que le prévenu s’était effectivement adressé dans un premier temps à sa propre famille et à ses proches. Il a par la suite abordé des voisins et connaissances de son village, et s’est adressé par la suite à des tierces personnes, notamment en Allemagne et également en France.

Dans tous ces cas, le prévenu, qui se faisait passer pour un homme d’aff aires avéré, roulant en voiture de luxe, proposait aux personnes d’investir dans des projets consistant soit dans le rachat de stocks de sociétés en faillites pour revendre le matériel ainsi acquis au prix fort, soit dans l’achat de parcelles d’eucalyptus au Brésil, qui devait par la suite rapporter des bénéfices conséquents après une année d’investissement. La police a, au courant des auditions des témoins, pu savoir que le prévenu se faisait passer comme gérant, associé, propriétaire ou copropriétaire de nombreuses sociétés, dans le domaine de vente aux enchères, de vente et de revente de véhicules, la vente en ligne, l’association dans un restaurant à Stuttgart, dans la production de charbon, après transformation d’eucalyptus . Il se disait associé dans des

— 10 — sociétés implantées au Luxembourg, à Londres, à Munich et à Chypre, où il feignait être propriétaire d’un appartement, comme d’ailleurs à Kho Samui, en Thaïlande où il se disait « propriétaire » d’un ressort, et à Dubaï, où il était, selon ses seules déclarations, propriétaire de plusieurs appartements de haut standing.

Cette « mise en scène personnelle » a pu être confirmée au moment où les enquêteurs ont procédé à la perquisition domiciliaire, lors de laquelle l’ordinateur du prévenu a pu être trouvé et saisi.

Lors de l’exploitation de cet ordinateur, les enquêteurs ont pu retrouver un document intitulé « curriculum vitae » qui perm it encore aux agents d’avoir une idée du parcours professionnel glorieux que le prévenu a voulu s’attribuer, mais qui était manifestement inventé de toutes pièces.

Les auditions des témoins et des victimes ont permis de savoir que le mode opératoire du prévenu consistait toujours dans une mise en confiance des personnes, en leur parlant notamment de ses occupations professionnelles et des projets en cours, voire en voie de réalisation.

Souvent cette attitude mondaine, ensemble le style de vie qu’il affichait ouvertement, était suffisant pour persuader les personnes à investir chez lui. Pour les autres, il était inventif et persuasif, en leur offrant des séjours dans des chalets de luxe en montagne ou leur réservait des trajets en jet privé.

Des tiers rassuraient par la suite les investisseurs potentiels que les investissements qu’ils avaient personnellement réalisés avec le prévenu avaient été un franc succès, ou témoignaient de manière générale que le prévenu était un homme de confiance, de sorte que tôt au tard la plupart des personnes accostées par le prévenu finissaient à investir des sommes plus ou moins importantes dans divers projets du prévenu.

Or si le prévenu s’affichait effectivement comme homme d’affaires avisé, la réalité financière sur ses propres comptes, était toute a utre et bien moins glorieuse. La somme ridicule de 81.- euros a seulement pu être saisie sur un des comptes du prévenu.

Sa duperie consistait précisément à proposer des investissements dont le mode opératoire était toujours identique. Ainsi, il proposait différentes sommes d’investissement, avec comme principe que plus le montant investi était important, plus le gain promis était élevé. La durée d’investissement dépendait souvent de la nature du projet dans lequel la future victime voulait investir, ainsi les investissements au p rofit de la société SOC3.) pour l’achat de plantations d’eucalyptus au Brésil étaient de manière générale normalement signés pour la durée d’une année, tandis que les investissements en relation avec l’achat de stocks de matériels de sociétés en faillite, avaient été conclus à court terme.

Dans la majorité des cas, les premiers investissements ont été honorés par le prévenu et ce dans le but de fidéliser ses investisseurs. Cette façon de procéder devait inciter les clients à investir lors de la signature du second contrat des sommes plus importantes. Souvent le prévenu a insisté lors de ces deuxièmes investissements à se faire remettre l’argent en liquide et ce dans le but de brouiller les pistes.

— 11 — Le prévenu a encore démontré qu’il faisait preuve d’une certaine imagination et d’une importante énergie criminelle, en faisant croire à ses clients qu’il allait rénover un restaurant, créer des sociétés, les associer à ses projets. Pour compléter cette façade qu’il avait montée, il avait utilisé le service de (…) pour avoir une adresse officielle où les clients pouvaient adresser leurs courriers. Dans la mesure où les sommes qui lui étaient transmises ne lui suffisaient pas, il créa un prospectus, expliquant notamment son projet au Brésil avec lettre explicative et talon -réponse qu’il a fait parvenir à 3.200 personnes par envoi postal. L’enquête a permis d’établir qu’au moins deux personnes ont souscrit un investissement grâce à cette annonce publicitaire.

Aucun élément de l’enquête n’a permis de prouver que le prévenu a investi un seul euro dans un de ses nombreux projets. Les immenses sommes investies par la famille, les proches et amis de P1.) ont servi et ont été dépensées pour financer cette façade de sérosité et de respectabilité que le prévenu voulait se donner.

Une partie des contrats d’investissement sont signés par P1.) seul, tandis que d’autres sont signés par le dénommé « A.) », qui apparaît comme coassocié du prévenu d’une part mais également comme signataire des garanties bancaires pour le compte de la BQUE4.) , banque qui est à son tour une fiction.

Dans la mesure où cette personne est apparue régulièrement au courant de l’enquête, les enquêteurs se sont intéressés de plus près au personnage, tentant de l’identifier, P1.) n’étant sur ce point pas d’une grande utilité.

Lors de son audition au poste de police à Roodt-Syre le 17 juillet 2012, le prévenu a déclaré ne plus être en contact avec le dénommé « A.) », et ce bien que des contrats d’investissement mentionnant le nom en question, ont été réalisés après cette date. Il s’agit notamment des contrats avec C.) , D.), E.), PC22.), PC24.) et PC20.).

Selon ses déclarations au courant de l’enquête, A.) lui était connu comme homme d’une cinquantaine d’années, habitant la capitale du Luxembourg. Aucune victime n’a cependant personnellement été en contact avec cet homme, ce dernier étant d’ailleurs, selon les déclarations du prévenu, décédé entretemps. Il faudra sur ce point féliciter les enquêteurs qui se sont acharnés pour retrouver la piste de ce personnage, sans succès, les fichiers de l’état civil établissant l’existence de 11 personnes de ce nom au Luxembourg depuis 1893, aucune d’entre elles ne correspondant cependant au personnage recherché, de sorte que, et en tenant compte du fait que le prévenu n’était pas en mesure de fournir de plus amples renseignements concernant ce personnage, et continuant malgré les conclusions des enquêteurs, à soutenir contre vents et marées jusqu’aux audiences du Tribunal correctionnel que « A.) » était bel et bien réel, que ce personnage, est comme d’ailleurs bon nombre d’autres personnes, une invention de P1.) .

Ainsi le prévenu s’est encore servi du nom Selma FRANCIS, cette identité étant bien réelle, une femme de ce nom travaillant en tant qu’employée de l’entité qui a domicilié la société SOC4.) à Chypre. Celle- ci n’était cependant jamais au service de P1.) ou de la société SOC4.). Il résulte du dossier répressif que l’identité « Selma FRANCIS » a été utilisée par le prévenu pour agir en retrait. Cette identité a fait son apparition en tant que « financial officer» du SOC4.), mais agit également en tant que « signataire » pour le compte de la société (…) international SERVICES LTD domiciliée aux Seychelles.

— 12 — A l’audience, le prévenu a soutenu que cette femme se servait dans sa fonction couramment de l’anglais et du français, et pas de l’allemand. Il résulte cependant du dossier répressif et notamment des courriels adressés à certaines victimes que cette personne d’origine chypriote se servait essentiellement pour ne pas dire uniquement de la langue luxembourgeoise respectivement de la langue allemand e.

Là encore les incohérences du dossier permettent de venir à la conclusion que ce personnage qui tantôt agit comme personne de sexe féminin « Selma FRANCIS », tantôt comme homme, Francis étant à ce moment le prénom de l’identité, n’a pas d’existence réelle.

L’exploitation de l’ordinateur du prévenu a permis de savoir que tous les courriels en provenance de ce personnage proviennent en réalité de cet ordinateur.

Le Tribunal établit la liste non-exhaustive des personnages fictifs et inventés par celles de Yiannakis KOUKKOULLIS, de Marc, voire Jean-Marie SCHUMACHER et de Mich(a)el O’BRIAN.

Le prévenu fait passer SCHUMACHER et O’BRIAN comme ses coassociés après le décès de A.), qu’il ne connaî t en fin de compte pas vraiment. Au moment où l’échéance des contrats d’investissement est venue , les clients commencent à devenir nerveux et à réclamer leur mise et le bénéfice promis. A partir de ce moment, P1.) est difficilement joignable pour ses victimes, se servant, pour faire patienter ses clients, de diverses ruses . Ainsi, il est pratiquement injoignable, changeant souvent de numéro de téléphone et indiquant se trouver la plupart du temps en déplacement professionnel à l’étranger. Il avait également fait dévier les appels des investisseurs impatients vers différents Call- Centers au Luxembourg et à Munich, prenant soin de donner à la personne qui devait prendre les appels, des instructions précises sur le message à faire parvenir aux clients. Dans la plupart des cas, il a été indiqué aux investisseurs qu’il était injoignable à l’instant, mais qu’il allait les rappeler sans faute, ce qu’il n’a naturellement pas fait par la suite.

Il faisait encore patienter ses clients en leur indiquant par courriel électronique qu’il se trouvait à l’étranger ou en réunion d’affaires et qu’il allait les contacter par la suite. Ces courriels portaient souvent la signature de noms d’emprunt ou noms purement imaginaires (Paulo COELHO ( !!), Selma FRANCIS, Laura BACK, Melissa BUSS, etc)

Il a encore essayé de faire patienter ses victimes en leur faisant croire qu’il allait transmettre leur demande à la personne en charge des virements. Il a dans ce contexte, fait savoir à une partie de ses victimes, que le virement avait été réalisé mais que la banque tardait de l’exécuter et qu’il ne pouvait pas intervenir de ce fait, ce retard étant hors de ses moyens et compétences. Dans ce contexte, Yiannakis KOUKKOULLIS, travaillant à la BQUE6.) Bank à Chypre fait son apparition.

L’enquête a permis d’établir qu’aucune personne de ce nom ne travaillait pour le compte de cette banque.

Le prévenu faisait dans ce contexte encore croire à ses victimes qu’il allait procéder à un prompt remboursement, en leur donnant rendez-vous à la banque, soit en les faisant attendre devant la banque pendant une demie journée sans faire son apparition, soit en fixant rendez- vous à un moment où la banque était déjà fermée.

— 13 — Il se servait encore, de toute une ribambelle d’autres excuses, pour ne pas s’exécuter. Ainsi, il inventait un accident de la circulation, déclarait à ses victimes qu’il était atteint d’un cancer, d’une tumeur maligne, des troubles du rythme cardiaque, avait subi une crise cardiaque, afin que celles -ci cessent durant un certain temps de le harceler avec leurs demandes de remboursement.

Le prévenu a encore produit à de maintes reprises de fausses preuves de paiement, des print- screens devant prouver des réalités inexistantes, des fiches de salaire et de nombreux autres documents qui se sont avérés par la suite être des faux.

L’enquête a établi qu’au moins 46 personnes ont été lésées par les agissements crapuleux du prévenu, le préjudice total se chiffrant selon les évaluations des enquêteurs à 1.954.127,42 euros, cette somme se composant des investissements effectués par les victimes, du gain promis et des factures impayées.

• Déclarations du prévenu auprès du Juge d’instruction

Le Tribunal se bornera ici de mentionner qu’une partie des déclarations faites par le prévenu lors des quatre interrogatoires qui ont duré plusieurs journées.

• Interrogatoire de première comparution du 29 avril 2014 Le prévenu a indiqué que l’objet social de la société SOC4.) S.A., qui avait son siège social à Chypre, avait été de proposer des investissements dans l’achat de stock de marchandises de sociétés en faillite et de la revente de ces stocks avec une marge bénéficiaire. Il explique que cette société n’avait pas d’activité réelle, dans la mesure où le projet tel que prévu par lui et ses associés Marc SCHUMACHER et Michael O’BRIAN ne s’était pas réalisé. Il maintint l’existe nce de ces deux personnages et indiqua qu’il avait fait la connaissance de ces deux hommes en 2010 dans le cadre d’un projet de la société SOC5.) CONSULTING ou de la société SOC6.) HOLDING. Il déclara fréquenter SCHUMACHER également à titre privé et estima qu’il s’agissait d’une bonne connaissance. Il déclara avoir noté les données personnelles de ces deux hommes dans ses affaires personnelles, où elles n’ont cependant pas pu être retrouvées par les enquêteurs. Concernant la société (…) SOC3.) CAPTAL HOLDING LTD., il estima que cette société avait été créée avec le but d’acheter du bois d’eucalyptus pour le transformer en bois de charbon. Le projet aurait été initié par Michael O’BRIAN et l’argent investi aurait directement été transféré à une société brésilienne du nom de SOC3 ’.) LTDA à Bahia, contrats qui avaient été négociés par Marc SCHUMACHER et Michael O’BRIAN qui s’étaient rendus au Brésil pour ce faire. Il fit valoir que cette société avait une activité réelle, et qu’elle disposait de comptes auprès de la BQUE6.) Bank (desquels il était le bénéficiaire économique) et de la Bank BQUE7.)

— 14 — (desquels Marc SCHUMACHER et Michael O’BRIAN étaient les mandataires et bénéficiaires économiques).

Il indiqua encore que la société ((…)) SOC3.) CAPTAL HOLDING LTD disposait d’un compte auprès de la BQUE8.) à Luxembourg, duquel il était le bénéficiaire économique unique et mandataire unique.

Il déclara avoir travaillé en tant qu’apporteur d’affaires, son activité consistant à démarcher la clientèle afin que les personnes investissent dans le projet d’eucalyptus.

Il indiqua qu’il avait été dans leurs intentions de créer la société SOC3.) CAPITAL S.A. au Luxembourg, celle-ci devant être une filiale de la société ((…)) SOC3.) CAPITAL HOLDING LTD, ce projet n’ayant finalement pas abouti suite à l’alerte donnée par la CSSF en décembre 2011.

Il n’était pas en mesure de fournir des informations un tant soit peu utiles en ce qui concerne la société SOC3 ’.) LTDA à Bahia.

Il avoua être au courant que la BQUE4.) . S.A., censée garantir les investissements des clients n’avait aucune existence réelle, mais que c’est seulement après avoir demandé des renseignements à ce sujet auprès de la CSSF, qu’il avait été informé de ce fait.

Il insinua que son associé O’BRIAN lui aurait suggéré la garantie des investissements de leurs clients par l’intermédiaire de cette banque.

Il maintint également contre vents et marées que A.) avait une existence réelle, ce dernier ayant travaillé avec lui pour l’épauler dans la signature des contrats d’investissement avec les clients. Il ne fut cependant pas en mesure d’indiquer des précisions quant à la date et l’année de décès de son collègue de travail mais affirma qu’il avait résidé en Allemagne et au centre- ville.

En ce qui concerne Klaus Hofer, le prévenu indiqua ne pas le connaître et ce malgré les contrats d’investissement contenus dans le dossier répressif sur lesquels ce dernier a contresigné.

Il maintient également ses déclarations antérieurement faites en relation avec Yiannakis KOUKKOULLIS, Tamara ROCHE, Jean -Marie DUVAL, Marc HOFFMANN, Melissa BUSS, que l’argent des clients a réellement été investi dans les projets, et que les preuves de ces dires se trouveraient dans les dossiers de la société (…) à Chypre.

Suite aux interrogations du juge d’instruction, sur le fait que l’argent investi par les clients a directement été utilisé pour rembourser des clients insatisfaits, des retraits en liquide ou le paiement des factures, le prévenu se borna à en prendre acte et à maintenir que les preuves de sa bonne foi se trouveraient dans les dossiers à Chypre.

Interrogé sur les garanties bancaires de la part de la BQUE1.) , de la BQUE6.) BANK, de la BANK BQUE7.) et de la BQUE9.) , il avoua avoir été au courant que les garanties bancaires soumises aux clients n’étaient pas réelles, mais fit valoir que O’BRIAN et SCHUMACHER les lui avaient transmises et qu’il ne les avait en aucun cas établies.

— 15 — • Interrogatoire de deuxième comparution devant le juge d’instruction du 30 avril 2014

Le prévenu a maintenu ses contestations en relation avec la confection des faux, maintenant que les auteurs de ces écrits étaient bel et bien SCHUMACHER et O’BRIAN. Il indiqua encore avoir informé, et ce malgré les évidences du dossier répressif, les clients que les virements en leur faveur ne pouvaient se faire.

Interrogé sur le non- paiement de factures en relation avec diverses prestations de servi ces fournies par l’hôtel HÔT1.), l’agence de voyages SOC8.), SOC10.), et SOC7.), il a sur ces points encore maintenu ses contestations, estimant que les frais en relation avec ces services ont été en grande partie occasionnés par de tierces personnes, et qu’il n’était en aucu n cas l’auteur de différents faux mis en évidence par les enquêteurs.

• Interrogatoire de troisième comparution devant le juge d’instruction du 22 décembre 2014 Le prévenu a en gros avoué les faits mis à sa charge, mais a déclaré qu’il n’avait en aucun cas de manière consciente et volontaire donné l’impression de compétences, expériences professionnelles, titres ou de fortune personnelle pour duper ses victimes. Il maintint cependant ses déclarations antérieurement faites en relation avec l’existence des personnes nommées ci-avant.

• Déclarations du prévenu aux audiences du Tribunal correctionnel : Le prévenu a fait l’aveu à la barre qu’aucun investissement réel n’a été réalisé avec les sommes reçues de la part de ses investisseurs. Il conteste cependant avoir personnellement fabriqué des faux et maintint de façon obstinée avoir reçu les fausses preuves de paiement de la part de ses coassociés O’BRIAN et SCHUMACHER. Il maintint également ne pas avoir inventé ces personnes, comme d’ailleurs bon nombre d’autres personnages que le dossier répressif renseigne. Il ne fut pas en mesure de donner une explication un tant soit peu plausible face aux preuves accablantes qui établissaient que les personnes desquelles il s’était servies dans son montage , étaient inexistantes, mais maintint avec un sacré culot sa position sur ce point jusqu’à la prise en délibéré, en soutenant que ces personnes (inexistantes) auraient utilisé le même compte mail pour la société SOC4.) S.A. qui n’avait aucune activité. Il indique qu’il n’avait pas été dans ses intentions de duper les gens, mais n’est pas en mesure d’expliquer pourquoi les premiers investissements reçus n’ont pas été investis dans les projets existants. Il a soutenu sans cesse, que le plus important pour lui, était de rembourser ses victimes, en affirmant déjà avoir commencé avec le remboursement par tranche des sommes soutirées.

EN DROIT :

— 16 — Le Ministère public reproche à P1.) :

comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit ; de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ; d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

PARTIE I : les différentes victimes d’investissements fictifs

Sous-partie 1 : les victimes ayant porté plainte auprès de différents commissariats

I. Victime PC1.)

le 19.04.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC1.) , s’être fait remettre un montant total de 15.100€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise d’un contrat intitulé « Holzkohleproduktionsvereinbarung », sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, respectivement de la société SOC’3.) ltda, présentée comme société immatriculée au Brésil, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Holzkohle -Produktions-Vereinbarung » dans le cadre d’un projet imaginaire intitulé « Brasilien Eukalyptus Projekt », garanti par une garantie bancaire émanant de la banque BQUE9.) alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain de 16,89% par un, soit un gain total de 2.550 €, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

— 17 — N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIMBER201147632 19/04/2011 15100 2550 19.04.2012 Annexe 3a) Total 15100 2550

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC1.) un montant total de 15.100€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « « Brasilien Eukalyptus Projekt», de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre respectivement de la société SOC3 ’.) ltda et de réaliser un bénéfice total de 2.550€ :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIMBER201147632 19/04/2011 15100 2550 19.04.2012 Annexe 3a) Total 15100 2550

II. Victime PC6.)

A) Entre le 06.02.2012 et le 17.02.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC6.) , s’être fait remettre un montant total de 120.370€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 34.650€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

— 18 —

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC6.) un montant total de 120.370€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An — und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 34.650€ :

B) Le 02.03.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux intellectuels en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces les documents ventilés dans le tableau repris ci-dessous, et en faisant usage de ces documents vis-à-vis de PC6.) afin de lui faire croire à l’existence d’une garantie bancaire :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM04959 06/02/2012 57470 11040 08.03.2012 Annexe 7.1 #TIM05023 08/02/2012 41600 15850 30.03.2012 Annexe 7.2 #TIM05076 17/02/2012 21300 7760 13.04.2012 Annexe 7.3 Total : 120370 34650 N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM04959 06/02/2012 57470 11040 08.03.2012 Annexe 7.1 #TIM05023 08/02/2012 41600 15850 30.03.2012 Annexe 7.2 #TIM05076 17/02/2012 21300 7760 13.04.2012 Annexe 7.3 Total : 120370 34650

— 19 —

III. Victime F.)

Le 09.02.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à F.) , s’être fait remettre un montant total de 9.900€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en -tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, mentionnant l’existence d’une garantie bancaire de la BQUE1.) pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 1.900€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de F.) un montant total de 9.900€,, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 1.900€ : Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Document sur papier-entête BQUE6.) intitulé « PAYMENT GUARANTEE » et portant garantie du montant de 57.470€ envers PC6.) 02.03.2012 Annexe 8a Document sur papier-entête BQUE6.) intitulé « PAYMENT GUARANTEE » et portant garantie du montant de 41.600€ envers PC6.) 02.03.2012 Annexe 8b Document sur papier-entête BQUE6.) intitulé « PAYMENT GUARANTEE » et portant garantie du montant de 21.300€ envers PC6.) 02.03.2012 Annexe 8c N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05055 09/02/2012 9900 1900 30.03.2012 Annexe 10 Total : 9900 1900

— 20 —

IV. Victime PC2.)

A) le 23.12.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC2.) , s’être fait remettre un montant total de 21.500€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’envoi d’un prospectus d’investissement à l’attention de PC2.) , la remise d’un contrat intitulé « Holzkohleproduktionsvereinbarung », sur papier en -tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre, respectivement de la société SOC3 ’.) ltda, présentée comme société immatriculée au Brésil, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Holzkohle — Produktions-Vereinbarung » dans le cadre d’un projet imaginaire intitulé « Brasilien Eukalyptus Projekt », garanti par une garantie bancaire émanant de la banque BQUE9.) alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain de 14,51% par un, soit un gain total de 3.119,65€, sinon pour abuser autrement de la confianc e ou de la crédulité :

Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 23.12.2011 21500 3119,65 23.12.2012 Annexe 4 Total 21500 3119,65

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC2.) un montant total de 21.500€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité dans le domaine N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05055 09/02/2012 9900 1900 30.03.2012 Annexe 10 Total : 9900 1900

— 21 — d’activité « Holzkohle-Produktions-Vereinbarung » dans le cadre d’un projet imaginaire intitulé « Brasilien Eukalyptus Projekt », SOC3’.) ltda et de réaliser un bénéfice total de 3.119,65€ :

Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 23.12.2011 21500 3119,65 23.12.2012 Annexe 4 Total 21500 3119,65

B) Le 16.01.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le documents ventilé dans le tableau repris ci- dessous, et en faisant usage de ce document vis- à-vis de PC2.) afin de lui faire croire au remboursement des sommes précédemment investies :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, mentionnant le transfert du montant de 21.500 € sur le compte LU(…) de PC2.) 16.01.2012 6

V. Victime PC7.)

A) Entre le 19.10.2011 et le 02.12.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 22 — en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC7.) , s’être fait remettre un montant total de 46.300€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Pfandleihhaus », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 13.250€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM06198 19/10/2011 5900 2600 11/11/2011 Annexe 1a #TIM06286 09/11/2011 29500 6900 22/12/2011 Annexe 1b #TIM06345 21/11/2011 8500 3000 Manque #TIM06298 02/12/2011 1650 500 19/12/2011 Annexe 1c Inconnu Virement 16/11/2011 750 250 manque Total : 46300 13250

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC7.) un montant total de 46.300€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Pfandleihhaus», de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 13.250€ :

N° contrat Date contrat Capital investi en €

Bénéfice promis en €

Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM06198 19/10/2011 5900 2600 11/11/2011 Annexe 1a #TIM06286 09/11/2011 29500 6900 22/12/2011 Annexe 1b #TIM06345 21/11/2011 8500 3000 Manque #TIM06298 02/12/2011 1650 500 19/12/2011 Annexe 1c Inconnu Virement 16/11/2011 750 250 manque Total : 46300 13250

B) Le 20 janvier 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

— 23 — soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le documents ventilé dans le tableau repris ci- dessous, et en faisant usage de ce document vis- à-vis de PC7.) afin de lui faire croire au remboursement des sommes précédemment investies :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, mentionnant le transfert du montant de 11.900 € sur le compte LU(…) de PC7.) 20.01.2012 2

Sous-partie 2 : la famille (…)

I. Victime PC8.)

Le 18.10.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC8.) , s’être fait remettre un montant total de 14.000€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 4.400€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM06245 18/10/2011 5900 1600 05/12/2011 Annexe 16.1 #TIM06246 18/10/2011 8100 2800 05/12/2011 Annexe 16.2 Total : 14000 4400

— 24 — subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC8.) un montant total de 14.000€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 4.400€ :

II. Victime PC9.)

A) Entre le 24.05.2011 et le 18.10.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC9.) , s’être fait remettre un montant total de 34.900€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 14.900€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité : N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM06245 18/10/2011 5900 1600 05/12/2011 Annexe 16.1 #TIM06246 18/10/2011 8100 2800 05/12/2011 Annexe 16.2 Total : 14000 4400 N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05074 24/05/2011 8100 2800 01/08/2011 Annexe 11.1 #TIM05079 25/05/2011 1650 700 01/08/2011 Annexe 11.2 #TIM05080 25/05/2011 1650 700 01/08/2011 Annexe 11.3

— 25 —

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC9.) un montant total de 34.900€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 14.900€ :

B) Entre le 06.10.2011 et juillet 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux intellectuels en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces les documents ventilés dans le tableau repris ci-dessous, et en faisant usage de ces documents vis-à-vis de PC9.) afin de lui faire croire au remboursement des sommes précédemment investies,

#TIM05393 28/06/2011 9500 5000 07/09/2011 Annexe 11.4 #TIM5404 05/07/2011 5900 2900 13/07/2011 Annexe 11.5 #TIM06247 18/10/2011 8100 2800 30/11/2011 Annexe 11.6 Total : 34900 14900 N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05074 24/05/2011 8100 2800 01/08/2011 Annexe 11.1 #TIM05079 25/05/2011 1650 700 01/08/2011 Annexe 11.2 #TIM05080 25/05/2011 1650 700 01/08/2011 Annexe 11.3 #TIM05393 28/06/2011 9500 5000 07/09/2011 Annexe 11.4 #TIM5404 05/07/2011 5900 2900 13/07/2011 Annexe 11.5 #TIM06247 18/10/2011 8100 2800 30/11/2011 Annexe 11.6 Total : 34900 14900

— 26 —

III. Victime PC10.)

Le 28.06.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC10.) , s’être fait remettre le montant de 2.100€, ventilé dans le tableau ci -dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime d’un contrats intitulé INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 800€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 8.100€ 06.10.2011 Annexe 12.1 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 2.800€ 06.10.2011 Annexe 12.2 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 9.500€ 06.10.2011 Annexe 12.3 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 5.000€ 06.10.2011 Annexe 12.4 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 1.650€ 06.10.2011 Annexe 12.5 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 2.100€ 06.10.2011 Annexe 12.6 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 1.650€ 06.10.2011 Annexe 12.7 e-mail du 19.07.2012 de l’adresse jm.duval@SOC4.).eu 19.07.2012 Annexe 13 Message SWIFT 1631501 BQUE6.) BANK, montant de 21.300€ Annexe 14 N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05394 28/06/2011 2100 800 07/09/2011 Annexe 15 Total : 2100 800

— 27 —

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC10.) un montant total de 2100€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 800€ :

IV. Victime PC13.)

A) Entre le 07.06.2011 et le 27.09.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC13.) , s’être fait remettre un montant total de 43.350€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 14.000€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité : n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05103 07/06/2011 2400 700 19/08/2011 Annexe 27.1 #TIM05199 17/06/2011 36100 11000 25/08/2011 Annexe 27.2 #TIM05911 20/07/2011 3100 1600 30/09/2011 Annexe 27.3 #TIM06147 27/09/2011 1750 700 17/11/2011 Annexe 27.4 N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05394 28/06/2011 2100 800 07/09/2011 Annexe 15 Total : 2100 800

— 28 — Total 43.350 14.000

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC13.) un montant total de 43.350 €, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 14.000€ :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05103 07/06/2011 2400 700 19/08/2011 Annexe 27.1 #TIM05199 17/06/2011 36100 11000 25/08/2011 Annexe 27.2 #TIM05911 20/07/2011 3100 1600 30/09/2011 Annexe 27.3 #TIM06147 27/09/2011 1750 700 17/11/2011 Annexe 27.4 Total 43.350 14.000

V. Victime PC14.)

A) Postérieurement au 05.04.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC14.) , s’être fait remettre un montant total de 19.500€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Pfandleihhaus », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 7.450€ , sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

— 29 — N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 TIM04959 05/04/2011 5200 900 29/04/2011 28.1 TIM05056 03/05/2011 2100 1900 23/06/2011 28.2 TIM05085 26/05/2011 8100 2800 15/07/2011 28.3 TIM05396 / 4100 1850 28.4 Total : 19500

7450

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC14.) un montant total de 19.500€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 7.450€ :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 TIM04959 05/04/2011 5200 900 29/04/2011 28.1 TIM05056 03/05/2011 2100 1900 23/06/2011 28.2 TIM05085 26/05/2011 8100 2800 15/07/2011 28.3 TIM05396 / 4100 1850 28.4 Total : 19500

7450

B) Entre le 10.10.2011 et le 11.07.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le documents ventilé dans le tableau repris ci- dessous, et en faisant usage de ce document vis-à-vis de PC14.) afin de lui faire croire au remboursement des sommes précédemment investies :

— 30 — Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Message SWIFT sur papier- entête BQUE6.) BANK, montant de 1.850€ 10.10.2011 29.1. Message SWIFT sur papier- entête BQUE6.) BANK, montant de 4.100€ 10.10.2011 29.2 Message SWIFT de BQUE6.) BANK portant sur un montant de 25.100€ 12.07.2012 30.1 Message SWIFT de BQUE6.) BANK portant sur un montant de 25.100€ 11.07.2012 30.2

VI. Victime PC4.)

A) Entre le 04.07.2011 et le 20.07.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC4.) , s’être fait remettre un montant total de 14.200€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 6.500€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05402 04/07/2011 5900 2900 13/07/2011 Annexe 20.9 #TIM05912 20/07/2011 8300 3600 30/09/2011 Annexe 20.10 Total 14200 6500

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

— 31 — avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC4.) un montant total de 14.200€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 6.500€ :

VII. Victime PC15.)

A) Entre le 20.05.2011 et le 31.01.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC15.) , s’être fait remettre un montant total de 220.900€, sinon au moins de 58.950€ ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 89.150€, sinon au moins de 25.900€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

— 32 —

N° contrat Date contrat Capital indiqué au contrat Capital effectivement investi en € Bénéfice promis en € (en relation avec le capital indiqué au contrat) Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM04966 14/04/2011 15200 15200 4700 20/05/2011 Annexe 17.1 #TIM04989 27/04/2011 8500 8500 2000 10/06/2011 Annexe 17.2 #TIM04512 13/05/2011 11500 11500 6000 30/06/2011 Annexe 17.3 #TIM04502 17/05/2011 11750 0 5150 28/07/2011 Annexe 17.4 #TIM04503 17/05/2011 23500 15350 10300 28/07/2011 Annexe 17.5 #TIM05081 25/05/2011 1650 1650 700 01/08/2011 Annexe 17.6 #TIM05082 25/05/2011 1650 1650 700 01/08/2011 Annexe 17.7 #TIM05102 06/06/2011 4250 4250 1500 30/08/2011 Annexe 17.8 #TIM05393 16/06/2011 8300 0 2600 25/08/2011 Annexe 17.9 #TIM05512 30/06/2011 7000 0 3500 30/06/2011 Annexe 17.10 #TIM05513 30/06/2011 9500 0 5000 07/09/2011 Annexe 17.11 #TIM06003 07/09/2011 42500 850 17000 28/10/2011 Annexe 17.12 #TIM06289 25/11/2011 75600 0 30000 31/01/2012 Annexe 17.13 Total : 220900 58950 89150

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC15.) un montant total de 220.900€, sinon au moins de 58.950€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 89.150€, sinon au moins de 25.900€ :

— 33 — #TIM05513 30/06/2011 9500 0 5000 07/09/2011 Annexe 17.11 #TIM06003 07/09/2011 42500 850 17000 28/10/2011 Annexe 17.12 #TIM06289 25/11/2011 75600 0 30000 31/01/2012 Annexe 17.13 Total : 220900 58950 89150

B) Entre le 27.02.2012 et le 18.06.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC15.) , avoir tenté de se faire remettre les montants ventilés dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation à sa victime des documents intitulés INV201179345_1 et INV201179383 présentés sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Investissement achat / vente de faillites » en promettant des retours sur investissement mirobolants et à très brève échéance garantis par une garantie bancaire à émettre soit par la BQUE1.) ou BANQUE BQUE6.) , alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements et l’absence de toute garantie bancaire, pour faire naître l’espérance d’un gain important, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

document portant la référence INV201179345_1 daté au 27.02.2012 (ANNEXE 18.1):

Somme à investir (payin) Somme en retour (payout) Quantité(s) disponible (s) Date payin Date payout 3.800 4.700 2 01.03.2012 11.05.2012 5.100 6.500 2 01.03.2012 11.05.2012 8.500 10.350 2 01.03.2012 11.05.2012 11.200 13.900 1 01.03.2012 11.05.2012 13.510 16.590 4 01.03.2012 11.05.2012 15.120 19.600 3 01.03.2012 11.05.2012 20.400 25.400 2 01.03.2012 11.05.2012 24.500 31.600 2 01.03.2012 11.05.2012 29.400 36.100 1 01.03.2012 11.05.2012 39.510 47.290 4 01.03.2012 11.05.2012 48.120 61.110 3 01.03.2012 11.05.2012 58.400 73.190 3 01.03.2012 11.05.2012

document portant la référence INV201179383 daté au 18.06.2012 (ANNEXE 18.2):

Somme à investir (payin) Somme en retour (payout) Quantité(s) disponible (s) Date payin Date payout 3.850 4.140 3 29.06.2012 17.09.2012 8.450 9.490 2 29.06.2012 17.09.2012

— 34 — 11.050 12.450 3 29.06.2012 17.09.2012 14.900 17.430 1 29.06.2012 17.09.2012 21.100 24.810 2 29.06.2012 17.09.2012 27.540 32.750 2 29.06.2012 17.09.2012 28.690 34.330 2 29.06.2012 17.09.2012 35.100 41.600 2 29.06.2012 17.09.2012 52.900 61.110 2 29.06.2012 17.09.2012 68.990 78.150 1 29.06.2012 17.09.2012

C) Postérieurement au 06.10.2011 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le documents ventilé dans le tableau repris ci -dessous, et en faisant usage de ce document vis-à-vis de PC15.) afin de lui faire croire au remboursement des sommes précédemment investies :

VIII. Victime PC17.)

Entre le 14.04.2011 et le 27.05.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC17.) , s’être fait remettre un montant total de 57.800€, ventilé dans le tableau ci -dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 21.200€ 06.10.2011 Annexe 19

— 35 — frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 14.900€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM04967 14/04/2011 15200 4700 20/05/2011 Annexe 24.1 #TIM04975 19/04/2011 15100 4500 30/05/2011 Annexe 24.2 #TIM04985 27/05/2011 27500 5700 10/06/2011 Annexe 24.3 Total 57800 14900

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC17.) un montant total de 57.800€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 14.900€ :

IX. Victime PC16.)

Entre le 16.06.2011 et le 26.07.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 36 — en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC16.) , s’être fait remettre un montant total de 27.700€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 9.700€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05269 16.06.2011 8300 2600 25/08/2011 Annexe 23.1 #TIM05395 27.06.2011 3700 1400 07/09/2011 Annexe 23.2 #TIM05403 04.07.2011 4800 2100 13/07/2011 Annexe 23.3 #TIM05909 18.07.2011 6000 1500 30/09/2011 Annexe 23.4 #TIM05915 26.07.2011 4900 2100 30/09/2011 Annexe 23.5 Total : 27700 9700

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC16.) un montant total de 27.700€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 9.7000€ :

X. Victime PC3.)

A) Les 06.04.2011 et 07.04.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 37 — usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC3.) , s’être fait remettre un montant total de 40.000€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise d’un contrat intitulé « Holzkohleproduktionsvereinbarung »la production du faux document de garantie bancaire daté au 21.04.2011 visé ci-après sub C), la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci- après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, respectivement de la société SOC3’.) ltda, présentée comme société immatriculée au Brésil, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Holzkohle -Produktions-Vereinbarung » dans le cadre d’un projet imaginaire intitulé « Brasilien Eukalyptus Projekt », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain de 15,36% par un, soit un gain total de 6.144€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIMBER201147632 07/04/2011 40000 6144 09/04/2012 Annexe 20.1 Total 40000 6144

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC3.) un montant total de 40.000€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Brasilien Eukalyptus Projekt », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 6.144€ :

B) Entre le 06.04.2011 et le 12.08.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 38 — dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC3.) , s’être fait remettre un montant total de 117.550€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 48.200€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM04959 06/04/2011 5000 1100 29/04/2011 Annexe 20.2 #TIM04989 02/05/2011 8200 1900 23/06/2011 Annexe 20.3 #TIM04513 13/05/2011 11500 6000 30/06/2011 Annexe 20.4 #TIM04965 14/05/2011 7900 2200 20/05/2011 Annexe 20.5 #TIM04504 17/05/2011 23500 10300 28/07/2011 Annexe 20.6 #TIM05076 25/05/2011 1650 700 01/08/2011 Annexe 20.7 #TIM05392 28/06/2011 28500 15000 07/09/2011 Annexe 20.8 #TIM05402 04/07/2011 5900 2900 13/07/2011 Annexe 20.9 #TIM05912 20/07/2011 8300 3600 30/09/2011 Annexe 20.10 #TIM06198 12/08/2011 17100 4500 18/10/2011 Annexe 20.11 Total 117550

48200

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC3.) un montant total de 117.550€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 48.200€ :

— 39 — #TIM04513 13/05/2011 11500 6000 30/06/2011 Annexe 20.4 #TIM04965 14/05/2011 7900 2200 20/05/2011 Annexe 20.5 #TIM04504 17/05/2011 23500 10300 28/07/2011 Annexe 20.6 #TIM05076 25/05/2011 1650 700 01/08/2011 Annexe 20.7 #TIM05392 28/06/2011 28500 15000 07/09/2011 Annexe 20.8 #TIM05402 04/07/2011 5900 2900 13/07/2011 Annexe 20.9 #TIM05912 20/07/2011 8300 3600 30/09/2011 Annexe 20.10 #TIM06198 12/08/2011 17100 4500 18/10/2011 Annexe 20.11 Total 117550

48200

C) Entre le 21.04.2011 et le 21 décembre 2012, dates portées sur ces documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le documents ventilé dans le tableau repris ci-dessous, et en faisant usage de ce document vis-à-vis de PC3.) afin de lui faire croire à l’existence d’une garantie bancaire (document du 21 avril 2011) sinon que les sommes investies lui ont été remboursées (document du 21 décembre 2011) :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Document sur papier entête de BQUE4.) S.A., garantie de dépôt de 40.000€ envers PC3.). Document revêtu des signatures des personnages fictifs A.) et Klaus HOFFER 21.04.2011 21 Document sur papier entête d’(…)FIDUCIAIRE Luxembourg indiquant que le transfert de 152.000€ payable en 4 virements aurait été effectué vers le compte (…) 21.12.2011 22

— 40 —

XI. Victime PC11.)

Entre le 07.06.2011 et le 27.09.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC11.) , s’être fait remettre un montant total de 90.900€, sinon au moins de 48.400€ ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 36.300€, sinon au moins de 23.700€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital indiqué au contrat Capital effectivement investi Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05103 07/06/2011 4250 4250 1500 30/08/2011 Annexe 25.1 #TIM05395 29/06/2011 9500 9500 5000 07/09/2011 Annexe 25.2 #TIM05406 05/07/2011 5900 5900 2900 13/07/2011 Annexe 25.3 #TIM05910 20/07/2011 8300 0 3600 30/09/2011 Annexe 25.4 #TIM05916 27/07/2011 9000 9000 4900 30/09/2011 Annexe 25.5 #TIM05690 02/08/2011 11500 11500 5300 18/11/2011 Annexe 25.6 #TIM06006 09/09/2011 34200 0 9000 28/10/2011 Annexe 25.7 #TIM05967 23/09/2011 6500 6500 3400 17/11/2011 Annexe 25.8 #TIM06146 27/09/2011 1750 1750 700 17/11/2011 Annexe 25.9 Total 90900 48400 36300

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

— 41 — en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC11.) un montant total de 90.900€, sinon au moins de de 48.400€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 36.300€, sinon au moins de 23.700€ :

XII. Victime PC12.)

Entre le 08.07.2011 et le 23.09.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC12.) , s’être fait remettre un montant total de 16.700€, sinon au moins de 8.500€ (contrats composés) ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci- dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 8.400€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

— 42 — n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05454 08/07/2011 8500 3700 15/09/2011 Annexe 26.1 #TIM05968 23/09/2011 8200 4700 17/11/2011 Annexe 26.2 Total 16700 8400

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC12.) un montant total de 16.700€ , sinon au moins de 8.500€ (contrats composés), ventilé dans le tableau ci -dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 8.400€ :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05454 08/07/2011 8500 3700 15/09/2011 Annexe 26.1 #TIM05968 23/09/2011 8200 4700 17/11/2011 Annexe 26.2 Total 16700 8400

Sous-partie 3 : les connaissances et la famille

I. Victime PC18.)

A) En juillet 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC18.) , s’être fait remettre le montant total de 23.500€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « achat- vente de masses de faillite », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour

— 43 — faire naître l’espérance d’un gain total de 7.500€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/78/JAMA du 02.12.2014 — 24.07.2011 23.500 7.500 25.08.2011 Annexe 1 ne contient pas de contrat écrit, mais une reconnaissance de dette avec le détail du montant redû Total 23.500 7.500

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC18.) un montant total de 23.500€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 7.500€ :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/78/JAMA du 02.12.2014 — 24.07.2011 23.500 7.500 25.08.2011 Annexe 1 à l’audition du 01.12.2014 de PC18.). Ne contient pas de contrat écrit, mais une reconnaissance de dette avec le détail du montant redû Total 23.500 7.500

B) le 13.03.2013, date de l’usage de faux, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

— 44 —

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le documents ventilé dans le tableau repris ci- dessous, et en faisant usage de ce document vis-à-vis de PC18.) afin de lui faire croire que les sommes investies lui ont été remboursées (document du 13.03.2013) :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/78/JAMA du 02.12.2014 Document intitulé « Maintenance » details of Transfer of Funds International (FT02034148- Completed) portant sur le transfert du montant de 30.000€ du compte (…) EUR SOC4.) S.A. sur le compte LU(…) de PC18.) 13.03.2013 Annexe 5, annexe 3 à l’audition du 01.12.2014 de PC18.).

II. Victime G.)

le 08.04.2009 et le 13.07.2009, dates portées sur les documents dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces s documents ventilés dans le tableau repris ci-dessous afin de faire croire à G.) que son investissement lui a été remboursé

— 45 —

III. Victime H.)

Le 06.03.2009, date d’un virement au profit de P1.) , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à H.), s’être fait remettre le montant de 1.800€, cette somme d’argent lui ayant été virée aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation d’investissements dans l’achat/vente d’actifs de faillites, dégageant des bénéfices importants et à très court terme, alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain de 500€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

Date Libellé Bénéficiaire/Donneur d'ordre Montant en € 06.03.2009 VIREMENT H.) 1.800 Total: 1.800

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de H.) un montant total de 1.800€ cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées dans le tableau ci -dessous, à la condition de les investir à un taux avantageux, dégageant des bénéfices importants et à très court terme, et de réaliser un bénéfice total de 500€. Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Document intitulé SEPA-ÜBERWEISUNG portant sur le transfert du montant de 9.500€ sur le compte LU(…) 000 (sic) au profit de G.) 08.04.2009 Annexe 38 Document intitulé « Bestätigung einer SEPA Überweisung » portant sur le transfert du montant de 9.500€ sur le compte LU(…) 4000 (sic) au profit de G.) 13.07.2009 Annexe 39

— 46 —

Date Libellé Bénéficiaire/Donneur d'ordre Montant en € 06.03.2009 VIREMENT H.) 1.800 Total: 1.800

IV. Victime I.)

Entre le 07.06.2011 et le 27.09.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à I.), sinon à une entité intitulée I.) Com/Nbd S.àr.l., s’être fait remettre un montant total de 9.900€, cette sommes d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime du contrat intitulé Contrat d’investissement repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 1.900, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat Montant remis 1.900 Date d’échéance Annexe au rapport 27351/75/JAMA du 28.04.2014 #TIM06798 07/02/2012 9.900 1.900 08.03.2012 Annexe 20e Total 9.900 1.900

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de I.) un montant total de 9.900€, cette somme d’argent lui ayant été remise a à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 1.900€ :

— 47 —

n° contrat Date contrat Montant remis 1.900 Date d’échéance Annexe au rapport 27351/75/JAMA du 28.04.2014 #TIM06798 07/02/2012 9.900 1.900 08.03.2012 Annexe 20e Total 9.900 1.900

V. Victime J.) (épouse (…))

En février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à J.), s’être fait remettre un montant total de 62.800€ (15.000€, 19.000€, 28.800€), cette sommes d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et revente de garages », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 27.200€ , sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de J.) un montant total de 62.800€, cette somme d’argent lui ayant été remise a à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de garages », et de réaliser un bénéfice total de 27.200€

VI. Victime T1.)

A) Entre juillet 2011 et septembre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 48 — persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à T1.) , s’être fait remettre un montant total de 9.650€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 2.100€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de T1.) un montant total de 9.650€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 2.100€ :

B) Le 02.03.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

N° contrat Date contrat /virement Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/76/JAMA du 25.09.2014 #TIM04959 05.07.2011 4.800 2.100 13.07.2011 Annexe 2 à l’audition du 21.08.2014 de T1.) (annexe AII) — 10.09.2012 4.850 — — Absence de contrat écrit (impossibilité morale relation de famille) Total : 9.650 2.100 N° contrat Date contrat /virement Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/76/JAMA du 25.09.2014 #TIM04959 05.07.2011 4.800 2.100 13.07.2011 Annexe 2 à l’audition du 21.08.2014 de T1.) (annexe AII) — 10.09.2012 4.850 — — Absence de contrat écrit (impossibilité morale relation de famille) Total : 9.650 2.100

— 49 — en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux intellectuels en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces les documents ventilés dans le tableau repris ci-dessous, et en faisant usage de ces documents vis- à-vis de T1.) afin de lui faire croire à l’existence d’un remboursement

VII. Victime PC19.)

Entre le 31.08.2009 et le 15.09.2009, date des virements, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC19.) , s’être fait remettre le montant total de 36.000€, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation d’investissements lucratifs de l’achat dans le cadre de ventes aux enchères, dégageant des bénéfices importants et à très court terme, alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 8.700€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

Date Libellé Bénéficiaire/Donneur d'ordre Montant en € 31/08/2009 VIREMENT PC19.) 14500 03/09/2009 VIREMENT PC19.) 11000 15/09/2009 VIREMENT PC19.) 4.500 15/09/2009 VIREMENT PC19.) 6.000 Total: 36.000 Montant remboursé: 15.500 Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/76/JAMA du 25.09.2014 Print-screen portant sur le virement, en date du 31.10.2012 du compte chypriote de la société SOC3.) GROUP CAP. HOLD vers le compte LU(…) de T1.) 31.10.2012 Annexe 1 à l’audition de T1.) (A III)

— 50 —

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC19.) un montant total de 36.000€, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées ci-après, à la condition de les investir dans l’achat d’objets appartenant à des sociétés en faillite afin de réaliser un bénéfice total de 8.700€ payable le 22 septembre 2009

VIII. Victime K.)

A) En l’an 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à K.) , s’être fait remettre un montant total de 12.000€, ce montant lui ayant été remis, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation d’une activité fictive d’achat-vente de garages, pour persuader l’existence de fausses entreprises, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 1.500€ , sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de K.) un montant total de 12.000€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la condition de les investir dans le domaine d’activité d’achat- vente de garages, et de réaliser un bénéfice total de 1.500€

— 51 —

IX. Victime L.)

A) Entre le 15.10.2009 et le 21.11.2011 dates de virements au profit de P1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à L.) , s’être fait remettre le montant total de 8.350€, cette somme d’argent lui ayant été remise par virement aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation d’investissements lucratifs lors d’achats/ventes aux enchères, dégageant des bénéfices importants et à très court terme, alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

Date Libellé Donneur d'ordre Montant en € 15.10.2009 VIREMENT 1 de 2 L.) 5.000 04.04.2011 Invest April L.) 2.650 21.11.2011 Invest April L.) 200 Total: 7.850

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de L.) un montant total de 7.850€, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates figurant dans le tableau ci-après, à la condition de les investir dans des investissements lucratifs lors d’achats/ventes aux enchères, dégageant des bénéfices importants et à très court terme

B) Postérieurement au 19.04.2011 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 196 du Code pénal

— 52 — dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document ventilé dans le tableau repris ci- dessous et en falsifiant la signature de L.):

X. Victime M.)

A) En mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à M.) , s’être fait remettre le montant de 1.650€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An — und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 700€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05075 XX.05.2011 1.650 700 30.06.2011 Annexe 31 Total 1.650 700

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Document indiquant que L.) aurait prêté le montant de 10.500€ à P1.) 19.04.2011 Annexe 36

— 53 — avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de M.) un montant total de 1.650€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 700€ :

B) le 11.12.2012, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le documents ventilé dans le tableau repris ci- dessous, et en faisant usage de ce document vis- à-vis d’M.) afin de lui faire croire que les sommes investies lui ont été remboursées (document du 11 décembre 2012) :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Print-screen d’une transaction bancaire laissant croire que le montant de 2.350€ a été viré sur le compte bancaire de M.) 11.12.2012 32

XI. Victime N.)

A) Entre juillet 2011 et septembre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 54 — usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à N.) , s’être fait remettre un montant total de 2.150€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remis à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre, en employant le nom fictif d’A.), pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 450€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de N.) un montant total de 2.150€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 450€ :

XII. Victime O.)

A) Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/76/JAMA du 25.09.2014 TIM06198 22.12.2011 2.150 450 28.12.2011 Annexe 1 à l’audition du 22.08.2014 de N.) (annexe AIII) Total : 2.150 450 N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/76/JAMA du 25.09.2014 TIM06198 22.12.2011 2.150 450 28.12.2011 Annexe 1 à l’audition du 22.08.2014 de N.) (annexe AIII) Total : 2.150 450

— 55 — dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à O.) s’être fait remettre un montant total de 19.000€ (2.000, 2.000, 15.000) , en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « achat et revente matériel meubles et matériel HIFI », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 2.200€ (300€, 400€, 1.500€), sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de O.) un montant total de 19.000€ (2.000€, 2.000€, 15.000€), ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 2.200€ (300€, 400€, 1.500€)

XIII. Victime P.)

Le 21.12.2012, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document décrit dans le tableau repris ci- dessous, et en faisant usage de ce document vis- à-vis de P.) afin de lui faire croire au remboursement de la somme de 15.500€ :

— 56 —

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/76/JAMA du 25.09.2014 Document intitulé « quittance de virement en eur copie client» 21.12.2007 Annexe 8a à l’audition du 22.08.2014 de P.)

XIV. Victime Q.)

Entre le 10.05.2011 et le 01.12.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à Q.) , s’être fait remettre le montant de 3.450€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Pfandleihhaus », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 900€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/76/JAMA du 25.09.2014 TIM05057 10.05.2011 1.100 200 23.06.2011 Annexe 2 à l’audition du 24.09.2014 de Q.) TIM06123 20.09.2011 1.100 300 31.10.2011 Ibidem TIM06145 27.09.2011 500 160 12.10.2011 Ibidem TIM06312 01.12.2011 750 240 09.12.2011 Ibidem Total 3.450 900

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

— 57 — en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de Q.) un montant total de 3.450€ ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 900€ :

XV. Victime R.)

Entre le 04.01.2008 et le 30.01.2008, date de deux virements au profit de P1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à R.) , s’être fait remettre le montant total de 4.500€, cette somme d’argent lui ayant été virée aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation d’investissements à un taux avantageux, dégageant des bénéfices importants et à très court terme, alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain de 1.000€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité.

Date Libellé Bénéficiaire/Donneur d'ordre Montant en € 04.01.2008 VIREMENT R.) 2000 30.01.2008 VIREMENT R.) 2500 Total: 4500 Montant remboursé: 4500

— 58 —

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de R.) un montant total de 4.500€ cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées dans le tableau ci -dessous, à la condition de les investir à un taux avantageux, dégageant des bénéfices importants et à très court terme, et de réaliser un bénéfice total de 1.000€.

Date Libellé Bénéficiaire/Donneur d'ordre Montant en € 04.01.2008 VIREMENT R.) 2000 30.01.2008 VIREMENT R.) 2500 Total: 4500

XVI. Victime S.)

Entre le en septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à S.) , s’être fait remettre le montant total de 10.000€, cette somme d’argent lui ayant été remise par virement aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation d’investissements lucratifs lors d’achats/ventes aux enchères, dégageant des bénéfices importants et à très court terme, alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain de 5.000€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de S.) un montant total de 10.000€, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates figurant dans le tableau ci-après, à la condition de les investir dans des investissements lucratifs lors d’achats/ventes aux enchères, dégageant un bénéfice de 5.000€

— 59 —

XVII. Victime T.)

le 15 septembre 2009, date d’un virement au profit de P1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à T.) , s’être fait remettre le montant de 2.500€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci- dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation d’investissements lucratifs de l’achat d’objets appartenant à des sociétés en faillite, dégageant des bénéfices importants et à très court terme, alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 500€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité.

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de T.) un montant total de 2.500€, €, cette somme d’argent lui ayant été remise le 15 septembre 2009, à la condition de les investir dans l’achat d’objets appartenant à des sociétés en faillite afin de réaliser un bénéfice total de 500€ payable le 22 septembre 2009.

XVIII. Victime U.)

A) Le 6 avril 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 60 —

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à U.) , s’être fait remettre le montant de 8.500€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An — und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 3.500€ (compte tenu du « réeinvestissement »), sinon au moins de 1.600€ , sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM04961 06.04.2011 8.500 (réinvesti) 1.600 29.04.2011 Annexe 35 Total 8.500 1.600

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de U.) un montant total de 8.500€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3.500€, sinon au moins de 1.600€ :

B) En avril et mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à U.) , avoir tenté de se faire remettre les montants ventilés dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres

— 61 — frauduleuses consistant dans la présentation à sa victime des courriels présentés comme émanant d’un groupe multinational « SOC4.) » Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « achat/vente vun Failliten an Daitschland» en promettant des retours sur investissement mirobolants et à très brève échéance, alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements et l’absence de toute garantie bancaire, pour faire naître l’espérance d’un gain important, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

1. Courriel du 06.04.2011 Montant investi Retour promis Date échéance 5.000 6.100 29.04.2011 8.500 10.100 29.04.2011 10.800 13.500 29.04.2011 15.000 18.500 29.04.2011 19.100 22.900 29.04.2011 23.500 29.600 29.04.2011 33.400 42.800 29.04.2011 51.200 65.300 29.04.2011

2. Courriel du 03.05.2011 Montant investi Retour promis Date échéance 3.000 3.800 Non communiquée 5.100 6.100 Non communiquée 8.200 10.100 Non communiquée 13.500 16.500 Non communiquée 22.400 25.400 Non communiquée 29.000 33.900 Non communiquée 35.100 41.100 Non communiquée 39.500 47.650 Non communiquée 45.800 55.040 Non communiquée

Sous-partie 4 : le volet français

I. Victime C.)

A) Le 6 avril 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à C.) , s’être fait remettre le montant de 34.360€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant le nom fictif d’A.) et en employant des manœuvres frauduleuses

— 62 — consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés contrat d’investissement repris ci-après, présentés sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, et en indiquant, contrairement à la réalité, qu’une garantie bancaire serait émise par la banque « Banque BQUE6.) de Chypre » pour faire naître l’espérance d’un gain total de 3.650€sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/1/BAVI- JAMA du 27.02.2013 #TIM07624 26.07.2012 15.910€ 1.590 28.08.2012 Annexe 1a #TIM07797 05.09.2012 18.450€ 2.050 24.09.2012 Annexe 2a Total 34.360 3.650

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de C.) un montant total de 34.360€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3.650€ :

B) Entre le 19.12.2012 et le 11.01.2013, dates portées sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

— 63 —

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces les documents ventilés dans le tableau repris ci- dessous afin de faire croire à C.) que son investissement lui a été remboursé et d’en faire usage en le remettant à C.) par l’intermédiaire de D.) :

II. Victime D.)

Le 31.08.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à D.) , s’être fait remettre le montant de 23.100€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés contrat d’investissement repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre, et portant le nom du personnage fictif « A.) » en tant que représentant de la société SOC4.) S.A., et en indiquant, contrairement à la réalité, qu’une garantie bancaire serait émise par la banque « Banque BQUE6.) de Chypre » pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 5.240€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 e-mail portant l’adresse yiannikis.koukkoullis@BQUE6.)bankibc.com contenant un message SWIFT indiquant à tort que le montant de 20.500€ aurait été transféré sur le compte FR(…) de C.) 19.12.2012 Annexe 43 Formulaire de virement portant le tampon de la BQUE1.), Centre Financier de (…) portant sur le transfert du montant de 24.500€ sur le compte sur le compte FR(…) de C.) avec la communication « remboursement » 11.01.2013 Annexe 40 Document « avis de débit » de la BQUE1.) portant sur le transfert du montant de 24.550€ sur le compte sur le compte FR(…) de C.) avec la communication « remboursement » 22.01.2013 Annexe 41 Document «(…)» de la BQUE1.) portant sur le transfert du montant de 24.550€au profit de C.) 23.01.2013 Annexe 42

— 64 — n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 TIM07767 31.08.2012 23.100 5.240 28.09.2012 44 Total 23.100 5.240

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de D.) un montant total de 23.100€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 5.240€:

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 TIM07767 31.08.2012 23.100 5.240 28.09.2012 44 Total 23.100 5.240

III. PC20.) (épouse PC24.))

A) Le 31.08.2012 et le 24.09.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC20.) , épouse PC24.), s’être fait remettre le montant de 37.560€ par l’intermédiaire de D.) , cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés contrat d’investissement repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, et portant le nom du personnage fictif « A.) » en tant que représentant de la société SOC4.) S.A., et en indiquant, contrairement à la réalité, qu’une garantie bancaire serait émise par la banque « Banque BQUE6.) de Chypre » pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et

— 65 — revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 3604€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM07616 24/07/2012 15490 1549 31/08/2012 Annexe 48.1 #TIM07800 05/09/2012 22070 2055 24/09/2012 Annexe 48.2 Total 37560 3604

subsidiairement , en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC20.) , épouse PC24.) un montant total de 37.560€, ventilé dans le tableau ci -dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3.604€:

B) Entre le 21.11.2012 et le 19.12.2012, dates portées sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces s documents ventilés dans le tableau repris ci- dessous afin de faire croire à PC20.) , épouse PC24.) que son investissement lui a été remboursé et d’en faire usage en le remettant à PC20.) , épouse PC24.) , par l’intermédiaire de D.) :

— 66 —

IV. PC22.)

A) Le 15.08.2012 et le 04.09.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC22.) , s’être fait remettre le montant de 19.200€ par l’intermédiaire de D.), cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre, et portant le nom du personnage fictif « A.) » en tant que représentant de la société SOC4.) S.A., et en indiquant, contrairement à la réalité, qu’une garantie bancaire serait émise par la banque « Banque BQUE6.) de Chypre » pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 3.800€ , sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM07723 15.08.2012 10100 2400 26/09/2012 Annexe 52.1 #TIM07791 04.09.2012 9100 1400 27.09.2012 Annexe 52.2 Total 19200 3800

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 e-mail du 21.11.2012 adressé à D.) contenant en annexe deux « print-screen » indiquant (probablement alors que le document est illisible) un remboursement au profit de PC20.) 21.11.2012 Annexe 49.1 et 49.2 e-mail portant l’adresse yiannikis.koukkoullis@BQUE6.)bankibc.com contenant un message SWIFT indiquant à tort que le montant de 24.126€ aurait été transféré sur le compte LU(…) de PC20.) 19.12.2012 Annexe 49.3

— 67 —

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC22.) un montant total de 19200€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3800 €:

B) Le 07.11.2012 et le 19.12.2012, dates portées sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

V. PC23.)

A) Le 06.09.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 e-mail portant l’adresse yiannikis.koukkoullis@BQUE6.)bankibc.com contenant un message SWIFT indiquant à tort que le montant de 23.000€ aurait été transféré sur le compte FR(…) de PC22.) 19.12.2012 Annexe 53 un « print-screen » indiquant à tort que le montant de 23.000€ aurait été transféré sur le compte FR(…) de PC22.) 07.11.2012 Annexe 49.1 et 49.2

— 68 —

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC23.) , s’être fait remettre le montant de 91.440€ par l’intermédiaire de D.), cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés contrat d’investissement repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, et portant le nom du personnage fictif « A.) » en tant que représentant de la société SOC4.) S.A., et en indiquant, contrairement à la réalité, qu’une garantie bancaire serait émise par la banque « Banque BQUE6.) de Chypre » pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 35.710€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 TIM07803 06.09.2012 91440 35710 25.10.2012 Annexe 7 Total 91440 35710

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC23.) un montant total de 91.440€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 35.710€:

B) Le 09.11.2012, date portée sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses

— 69 — signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir fait usage de ce faux

VI. E.)

A) Le 17.09.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à E.) , s’être fait remettre le montant de 11650€ par l’intermédiaire de D.), cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés contrat d’investissement repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, et portant le nom du personnage fictif « A.) » en tant que représentant de la société SOC4.) S.A., et en indiquant, contrairement à la réalité, qu’une garantie bancaire serait émise par la banque « Banque BQUE6.) de Chypre » pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 1165€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM07834 17/09/2012 11650 1165 07/11/2012 Annexe 50 Total 11650 1165

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au r apport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 un « print-screen » indiquant à tort que le montant de 127.150€ aurait été transféré sur le compte français de PC23.) 09.11.2012 Annexe 58

— 70 — avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de E.) un montant total de 11650€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 1165€:

B) Entre le 21.11.2012 et le 19.12.2012, dates portées sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

VII. Victime PC5.)

A) En septembre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

— 71 — principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC5.) , s’être fait remettre le montant de 50.000€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime du contrat de production de charbon de bois repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC3’.) Ltda, établie et ayant son siège social à (…) (Brésil), présentée comme filiale Du groupe SOC4.) HOLDING, société enregistrée à Chypre, (…), Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « production de charbon de vois», alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 13.123,38€sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/76/BAVI- JAMA du 25.09.2014 Non numéroté 11.09.2012 50.000 6.180 6.943,85 12.09.2013 Annexe 1 à l’audition du 29.08.2014 de PC5.)

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

— 72 —

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC5.) un montant total de 50.000€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 13.123,38€ :

VIII. PC21.)

A) Le 19.07.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC21.) , s’être fait remettre le montant de 43.580€ par l’intermédiaire de D.) , cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés contrat d’investissement repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, et portant le nom du personnage fictif « A.) » en tant que représentant de la société SOC4.) S.A., et en indiquant, contrairement à la réalité, qu’une garantie bancaire serait émise par la banque « Banque BQUE6.) de Chypre » pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 18.490€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM07806 19/07/2012 1950 730 26.08.2012 Annexe 55.1 #TIM07589 19/07/2012 11950 3600 17.08.2012 Annexe 55.2 #TIM07604 19/07/2012 3450 940 26.08.2012 Annexe 55.3

— 73 — #TIM07802 19/07/2012 26230 13220 25.10.2012 Annexe 55.4 Total 43580 18490

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC21.) un montant total de 43.580€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 18.490€:

B) Entre le 21.11.2012 et le 19.12.2012, dates portées sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces s documents ventilés dans le tableau repris ci- dessous afin de faire croire à PC21.) que son investissement lui a été remboursé et d’en faire usage en le remettant à PC21.) , par l’intermédiaire de D.) :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 un « print-screen » indiquant à tort que le montant de 55.570€ aurait été transféré sur le compte français de PC21.) 09.11.2012 Annexe 56

— 74 —

IX. PC24.)

A) Le 31.08.2012 et le 24.09.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC24.) , s’être fait remettre le montant de 37.560€ par l’intermédiaire de D.), cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre, et portant le nom du personnage fictif « A.) » en tant que représentant de la société SOC4.) S.A., pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites » pour faire naître l’espérance d’un gain total de 3.604€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM07615 24/07/2012 15490 1549 31/08/2012 Annexe 45.a #TIM07799 05/09/2012 22070 2055 24/09/2012 Annexe 45.b Total 37560 3604

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

— 75 —

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC24.) un montant total de 37560€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3604 €:

B) Entre le 21.11.2012 et le 19.12.2012, dates portées sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces s documents ventilés dans le tableau repris ci- dessous afin de faire croire à PC24.) que son investissement lui a été remboursé et d’en faire usage en le remettant à PC24.) , par l’intermédiaire de D.) :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 e-mail du 21.11.2012 adressé à D.) contenant en annexe deux « print-screen » indiquant (probablement alors que le document est illisible) un remboursement au profit de PC24.) 21.11.2012 Annexe 46a et Annexe 46b e-mail portant l’adresse yiannikis.koukkoullis@BQUE6.)bankibc.com contenant un message SWIFT indiquant à tort que le montant de 24.150€ aurait été transféré sur le compte LU(…) de Fr. PC24.) 19.12.2012 Annexe 47

— 76 —

Sous-partie 5 : le volet allemand

I. Victime V.)

A) Avant le 04.04.2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à V.) , s’être fait remettre un montant total de 4.910 €, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenzverkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 2.080 €, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/76/JAMA du 25.09.2014 — — 4.910 2.080 — —

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de V.) un montant total de 4.910€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 2080€ :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/76/JAMA du 25.09.2014 — — 4.910 2.080 — —

II. Victime PC25.)

B) Entre le 09.05.2012 et le 02.07.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 77 —

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC25.) , s’être fait remettre un montant total de 10.310€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en- tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, et en indiquant, contrairement à la réalité, qu’une garantie bancaire serait émise par la banque « Banque BQUE6.) de Chypre » (pour les contrats po rtant les références #TIM07477 et #TIM07501, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 2.960€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM07145 09.05.2012 3990 420 31.07.2012 Annexe 59.1 #TIM07477 18.06.2012 1350 580 06.07.2012 Annexe 59.2 #TIM07501 02.07.2012 4970 1960 17.07.2012 Annexe 59.3 Total : 10310 2960

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC25.) un montant total de 10.310 €, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 2.960€ :

C) le 02.07.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 78 —

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC25.) , avoir tenté de se faire remettre les montants ventilés dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation à sa victime du document intitulé INV201179384_1 présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ces montants dans le domaine d’activité « Investissement achat / vente de faillites » en promettant des retours sur investissement mirobolants et à très brève échéance garantis par une garantie bancaire à émettre soit par la BQUE1.) , soit la BQUE6.) BANK Chypres, alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements et l’absence de toute garantie bancaire, pour faire naître l’espérance d’un gain important, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

document portant la référence INV201179384 daté au 02.07.2012 (Annexe 16 au rapport 27351/43 du 18.04.2014 (Classeur IV):

Somme à investir (payin) Somme en retour (payout) Quantité(s) disponible (s) Date payin Date payout 2.850 3.270 2 05.07.2012 17.09.2012 8.620 9.990 2 05.07.2012 17.09.2012 12.015 14.100 2 05.07.2012 17.09.2012 14.900 17.430 1 05.07.2012 17.09.2012 21.370 24.910 2 05.07.2012 17.09.2012 26.990 32.670 1 05.07.2012 17.09.2012 28.690 34.330 1 05.07.2012 17.09.2012 35.660 41.590 1 05.07.2012 17.09.2012 52.990 60.050 2 05.07.2012 17.09.2012 67.190 78.150 1 05.07.2012 17.09.2012

III. Victime PC27.)

Le 18.06.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document décrit dans le tableau repris ci — dessous afin de faire croire, contrairement à la vérité, à PC27.) que le montant de 14.560€, -transféré en liquide à titre de prêt entre le 09.04.2013 et le 24.05.2013 (prêt total de 37.810€) par PC27.) à

— 79 — P1.)- serait en voie d’être viré par BQUE6.) BANK Chypres, en guise de remboursement et d’en faire usage en le transmettant par courriel du 18.06.2013 à PC27.):

IV. Victime PC26.) / SOC1.) GmbH

A) Entre le 10.04.2012 et le 03.07.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC26.) , sinon à SOC1.) SICHERHEITSDIENST GmbH , s’être fait remettre un montant total de 16.430€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime de contrats d’investissement, présentés sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenzen», alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissementspour faire naître l’espérance d’un gain total de 3.100€ , sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 — — 7.310 970 — Annexe 59.1 — — 4.350 880 — Annexe 59.2 — — 4.770 1.250 — Annexe 59.3 Total : 16.430 3.100

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC26.) , sinon à SOC1.) SICHERHEITSDIENST GmbH un montant total de 16.430€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3.100€ :

— 80 —

V. Victime W.)

A) En octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à W.) , s’être fait remettre le montant total de 10.875€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « bois d’Eucalyptus », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 2.995€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/75/JAMA du 05.08.2014 — Octobre 2013 10.875 2.995 17.10.2013 Annexe 5 à l’audition du 28.07.2014 d’W.) ne contient pas de contrat écrit, mais une photo d’une note manuscrite Total 10.875 2.995

subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal

— 81 — en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de W.) un montant total de 10.875€ , ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 2.995€:

VI. Victime PC28.)

Le 05.06.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document décrit dans le tableau repris ci- dessous afin de faire croire, contrairement à la vérité, à PC28.) que le montant de 14.560€, transféré en liquide à titre de prêt le 15.04.2013 par PC28.) à P1.) lui aurait été remboursé et d’en faire usage en le remettant à PC28.) :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/29/JAMA du 13.02.2014 e-mail portant sous la rubrique « sender » l’adresse de yiannikis.koukkoullis@BQUE6.)bankibc.com et indiquant que le montant de 14.560€ serait en voie d’être payé à PC27.) sous condition de la transmission à la banque de la reconnaissance de dette 18.06.2013 Annexe 4 à l’audition de PC27.)

— 82 —

PARTIE II : Volet « abus de confiance »

I. Victime SOC7.)

En septembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC7.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…) le véhicule Opel Corsa (L), immatriculé (…) (L) en le mettant à disposition de Monsieur M1.) en guise de paiement d’une dette et qui lui avait été remis à condition de le rendre en juillet 2013

II. Victime X.)

En février 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de X.)

1) un montant de 7.000€, cette somme d’argent lui ayant été remise aux fins de la constitution d’une société SOC9.) Ltd enregistrée sous le numéro (…) du Companies House for England and Wales, 2) un montant de 16.000€, cette somme d’argent lui ayant été remise aux fins de développement d’une activité « Online Storage »

III. Victime SOC10.)

1. Entre le 25 et le 28 mai 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

— 83 —

dans une intention frauduleuse, s’être fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés sur place en tout ou en partie, ou s’être fait donner un logement dans les établissements à ce destinés, ou s’être fait transporter sur les voies publiques par un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, ou d’avoir rempli ou fait remplir, à une station exploitée par un professionnel de la distribution, les réservoirs d'un véhicule ou d'autres réservoirs, en tout ou en partie, de carburants ou lubrifiants, et sans avoir payé le prix,

en l’espèce, s’être fait transporter en avion CESSNA CITATION XLS par la compagnie aérienne SOC10.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), sur les trajets Munich – Nice, Nice- Munich et Munich- Luxembourg, sans avoir payé le prix de 18.600€ (facture 2012114 du 06.03.2012),

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société SOC10.) S.A., s’être fait remettre les tickets de voyage en avion d’une valeur de 18.600€ pour les trajets Munich – Nice, Nice-Munich et Munich- Luxembourg, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la transmission du faux virement électronique libellé ci-après, pour abuser de la crédulité,

2. Le 25 mai 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

en l’espèce, s’être fait transporter en avion CESSNA CITATION XLS par la compagnie aérienne SOC10.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), sur le trajet Munich – Nice, sans avoir payé le prix de 500€ (facture 2012270 du 23.05.2012),

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 84 — en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société SOC10.) S.A., s’être fait remettre les tickets de voyage en avion d’une valeur de 500€ pour le trajet Munich – Nice, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la transmission du faux virement électronique libellé ci-après, pour abuser de la crédulité,

3. Le 24.05.2012, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document intitulé « Maintenance transactions Status Details of Transfer of Funds International (FT02833676 – Completed) » afin de faire croire, contrairement à la vérité, à SOC10.) S.A. que le montant de 19.100€, aurait été transféré d’un compte de P1.), sinon d’une société contrôlée par lui, sur le compte LU (…) de la société SOC10.) S.A., en paiement des factures 2012114 du 06.03.2012 et 2012270 du 23.05.2012 et d’en d’avoir fait usage en le remettant à Y.) , chief operating officer de la société SOC10.) S.A..

4. Le 05 et le 06 octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

en l’espèce, s’être fait transporter en avion EMBRAER LEGACY 600 par la compagnie aérienne SOC10.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), sur les trajets Luxembourg-Munich et Munich-Luxembourg, sans avoir payé le prix de 17.000€ (facture 2013697 du 18.09.2013),

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 85 — en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société SOC10.) S.A., s’être fait remettre les tickets de voyage en avion d’une valeur de 17.000€ pour le trajet Luxembourg- Munich et Munich-Luxembourg, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la transmission du faux virement électronique libellé ci-après, pour abuser de la crédulité,

5. Le 20.12.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document intitulé « Funds Transfers approved transaction » afin de faire croire, contrairement à la vérité, à SOC10.) S.A. que le montant de 36.100€, aurait été transféré du compte (…) de P1.) sur le compte LU(…) de la société SOC10.) S.A., en paiement des factures 2012114 du 06.03.2012, 2012270 du 23.05.2012 et 2013697 du 18.09.2013 et d’en d’avoir fait usage en le remettant à Y.) , chief operating officer de la société SOC10.) S.A..

IV. Victime VOYAGES SOC8.) S.àr.l.

1. Entre le 26.10.2013 et le 03.11.2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ; principalement, en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie) dans une intention frauduleuse, s’être fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés sur place en tout ou en partie, ou s’être fait donner un logement dans les établissements à ce destinés, ou s’être fait transporter sur les voies publiques par un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, ou d’avoir rempli ou fait remplir, à une station exploitée par un professionnel de la distribution, les réservoirs d'un véhicule ou d'autres réservoirs, en tout ou en partie, de carburants ou lubrifiants, et sans avoir payé le prix,

en l’espèce, avoir fait transporter plusieurs personnes en avion, sur le trajet Luxembourg-Los Angeles (26.10.2013, respectivement 27.10.2013) et Los Angeles – Luxembourg (30.10.2013, respectivement 02.11.2013, respectivement 03.11.2013), sans avoir payé le prix de 16.570€ (facture W1310071 du 13.11.2013),

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 86 — persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre les tickets de voyage en avion de 8 personnes d’une valeur de 16.570€ pour les trajets Luxembourg- Los Angeles (26.10.2013, respectivement 27.10.2013) et Los Angeles – Luxembourg (30.10.2013, respectivement 02.11.2013, respectivement 03.11.2013), en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la transmission du faux virement électronique libellé ci-après, pour abuser de la crédulité,

2. Le 29.10.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document intitulé « Virement référence opération WBZA131380000037 » afin de faire croire, contrairement à la vérité, à VOYAGES SOC8.) S.àr.l. que le montant de 16.570€, aurait été transféré le 29.10.2013 du compte BQUE10.) LU(…) de P1.), sinon d’une société contrôlée par lui, sur le compte LU(…) de la société VOYAGES SOC8.) S.àr.l., en paiement de la facture W1310071 et d’en d’avoir fait usage en le remettant à VOYAGES SOC8.) S.àr.l., alors que le compte BQUE10.) LU(…) avait déjà été fermé le 22.09.2013, soit plus d’un mois avant le virement allégué,

V. Victime SOC11.)

1. Entre le 12.11.2013 et le 18.11.2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

en l’espèce, avoir fait transporter 2 personnes sur les trajets Luxembourg-Zurich -Los Angeles et Los-Angeles-Zurich-Luxembourg, par la société SOC11.) Luxembourg, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), sans avoir payé le prix de 2.635,04€,

— 87 —

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre les tickets de voyage en avion de 2 personnes d’une valeur de 2.635,04€ pour les trajets Luxembourg-Zurich -Los Angeles, et Los-Angeles-Zurich-Luxembourg, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la transmission du faux virement électronique libellé ci- après, pour abuser de la crédulité,

2. Le 19.11.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document intitulé « détail du virement référence opération : WBZA131510009591 » afin de faire croire, contrairement à la vérité, à SOC11.) Luxembourg que le montant de 2.355,04€, aurait été transféré du compte BQUE10.) LU(…) sur le compte LU(…) de la société SOC11.) LUXEMBOURG, en paiement de la facture INVOICE SOC16.) et d’en d’avoir fait usage en le remettant à SOC11.) Luxembourg.

VI. Victime SOC2.) S.àr.l. (HÔT1.) LUXEMBOURG (…))

Entre le 06.01.2013 et le 22.03.2013, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

— 88 —

en l’espèce, s’être fait donner à soi-même, sinon à des tiers, un logement dans l’hôtel HÔT1.) Luxembourg (…), exploité par la société SOC2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- (…), et s’y être fait servir, à soi-même et à autrui, des boissons et des aliments consommés sur place, suivant les factures suivantes :

Facture Date Montant Référence plainte (annexe) 99968 06.01.2013 856,50 2 100173 10.01.2013 506,50 3 100753 19.01.2013 476,10 4 100908 22.01.2013 2.174,20 5 3212 22.03.2013 6.139,00 6 Total 10.152,40€

VII. Victime HÔT2.) (SOC12.) Luxembourg S.àr.l.)

1. Entre le 28 octobre 2013 et le 11 novembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

en l’espèce, s’être fait donner à soi-même, sinon à des tiers, un logement dans l’hôtel HÔT2.), exploité par la société SOC12.) Luxembourg S.àr.l. et s’y être fait servir, à soi-même et à autrui, des boissons et des aliments consommés sur place, suivant la facture suivante :

Facture Date Montant Référence plainte (annexe) 6640 (réservation 81004/1) 25.1.2013 5.788,90 Annexe 3 au PV 646/2013 du 06.12.2013 Total 5.788,90€

2. Le 25.10.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

— 89 — coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document intitulé « détail du virement référence opération : WBZA131510009591 » afin de faire croire, contrairement à la vérité, à SOC12.) Luxembourg S.àr.l. que le montant de 2.700€, aurait été transféré du compte BQUE10.) LU (…) sur le compte LU(…) de la société SOC12.) Luxembourg S.àr.l., en paiement de la facture INVOICE 81004 et d’en d’avoir fait usage en le remettant à SOC12.) Luxembourg S.àr.l.,

3. Le 30.10.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document intitulé « Virement Luxembourg – notification » afin de faire croire, contrairement à la vérité, à SOC12.) Luxembourg S.àr.l. que le montant de 3.993,85€, aurait été transféré du compte (…) EUR sur le compte LU(…) de la société SOC12.) Luxembourg S.àr.l., en paiement de la facture 81004 et d’en d’avoir fait usage en le remettant à SOC12.) Lu xembourg S.àr.l..

VIII. Victime Z.)

Entre le 28 octobre 2013 et le 11 novembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 90 — site internet « (…) » d’un téléviseur LCD LG 55LM620S 139,7 CM (55 ZOLL) 3D 1080P LED, qu’il ne détenait jamais, pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

PARTIE III : blanchiment

Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

en infraction à l’article 506- 1 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu ou utilisé les biens suivants :

Victime Valeur PC1.) 15100 PC6.) 120370 F.) 9900 PC2.) 21500 PC7.) 46300 PC8.) 14.000 PC9.) 34900 PC10.) 2100 PC13.) 52350 PC14.) 19500 PC4.) 14200 PC15.) 220900 PC17.) 57800 PC16.) 27700 PC3.) 40000 PC11.) 48400 PC12.) 8500 PC18.) 23500 H.) 1800 I.) 9900 J.) 62800 T1.) 9650 PC19.) 36000 L.) 8350 M.) 1650 N.) 2150 O.) 19000 Q.) 3450

— 91 — R.) 4000 T.) 2500 U.) 8500 D.) 34360 D.) 23100 PC20.) 37560 PC22.) 19200 PC23.) 91440 E.) 11650 PC5.) 50000 PC21.) 43580 PC24.) 37560 V.) 4910 PC25.) 10310 PC26.) /SOC1.) GmbH 16430 W.) 10875 SOC7.) Opel Corsa (…) (L) X.) 23000 SOC10.) Vol en avion d’une valeur de 18600 SOC10.) Vol en avion d’une valeur de 500 SOC10.) Vol en avion d’une valeur de 17000 Voyages SOC8.) Vol en avion d’une valeur de 16570 SOC11.) Vol en avion d’une valeur de 2635,04 SOC2.) 10152,40 SOC12.) 5788,90 Z.) 900 Total 1.418.891,34 (+ véhicule Corsa)

formant l’objet direct des infractions d’escroquerie, sinon d’abus de confiance (incriminée par les articles 496 et 491 du Code pénal), libellées ci-avant, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), dans la mesure où il était lui-même l’auteur de ces infractions primaires,

Partie 1 – les différentes victimes d’investissements fictifs

Partie 1 Sous-partie 1 Les plaintes diverses I. PC1.) 3, 4 II. PC6.) 5, 6, 7 III. F.) 8, 9 IV. PC2.) 10, 11, 12 V. PC7.) 13, 14, 15

Sous-partie 2 La famille (…) I. PC8.) 16, 17 II. PC9.) 18, 19, 20 III. PC10.) 21, 22 IV. PC13.) 23, 24 V. PC14.) 25, 26, 27 VI. PC4.) 28, 29

— 92 — VII. PC15.) 30, 31, 32, 33, 34 VIII. PC17.) 35, 36 IX. PC16.) 37, 38 X. PC3.) 39, 40, 41, 42, 43 XI. PC11.) 44, 45 XII. PC12.) 46, 47

Sous-partie 3 Les connaissances et la famille I. PC18.) 48, 49, 50 II. G.) 51 III. H.) 52, 53 IV. I.) 54, 55 V. J.) (épouse (…)) 56 VI. T1.) 57, 58 VII. PC19.) 59, 60, 61 VIII. K.) 62 IX. L.) 63, 64 X. M.) 65, 66 XI. N.) 67, 68 XII. O.) 69 XIII. P.) 70 XIV. Q.) 71, 72 XV. R.) 73 XVI. S.) 74 XVII. T.) 75, 76 XVIII. U.) 77, 78, 79

Sous-partie 4 Le volet français I. C.) 80, 81, 82 II. D.) 83, 84 III. PC20.) (épouse PC24.)) 85, 86, 87 IV. PC22.) 88, 89, 90 V. PC23.) 91, 92 VI. E.) 93, 94, 95 VII. PC5.) 96, 97 VIII. PC21.) 98, 99, 100 IX. PC24.) 101, 102, 103 Partie 1 Sous-partie 5 Le volet allemand I. V.) 104 II. PC25.) 105, 106, 107 III. PC27.) 108 IV. PC26.) / SOC1.) GmbH 109, 110 V. W.) 111, 112 VI. PC28.) 113

Partie 2 – le volet « abus de confiance »

Partie 2 I. SOC7.) 114 II. X.) 115 III. SOC10.) 116, 117, 118, 119 IV. VOYAGES SOC8.) S.àr.l. 120, 121 V. SOC11.) 122, 123 VI. SOC2.) — HÔT1.) 124 VII. HÔT2.) – SOC12.) 125, 126 IX. Z.) 127

Partie 3 – blanchiment

— 93 — Partie 3 128, 129

Le Tribunal analysera d’abord le problème de la prescription qui s’est posé pour ensuite analyser en premier lieu les infractions d’escroquerie respectivement d’abus de confiance mis à charge du prévenu en relation avec les investissements dans l’achat et la revente de stocks de matériel de sociétés en faillite et dans les parcelles d’eucalyptus, et ensuite les infractions de faux et d’usage de faux en relation avec ces investissements en suivant pour ce faire la structure du renvoi, pour analyser en troisième lieux les faits en relation avec le volet intitulé « abus de confiance » par le Ministère public et conclure par la suite avec la partie relative au blanchiment.

• Quant à la prescription La chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait décidé dans son ordonnance n°24962/12 rendue le 12 août 2016 que les infractions d’escroquerie, voire d’abus de confiance reprochées notamment dans la partie 1, sous-partie 3 n’étaient pas prescrites au motif qu’elles étaient constituées par un ensemble d’actions répétées formant une seule infraction collective commise dans le même but et que partant la prescription n’avait commencé à courir qu’à partir du dernier acte posé. Le Ministère Public argumente que les délits libellés à l’encontre de K.) et de R.) étaient à déclarer prescrits et que les autres infractions d’escroquerie voire d’abus de confiance constitueraient une infraction collective ou continuée par l’unité du but qui a été poursuivi par P1.). La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le Tribunal doit examiner d'office si l'action publique n'est pas éteinte par la prescription. Le Tribunal constate que les infractions se résument essentiellement en deux grands groupes, qui seront analysés ci-après, le premier ayant trait aux contrats d’investissement en relation avec des plantations d’eucalyptus au Brésil et le second ayant trait à des contrats d’investissement en relation avec l’achat et la revente de stocks de matériels de sociétés en état de faillite. Les délits d’escroquerie, respectivement d’abus de confiance, reprochés au prévenu constituent des infractions instantanées.

En formant une unité tant par l’intention délictueuse que par l’unité de droit violée, une infraction instantanée par sa nature deviendra une infraction continuée ou collective (TAL n°930/03 du 3 avril 2003). L’infraction collective « est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent tendent qu'à la réalisation d'une seule et même situation délictueuse… La prescription d'infractions collectives ne commencera à courir à l'égard de l'ensemble des faits qu'à partir de la consommation du dernier fait » (Jean CONSTANT, Traité pratique de droit pénal, no 148 et suiv. et 157, éd. 1967; dans le même sens : MERLE et VITU, Traité de droit criminel, T I, no 417 A. ; D. SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, p. 484 et suiv.).

— 94 —

S’il s’agit d’une infraction collective (ou infraction continuée), à savoir lorsque plusieurs faits délictueux sont réunis par une unité d’intention, la prescription ne commence à courir, à l’égard de l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, Larcier, 3 ème édition, p.120).

Si plusieurs infractions sont commises, comme en l’espèce, par le même auteur à l’égard de la même catégorie de victimes et dans la même intention criminelle, la théorie du délit collectif, suivant laquelle, en cas de répétition de l’infraction sous l’empire d’une seule et même intention délictueuse, commande que la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier acte réitéré. Cette théorie est également appliquée par la jurisprudence luxembourgeoise (P. 27. Somm. p. 91, n° 10 et 11).

Il revient au juge de déterminer si les faits en cause sont réunis par une même intention et constituent dès lors une infraction collective. Il doit, en outre, arrêter la date à laquelle le dernier fait a été commis ( J.T. n° 6232- 26/2006, p. 477).

Il faut considérer, en l’espèce, que les deux séries d’infractions commises par le prévenu au préjudice de toute une ribambelle de victimes constituent en fait deux infractions collectives distinctes qui s’inscrivent dans la réalisation d’un seul et même projet criminel, et commis dans une intention unique, à savoir un but de lucre.

La prescription relative aux infractions d’escroquerie, et d’abus de confiance n’a dès lors commencé à courir qu’à partir du dernier fait à savoir le 17 octobre 2013 (fait au détriment d’W.), page 111 du renvoi).

Le Tribunal constate cependant que deux faits reprochés au prévenu datent de 2007 et de 2008 et sont de toute autre nature et diffèrent de ce fait, des autres faits reprochés au prévenu à partir du mois de février 2009.

Il s’agit de faits en relation avec K.) et R.).

La prescription est définie comme « le droit accordé par la loi, à l’auteur d’une infraction, de ne pas être poursuivi ou, s’il a déjà été condamné, de ne pas subir sa peine, après l’écoulement d’un certain laps de temps, déterminé par la loi, depuis la perpétration du fait ou depuis le jugement (Dalloz, v° prescription criminelle, n°1).

La prescription des actions en matière répressive affecte l’infraction en elle-même, abstraction faite de la personne qui l’a commise et du lieu où elle s’est perpétrée, elle repose sur la présomption qu’après un certain laps de temps, les preuves ne sont plus entières, que, dans ces conditions, le droit de défense peut être compromis, et que la société est sans intérêt à la répression d’un fait dont le souvenir est effacé.

La prescription éteint partant l’action publique et l’action civile : elle fait disparaître toute possibilité de réprimer les actes délictueux qu’elle atteint. C’est l’oubli pénal complet. Il s’ensuit que le juge ne peut plus prononcer de condamnation, comme il est aussi sans pouvoir pour acquitter (Nypels et Servais, Le Code pénal belge interprété, n°44).

Suivant les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle dans sa version antérieure à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant

— 95 — modification du Code d'instruction criminelle, les crimes se prescrivaient par 10 ans et les délits par 3 ans.

Ces articles ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales qui prévoit en son article 23 que l’article 638 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit: «Art. 638.- Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à cinq ans révolus, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement. Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité, s’il s’agit de faits prévus et réprimés par les articles 372, 379, 379bis, 400, 401bis, 402 ou 405 du code pénal.»

Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, et prévoit donc entre autre que les délits se prescrivent désormais par 5 ans.

L'article 34 de la loi précitée prévoit que «les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, à l’exception de celles des articles 3, 14, 16, 19, 27, 31 et 33».

La loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale publiée au Mémorial A N° 38 du 5 mars 2012 et entrée en vigueur le 9 mars 2012 a modifié l'article 34 précité qui a désormais la teneur suivante: «Les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise.»

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'espèce, notamment de la modification de l'article 34 intervenue par la loi du 24 février 2012 qui dispose que les dispositions de la loi du 6 octobre 2009 sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise, qu'il y a lieu d'analyser la prescription des infractions reprochées à P1.) pour les faits de 2007 à 2009 en prenant en compte le délai triennal tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009. La prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où le délit a été consommé et non à dater du jour où l’un des éléments constitutifs seulement s’est produit, c’est en effet à partir de ce moment seulement que naît l’action. Il appartient au juge du fond de décider souverainement quand le délit est consommé.

— 96 —

Quant K.) (page 62 du renvoi ) K.) a été entendu le 25 septembre 2014 par les enquêteurs de la Police judiciaire. Il a indiqué avoir investi au courant de l’année 2007 la somme de 12.000.- euros dans le domaine de l’activité d’achat–vente de garages, le bénéfice promis s’élevant à 1.500.- euros. Aucun remboursement n’est cependant intervenu depuis lors et ce alors que la victime a à plusieurs reprises relancé P1.) jusqu’en 2009 où elle n’était plus en mesure de joindre le prévenu. Cette infraction constitue une infraction qui se consomme instantanément, le Tribunal venant à la conclusion que cette infraction diffère des deux groupes d’infractions mentionnés ci-avant en relation avec l’eucalyptus et les sociétés en état de faillite. L’infraction telle que reprochée au prévenu se trouve consommée par le seul fait de sa commission, de sorte que la prescription a commencé à courir à partir de la date des faits. Il s’ensuit que cette infraction, qui a été commise au courant de l’année 2007 est à déclarer prescrite et ce en tenant compte des développements réalisés ci -avant en relation avec le changement de législation.

Quant à R.) (page 73 du renvoi) R.) a été entendu le 13 août 2013 par les enquêteurs de la Police judiciaire. Il a indiqué avoir investi le 4 janvier 2008, respectivement le 30 janvier 2008 les sommes de 2.000.- euros, respectivement de 2.500.- euros. Il a indiqué que son ami lui avait promis d’investir ces sommes à un taux extrêmement avantageux, sans qu’un contrat n’ait été signé entre eux. Il n’avait pas demandé plus de renseignements quant à la nature de l’investissement et en quoi précisément son ami allait investir pour son compte. La victime avait été remboursée par la suite, mais a coupé tout contact avec P1.) après cet épisode. Il s’agit d’une infraction instantanée. Le Tribunal renvoie à ses développements réalisés ci- avant en relation avec la prescription. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que cette infraction est différente des infractions en relation avec l’eucalyptus et les sociétés en faillite, de sorte qu’il s’agit d’une infraction instantanée et consommée directement, la prescription a ainsi commencé à courir à partir du 30 janvier 2008. Il s’ensuit que cette infraction, qui a été commise en janvier 2008 est à déclarer prescrite, et ce en tenant compte des développements réalisés ci-avant en relation avec le changement de législation.

— 97 —

Quant à J.) (page 56 du renvoi)

J.) a été entendue le 1 er août 2013 par les enquêteurs de la Police judiciaire et a lors de cette audition déclaré avoir fait la connaissance de P1.) en 2007 au moment du dépôt de bilan de la société SOC13.), ayant appartenu à ce moment à P1.) . Elle avait par la suite créé la société SOC13.) GROUP, et repris les clients de la société en état de faillite de P1.). A partir d’un certain moment, P1.) était salarié auprès de la société SOC13.) GROUP.

Elle avait investi à hauteur de 62.800.- euros auprès de la société SOC4.) sur proposition du prévenu en février 2009. Après avoir réalisé l’investissement en question, elle a dû constater que son salarié s’était servi de la carte de crédit de la société SOC13.) GROUP à des fins purement personnelles de sorte qu’elle a décidé de se séparer de lui. Les investissements qu’elle avait réalisés, étaient liés à l’achat de garages et auraient dû lui ramener la somme de 27.200.- euros

Le témoin a encore dû constater que le prévenu avait à plusieurs reprises, même en 2012, et ce alors qu’il ne travaillait plus pour la société SOC13.) GROUP depuis trois ans, acheté un ordinateur au nom de la société, et loué une voiture auprès d’une société de location à (…) au nom et pour le compte de la société.

J.) a par la suite remarqué que la société SOC13.) avait des dettes d’une certaine importance vis-à-vis de la société SOC14.) qui hébergeait les serveurs de la société, et que P1.) avait omis, après la reprise de la société SOC13.) , d’en informer J.) .

Aucun élément du dossier répressif n’a permis de trouver des traces en relation avec des investissements dans l’achat de garages.

Le prévenu a avoué les faits en relation avec J.) , et a indiqué avoir remboursé son ancien employeur à hauteur de 55.000.- euros, en souscrivant un prêt auprès de la (…) BANK. Pour le solde, il s’était engagé à donner des cours de rattrapage à son neveu et à fournir des prestations pour la société SOC15.) GROUPE qu’elle avait ouverte entretemps.

Le Tribunal constate que les faits diffèrent sensiblement des autres investissements pour lesquels le prévenu est actuellement poursuivi, et que l’infraction est de ce fait à analyser comme fait distinct, et partant comme infraction instantanée, de sorte que la prescription a commencé à courir dès la consommation en février 2009.

L’infraction est à déclarer prescrite sur base des développements ci-avant dans la partie consacrée à la législation en vigueur.

— 98 —

• Quant aux infractions d’escroquerie libellées par le Ministère public en ordre principal respectivement quant aux infractions d’abus de confiance libellées par le Ministère public en ordre subsidiaire :

Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie consistent dans une appropriation frauduleuse des biens d’autrui, mais tandis que l’abus de confiance est réalisé par le détournement ou la dissipation de la chose qui avait été confiée librement au délinquant à la condition de la rendre ou d’en faire un usage déterminé dans le cadre d’un contrat civil, l’escroquerie exige de la part de l’auteur l’emploi de manœuvres frauduleuses consacrées dans l’unique but de se faire remettre par le propriétaire ou le possesseur le corps du délit en vue de se les approprier.

L’abus de confiance diffère ainsi de l’escroquerie en ce sens que la remise de la chose a été consentie librement. Lorsqu’il y a escroquerie au contraire, la remise est faite suite à des procédés frauduleux énumérés par la loi. Dans l’abus de confiance, la remise est antérieure à la fraude. Dans l’escroquerie la fraude est antérieure à la remise et l’a causée (Juriscl. Pénal, v°abus de confiance, art.314- 1 à 314- 4, n°4 mise à jour 1999). En l’espèce, le Tribunal constate que les faits doivent être analysés en deux groupes : 1) l’un relatif à l’achat de parcelle d’eucalyptus, 2) et le second en relation avec l’achat de matériel en provenance de sociétés en faillite.

AD 1) Les agissements du prévenu en relation avec les investissements dans des parcelles d’eucalyptus Le Tribunal rappelle que le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs : a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses, b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges, c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Ad a) La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise. En ce qui concerne l’escroquerie par l’emploi de manœuvres frauduleuses, leur but étant de créer une croyance fausse dans l’esprit de la victime, il est admis qu’il y a lieu d’examiner si, dans l’esprit de l’escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime à qui l’escroc s’adressait, voire si elles ont été employées dans l’espoir qu’elles provoqueraient une erreur déterminante (cf. Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).

— 99 — On entend par manœuvres frauduleuses, le recours à une « machination », à des artifices ou à une mise en scène, ayant pour but et pour résultat de tromper autrui. Pareille machination, artifice ou mise en scène peuvent être constitués par un ensemble de faits dont chacun est un élément de la manœuvre frauduleuse, et ne réunit pourtant pas, à lui seul, tous les caractères de celle- ci. (C.A. 15/17 X. du 11 janvier 2017).

La doctrine enseigne que les manœuvres frauduleuses doivent répondre à quatre conditions : — être frauduleuses ; — être accompagnées de comportements ou de formes extérieurs qui « matérialisent » la manœuvre — être déterminantes de la remise ou de la délivrance ; — être destinées à tromper

En l’occurrence, P1.) a attiré des investisseurs à signer des contrats d’investissements en se servant pour ce faire notamment de prospectus, et de documents publicitaires qu’il envoyait à un large public, l’enquête ayant permis de savoir que le premier prospectus avait été envoyé à 3.200 clients potentiels, le second ayant déjà été en cours de réalisation, réalisation qui ne s’est plus faite en raison de l’avertissement publié par la CSSF sur son site internet.

Ainsi ce prospectus offrait de « bonnes opportunités d’investissement sans être exposé aux fluctuations des marchés financiers ». Le prévenu a encore promis « un placement sûr, avec une fiscalité avantageuse » et a indiqué à côté d’un jeu- concours pour gagner un voyage au Brésil pour deux personnes, encore un projet « socialement responsable, l’entretien des forêts se faisant par des travailleurs dont les familles sont encadrées par une fondation appelée « FONDAT1.) »

Le document en question promettait ainsi encore notamment à ses potentiels clients un « taux de rentabilité à 2 chiffres ». Les auditions des différentes victimes, ensemble les pièces du dossier répressif ont permis de savoir que le prévenu avait effectivement promis des taux de rendement se situant entre 4,85 et 16,68%, taux dépendant essentiellement du montant investi. Il affirmait que les investissements de la société SOC3.) CAPITAL S.A étaient garantis par la banque BQUE4.) ., jusqu’à un montant de 100.000.-euros et y allait de son couplet sur le risque zéro pour la somme investie. Il est un fait établi que cette entité n’avait pas d’existence réelle et qu’il s’agissait encore d’une mise en scène de la part du prévenu pour mettre ses investisseurs en confiance. Dans d’autres cas, il indiquait dans le contrat d’investissement que la somme investie était garantie par la banque BQUE9.) , ce qui était également une mise en scène. Il résulte encore des éléments du dossier répressif que le prévenu inventait des personnages fictifs, employait une adresse au Kirchberg pour souligner le sérieux de son entreprise. Il circulait en voitures de luxe, voyageait en jet privé, dépensait des fortunes à la vue de tous dans des boîtes de nuit et se donnait ainsi l’air d’un « self-made man » fortuné.

L’enquête a cependant pu établir qu’aucun cent n’a été investi dans l’achat de parcelles d’eucalyptus, et que la société SOC3.) implantée selon les affirmations du prévenu, au Brésil, n’avait aucune existence réelle.

— 100 — Aucun investissement en eucalyptus n’est jamais intervenu, mais tous les investissements ont été employés, pour assurer le niveau de vie hors norme du prévenu, et le remboursement des capitaux sollicités.

P1.) n’avait dès le premier jour aucune intention d’honorer ses engagements et de rembourser ses clients, mais a mis immédiatement en place un système, dit de PONZI, dans lequel les nouveaux fonds investis étaient utilisés pour le remboursement des intérêts, et des capitaux échus réclamés ou pour ses besoins personnels.

Le Tribunal vient à la conclusion que les manœuvres utilisées par le prévenu étaient frauduleuses, déterminantes de la remise et étaient destinées à tromper ses investisseurs.

Ad b) Les investisseurs ont de façon délibérée été bernés dans le but de confier leurs avoirs à P1.), ce qu’ils ont d’ailleurs fait librement croyant qu’ils allaient obtenir des bénéfices conséquents.

Ad c) L’élément de l’intention frauduleuse est caractérisé dès que l’auteur a conscience d’user d’un des moyens spécifiés à l’article 496 du Code pénal et a la volonté d’obtenir la remise d’une chose mobilière.

Le prévenu n’avait à aucun moment l’intention d’investir l’argent recueilli dans le projet « Eucalyptus » promis et contractuellement assuré aux clients, ce projet étant le fruit de sa seule imagination. Le Tribunal est convaincu que le prévenu avait dès le début de ses affaires, l’intention de s’approprier définitivement des investissements de ses proches, de sa famille et des tiers qui avaient cru devoir porter crédit aux mensonges et machinations du prévenu. Cet élément constitutif est partant également à retenir. L’infraction d’escroquerie doit partant être retenue pour toutes les victimes ayant investi dans le projet Eucalyptus. Le Tribunal viendra ci-après en détail sur les différentes victimes en relation avec le projet en question, en suivant pour ce faire la structure du renvoi.

SOUS-PARTIE 1 : les victimes ayant porté plainte auprès de différents commissariats

Quant à PC1.) (page 3 du renvoi)

Le 21 mai 2012, PC1.) a porté plainte contre le prévenu au commissariat de police à Hesperange. A la base de sa plainte, le plaignant avait indiqué avoir fait la connaissance du prévenu dans le cadre des activités Marketing Direct des P&T , alors que le prévenu voulait se servir de ce service pour un projet de mailing de son produit de placement « SOC3.) »

Dans la mesure où le plaignant était amené à s’occuper professionnellement et en détail de ce mailing, le projet de placement proposé commençait à l’intéresser. Il a fini par signer personnellement un contrat d’investissement le 19 avril 2011 avec le prévenu à hauteur de la somme de 15.100.- euros, le taux de rendement s’élevant à 16,89% et le capital investi devant lui être remboursé, après une année, soit le 19 avril 2012 avec le gain promis de 2.550.-euros. Le prévenu avait indiqué dans le contrat d’investissement que la somme investie était assurée

— 101 — par une garantie bancaire émise par la BQUE9.) , ce qui s’avérait être un mensonge. Ce contrat a été signé selon le plaignant dans les locaux de la société à l’adresse (…), adresse qui avait déjà été évoquée ci-avant.

Aucun remboursement n’a été réalisé depuis cette date, et le plaignant s’est résolu après d’itératifs courriels, messages et entretiens téléphoniques à porter plainte.

P1.) a fait l’aveu des faits qui lui sont reprochés en relation avec PC1.).

Au vu des développements qui précèdent ci-avant dans la partie en droit en relation avec projet « SOC3.) », P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et ses aveux :

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

le 19.04.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 496 du Code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, pour faire naître l'espérance d'un succès, et pour abuser de la confiance,

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC1.), s’être fait remettre un montant total de 15.100€, ventilé dans le tableau ci- dessous, cette somme d’argent lui ayant été remises à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise d’un contrat intitulé « Holzkohleproduktionsvereinbarung », sur papier en — tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, respectivement de la société SOC3 ’.) ltda, présentée comme société immatriculée au Brésil, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Holzkohle-Produktions- Vereinbarung » dans le cadre d’un projet imaginaire intitulé « Brasilien Eukalyptus Projekt », garanti par une garantie bancaire émanant de la banque BQUE9.) alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain de 16,89% par un, soit un gain total de 2.550€, et pour abuser de la confiance :

— 102 —

Quant à PC2.) (page 10 du renvoi)

Le 25 janvier 2012, PC2.) a déposé plainte contre le prévenu entre les mains du Procureur d’Etat. A la base de sa plainte, il a indiqué avoir été intéressé par le projet de P1.) une première fois au courant de l’été 2011, lors de la réception de l’envoi postal de P1.), dans le cadre du projet des parcelles d’eucalyptus au Brésil. Lors de ce premier contact, il n’avait pas encore réalisé d’investissement, mais P1.) l’avait recontacté en novembre de la même année et les pourparlers entre parties ont par la suite abouti, un contrat d’investissement à hauteur de 21.500.- euros avait été signé le 23 décembre 2011. Aux termes du contrat d’investissement signé, le taux de rendement s’élevait à 14,51%, ce qui correspondait à un bénéfice de 3.119,65.- euros.

Le fait que le prévenu lui avait certifié que la somme investie était garantie par la BQUE4.) l’avait rassuré. Il avait encore indiqué que le projet l’avait intéressé dans la mesure où son épouse est de nationalité brésilienne et que le projet avait une connotation sociale, le prospectus du prévenu ayanten effet préconis é que les familles des travailleurs étaient entourées financièrement par une fondation créée à ce titre. Ce volet l’avait en tant que pédiatre encore attiré davantage. Il avait fait des recherches par internet pour vérifier le sérieux du projet, et avait fini par signer les documents qui lui avaient été soumis et ce contre l’avis de son conseiller financier. Ce dernier lui avait fait part, après signature du contrat d’investissement, de l’avertissement publié sur le site de la CSSF et PC2.) a par la suite essayé d’obtenir des renseignements sur les sociétés au profit desquelles il avait fait le virement et il s’est avéré que les sociétés ne disposaient pas des agréments nécessaires, respectivement n’étaient pas inscrites au Registre de commerce et de sociétés.

Aucun remboursement n’a été réalisé depuis cette date.

P1.) a fait l’aveu des faits qui lui sont reprochés en relation avec le contrat signé avec PC2.).

Au vu des développements qui précèdent ci-avant dans la partie en droit en relation avec projet « SOC3.) », P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et ses aveux :

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

le 23.12.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC2.), s’être fait remettre un montant total de 21.500€, ventilé dans le tableau ci- dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’envoi d’un prospectus d’investissement à l’attention de PC2.) , la remise d’un contrat intitulé « Holzkohleproduktionsvereinbarung », sur papier en -tête de la société SOC4.) S.A.,

— 103 — établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, respectivement de la société SOC3 ’.) ltda, présentée comme société immatriculée au Brésil, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Holzkohle-Produktions-Vereinbarung » dans le cadre d’un projet imaginaire intitulé « Brasilien Eukalyptus Projekt », garanti par une garantie bancaire émanant de la banque inexistante BQUE4.) alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain de 14,51% par un, soit un gain total de 3.119,65€, et pour abuser de la confiance:

Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 23.12.2011 21500 3119,65 23.12.2012 Annexe 4 Total 21500 3119,65

• SOUS-PARTIE 2 : La famille (…)

Quant à PC3.) (page 39 du renvoi)

Le 3 septembre 2013, PC3.) a été entendu une première fois par les enquêteurs de la Police judiciaire dans la mesure où son nom a apparu lors de l’enquête et plus précisément lors de l’exploitation des différents comptes de P1.) .

Il a expliqué aux enquêteurs qu’il était lié d’amitié au père de P1.) et que les deux familles se connaissaient bien.

PC3.) avait investi tant dans les plantations d’eucalyptus que dans le projet en relation avec les stocks de sociétés en faillite.

En ce qui concerne l’investissement en relation avec la société SOC3.) , le témoin avait expliqué à la Police que le prévenu lui avait promis un bénéfice de 15,36 % en investissant la somme de 40.000.- euros sur une période fixe d’une année.

Il avait fini par signer le contrat d’investissement en avril 2011 à hauteur de 40.000.- euros, le contrat mentionnant encore que la somme investie était garantie à 100% par la banque BQUE9.) S.A..

Le remboursement de cette somme avec la marge bénéficiaire était prévu pour le 8 avril 2012. La garantie de dépôt était cependant établie, contrairement aux stipulations du contrat d’investissement, par la BQUE4.) , dont les représentants signataires étaient A.) , et Klaus HOFFER, A.) étant également l’associé de P1.), personne inexistante qui avait par la suite encore été utilisée par P1.) pour faire patienter PC3.), en lui indiquant que son associé A.) venait de décéder ce qui avait pour conséquence le blocage des comptes de la société.

Dans la mesure où P1.) tardait à rembourser les sommes soi-disant investies et faisait patienter PC3.) à l’échéance, ce dernier, ayant encore investi dans le second projet de P1.) consistant dans l’achat et la vente de stocks de sociétés en faillite, se doutait qu’il avait été trompé par le fils de son ami. Etant donné que sa propre famille et ses voisins avaient

— 104 — également investi dans les projets de P1.), il a fini par contacter le père de P1.) qui l’a informé qu’il s’était personnellement fait arnaquer par son propre fils.

PC3.) a encore été entendu à l’audience du Tribunal correctionnel et ce dernier a expliqué que le père du prévenu avait été son instituteur et qu’il avait totalement fait confiance à P1.) notamment en raison de ce lien de famille avec cette personne de respect.

Aucun remboursement n’a été effectué depuis le dépôt de plainte qui s’est finalement fait le 16 septembre 2013.

En ce qui concerne les autres investissements réalisés, le Tribunal reviendra ultérieurement sur ceux-ci dans la partie dédiée aux abus de confiance.

L’infraction libellée en ordre principale est établie sur base des éléments du dossier répressif, des déclarations de PC3.) et des aveux du prévenu.

Au vu des développements qui précèdent ci-avant dans la partie en droit en relation avec projet « SOC3.) », P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et ses aveux :

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

Le 08.04.2011 et 07.04.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC3.) , s’être fait remettre un montant total de 40.000€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise d’un contrat intitulé « Holzkohleproduktionsvereinbarung »la production du faux document de garantie bancaire daté au 21.04.2011 visé ci-après sub C), la présentation pour signature à la victime des contrats intitulés INVESTITIONSVERTRAG repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre, respectivement de la société SOC3 ’.) ltda, présentée comme société immatriculée au Brésil, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Holzkohle -Produktions-Vereinbarung » dans le cadre d’un projet imaginaire intitulé « Brasilien Eukalyptus Projekt », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain de 15,36% par un, soit un gain total de 6.144€, et pour abuser de la confiance:

— 105 — Total 40000 6144

• SOUS-PARTIE 4 : Le volet français

Quant à PC5.) (page 96 du renvoi)

Le 29 août 2014, PC5.) a déposé plainte contre le prévenu. A la base de sa plainte, il a indiqué avoir fait la connaissance de P1.) par l’intermédiaire d’un certain B.) de (…), qui lui avait parlé des investissements de la société SOC3.) CAPITAL HOLDING. En septembre 2012, il est finalement entré en contact avec P1.), qui lui avait proposé d’investir dans les plantations de bois d’eucalyptus avec un taux de rendement de 12,36% sur une période de douze mois.

Dans la mesure où les déclarations de P1.) lui semblaient cohérentes et étant donné que sa connaissance B.) avait travaillé de manière satisfaisante avec le prévenu, il a décidé de porter crédit aux déclarations de ce dernier et d’investir.

Le prévenu lui avait fait parvenir un contrat de production de charbon de bois sur papier en- tête de la société SOC3’.) Ltda, société inexistante, et qu’il présentait comme filiale de la société du groupe SOC4.) HOLDING.

Le 12 septembre 2012, PC5.) a signé un contrat d’investissement à hauteur de 50.000.- euros, et a transféré cette somme le jour même sur un compte de la SOC 3.) CAPITAL HOLDING auprès de la BQUE8.) Banque au Luxembourg. Un bénéfice de 6.180.-euros lui avait été promis pour l’année 2012/2013.

A l’échéance prévue, aucun remboursement ne s’est fait. Il a essayé à d’itératives reprises de contacter P1.), qu’il n’avait jamais rencontré personnellement, par courriel et par courrier, les courriers lui étant toujours renvoyés.

PC5.) a été entendu comme témoin à l’audience du Tribunal correctionnel, après avoir prêté le serment prévu par la Loi, et y a maintenu les déclarations antérieurement faites le 29 août 2014 à la Police judiciaire.

L’infraction libellée en ordre principale est établie sur base des éléments du dossier répressif, des déclarations de PC5.) et des aveux du prévenu.

Le Tribunal estime cependant qu’il y a lieu de rectifier le libellé dans la mesure où le bénéfice escompté était prévu pour l’année 2012/ 2013, et non pour une deuxième année, de sorte que l’espérance du gain s’élevait à 6.180.- euros et non pas à 13.123,38.- euros.

Au vu des développements qui précèdent ci-avant dans la partie en droit en relation avec projet « SOC3.) », P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et ses aveux :

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

En septembre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

— 106 — en infraction à l’article 496 du Code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, pour faire naître l'espérance d'un succès, et pour abuser autrement de la confiance,

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC5.) , s’être fait remettre le montant de 50.000€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime du contrat de production de charbon de bois repris ci-après, présenté sur papier en-tête de la société SOC3’.) Ltda, établie et ayant son siège social à Bahia (Brésil), présentée comme filiale du groupe SOC4.) HOLDING, société enregistrée à Chypre, (…) (…), Chypre, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « production de charbon de vois», alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 6.180 .- euros et pour abuser autrement de la confiance:

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/76/BAVI- JAMA du 25.09.2014 Non numéroté 11.09.2012 50.000 6.180

12.09.2013 Annexe 1 à l’audition du 29.08.2014 de PC5.)

— 107 —

• SOUS-PARTIE 5 : Le volet allemand

Quant à W.) (page 111 du renvoi)

W.) a été entendu le 28 juillet 2014 par la Police judiciaire. Il a expliqué qu’il avait fait la connaissance du prévenu par l’intermédiaire d’un certain (….) , qui lui avait parlé des possibilités d’investissement auprès de P1.). Dans la mesure où il connaissait à ce moment des problèmes avec sa banque, cette proposition était une opportunité pour lui. Il voulait emprunter la somme de 300.000.- euros auprès du prévenu, ce à quoi P1.) acquiesça. L’emprunt ne s’est cependant pas fait, sans que le témoin ne donne de plus amples renseignements sur les raisons.

W.) a finalement investi la somme de 10.875.-euros en octobre 2013 dans le projet des parcelles d’eucalyptus au Brésil. Cette somme a été remise en mains propres à P1.). Il était prévu que cette somme soit remboursée dans un bref délai avec un bénéfice de 2.995.- euros.

Il se laissait obnubiler par le faux-semblant du prévenu et décidait de contracter avec le prévenu.

Aucun contrat n’a été signé entre parties mais il s’est avéré que le prévenu était déjà en relation d’affaires avec la victime dans le cadre d’ un autre projet.

Les sommes n’ont pas été investies dans le projet eucalyptus au Brésil, comme le Tribunal vient de le constater ci-avant, de sorte que l’infraction libellée à titre principale est à retenir dans le chef du prévenu en relation avec W.) .

Au vu des développements qui précèdent ci-avant dans la partie en droit en relation avec projet « SOC3.) », P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et ses aveux :

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

En octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 108 — n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/75/JAMA du 05.08.2014 — Octobre 2013 10.875 2.995 17.10.2013 Annexe 5 à l’audition du 28.07.2014 d’W.) ne contient pas de contrat écrit, mais une photo d’une note manuscrite Total 10.875 2.995

AD2) Les agissements du prévenu en relation avec les investissements dans l’achat et la revente de stocks de marchandises de sociétés en faillite

Le Ministère public a libellé à titre principal l’infraction d’escroquerie et à titre subsidiaire l’abus de confiance en ce qui concerne les faits en relation avec l’achat et la revente de stocks de marchandises en provenance de sociétés en état de faillite.

Comme il avait été retenu ci-avant, l’abus de confiance est réalisé par le détournement ou la dissipation de la chose qui avait été confiée librement au délinquant à la condition de la rendre ou d’en faire un usage déterminé dans le cadre d’un contrat civil, l’escroquerie exige de la part de l’auteur l’emploi de manœuvres frauduleuses consacrées dans l’unique but de se faire remettre par le propriétaire ou le possesseur le corps du délit en vue de se les approprier.

En l’espèce, le Tribunal constate que le prévenu a menti aux investisseurs en leur proposant d’investir dans la revente de matériel de sociétés en état de faillite, investissements qui n’ont pas été honorés et respectés. Le prévenu n’a pas dû, pour obtenir de la part de ces investisseurs, et notamment de ces amis et de sa famille, les sommes investies, recourir à d’autres machinations, comme il l’a fait dans le cadre de son projet d’eucalyptus .

Il a ainsi été retenu qu’« un simple mensonge, ne portant ni sur l’identité, ni sur les qualités de l’agent, ne peut suffire en droit pénal si ce mensonge n’est pas conforté par les éléments matériels extrinsèques (Bruxelles 27 février 1997 J.L.M.B. 1997, p. 1442). »

L’infraction libellée à titre principale n’étant manifestement pas à retenir dans le chef du prévenu, il y a lieu d’analyser l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire.

Ainsi, l’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

Le délit d’abus de confiance comporte plusieurs éléments constitutifs, à savoir

— 109 — a) une remise préalable ayant un caractère précaire ou conditionnel, b) un acte matériel de détournement, c) un préjudice pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée, d) auxquels il faut ajouter un élément intentionnel (Dalloz, Droit Pénal, verbo abus de confiance, no 58 et s., Droit Pénal des affaires, Jean Spreutels et consorts, Bruylant 2005, p.324).

Ad a) Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas nécessaire que cette remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens ; il suffit que cette chose ait été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession (TAL 10.11.1986, n° 1572/86). Le délit d’abus de confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait été faite par le préjudicié ou par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autre que l’auteur du détournement (CA 23.10.1986, n° 249/86 VI). La « remise » au sens de l’article 491 du Code pénal n’exige pas une tradition effective de la chose, celui qui détourne une chose qu’il avait sous la main peut se rendre coupable d’abus de confiance.

Ad b) Le détournement des objets remis, deuxième condition, consiste dans l’interversion manifeste de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (TAL 10.11.1986, n° 1572/86). Pour qu’il y ait "détournement", il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos Goedseels: Commentaire du Code Pénal Belge, t II, abus de confiance, p. 278). L’acte matériel d’interversion de possession peut consister soit dans un acte juridique de disposition comme la vente, soit dans un acte d’appropriation directe de la chose, tel que le refus de restitution. Commet ainsi un abus de confiance l’employé d’une société qui a détourné au moment où il a quitté le service d’une société, un livre de comptes qui lui a été confié par celle- ci et qu’il a agi dans l’intention de tirer profit des annotations que contenait ce livre. Se rend encore coupable de l’infraction d’abus de confiance, l’administrateur-gérant d’une société qui détourne des biens sociaux (Répertoire pratique de droit belge, Complément, verbo « Abus de confiance », n° 6 ; nos 58 et 66 en ce qui concerne les remises à titre de mandat). En l’espèce, il ne fait pas de doute que les sommes obtenues ont été détournées dans la mesure où aucun investissement ne s’est fait.

Ad c) Le préjudice consiste en l’espèce dans les sommes détournées au préjudice des différents investisseurs.

Ad d) Il faut encore que le détournement ou la dissipation soient effectués dans une intention frauduleuse. En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du délit d’abus de confiance (J. Goedseels, Commentaires du Code Pénal Belge II no2859 p.280).

— 110 — Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

C’est cette intention frauduleuse qui distingue le délit d’abus de confiance de l’inexécution du contrat; l’inexécution ne donne lieu qu’à l’action civile; la fraude seule peut motiver l’action correctionnelle. Cette fraude dont il s’agit c’est naturellement et uniquement l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un bénéfice illicite quelconque (Nypels et Servais, Code Pénal IV p.6).

Ainsi, le détournement ou la dissipation des choses remises, pour être délictueux et constituer l’infraction prévue par l’article 491 précité doivent être accomplis avec une intention frauduleuse, consistant dans la volonté consciente de l’agent accomplissant le détournement ou la dissipation de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, de la présenter ou de lui donner l’affectation convenue et de causer un préjudice à autrui.

En l’espèce, le Tribunal a su extraire de l’ensemble des éléments de la cause, notamment des déclarations des investisseurs questionnés au cours de l’enquête, des aveux du prévenu et de l’analyse des comptes qu’aucune somme reçue de la part des investisseurs n’a été investie dans l’achat de stocks de matériels de société en faillite, le prévenu ayant dès le début berné sa famille et ses amis sur ce point, la société SOC4.) n’ayant aucune activité réelle. Il a promis des rendements extrêmement avantageux et ce alors qu’il n’avait aucune intention d’honorer ses engagements.

En l’espèce, il résulte encore des éléments de la cause que le prévenu a continué à duper ses investisseurs et ce même après le blocage de ses comptes en été 2012, devant de ce fait être au courant qu’une enquête avait été entamée à son encontre.

L’infraction libellée en ordre subsidiaire est partant à retenir pour les investissements en relation avec l’achat et la revente de matériel en provenance de sociétés en état de faillite.

• SOUS-PARTIE 1 : les victimes ayant porté plainte auprès de différents commissariats

Quant à PC6.) ( page 6 du renvoi)

Le 23 avril 2012, PC6.) a déposé par l’intermédiaire de son avocat, plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction. A la base de sa plainte, il a indiqué avoir fait la connaissance du prévenu par l’intermédiaire de F.). Ce dernier lui avait fait savoir qu’il avait investi auprès de P1.) la somme de 13.000.- euros et qu’il avait eu un remboursement d’intérêts de 20 %. Ce fait l’avait convaincu, de sorte qu’il est entré en contact avec P1.). Après plusieurs échanges de courriels, et étant donné que le prévenu offrait une garantie bancaire de la BQUE6.) BANK, il a fini par signer trois contrats d’investissement à hauteur de 120.370.- euros au profit du SOC4.) , en virant ladite somme en trois parties sur le compte de P1.) auprès de la BQUE1.) . P1.) l’avait effectivement informé que l’argent serait utilisé pour acheter le mobilier de sociétés en faillite et le revendre par la suite avec bénéfice. Un rendement de 20% lui avait également été promis.

— 111 — En mars 2012, PC6.) avait pris contact par courriel avec un certain Selma FRANCIS (personne inexistante, comme il avait été retenu ci-avant) de la société SOC4.) aux fins d’obtenir remboursement de son capital investi, ce dernier lui confirmant, par retour de courriel qu’il venait d’effectuer le remboursement de son capital, lui envoyant à titre de preuve un extrait de virement. Aucun remboursement n’avait cependant été réalisé. C’est seulement après maints rappels, et après avoir été informé par PC6.), qu’il allait porter plainte contre le prévenu que ce dernier lui a remboursé la somme de 11.000.- euros.

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

L’abus de confiance telle que libellée par le Ministère public à titre subsidiaire doit être retenu dans le chef du prévenu en ce qui concerne les faits en relation avec PC6.).

P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de PC6.) et de Marc DE JAGER et de ses aveux :

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

Entre le 06.02.2012 et le 17.02.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC6.) un montant total de 120.370€, ventilé dans le tableau ci- dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 34.650€ :

— 112 —

Quant à F.) ( page 8 du renvoi) Le 23 mars 2012, Maître Patrick BIRDEN a déposé plainte contre P1.) au nom et pour le compte de son mandant F.) . A la base de sa plainte, F.) fait valoir qu’il avait décidé d’investir la somme de 9.900.- euros auprès de la société SOC4.) dans laquelle P1.), un ami de longue date, se disait être associé. Il avait à ce titre signé un contrat d’investissement le 9 février 2012, dans lequel il était stipulé qu’il allait obtenir remboursement de la somme de 9.900.- euros, le 30 mars 2012 avec un bénéfice de 1.900.- euros, une garantie bancaire étant établie au nom de la BQUE1.) en cas de non-remboursement. Le prévenu lui avait fait savoir que la somme en question serait investie dans l’achat de stocks de matériel de sociétés en faillite. Dans la mesure où le témoin avait cependant des doutes quant au sérieux de cette société, il a demandé l’annulation du contrat d’investissement. Le 13 mars 2012, P1.) adresse une lettre de confirmation de l’annulation à F.) . Cette lettre comportait outre la signature de P1.), celle de A.), personnage inventé par le prévenu, ainsi qu’une reconnaissance de dette, qui prévoyait que le remboursement devait se faire endéans 5 jours. Etant donné qu’aucun remboursement ne s’était fait après cette échéance, F.) s’est résolu à porter plainte. Cette plainte avait un effet bénéfique pour F.), le prévenu ayant par la suite procédé au remboursement de ce dernier. Il résulte des éléments du dossier répressif que la somme de 9.900.- euros n’avait à aucun moment été investie dans l’achat de stocks de sociétés en faillite. L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu. Le Tribunal estime, en renvoyant aux développements en droit réalisés ci-avant qu’il y a lieu de tenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée en ordre subsidiaire. P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble ses propres aveux :

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

Le 09.02.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de F.) un montant total de 9.900€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine

— 113 — d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 1.900€ :

Quant à PC7.) ( page 13 du renvoi)

PC7.) a porté plainte le 16 juillet 2012 au Commissariat de proximité à Roodt-Syr contre le prévenu. A la base de sa plainte, il a indiqué avoir fait la connaissance de P1.) dans le cadre de son activité en tant que videur de la boîte de nuit « (…) » à Luxembourg- ville. Il avait déjà à ce moment constaté que le prévenu dépensait des fortunes lors des soirées passées en discothèques. A un certain moment, un ami lui avait proposé d’investir auprès de P1.), ce qui lui semblait convaincant. Il s’est ainsi adressé à P1.) , qui lui proposait des investissements dans le domaine de l’achat de matériel de sociétés en état de faillite et finit par virer endéans six semaines la somme de 46.300.- euros à ce dernier, somme qui était garantie, selon les termes propres des divers contrats d’investissement par P1.) en personne. Ces contrats étaient encore signés par A.) .

P1.) lui avait remboursé après un premier investissement la somme de 8.500.- euros, raison pour laquelle il avait directement procédé à d’autres investissements, ceux-ci n’ayant cependant pas été remboursés.

Au moment du dépôt de plainte, le prévenu lui devait encore la somme de 24.600.- euros.

PC7.) a été entendu à l’audience du Tribunal correctionnel, après avoir prêté le serment prévu par la Loi.

Il a confirmé les faits, et a indiqué avoir obtenu le remboursement de l’intégralité de la somme qu’il avait investie avec les bénéfices promis.

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci -avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

Le Tribunal estime sur base des développements réalisés ci-avant en ce qui concerne la qualification des faits, qu’il y a lieu de retenir l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire.

P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble ses propres aveux :

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

Entre le 19.10.2011 et le 02.12.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05055 09/02/2012 9900 1900 30.03.2012 Annexe 10 Total : 9900 1900

— 114 —

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC7.) un montant total de 46.300€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité «Insolvenz An und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 13.250€ :

• SOUS-PARTIE 2 : la famille (…)

Quant à PC8.) , PC9.) et PC10.) (page16 à 22 du renvoi)

Le 19 janvier 2012, PC8.), PC9.) et PC10.), ont par l’intermédiaire de leur conseil juridique, porté plainte contre le prévenu auprès du Procureur d’Etat.

A la base de leur plainte, ils indiquent que PC3.) les avait informés d’une bonne opportunité d’investissement auprès d’un certain P1.), associé dans une société SOC4.). Convaincus par les déclarations de PC3.) et le bénéfice qu’il avait réalisé dans le cadre de ses investissements, ils avaient accepté de rencontrer le prévenu qui leur avait aussitôt proposé d’investir dans l’achat de grands stocks de marchandises dans des sociétés en faillite en Allemagne. Ils avaient par la suite procédé à la signature de plusieurs contrats d’investissements au profit du SOC4.), sommes qui étaient cependant garanties par P1.) à titre personnel.

Aux échéances venues, le remboursement des sommes et des bénéfices escomptés tardaient cependant à se faire, et à partir du mois de juillet 2011, P1.) n’était plus joignable par téléphone. Ces soi -disant collaborateurs Selma FRANCIS et Klaus HOFFER prenaient le relais. En décembre 2011, P1.) a cependant informé ces investisseurs que la BQUE1.) avait bloqué les com ptes, rendant de ce fait un remboursement des sommes investies impossible.

En janvier 2012, plainte a été déposée.

— 115 — L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

Le Tribunal estime que l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire dans le cas des trois personnes mentionnées ci-avant devra être retenue.

P1.) fait d’ailleurs l’aveu des faits qui lui sont reprochés.

P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur Marc DE JAGER et de ses propres aveux :

Comme auteur ayant lui-même commis les infractions :

Au détriment de PC8.)

Le 18.10.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC8.) un montant total de 14.000€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 4.400€ :

Au détriment de PC9.)

Entre le 24.05.2011 et le 18.10.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 491 du Code pénal avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC9.) un montant total de 34.900€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 14.900€ : N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM06245 18/10/2011 5900 1600 05/12/2011 Annexe 16.1 #TIM06246 18/10/2011 8100 2800 05/12/2011 Annexe 16.2 Total : 14000 4400

— 116 —

Au détriment de PC10.) ,

le 28.06.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC10.) un montant total de 2100€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 800€ :

Quant à PC13.) , PC11.) et PC12.) (pages 23, 44 à 47 du renvoi)

Les membres de cette famille ont été entendus le 13 septembre 2013 par la Police judiciaire.

Ils ont alors expliqué qu’ils avaient fait la connaissance de P1.) par l’intermédiaire de leur voisin PC3.) et c’est également ce dernier qui a réalisé la mise en contact.

La mise en confiance était quasi directe et ce notamment alors que P1.) habitait également à (…) et leur était connu de vue de ce fait.

PC11.) avait ainsi au courant de la période du 7 juin au 27 septembre 2011 signé 9 contrats d’investissement au profit de la société SOC4.) pour le montant de 48.400.- euros. Il avait été prévu qu’un bénéfice de 36.300.- euros lui serait remis à la suite de la conclusion de ces N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05074 24/05/2011 8100 2800 01/08/2011 Annexe 11.1 #TIM05079 25/05/2011 1650 700 01/08/2011 Annexe 11.2 #TIM05080 25/05/2011 1650 700 01/08/2011 Annexe 11.3 #TIM05393 28/06/2011 9500 5000 07/09/2011 Annexe 11.4 #TIM5404 05/07/2011 5900 2900 13/07/2011 Annexe 11.5 #TIM06247 18/10/2011 8100 2800 30/11/2011 Annexe 11.6 Total : 34900 14900 N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM05394 28/06/2011 2100 800 07/09/2011 Annexe 15 Total : 2100 800

— 117 — contrats. Le Tribunal constate que les contrats d’investissements ont également été pour parties du moins signés par A.) et qu’ils portaient tous sur l’achat de stock de matériel de sociétés en faillite.

PC12.), le père de PC11.) a également décidé d’investir dans les projets du SOC4.) suite à l’investissement de son fils. Ce dernier a signé deux contrats d’investissement portant sur les mêmes projets que son fils, pour un montant total de 8.500.- euros.

PC13.) avait également entendu parler des investissements par le biais de son compagnon PC11.). Dans la mesure les projets lui semblaient intéressants, elle a accepté de signer 4 contrats d’investissements à hauteur de 43.350.- euros.

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

Le Tribunal estime que l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire dans le cas des trois personnes mentionnées ci-avant devra être retenue.

P1.) fait d’ailleurs l’aveu des faits qui lui sont reprochés.

P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis les infractions,

Au détriment de PC11.)

Entre le 07.06.2011 et le 27.09.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné, au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC11.) un montant de 48.400€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 36.300€, sinon au moins de 23.700€ :

— 118 —

Au détriment de PC12.)

Entre le 08.07.2011 et le 23.09.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné, au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC12.) un montant de 8.500€ (contrats composés), ventilé dans le tableau ci- dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 8.400€ :

Au détriment de PC13.)

Entre le 07.06.2011 et le 27.09.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

— 119 —

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné, au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC13.) un montant total de 43.350€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 14.000€ :

Quant à PC14.) (page 25 du renvo i)

Le 25 juillet 2012, PC14.) a déposé plainte avec constitution de partie civile par l’intermédiaire de son avocat. A la base de sa plainte, il indique avoir fait la connaissance de P1.) via un réseau informatique et qu’il l’avait côtoyé lors d’une activité sportive. P1.) lui aurait souvent parlé de ses investissements, et il aurait eu personnellement connaissance de personnes qui avaient obtenu remboursement des sommes promises, de sorte que PC14.) s’était résolu à confier son épargne à son ami.

Il a signé quatre contrats d’investissement dans l’activité de mont -de-piété, entre le 05 avril 2011 et le 1 er juin 2011 pour un montant total de 19.500.- euros. Sur cet investissement, le prévenu s’était engagé à lui verser un gain à hauteur de 7.450.- euros.

Il a obtenu le remboursement de 3.850.- euros le 3.08.2012 par un virement bancaire sur son compte auprès de la BQUE10.) , par la société SOC4.) , et la somme de 500.- euros le 16 juillet 2013 par le biais d’un virement émis par A.) .

P1.) a admis les faits en relation avec PC14.).

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

Le Tribunal estime que l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire devra être retenue sur base des développements en droit réalisés ci-avant.

— 120 — P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis les infractions,

Postérieurement au 05.04.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC14.) un montant total de 19.500€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 7.450€ :

7450

Quant à PC4.) , PC15.), PC17.) et PC16.) (page 28 à 38 du renvoi)

PC4.), le fils de PC3.) a également investi dans les projets de P1.) , du moment où il avait constaté que son père avait tiré des bénéfices conséquents de ses premiers investissements. Il avait ainsi investi le 4 juillet 2011, la somme de 5.900.- euros et le 20 juillet 2011, la somme de 8.300.- euros, somme qui provenait du réinvestissement de la première somme. Lors de l’audience du Tribunal correctionnel, PC3.) avait déclaré que la somme de 500.- euros avait été remboursée à PC4.).

PC15.) est également originaire de (…), tout comme P1.) . Ils faisaient tous les deux parties de l’association (…). Il a entendu parler des investissements de P1.) et s’est résolu à investir à son tour. Il a conclu 13 contrats d’investissement entre le 14 avril 2011 et le 5 août 2011 et a investi en tout la somme de 58.950.- euros. Un bénéfice de 89.150.- euros lui avait été promis par le prévenu. Le prévenu avait informé sa connaissance qu’il allait investir dans l’achat de stockage de matériel de sociétés en faillite. PC15.) a reçu remboursement de 3.200.- euros. L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

— 121 — Le prévenu s’est encore adressé par la suite à plusieurs reprises à PC15.), en lui soumettant des projets, afin que ce dernier prenne la décision d’investir dans ces projets, ce que PC15.) a toujours refusé par la suite.

Le Tribunal renvoie aux développements ci-avant quant à la qualification, pour ne pas retenir la tentative d’escroquerie, une requalification en tentative d’abus de confiance n’étant pas possible, dans la mesure où ce fait n’est pas punissable pénalement. P1.) devra partant être acquitté de l’infraction libellée sous B) à la page 32 du renvoi.

PC16.) a porté plainte le 9 octobre 2013 à la Police judiciaire. Elle déclare avoir eu connaissance des possibilités d’investissements par son frère PC3.), qui venait d’investir à sa pleine satisfaction auprès du prévenu. Son frère lui avait expliqué que les investissements étaient en relation avec l’achat et la revente de matériel de sociétés en faillite en Allemagne. Dans la mesure où elle faisait confiance à son frère, elle accepta d’être mise en contact avec P1.). Ce dernier lui téléphona aussitôt et lui proposa les mêmes investissements. Suite à cet entretien téléphonique, elle signa entre le 16 juin 2011 et le 26 juillet 2011, cinq contrats d’investissements avec le prévenu, en virant la somme totale investie de 27.700.- euros sur un compte bancaire auprès de la banque chypriote (…). Par la signature des contrats d’investissements en question, P1.) lui avait promis un bénéfice de 9.700.- euros. Aucun remboursement n’a été réalisé de la part de P1.), qui avoua également les faits en relation avec PC16.).

PC17.), le frère de PC15.), a déposé plainte le 23 octobre 2013 contre le prévenu, indiquant qu’il connaît P1.) depuis son enfance, et que la famille P1.) avait une certaine renommée à (…), de sorte qu’il faisait entièrement confiance au prévenu. Dans la mesure où PC3.) , lui avait fait savoir, qu’il avait effectivement tiré bénéfice de ses investissements auprès de P1.), il s’est finalement résolu à investir à son tour. Il a ainsi conclu trois contrats d’investissement entre le 14 avril 2011 et le 27 avril 2011, à hauteur de 57.800.-euros, les sommes d’argent étant à chaque fois été remises en mains propres. Ces contrats prévoyaient également que les sommes remises seraient investies dans l’achat de matériel provenant des stocks de sociétés en état de faillite. Aucun remboursement ne s’était fait par la suite. L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu. Le Tribunal estime que l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire devra être retenue sur base des développements en droit réalisés ci-avant en relation avec les quatre victimes.

— 122 —

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis les infractions,

Au détriment de PC4.)

Entre le 04.07.2011 et le 20.07.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC4.) un montant total de 14.200€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 6.500€ :

Au détriment de PC15.) Entre le 20.05.2011 et le 31.01.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné, au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC15.) un montant de 58.950€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 89.150€ :

— 123 —

Au détriment de PC16.)

Entre le 16.06.2011 et le 26.07.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 491 du Code pénal avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC16.) un montant total de 27.700€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 9.7000€ :

— 124 —

Au détriment de PC17.)

Entre le 14.04.2011 et le 27.05.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC17.) un montant total de 57.800€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 14.900€ :

Le prévenu s’est encore adressé par la suite à plusieurs reprises à PC15.), en lui soumettant des projets, afin que ce dernier prenne la décision d’investir dans ces projets, ce que PC15.) a toujours refusé par la suite.

Quant à PC3.) (page 41 du renvoi)

Il résulte encore des éléments du dossier r épressif que PC3.) a non seulement investi dans le domaine de l’eucalyptus comme il a été analysé ci-avant mais également dans l’achat et la revente de stocks de matériels en état de faillite. Il a ainsi entre avril et août 2011 investi à huit reprises pour son compte personnel dans les projets de P1.) en relation avec les sociétés en faillite.

— 125 —

Le Tribunal constate qu’effectivement deux des contrats libellés ont trait à PC4.), le fils de PC3.) et avaient été analysés ci-avant, de sorte qu’il n’y a plus lieu de les mentionner ci-après.

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

Le Tribunal estime que l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire devra être retenue sur base des développements en droit réalisés ci-avant en relation avec cette victime.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Entre le 06.04.2011 et le 12.08.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC3.) un montant total de 117.550€, ventilé dans le tableau ci -dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 48.200€ :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM04959 06/04/2011 5000 1100 29/04/2011 Annexe 20.2 #TIM04989 02/05/2011 8200 1900 23/06/2011 Annexe 20.3 #TIM04513 13/05/2011 11500 6000 30/06/2011 Annexe 20.4 #TIM04965 14/05/2011 7900 2200 20/05/2011 Annexe 20.5 #TIM04504 17/05/2011 23500 10300 28/07/2011 Annexe 20.6 #TIM05076 25/05/2011 1650 700 01/08/2011 Annexe 20.7 #TIM05392 28/06/2011 28500 15000 07/09/2011 Annexe 20.8 #TIM06198 12/08/2011 17100 4500 18/10/2011 Annexe 20.11 Total 103350

41700

— 126 —

• SOUS-PARTIE 3 : les connaissances et la famille

Quant à PC18.) (page 48 à 50 du renvoi)

PC18.) a porté plainte le 1 er décembre 2014 contre P1.) . Il a indiqué avoir fait la connaissance du prévenu par l’intermédiaire de deux connaissances à savoir L.) et S.). L.) lui avait parlé des investissements de P1.) . Dans la mesure où il avait entendu parler d’investissements qui avaient été remboursés avec le bénéfice promis, et qu’il faisait confiance à L.) , il s’est décidé à investir auprès de P1.). Ce dernier lui avait à son tour proposé d’investir dans le domaine de l’achat respectivement la vente d’inventaire de sociétés en faillite au Luxembourg et lui avait à ce titre promis un bénéfice prometteur. Il avait signé un contrat à hauteur de 23.500.- euros, pour la durée d’un mois et un gain de 7.500.- euros avait été fixé contractuellement.

Dans la mesure où aucun remboursement ne s’était fait à l’échéance, le plaignant avait commencé à réclamer son investissement auprès du prévenu. Après certaines interventions de sa part, P1.) lui a finalement remboursé 8.500.-euros. Aucun autre remboursement ne s’était fait par la suite. L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu. Le Tribunal estime que l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire devra être retenue sur base des développements en droit réalisés ci-avant en relation avec cette victime.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis les infractions,

En juillet 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC18.) un montant total de 23.500€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 7.500€ :

— 127 —

Quant à H.) (page 52 à 53 du renvoi) Le 27 août 2013, H.) a été entendu par les enquêteurs de la Police judiciaire. Il a déclaré avoi r fait la connaissance du prévenu lors d’une soirée dans un bistrot à (…) en 2008. Il a indiqué avoir investi à trois reprises auprès de P1.) et avoir récupéré deux fois la somme investie et le gain promis. Selon H.), il avait investi une dernière fois le 6 mars 2009 en remettant la somme de 1.800.- euros à P1.), le gain promis s’élevant à 2.300- euros pour cet investissement. Il a reçu remboursement de la somme de 700.- euros à la suite de cet investissement. Aucun remboursement ne s’est plus fait depuis lors. L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu. Le Tribunal estime que l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire devra être retenue sur base des développements en droit réalisés ci-avant en relation avec cette victime. P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis les infractions,

Le 06.03.2009, date d’un virement au profit de P1.) , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

— 128 —

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de H.) un montant total de 1.800€ cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées dans le tableau ci — dessous, à la condition de les investir à un taux avantageux, dégageant des bénéfices importants et à très court terme, et de réaliser un bénéfice total de 2.300€.

Date Libellé Bénéficiaire/Donneur d'ordre Montant en € 06.03.2009 VIREMENT H.) 1.800 Total: 1.800

Quant à I.) (page 54 à 55 du renvoi) Le 27 juin 2014, les enquêteurs ont procédé à l’audition de I.) . Elle a déclaré avoir fait la connaissance de P1.) par l’intermédiaire d’un certain (…). El le avait signé le 7 février 2012 un contrat d’investissement avec le prévenu à hauteur de 9.900.- euros, un bénéfice de 1.900.- euros étant prévu. Cet investissement était également lié à l’achat et la revente d’inventaires de sociétés en faillite et le prévenu lui avait par le contrat en question assuré une garantie bancaire de la BQUE6.) Banc A l’échéance, aucun remboursement ne s’est fait et I.) a dû réclamer son investissement. Il lui avait par la suite remboursé une fois 800.- euros en cash et une fois 800.- euros par virement bancaire. Finalement, il avait encore payé un déplacement à Miami et la location d’une voiture. Elle a indiqué qu’elle avait travaillé pour la société SOC16.) à partir du mois de mai 2013, société dont M1.) avait été l’administrateu r et qui est actuellement en état de faillite. Dans la mesure où P1.) lui devait encore de l’argent, elle avait décidé ensemble avec M1.) , avec lequel elle entretenait à ce moment une relation, de l’engager pour le compte de la société SOC16.) et de retenir une part de son salaire pour apurer ses dettes qu’il avait envers elle, dettes qui n’étaient pas seulement en relation avec le contrat d’investissement auprès du SOC4.) S.A..

Le 21 juillet 2014, I.) a finalement déposé plainte contre le prévenu.

Aucun remboursement ne s’est plus fait depuis lors.

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

— 129 — Ayant lui- même commis les infractions,

Entre le 07.06.2011 et le 27.09.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

n° contrat Date contrat Montant remis 1.900 Date d’échéance Annexe au rapport 27351/75/JAMA du 28.04.2014 #TIM06798 07/02/2012 9.900 1.900 08.03.2012 Annexe 20e Total 9.900 1.900

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

Quant à T1.) (page 57 du renvoi)

T1.) a été entendu le 21 août 2014 par les enquêteurs de la Police judiciaire. Il expliqua lors de son audition que P1.) est son cousin et qu’il lui avait raconté lors d’une fête de famille qu’il travaillait dans le domaine de l’investissement. Il lui avait proposé des investissements dans un projet en relation avec de l’eucalyptus , mais dans la mesure où la durée de trois ans ne lui convenait pas, il avait refusé cette offre. Il lui avait par la suite proposé comme à bon nombre de ses connaissances, d’investir dans l’achat et la revente d’inventaires de sociétés en faillite, et dans la mesure où ses déclarations paraissaient plausibles à son cousin, qui lui faisait confiance notamment en raison des liens de famille qui les unissaient, il finit par accepter l’offre de P1.) et d’investir à deux reprises auprès du prévenu, une première fois le 5 juillet 2012 à hauteur de 4.800.- euros, le bénéfice devant s’élever à 2.100.- euros et une seconde fois le 10 septembre 2012 à hauteur de 4.850.- euros.

T1.) a été entendu, en tant que témoin à la barre, après avoir prêté le serment prévu par la Loi.

Il a confirmé ses déclarations en relation avec les investissements réalisés et a expliqué qu’il n’avait plus aucun espoir de récupérer l’argent investi auprès de son cousin, et qu’il n’allait pas se constituer partie civile pour la paix de la famille.

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci -avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

— 130 — Le Tribunal estime que l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire devra être retenue sur base des développements en droit réalisés ci-avant en relation avec cette victime.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Entre juillet 2011 et septembre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de T1.) un montant total de 9.650€, ventilé dans le tableau ci- dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 2.100€ :

Quant à PC19.) (page 60 du renvoi)

PC19.) a été entendu le 14 août 2013 par la Police judiciaire. Il déclara avoir investi à quatre reprises auprès de P1.) en virant pour ce faire l’argent sur un compte privé de P1.) auprès de la BQUE1.). Il n’avait pas signé de contrats d’investissement mais P1.) l’avait informé que l’argent serait investi dans l’achat et la vente de stocks de société en état de faillite. Il déclara avoir investi en tout la somme de 36.000.- euros, et qu’un bénéfice de 8.700.- euros lui avait été promis sur cette somme. Il a par la suite eu, après maintes réclamations, eu remboursement de la somme de 15.500.- euros.

Les déclarations de PC19.) ont été confirmées par le prévenu, tant auprès du Juge d’instruction, qu’aux audiences du Tribunal correctionnel.

— 131 — L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Entre le 31.08.2009 et le 15.09.2009, date des virements, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

Quant à L.) (page 63 du renvoi)

L.) a été entendu le 19 août 2013 en relation avec ses investissements réalisés auprès de P1.). Il a indiqué avoir fait la connaissance de P1.) en 2009 dans le cadre d’une soirée privée à (…). Il s’est lié d’amitié avec P1.) et a par la suite passé plusieurs séjours avec P1.) à Munich à l’occasion de la fête foraine « Oktoberfest ». Il avait été invité par P1.) à faire le voyage à deux reprises en jet privé. Il avait par la suite accepté de faire des investissements auprès de son ami, voyant que les affaires de ce dernier allaient bien et qu’il pouvait offrir à ses amis des voyages. Dans la mesure où les investissements dataient pour partie de 2009, le témoin n’était pas en mesure de fournir des documents en relation avec ceux -ci. Les perquisitions effectuées ont par

— 132 — la suite cependant permis de retracer plusieurs mouvements et notamment en tout trois virements à hauteur de 5.000.- euros, 2650.-euros respectivement 200.- euros entre octobre 2009 et novembre 2011.

Ces montants n’étaient pas contestés par le prévenu à l’audience.

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Entre le 15.10.2009 et le 21.11.2011 dates de virements au profit de P1.) , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de L.) un montant total de 7.850€, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates figurant dans le tableau ci- après, à la condition de les investir dans des investissements lucratifs lors d’achats/ventes aux enchères, dégageant des bénéfices importants et à très court terme

Quant à M.) (page 65 du renvoi)

M.) a déposé plainte le 6 septembre 2013 contre le prévenu. A la base de sa plainte, il a indiqué travailler en tant qu’informaticien pour la société (……) , et que dans ce cadre, il avait Date Libellé Donneur d'ordre Montant en € 15.10.2009 VIREMENT 1 de 2 L.) 5.000 04.04.2011 Invest April L.) 2.650 21.11.2011 Invest April L.) 200

Total: 7.850

— 133 — connu P1.), alors que la société (……) avait un serveur informatique auprès de la société SOC13.) et plus tard SOC13.) GROUP.

Ayant été en contact régulier avec P1.), il avait également entendu parler des sociétés SOC4.) et SOC3.), ce dernier lui proposant d’investir dans la société SOC4.) . Il avait accepté d’investir la somme de 1.650.- euros, un bénéfice de 700.- euros lui avait été promis par P1.) . Aucun remboursement ne s’est cependant fait depuis lors.

P1.) a avoué les faits en relation avec cet investissement lors de son second interrogatoire auprès du juge d’instruction le 30 avril 2014.

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

En mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de M.) un montant total de 1.650€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 700€ :

Quant à N.) (page 6 du renvoi)

N.) a déposé plainte le 22 août 2014 à la Police judiciaire. Il a déclaré avoir fait la connaissance de P1.) dans une boîte branchée du Luxembourg et plus précisément par

— 134 — l’intermédiaire de L.) . Il avait également été invité par P1.) dans les chapiteaux de la fête foraine à Munich. Ce dernier lui avait proposé par la suite plusieurs investissements pour le compte de la société SOC4.) . Dans la mesure, où P1.) donnait l’apparence d’être fortuné en raison des investissements réalisés pour le compte de la société SOC4.) , et dans la mesure où un premier investissement qu’il avait réalisé par le biais de L.) en 2010, lui avait été remboursé avec le gain promis, il avait accepté d’investir une seconde fois. Il avait ainsi signé le 22 décembre 2011, un contrat d’investissement à hauteur de 2.150.- euros, le bénéfice lui devant être versé à l’échéance s’élevant à 450.-euros.

Aucun remboursement ne s’était fait à l’échéance, et n’est intervenu depuis lors.

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Entre juillet 2011 et septembre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de N.) un montant total de 2.150€, ventilé dans le tableau ci- dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 450€ :

— 135 —

Quant à O.) (page 69 du renvoi)

Le 1 er septembre 2014, O.) a porté plainte contre le prévenu. Ce dernier a indiqué connaître le prévenu depuis son enfance. Il avait accepté de faire à trois reprises des investissements pour le compte de P1.), ce dernier lui promettant que les sommes qui lui avaient été remises en liquide, seraient investies dans l’achat de meubles et d’appareils hifi qui devaient par la suite être revendus à profit.

Il lui avait ainsi remis en total la somme de 19.000.-euros et devait obtenir un bénéfice de 2.200.- euros. Aucun remboursement ne s’est cependant fait à l’échéance.

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci -avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, marchandises, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de O.) un montant total de 19.000€ (2.000€, 2.000€, 15.000€), ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 2.200€ (300€, 400€, 1.500€)

— 136 —

Quant à Q.) (page 71 du renvoi)

Q.) a été entendue le 24 septembre 2014. Elle a déclaré connaître P1.) depuis très longtemps. A un moment donné, il lui avait proposé d’investir pour elle dans le domaine de l’achat et de la revente d’inventaires de sociétés en état de faillite.

Ce qu’il lui proposait était prometteur, et dans la mesure où elle lui faisait entièrement confiance elle s’est décidé à investir. Elle a investi à quatre reprises auprès du prévenu. Lors des trois premières fois, elle avait été remboursée et avait également obtenu le bénéfice promis. La quatrième fois, le prévenu ne l’a cependant pas remboursée. Elle lui avait remis en tout la somme de 3.450, le bénéfice promis s’élevant à 900.- euros.

A ce jour la somme de 750.- euros avec le bénéfice de 240.- euros ne lui ont pas été remboursés.

L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci -avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Entre le 10.05.2011 et le 01.12.2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de Q.) un montant total de 3.450€ ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 900€ :

— 137 —

Quant à S.) (page 74 du renvoi) S.) a été entendu le 31 octobre 2014 par les enquêteurs de la Police judiciaire en relation avec ses investissements auprès du prévenu. Ce dernier a expliqué avoir fait la connaissance de P1.) par le biais d’autres connaissances en septembre 2009. Il a commencé à le fréquenter et un certain moment, une connaissance commune, L.), l’avait convaincu à investir auprès du prévenu qui lui donnait l’impression d’avoir beaucoup d’argent. Il avait accepté et a investi en plusieurs fois, la somme totale de 10.000.- euros avec un bénéfice total promis de 5.000.- euros. Ces investissements devaient se faire selon les déclarations de la victime dans la vente aux enchères en Allemagne. Il a effectivement eu par la suite remboursement de la somme de 9.000.-euros. Aucun remboursement ne s’est fait par la suite. L’infraction d’escroquerie n’est pas à retenir sur base des développements réalisés ci-avant dans la partie en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu. Le Tribunal estime que l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire devra être retenue sur base des développements en droit réalisés ci-avant en relation avec cette victime. P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

en septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

— 138 — avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de S.) un montant total de 10.000€, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates figurant dans le tableau ci- après, à la condition de les investir dans des investissements lucratifs lors d’achats/ventes aux enchères, dégageant un bénéfice de 5.000€

Quant à T.) (page 75 du renvoi) T.) a porté plainte le 23 septembre 2013 à la police. Il a fait valoir qu’il avait fait la connaissance de P1.) lors de sorties. P1.) lui avait raconté ses affaires et notamment qu’il investissait dans des sociétés en faillite et plus précisément pour acheter et revendre par la suite à bénéfice, l’inventaire de sociétés en état de faillite. Au départ, il n’était pas convaincu par les propos de P1.), mais au cours d’un séjour avec d’autres connaissances à Sölden, il a finalement commencé à faire confiance au prévenu et s’est par la suite résolu à investir dans les projets de ce dernier. Il a en fin de compte viré le 15 septembre 2009, la somme de 2.500.- euros sur un compte bancaire du prévenu, sans qu’un écrit n’avait signé de part et d’autre. Un bénéfice de 500.-euros lui avait été promis par le prévenu, mais à l’échéance aucun remboursement ne s’est fait et ce jusqu’à ce jour. Les déclarations de T.) ont été confirmées par le prévenu lors de son premier interrogatoire auprès du juge d’instruction. Il a maintenu ses aveux en relation avec T.) à l’audience du Tribunal correctionnel. Dans la mesure où aucun investissement réel n’a été réalisé dans l’achat et la vente de matériel de sociétés en faillite, le Tribunal vient à la conclusion qu’il y a encore lieu de retenir l’infraction libellée en ordre subsidiaire et d’acquitter le prévenu de l’infraction d’escroquerie non établie à sa charge. P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction, le 15 septembre 2009, date d’un virement au profit de P1.) , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 491 du Code pénal avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

— 139 — Quant à U.) (page 77 du renvoi)

Il été entendu le 16 août 2013 par la Police. Il a indiqué que P1.) était son neveu et que ce dernier l’avait contacté et lui avait proposé d’investir chez lui, expliquant que son activité consistait notamment dans l’achat et la revente d’inventaires de sociétés en état de faillite. Dans un premier temps, il n’était pas convaincu par les propos tenus par son neveu, mais dans la mesure où il faisait partie de la famille, il finit par lui faire confiance et a finalement investi le 6 avril 2011 la somme de 8.500.- euros. P1.) lui avait proposé un second investissement. Cette fois, il était prévu d’investir l’argent et le gain du premier investissement, de sorte que U.) a seulement réellement investi la somme initiale de 8.500.-euros.

Aucun remboursement ne s’est fait par la suite et P1.) n’était plus joignable pour son oncle.

Le prévenu a fait l’aveu des faits qui lui sont reprochés en relation avec U.) , lors de son premier interrogatoire le 29 avril 2014 auprès du juge d’instruction.

Dans la mesure où aucun investissement réel n’a été réalisé dans l’achat et la vente de matériel de sociétés en faillite, le Tribunal vient à la conclusion qu’il y a encore lieu de retenir l’infraction libellée en ordre subsidiaire et d’acquitter le prévenu de l’infraction d’escroquerie non établie à sa charge.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Le 6 avril 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de U.) un montant total de 8.500€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3.500€, sinon au moins de 1.600€ :

n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 #TIM04961 06.04.2011 8.500 1.600 29.04.2011 Annexe 35 Total 8.500 1.600 En ce qui concerne la tentative d’escroquerie libellée sous B), le Tribunal renvoie à ses développements en relation avec PC15.) , pour acquitter le prévenu de l’infraction non établie à sa charge.

— 140 —

• SOUS-PARTIE 4 : Le volet français

Quant à C.) (page 80 du renvoi)

C.) a fait la connaissance de P1.) par l’intermédiaire de D.) , une connaissance du prévenu qui l’avait démarché en tant que client. C.) a signé deux contrats d’investissement pour la société SOC4.) et a viré à ce titre la somme de 15.910.-euros le 26 juillet 2012 et la somme de 18.450.- euros le 5 septembre 2012 sur un compte de la société SOC4.) CAPITAL HOLDING LTD auprès de la banque BQUE8.) et ce alors que la société SOC4.) n’avait pas de compte au Grand-Duché et que le plaignant ne voulait pas virer l’argent sur un compte à Chypre.

Le prévenu lui avait été promis un bénéfice de 1. 590.-euros respectivement de 2.050.- euros, ces contrats étant garantis par des garanties bancaires de la BQUE6.) Bank. Il avait cru investir à son tour dans l’achat et la revente de matériels en provenance de sociétés en état de faillite.

Le prévenu n’a cependant pas honoré ses engagements dans un premier temps.

C.) a dû attendre le mois d’ avril 2013 pour être remboursé intégralement.

Le prévenu a fait l’aveu des faits qui lui sont reprochés en relation avec C.) , lors de son premier interrogatoire le 29 avril 2014 auprès du juge d’instruction.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Le 6 avril 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de C.) un montant total de 34.360€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3.650€ : n° contrat Date contrat capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/1/BAVI-

— 141 — JAMA du 27.02.2013 #TIM07624 26.07.2012 15.910€ 1.590 28.08.2012 Annexe 1a #TIM07797 05.09.2012 18.450€ 2.050 24.09.2012 Annexe 2a Total 34.360 3.650

Quant à D.) (page 83 du renvoi)

D.) a déposé plainte contre le prévenu le 10 septembre 2013.

A la base de sa plainte, le plaignant a indiqué avoir fait la connaissance du prévenu par l’intermédiaire de B.) en juillet 2012. P1.) lui avait immédiatement proposé d’investir et les affaires proposées lui ont semblées lucratives et plausibles, de sorte qu’il a signé en août 2012 un contrat d’investissement à hauteur de 23.100.- euros, un bénéfice à hauteur de 5.240.- euros lui étant promis lors de cet investissement. Le contrat en question, sur lequel figurait notamment le nom d’A.), mentionna également une garantie bancaire de la part de la BQUE6.) Banc à hauteur de la somme investie. Cette somme a été virée sur un compte de la société SOC3.) HOLDING auprès de la b anque BQUE8.). L’investissement aurait dû lui être remboursé le 28 septembre 2012, ce qui ne fût pas le cas jusqu’aux audiences du Tribunal correctionnel.

Avant de connaître l’évolution de cette affaire, le plaignant avait raconté à sa famille et à ses amis qu’il venait de faire une bonne affaire et qu’il voulait les faire profiter à leur tour de cette occasion. D.) a ainsi servi d’intermédiaire entre P1.) et les victimes françaises C.) , PC22.), E.), PC24.) et PC20.).

Le prévenu a fait l’aveu des faits qui lui sont reprochés en relation avec D.) , lors de son deuxième interrogatoire le 30 avril 2014 auprès du juge d’instruction.

Dans la mesure où aucun investissement n’a été réalisé dans l’achat et la vente de matériel de sociétés en faillite, le Tribunal vient à la conclusion qu’il y a encore lieu de retenir l’infraction libellée en ordre subsidiaire et d’acquitter le prévenu de l’infraction d’escroquerie non établie à sa charge.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Le 31.08.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de D.) un montant total de 23.100€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise aux

— 142 — dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 5.240€:

Quant à PC20.) (page 85 du renvoi)

PC20.) a été entendue le 3 octobre 2013 et elle a informé les policiers qu’elle a fait la connaissance de P1.) par le biais de son fils D.). Dans la mesure où son fils était actif dans le domaine de l’immobilier et avait en raison de ce fait des connaissances en défiscalisation, elle lui faisait entièrement confiance au moment d’investir. Elle a ainsi investi à deux reprises auprès du SOC 4.) par l’intermédiaire de son fils. Elle n’avait pas été en contact direct avec P1.), mais seulement par l’intermédiaire de son fils, qui lui avait dit que les investissements étaient en relation avec l’achat et la revente de stocks de sociétés en faillite. Elle a ainsi fait un premier investissement à hauteur de 15.490.-euros, le bénéfice promis s’élevant à 1549.- euros. Elle a eu remboursement de cette somme avec le gain promis le 13 septembre 2012, de sorte qu’elle s’est décidée à réinvestir le lendemain une somme plus importante, à savoir 22.070.- euros, le gain devant s’élever cette fois à 2055.- euros. A l’échéance aucun remboursement ne s’est fait. P1.) a été entendu en relation avec ses faits et a confirmé les déclarations de PC20.) lors de son second interrogatoire auprès du Juge d’instruction.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Le 31.08.2012 et le 24.09.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

— 143 —

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC20.), épouse PC24.) un montant total de 37.560 €, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3.604€:

Quant à PC22.) (page 88 du renvoi)

PC22.) a déposé plainte contre P1.) le 2 octobre 2013. A la base de sa plainte, il fait valoir avoir fait la connaissance du prévenu par l’intermédiaire de D.) dans le cadre d’une rencontre en relation avec un investissement immobilier. Ce dernier lui avait fait part des bonnes affaires qu’il pouvait réaliser en investissant auprès du prévenu dans le domaine du rachat et ventes de sociétés en faillite. Par le biais de D.) , il a ainsi reçu des offres d’investissements par courrier électronique. Il a ainsi le 15 août 2012 viré le montant de 10.100. -euros sur le compte de la société SOC4.) auprès de la BQUE8.) Banque à Luxembourg. Le bénéfice promis s’élevait à 2.400.- euros et aurait dû lui être remboursé le 21 septembre 2012 avec la somme investie. Le contrat lui a été envoyé, il l’a signé et retourné par la suite à P1.). Le 4 septembre 2012, il a procédé à un second investissement à hauteur de 9.100.- euros sur le même compte. Le contrat prévoyait cette fois-ci un bénéfice de 1.400.- euros. Aucun remboursement n’a eu lieu aux échéances prévues. P1.) a été entendu en relation avec ses faits et a confirmé les déclarations de PC22.) lors de son second interrogatoire auprès du Juge d’instruction.

— 144 —

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Le 15.08.2012 et le 04.09.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC22.) un montant total de 19200€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3800€:

Quant à PC23.) (page 88 du renvoi)

PC23.) a déposé plainte le 18 septembre 2013 à la Police judiciaire. Elle a indiqué avoir fait la connaissance de P1.) par l’intermédiaire de son fils PC21.) à l’hôtel HÔT1.) à Luxembourg. Son fils lui avait expliqué que P1.) faisait des investissements assez intéressants et dans la mesure où elle voulait aider son fils qui avait les ambitions de monter une société au Luxembourg dans le domaine de l’organisation d’événements, elle accepta de rencontrer le prévenu au Luxembourg pour parler de cet investissement. Elle a finalement investi la somme de 91.440.- euros le 7 septembre 2012, le bénéfice devant s’élever à 35.710.-euros.

Aucun remboursement ne s’est fait depuis l’échéance.

P1.) a été entendu en relation avec ses faits et a confirmé les déclarations de PC23.) lors de son second interrogatoire auprès du Juge d’instruction.

— 145 — Dans la mesure où aucun investissement réel n’a été réalisé dans l’achat et la vente de matériel de sociétés en faillite, le Tribunal vient à la conclusion qu’il y a encore lieu de retenir l’infraction libellée en ordre subsidiaire et d’acquitter le prévenu de l’infraction d’escroquerie non établie à sa charge.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Le 06.09.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC23.) un montant total de 91.440€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 35.710€:

Quant à E.) (page 93 du renvoi)

E.) a été entendu le 9 octobre 2013. Il a informé les enquêteurs qu’il avait fait la connaissance du prévenu par l’intermédiaire de D.) , ce dernier s’étant rendu dans son cabinet médical pour lui proposer des investissements qui lui permettaient de payer moins d’impôts. Dans la mesure où il connaissait bien D.) et lui faisait confiance, il a décidé d’investir auprès de P1.).

Le contrat d’investissement lui a été envoyé par D.) le 18 septembre 2012. Il l’a signé et viré la somme de 11.650.- euros le 21 septembre 2012 sur le compte de la SOC4.) CAPITAL HOLDING auprès de la BQUE8.) Banque au Luxemboug. Le bénéfice qu’il devait obtenir à l’échéance du contrat s’élevait à 1.165.-euros.

A l’échéance aucun remboursement ne s’est fait.

— 146 —

Il a relancé à mai ntes reprises P1.) et ce directement et par l’intermédiaire de D.) . En décembre 2012, ce dernier l’a informé que P1.) était gravement malade et qu’il était atteint d’un cancer. D.) lui avait expliqué qu’il avait effectivement rendu visite au prévenu à l’hôpital. Il avait cependant également émis des doutes quant à la réalité de cette maladie, dans la mesure où il avait seulement rencontré le prévenu à la cafétéria de l’hôpit al.

Depuis cet épisode, aucun remboursement n’est intervenu et ce jusqu’aux audiences du Tribunal correctionnel.

P1.) a été entendu en relation avec ses faits et a confirmé les déclarations de E.) lors de son second interrogatoire auprès du Juge d’instruction.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Le 17.09.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de E.) un montant total de 11650€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 1165€:

— 147 —

Quant à PC21.) (page 98 du renvoi)

Le 18 septembre 2013, PC21.) a porté plainte contre le prévenu. Il a indiqué avoir fait la connaissance de P1.) par l’intermédiaire de I.) . Il était prévu qu’il allait racheter ensemble avec I.) la société (…) et investir encore dans des projets de la société SOC4.) .

Dans la mesure où I.) avait déjà investi dans le passé dans les affaires de P1.) , il lui faisait confiance et s’est décidé à investir à son tour. Il a ainsi signé à quatre reprises dans la société SOC4.), les investissements ayant selon contrats signés toujours été réalisés dans le domaine du « rachat et revente de faillites ».

P1.) a été entendu en relation avec ses faits et a confirmé les déclarations de lors de son second interrogatoire auprès du Juge d’instruction.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Le 19.07.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC21.) un montant total de 43.580€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 18.490€:

— 148 —

Quant à PC24.) (page 101 du renvoi) Le 3 octobre 2013, PC24.) a porté plainte contre P1.). A la base de sa plainte, PC24.) indiqua que D.) est le fils de son épouse, et qu’il leur a fait part, qu’il venait d’investir dans l es affaires d’un certain P1.). Dans la mesure où le plaignant faisait entièrement confiance à D.) et ce en raison des liens de famille qui les unissaient, il a décidé d’investir à son tour auprès de P1.) et a ainsi procédé à deux virements. Le premier investissement a été réalisé le 24 juillet 2012 à hauteur de 15490.- euros, le bénéfice escompté s’élevant à 1549.- euros et devait être remboursé le 31 août 2012. Il a eu remboursement de la somme de 17.039.euros le 13 septembre 2012. Il décidé d’investir une seconde fois. Ainsi il a procédé le 5 septembre 2012 à un second virement à hauteur de 22070.- euros, somme qui devait lui être remboursée le 24 septembre 2012 avec un gain de 2055.- euros. Aucun remboursement n’a eu lieu depuis le 24 septembre 2012 et ce malgré les rappels de la part du plaignant. P1.) a été entendu en relation avec ses faits et a confirmé les déclarations ci-dessus lors de son second interrogatoire auprès du Juge d’instruction, sauf à préciser qu’il s’agissait d’un client de D.), et que tous les investissements ont été négociés par ce dernier. Il résulte cependant des documents versés que les contrats ont été conclus pour le compte de la société SOC4.) et que les contrats en question mentionnaient encore A.) , personnage, dont le Tribunal a retenu ci-avant le caractère fictif et inventé par P1.).

Ayant lui- même commis l’infraction,

Le 31.08.2012 et le 24.09.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC24.) un montant total de 37560€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », de la société SOC4.)

— 149 — S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3604€:

• SOUS-PARTIE 5 : Le volet allemand

Quant à V.) (page 104 du renvoi)

Le 10 septembre 2014, V.) a fait parvenir sa déposition aux enquêteurs. Il a indiqué avoir fait la connaissance de P1.) par l’intermédiaire de MME1.) , avec laquelle P1.) avait passé plusieurs soirées dans des boîtes branchées à Düsseldorf. Elle avait également été invitée à passer des vacances à St Tropez où le prévenu avait loué une demeure de charme pour 14.000.- euros. Il avait payé le séjour de MME1.) et de plusieurs autres filles et leur avait offert quotidiennement du champagne pour 5.000.-euros. En février 2014, il avait invité MME1.) dans un chalet de ski en Autriche, et dans la mesure où V.) passait également quelques jours en Autriche, il avait été décidé de passer le séjour ensemble. Lors de ces vacances, pour lesquelles P1.) avait loué le chalet le plus cher de toute la région, P1.) l’avait abordé et lui avait fait part de ses investissements. A leur retour, il lui envoyait des messages avec des offres d’investissement. Il le harcelait par la suite, en l’appelant jusqu’à trois fois par jour pour obtenir de sa part la signature d’un investissement. Dans un premier temps, V.) avait décliné l’offre, mais s’est par la suite décidé avec une connaissance à investir à leur tour dans les projets d’achat et de revente de P1.). Il a ainsi remis la somme de 4.910.-euros à P1.) , le bénéfice étant fixé à 2.080.-euros.

Aucun remboursement n’a eu lieu depuis cette remise. Dans la mesure où aucun investissement réel n’a été réalisé dans l’achat et la vente de matériel de sociétés en faillite, le Tribunal vient à la conclusion qu’il y a encore lieu de retenir l’infraction libellée en ordre subsidiaire et d’acquitter le prévenu de l’infraction d’escroquerie non établie à sa charge. P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui-même commis l’infraction,

— 150 —

Avant le 04.04.2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné, au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de V.) un montant total de 4.910€, ventilé dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 2080€ :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/76/JAMA du 25.09.2014 — — 4.910 2.080 — —

Quant à PC25.) (page 105 du renvoi) Le 16 octobre 2013, PC25.) a fait parvenir une prise de position aux enquêteurs, dans laquelle il indique que le prévenu s’est de plus en plus intégré dans leur groupe d’amis. Il était ainsi invité à un mariage et participait également à diverses excursions. Lors d’une ces occasions, le prévenu lui avait raconté qu’il faisait des investissements avec des bénéfices intéressants, de sorte que PC25.), qui lui faisait entretemps confiance avait accepté d’investir à trois reprises, le 09 mai 2012, la somme de 3.990.- euros avec un bénéfice promis de 420.- euros, le 18 juin 2012, un investissement à hauteur de 1.350.- euros avec un bénéfice promis de 580.- euros, et finalement le 02 juillet 2012 un investissement à hauteur de 4. 970.-euros avec un bénéfice de 1.960.-euros. Le montant de 4.410.- euros lui a été remboursé après un certain temps. Aucun autre remboursement n’a eu lieu depuis lors. Dans la mesure où aucun investissement réel n’a été réalisé dans l’achat et la vente de matériel de sociétés en faillite, le Tribunal vient à la conclusion qu’il y a encore lieu de retenir l’infraction libellée en ordre subsidiaire et d’acquitter le prévenu de l’infraction d’escroquerie non établie à sa charge. P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

Ayant lui- même commis l’infraction,

Entre le 09.05.2012 et le 02.07.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

— 151 — avoir frauduleusement détourné, au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC25.) un montant total de 10.310€, v entilé dans le tableau ci- dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…) , Chypre et de réaliser un bénéfice total de 2.960€ :

Le Tribunal constate que le Ministère public reproche encore sous C), une tentative d’escroquerie au prévenu. Le prévenu est à acquitter de cette infraction non établie à sa charge sur base des mêmes développements réalisés ci -avant en relation avec PC15.).

Quant à PC26.) respectivement la société SOC1.) GmbH(page 109 du renvoi)

PC26.) a porté plainte contre le prévenu par l’intermédiaire de son conseil (…) de Munich. Ces faits ont été dénoncés officiellement aux autorités du Grand -Duché du Luxembourg.

Il avait fait la connaissance du prévenu lors d’un mariage en Allemagne. Tout comme PC25.) ci-avant, il avait peu à peu, fait confiance au prévenu.

Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu avait fait signer trois contrats d’investissement à PC26.). Le premier à hauteur de 7.310.- euros avait été signé par PC26.) pour le compte de la SOC1.) GMBH. Le second et le troisième de 4.350.- euros respectivement de 4.770.-euros, avaient été signés par PC26.) à titre privé.

Ces sommes ont été virées sur le compte de la SOC4.) auprès de la BQUE6.) Bank à Chypre. Un bénéfice total à hauteur de 3.100.- euros avait été promis, or aucun montant n’a été remboursé, les échéances des différents contrats venu es.

Le prévenu a avoué les faits en relation avec PC26.) et la société SOC1.) GMBH lors de son second interrogatoire auprès du Juge d’instruction.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de l’enquêteur DE JAGER et de ses propres aveux :

— 152 —

Ayant lui- même commis l’infraction,

Entre le 10.04.2012 et le 03.07.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné, au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC26.) , un montant 9.120 .- euros, et au préjudice de la société SOC1.) GMBH un montant de 7.310.- euros, ventilés dans le tableau ci-dessous, ces sommes d’argent lui ayant été remises aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le dom aine d’activité « Insolvenz An- und Verkauf », de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3.100€ :

N° contrat Date contrat Capital investi en € Bénéfice promis en € Date d’échéance Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 — — 7.310 (SOC1.)) 970 — Annexe 59.1 — — 4.350 (PC26.)) 880 — Annexe 59.2 — — 4.770(PC26.)) 1.250 — Annexe 59.3 Total : 16.430 3.100

• Quant aux infractions de faux et usage de faux

Le Ministère public reproche encore au prévenu d’avoir confectionné des faux et d’avoir par la suite fait usage de ces faux. Ces faits sont contestés par le prévenu, ce dernier ayant déclaré lors de ses interrogatoires auprès du juge d’instruction, tout comme d’ailleurs aux audiences du Tribunal correctionnel, que les documents en question lui avaient été envoyés par ses collaborateurs. Il fait encore plaider que la plupart des documents ne sont pas des écrits protégés et que la condition de la possibilité d’un préjudice ferait totalement défaut.

Le Tribunal constate qu’à l’échéance des différents contrats d’investissement , le prévenu a fait usage d’imagination pour faire patienter ses victimes.

Il n’a par la suite presque plus jamais décroché le téléphone et a fait dévier les appels de ses investisseurs vers des centrales de prestations de services et notamment l’(…) à Luxembourg et (…) à Munich.

Les employés de ces centrales avaient eu des instructions très précises de la part du prévenu, en répondant aux personnes bernées que le pré venu se trouvait en déplacement, ou était en réunion et qu’il allait les rappeler dès que possible, ce qui n’était cependant pas le cas.

— 153 — Une autre façon de faire patienter ses victimes, consistait à leur envoyer des courriers électroniques pour les informer personnellement qu’il se trouverait à l’heure actuelle à l’étranger. Souvent, ces courriers étaient également signés par des personnes qui se sont avérées être des personnages fictifs, comme p.ex Selma Francis, Laura Back, Paulo Coelho, Eric Schmid, Melissa Buss et d’autres, dont mention avait déjà été faite ci-avant.

Une autre manœuvre pour faire croire à ses victimes que le remboursement des sommes investies était sur le point de se faire, consistait notamment à leur faire croire qu’il allait transmettre leurs doléances aux personnes en charge des virements de la société SOC4.) et que le virement de remboursement allait par la suite se faire sur le tas.

Finalement le prévenu a fait parvenir à la majorité des victimes des preuves de virements qui se sont avérées par la suite être des faux, et ce notamment dans le but de faire croire aux investisseurs que le remboursement était en cours d’exécution. Aucun remboursement ne s’était fait par la suite, cette manœuvre ayant eu pour seul but de faire taire les investisseurs bernés.

Le prévenu a contesté être l’auteur des documents falsifiés en question et ce tout au long de la procédure judicaire, jusqu’aux audiences du Tribunal correctionnel.

Le Tribunal constate cependant qu’une vingtaine de victi mes ont reçu des virements, courriels électroniques, print-screen et messages Swift notamment de la BQUE6.) Bank. Il est établi que ces documents ont été envoyés du compte de P1.) à ses destinataires respectifs. Sa défense consiste notamment à dire que ces documents lui avaient été envoyés par O’BRIAN et SCHUMACHER. Il est cependant établi sur base du dossier répressif et des déclarations de l’enquêteur DE JAGER à l’audience que ces personnes n’ont pas d’ existence prouvée, P1.) restant jusqu’aux audiences du Tribunal correctionnel en défaut de remettre des données précises quant à l’identité de ses collaborateurs qui selon lui, ont également été impliqués dans les « investissements ».

L’enquête a encore permis d’établir que Yiannikis KOUKKOULLIS travaillant prétendument pour la BQUE6.) Bank, n’existe pas non plus. Ainsi les demandes de renseignements auprès de l’établissement bancaire en question, ont permis de savoir aux enquêteurs qu’une personne de ce nom n’est pas employée à la banque. Il est encore établi que l’adresse employée pour faire passer le personnage en question comme un employé de la banque BQUE6.) Bank ne correspond pas à l’adresse électronique de l’établissement bancaire.

Finalement il résulte des éléments du dossier répressif que P1.) est la seule personne ayant un accès sur le compte chypriote de la société SOC4.) et est d’ailleurs la seule personne en contact directe avec les clients bernés, ayant un intérêt à les faire taire pendant une période de temps plus ou moins longue.

Le Tribunal vient partant sur base des développements qui précèdent à la conclusion que le prévenu est l’auteur matériel des différents documents et courriels électroniques.

Quant aux éléments constitutifs des infractions de faux et d’usage de faux: Les éléments constitutifs de l’infraction de faux en écritures sont les suivants :

1. un écrit protégé au sens de la loi pénale

— 154 — 2. une altération de la vérité 3. une intention frauduleuse ou un dessein de nuire 4. un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Ad 1) Le prévenu conteste que les documents retenus, soient des écrits protégés par la loi.

Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d'autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent par l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

« En ce qui concerne la notion d’écrit protégé, la Cour renvoie à l’exposé pertinent du Tribunal à ce sujet qui relève, qu’un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéfice, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure. (CSJ 19.11.2008 n°482/08 X9). »

Le Tribunal analysera ci-après les différents documents falsifiés :

• Quant aux documents intitulés » PAYMENT GUARANTEE sur papier -entête BQUE6.) Bank » et « garantie de dépôt de la BQUE4.) BANK » Le Tribunal retient que les documents intitulés « PAYMENT GUARANTEE », respectivement « Garantie de dépôt » constituent des garanties bancaires , partant des écritures de banque prévues par la loi, alors qu’ils constatent l’engagement de la banque de garantir les engagements financiers de son client à concurrence du montant stipulé dans le document en question. En raison de son contenu et de sa forme, les documents prémentionnés disposent d’une valeur de crédibilité et d’une présomption de sincérité. Il s’agit donc d’une écriture de banque, partant un écrit protégé.

• Quant aux messages–swift, documents « virements SEPA » et quittances de virements: SWIFT fournit un réseau permettant à des institutions financières ou non financières d’échanger des messages relatifs à des transactions financières. Le Tribunal constate que les messages-swift, sont des documents essentiellement intra- bancaires. Les documents en question constatent que les instructions du client en relation avec un remboursement, ont été exécutées. Les messages-swift, tout d’ailleurs comme les virements SEPA et les quittances de virements sont des documents censés rédigés par un établissement bancaire, datés et devant prouver qu’un transfert d’argent a eu lieu, à une date précise, d’un compte bancaire vers un autre compte.

— 155 — Il avait déjà été retenu de manière générale en relation avec des relevés de compte que « les relevés de compte incriminés représentaient donc bel et bien, non pas des quittances de versement ou de retrait, mais un relevé de la situation du compte d’épargne adhérent tel qu’il se présentait à la date d’émission du relevé de compte. Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité. Il doit être susceptible de convaincre ceux qui en prennent connaissance de l’exactitude du fait renseigné (Cass b. 23.12.1998, Pas.b. 1998). »

Il ne fait pas de doute que ces messages, et les quittances avaient une forte valeur probante pour les victimes qui se sentaient suite à la réception de la copie d’un tel message, rassurés, croyant qu’ils allaient obtenir dès à présent remboursement de leurs investissements. Ils doivent partant être retenus comme écrit protégé par la Loi.

Les documents sont des écritures de banque et doivent partant être retenus comme écrits protégés par la Loi.

• Quant aux courriers électroniques Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment de l’audition de toute une ribambelle de victimes, et des pièces versées au dossier que le prévenu a adressé des courriels à ses clients pour les faire patienter. Il s’est, lors de la rédaction de ces courriels, servi de faux noms, faisant croire à ces investisseurs que leur remboursement était imminent. L’enquête a cependant permis d’établir par la suite que les personnes étaient des caractères fictifs. Ces documents constituent des écrits privés, dans lesquels aussi bien le nom des sociétés, et banques respectivement les noms de personnes indiquées dans ces documents ont été inventés par le prévenu. Les écrits en question constituent partant des écrits protégés.

• Quant aux print-screen

La capture d'écran de virements constitue la copie de transactions bancaires. Il s’agit d’écritures de banque partant d’écrits protégés par la loi. Ad 2) l’altération de la vérité Le Tribunal tient à relever qu’il est de jurisprudence constante que l’infraction de faux ne présuppose pas nécessairement un écrit destiné à faire preuve complète et absolue erga omnes, mais qu’il faut que l’écrit soit susceptible dans une certaine mesure de faire preuve des faits y énoncés pour ou contre un tiers et qu’il puisse causer préjudice à un intérêt public ou privé (CA 20 mai 1950, P.15,13). Il n’est donc pas nécessaire que l’écriture altérée forme un titre de droit ou d’obligation ; il suffit que l’écriture puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve, pour ou contre quelqu’un, du fait altéré et causer ainsi un préjudice à un intérêt public ou privé et que l’altération de la vérité ait été commise dans ce dessein (Cass. 8 janvier 1940, Pas., 1940, I,8 ; R.D.P., 1940, 203).

— 156 — Force est de constater que le prévenu a voulu faire croire à tous ses clients q ue le remboursement de leurs sommes a été instruit et que l’argent arriverait sous peu sur leur compte bancaire.

Il y a partant altération de la vérité étant donné que les particuliers, le plus souvent des personnes qui n’avaient pas de connaissances en matière bancaire et d’investissement ont cru, au vu des documents, émanant soit d’une banque, soit de la comptabilité du SOC4.) que celle- ci avait procédé au paiement et ce n’est qu’après avoir attendu un certain temps et après avoir fait les vérifications nécessaires auprès de leur établissement bancaire que les clients se sont rendus compte qu’ils ont été trompés une seconde fois.

Cette condition est partant remplie.

Ad3) l’intention frauduleuse

L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. Il est de jurisprudence constante que l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger pour obtenir un avantage, même légitime en soi, que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on n’aurait obtenu que malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit (cf. TAL 22 avril 1999, 31,82). Il résulte des éléments de l’enquête et notamment de l’audition des différentes victimes que le prévenu voulait ainsi se ménager un délai de remboursement supplémentaire étant donné qu’il ne disposait plus des sommes redues, alors qu’il les avait dépensées dans des soirées dans des clubs branchés, des voitures, des séjours de luxe et le remboursement d’autres victimes comme il est d’usage dans un système de Ponzi, montage financier frauduleux qui consiste à rémunérer les investissements des clients essentiellement par les fonds procurés par les nouveaux entrants. Il s’en suit que cette condition est également remplie.

Ad 4) le préjudice ou la possibilité d’un préjudice Le prévenu fait plaider que cette condition fait défaut, dans la mesure où le préjudice matériel est déjà intervenu avant la rédaction de ces faux.

— 157 —

L’infraction existe, pourvu qu’au moment de sa présentation, la pièce fausse ait pu, par l’usage qui en serait éventuellement fait, léser un droit ou un bien juridique. Il n’est donc pas requis que le faux cause effectivement un préjudice ; il suffit qu’un dommage puisse en résulter lorsqu’il a été commis, même si aucun dommage ne se réalise ultérieurement. Il suffit ainsi que « l’écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu » (Trib. Arr. Lux n° 1543/86 du 6 novembre 1986).

Le préjudice pouvant résulter de l’altération de la vérité peut être de nature soit matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé ou individuel (cf. Nypels et Servais, Code pénal interprété, p.557, n°14 ).

La condition de la possibilité d’un préjudice est remplie en l’espèce, l es investisseurs ayant été induit en erreur ayant cru que le remboursement de leurs avoirs avait été effectué.

Le Tribunal se rallie sur ce point également aux conclusions du Ministère public, en retenant que le web Banking et les courriers électroniques sont des standards de l’économie, et qu’en falsifiant des documents de banque électroniques, il y a un risque de préjudice pour la foi publique, élément ayant une importance capitale et ce notamment dans le co ntexte d’après- crise financière et de ses répercussions.

Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs du faux sont établis en l’espèce. L’usage des documents falsifiés est finaleme nt constitué par le fait pour le prévenu d’avoir envoyé ces documents à ses clients, P1.) n’ayant d’ailleurs pas contesté avoir fait parvenir les faux aux différentes victimes.

Au vu des éléments du dossier et au vu des débats menés à l’audience, notamment au vu des aveux partiels du prévenu, P1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions :

— au détriment de PC6.)

Le 02.03.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de conventions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux intellectuels en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces les documents ventilés dans le tableau repris ci-dessous, et en faisant usage de ces documents vis-à-vis de PC6.) afin de lui faire croire à l’existence d’une garantie bancaire :

— 158 —

— au détriment de PC2.)

Le 16.01.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le documents ventilé dans le tableau repris ci- dessous, et en faisant usage de ce document vis-à-vis de PC2.) afin de lui faire croire au remboursement des sommes précédemment investies :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Message SWIFT sur papier- entête BQUE6.) BANK, mentionnant le transfert du montant de 21.500 € sur le compte LU(…) de PC2.) 16.01.2012 6

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Document sur papier-entête BQUE6.) intitulé « PAYMENT GUARANTEE » et portant garantie du montant de 57.470€ envers PC6.) 02.03.2012 Annexe 8a Document sur papier-entête BQUE6.) intitulé « PAYMENT GUARANTEE » et portant garantie du montant de 41.600€ envers PC6.) 02.03.2012 Annexe 8b Document sur papier-entête BQUE6.) intitulé « PAYMENT GUARANTEE » et portant garantie du montant de 21.300€ envers PC6.) 02.03.2012 Annexe 8c

— 159 —

— au détriment de PC7.) Le 20 janvier 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le documents ventilé dans le tableau repris ci-dessous, et en faisant usage de ce document vis-à-vis de PC7.) afin de lui faire croire au remboursement des sommes précédemment investies :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Message SWIFT sur papier- entête BQUE6.) BANK, mentionnant le transfert du montant de 11.900 € sur le compte LU(…) de PC7.) 20.01.2012 2

— au détriment de PC9.)

Entre le 06.10.2011 et juillet 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de banque et en écritures privées, par fausses signatures, et par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ces faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux intellectuels en écritures de banque et en écritures privées en fabriquant de toutes pièces les documents ventilés dans le tableau repris ci-dessous, et en faisant usage de ces documents vis-à-vis de PC9.) afin de lui faire croire au remboursement des sommes précédemment investies,

— 160 —

— au détriment de PC14.)

Entre le 10.10.2011 et le 11.07.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ces faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux intellectuels en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces les documents ventilés dans le tableau repris ci-dessous, et en faisant usage de ce document vis-à-vis de PC14.) afin de lui faire croire au remboursement des sommes précédemment investies :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 1.850€ 10.10.2011 29.1. Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 4.100€ 10.10.2011 29.2 Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 8.100€ 06.10.2011 Annexe 12.1 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 2.800€ 06.10.2011 Annexe 12.2 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 9.500€ 06.10.2011 Annexe 12.3 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 5.000€ 06.10.2011 Annexe 12.4 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 1.650€ 06.10.2011 Annexe 12.5 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 2.100€ 06.10.2011 Annexe 12.6 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 1.650€ 06.10.2011 Annexe 12.7 e-mail du 19.07.2 012 de l’adresse jm.duval@SOC4.).eu 19.07.2012 Annexe 13 Message SWIFT 1631501 BQUE6.) BANK, montant de 21.300€ Annexe 14

— 161 — Message SWIFT de BQUE6.) BANK portant sur un montant de 25.100€ 12.07.2012 30.1 Message SWIFT de BQUE6.) BANK portant sur un montant de 25.100€ 11.07.2012 30.2

— au détriment de PC15.)

Postérieurement au 06.10.2011 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le document ventilé dans le tableau repris ci- dessous, et en faisant usage de ce document vis-à-vis de PC15.) afin de lui faire croire au remboursement des sommes précédemment investies :

— au détriment de PC3.) Entre le 21.04.2011 et le 21 décembre 2012, dates portées sur ces documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de banque par fabrication de conventions, et d’avoir fait usage de ces faux en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces les documents ventilés dans le tableau repris ci- dessous, et en faisant usage de ces documents vis-à-vis de PC3.) afin de lui faire croire à l’existence d’une garantie bancaire (document du 21 avril 2011) et que les sommes investies lui ont été remboursées (document du 21 décembre 2011) : Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Message SWIFT sur papier-entête BQUE6.) BANK, montant de 21.200€ 06.10.2011 Annexe 19

— 162 —

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Document sur papier entête de BQUE4.) S.A., garantie de dépôt de 40.000€ envers PC3.) . Document revêtu des signatures des personnages fictifs A.) et Klaus HOFFER 21.04.2011 21 Document sur papier entête d’(…)FIDUCIAIRE Luxembourg indiquant que le transfert de 152.000€ payable en 4 virements aurait été effectué vers le compte (…) 21.12.2011 22

— au détriment de PC18.)

le 13.03.2013, date de l’usage de faux, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le documents ventilé dans le tableau repris ci- dessous, et en faisant usage de ce document vis-à-vis de PC18.) afin de lui faire croire que les sommes investies lui ont été remboursées (document du 13.03.2013) :

— au détriment de G.)

— 163 — le 08.04.2009 et le 13.07.2009, dates portées sur les documents dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux intellectuels en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le s documents ventilés dans le tableau repris ci-dessous afin de faire croire à G.) que son investissement lui a été remboursé

— au détriment de T1.)

Le 02.03.2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le document ventilé dans le tableau repris ci- dessous, et en faisant usage de ce document vis-à-vis de T1.) afin de lui faire croire à l’existence d’un remboursement

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Document intitulé SEPA — ÜBERWEISUNG portant sur le transfert du montant de 9.500€ sur le compte LU(…) 000 (sic) au profit de G.) 08.04.2009 Annexe 38 Document intitulé « Bestätigung einer SEPA Überweisung » portant sur le transfert du montant de 9.500€ sur le compte LU(…)4000 (sic) au profit de G.) 13.07.2009 Annexe 39

— 164 —

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/76/JAMA du 25.09.2014 Print-screen portant sur le virement, en date du 31.10.2012 du compte chypriote de la société SOC3.) GROUP CAP. HOLD vers le compte LU(…) de T1.) 31.10.2012 Annexe 1 à l’audition de T1.) (A III)

— au détriment de L.)

Postérieurement au 19.04.2011 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 196 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées, par fabrication de conventions, ,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document ventilé dans le tableau repris ci-dessous et en falsifiant la signature de L.) :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Document indiquant que L.) aurait prêté le montant de 10.500€ à P1.) 19.04.2011 Annexe 36

— au détriment de M.) le 11.12.2012, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le document dans le tableau repris ci-dessous, et en faisant usage de ce document vis-à-vis d’M.) afin de lui faire croire que les sommes investies lui ont été remboursées (document du 11 décembre 2012 1 ) :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 Print-screen d’une transaction 11.12.2012 32

— 165 — bancaire laissant croire que le montant de 2.350€ a été viré sur le compte bancaire de M.)

-au détriment de P.)

Le 21.12.2012, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque, par fabrication de dispositions,

— au détriment de C.) Entre le 19.12.2012 et le 11.01.2013, dates portées sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg , en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque et en écritures privées par fausses signatures, et par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ces faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux intellectuels en écritures de banque et en écritures privées en fabriquant de toutes pièces les documents ventilés dans le tableau repris ci-dessous afin de faire croire à C.) que son investissement lui a été remboursé et d’en faire usage en le remettant à C.) 1 par l’intermédiaire de D.) :

— 166 — transféré sur le compte FR(…) de C.) Formulaire de virement portant le tampon de la BQUE1.), Centre Financier de (…) portant sur le transfert du montant de 24.500€ sur le compte sur le compte FR (…) de C.) avec la communication « remboursement » 11.01.2013 Annexe 40 Document « avis de débit » de la BQUE1.) portant sur le transfert du montant de 24.550€ sur le compte sur le compte FR(…) de C.) avec la communicatio n « remboursement » 22.01.2013 Annexe 41 Document «(…) » de la BQUE1.) portant sur le transfert du montant de 24.550€au profit de C.) 23.01.2013 Annexe 42

— au détriment de PC20.) (épouse PC24.))

Entre le 21.11.2012 et le 19.12.2012, dates portées sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures privées par fausses signatures, et d’avoir fait usage de ces faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux intellectuels en écritures privées en fabriquant de toutes pièces les documents ventilés dans le tableau repris ci-dessous afin de faire croire à PC20.) , épouse PC24.) que son investissement lui a été remboursé et d’en faire usage en le remettant à PC20.) , épouse PC24.) , par l’intermédiaire de D.) :

Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/55/JAMA du 28.04.2014 e-mail du 21.11.2012 adressé à D.) contenant en annexe deux « print-screen » indiquant (probablement alors que le document est illisible) un remboursement au profit de PC20.) 21.11.2012 Annexe 49.1 et 49.2 e-mail portant l’adresse yiannikis.koukkoullis@BQUE6.)bankibc.com contenant un message SWIFT indiquant à tort que le montant de 24.126€ aurait été transféré sur le compte LU(…) de PC20.) 19.12.2012 Annexe 49.3

— au détriment de PC22.)

— 167 —

Le 07.11.2012 et le 19.12.2012, dates portées sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de banque et en écritures privées, par fausses signatures, et par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux intellectuels en écritures de banque et en écritures privées en fabriquant de toutes pièces les documents ventilés dans le tableau repris ci-dessous afin de faire croire à PC22.) que son investissement lui a été remboursé et d’en faire usage en le remettant à PC22.) , par l’intermédiaire de D.) :

— au détriment de PC23.)

Le 09.11.2012, date portée sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le document dans le tableau repris ci-dessous afin de faire croire à PC23.) que son investissement lui a été remboursé et d’en faire usage en le remettant à PC23.) , par l’intermédiaire de D.) .

Descriptif document Date portée sur le Annexe au rapport 27351/55/JAMA du

— 168 — document 28.04.2014 un « print-screen » indiquant à tort que le montant de 127.150€ aurait été transféré sur le compte français de PC23.) 09.11.2012 Annexe 58

-au détriment de E.)

Entre le 21.11.2012 et le 19.12.2012, dates portées sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées, par fausses signatures, et d’avoir fait usage de ce faux en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document dans le tableau repris ci- dessous afin de faire croire à E.) que son investissement lui a été remboursé et d’en faire usage en le remettant à E.), par l’intermédiaire de D.) .

— 169 —

— au détriment de PC21.)

Entre le 21.11.2012 et le 19.12.2012, dates portées sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le document dans le tableau repris ci-dessous afin de faire croire à PC21.) que son investissement lui a été remboursé et d’en faire usage en le remettant à PC21.) , par l’intermédiaire de D.) :

— au détriment de PC24.)

Entre le 21.11.2012 et le 19.12.2012, dates portées sur les documents, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures et en écritures de banque par fabrication de dispositions et, et d’avoir fait usage de ce faux

— 170 —

— Au détriment de PC27.)

Le 18.06.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le document décrit dans le tableau repris ci- dessous afin de faire croire, contrairement à la vérité, à PC27.) que le montant de 14.560€, -transféré en liquide à titre de prêt entre le 09.04.2013 et le 24.05.2013 (prêt total de 37.810€) par PC27.) à P1.)- serait en voie d’être viré par BQUE6.) BANK Chypres, en guise de remboursement et d’en faire usage en le transmettant par courriel du 18.06.2013 à PC27.).

au détriment de PC28.)

Le 05.06.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures privées, par fausses signatures, et d’avoir fait usage de ce faux en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures privées en fabriquant de toutes pièces le document décrit dans le tableau repris ci-dessous afin de faire croire, contrairement à la vérité, à PC28.) que le montant de 14.560€, transféré en liquide à titre de prêt le 15.04.2013 par PC28.) à P1.) lui aurait été remboursé et d’en faire usage en le remettant à PC28.) :

— 171 — Descriptif document Date portée sur le document Annexe au rapport 27351/29/JAMA du 13.02.2014 e-mail portant sous la rubrique « sender » l’adresse de yiannikis.koukkoullis@BQUE6.)bankibc.com et indiquant que le montant de 14.560€ serait en voie d’être payé à PC27.) sous condition de la transmission à la banque de la reconnaissance de dette 18.06.2013 Annexe 4 à l’audition de PC27.)

Partie II : ABUS DE CONFIANCE

I. Quant à SOC7.) :

Le 06 septembre 2013, (…), responsable de l’agence SOC7.) Bertrange a porté plainte au nom et pour le compte de la société SOC7.) . A la base de sa plainte, elle a indiqué que P1.) a pris en location le 21 juin 2013 un véhicule de la marque OPEL modèle Corsa portant les plaques d’immatriculation (…) (L) pour une période initiale de 2 semaines, période qui s’est par la suite prolongée à deux mois et demi. P1.) avait procédé au paiement d’une mensualité mais restait depuis lors en défaut de régler le dû pour le mois de juillet et d’août 2013. Depuis le 21 juillet 2013, le véhicule n’était plus couvert par un contrat d’assurance valable

Au moment de la plainte, le montant de la facture s’élevait à 1.784.-euros. Les responsables de la société ont par la suite pu savoir le 5 septembre 2013 que le prévenu avait remis le véhicule à un certain M1.) , qui a pu être contacté et a indiqué se trouver sur l’autoroute en direction du sud de la France, et qu’il allait retourner le véhicule 7 septembre 2013, ce qui n’a cependant pas été le cas. C’est seulement le 9 septembre 2013 que P1.) a envoyé vers 19.22 heures un fax à la société SOC7.) pour les informer que le véhicule se trouverait désormais à la Gare de Walferdange où ils pouvaient le récupérer.

Les clefs de contact ne se trouvaient cependant pas sur la voiture de sorte que le véhicule a dû être remorqué, remorquage qui causait des frais supplémentaires.

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir commis un abus de confiance au préjudice de la société S.à.r.l..

Le délit d’abus de confiance comporte plusieurs éléments constitutifs, à savoir :

a) une remise préalable ayant un caractère précaire ou conditionnel, b) un acte matériel de détournement, c) un préjudice pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée, d) auxquels il faut ajouter un élément intentionnel (Dalloz, Droit Pénal, verbo abus de confiance, no 58 et s., Droit Pénal des affaires, Jean Spreutels et consorts, Bruylant 2005, p.324).

— 172 — Ad a) En ce qui concerne la remise préalable à titre précaire, il ne fait pas de doute que la remise de la voiture de location avait un caractère conditionnel et qu’il était prévu que la restitution allait se faire après la période de location payée.

Ad b) P1.) avait payé la location de la voiture pour un mois, mais ne s’est plus représenté dans les bureaux de la société SOC7.) pour payer par la suite les frais pour le, voire les mois qu’il voulait encore se servir de la voiture. Il a d’ailleurs été informé que le véhicule n’était plus assuré depuis le 21 juillet 2013, de sorte que cette condition doit également être retenue.

Ad c) Il ne fait pas de doute que la société SOC7.) , propriétaire de la voiture OPEL détournée avait un préjudice dû au fait du non- retour du véhicule dans les délais prévus. Au dépôt de plainte, les frais occasionnés s’élevaient déjà à 1.784.-euros, frais auxquels il fallait par la suite encore rajouter les frais occasionnés par le remorquage.

Ad d) Il ne fait pas de doute aux yeux du Tribunal correctionnel, que cet élément est également à retenir, les responsables de la société ayant quotidiennement rappelé P1.) pour obtenir la remise de la voiture. Il tardait à la restituer depuis le 21 juillet 2013, et l’utilisait en connaissance de cause, alors qu’elle n’était plus couverte par un contrat d’assurance valable et l’avait par la suite encore remise à un tiers non autorisé à la conduire, et ce en guise de paiement de ses nombreuses dettes impayées.

Le fait par la suite de rendre le véhicule sans les clefs de contact, permet encore au Tribunal de tirer des conclusions quant à l’état d’esprit du prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, l’infraction libellée à charge du prévenu doit être retenue.

P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations de l’enquêteur aux audiences :

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

En septembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné, au préjudice d'autrui des effets, qui lui avaient été remis à la condition de les rendre et d'en faire un usage déterminé,

II. Quant à X.) :

Le 22 juillet 2014, X.) a porté plainte contre le prévenu. A la base de sa plainte, X.) a indiqué avoir fait la connaissance de P1.) lorsque ce dernier était actif pour la société SOC13.) en 2008.

— 173 —

P1.) l’a recontacté en janvier 2014 et lui a proposé deux projets d’investissement, le premier consistant à dans l’achat et de revente directe de vêtements. X.) lui avait à ce titre remis la somme de 7.000.- euros pour la constitution de la société, le restant des 10.000.- devant être apporté par le prévenu. Le plaignant lui avait par la suite encore versé la somme de 8.000.- euros à titre de fonds de roulement .

Le projet de la société SOC9.) ne s’est pas concrétisé par la suite, aucun remboursement des sommes avancées n’a cependant été fait au profit de X.) .

Le second projet était en relation avec un service nommé « online storage », consistant dans le stockage de données informatiques. X.) avait là encore versé la somme de 8.000.-euros pour la réalisation de ce projet. Il a cependant changé d’idées dans la mesure où le premier investissement n’avait pas été couronné de succès. Aucun remboursement ne s’est cependant fait par la suite, de sorte que X.) s’est résolu par la suite à déposer plainte contre le prévenu.

Le Tribunal renvoie en l’espèce à ses développements en droit dans le cadre des investissements dans l’achat et la revente d’inventaires de sociétés en faillite, pour retenir dans ce contexte également l’infraction d’abus de confiance libellée par le Ministère public, sauf à rectifier le libellé en ce sens qu’une première somme de 8.000.- euros libellée par le Ministère public dans le contexte de la du service « online storage » avait été investie par X.) dans le cadre de la société SOC9.) à titre de fonds de roulement.

P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations de l’enquêteur aux audiences :

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

En février 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du Code pénal

avoir frauduleusement détourné, au préjudice d'autrui, des deniers, qui lui avaient été remis à la condition d'en faire un emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de X.)

1) un montant de 7.000€, cette somme d’argent lui ayant été remise aux fins de la constitution d’une société SOC9.) Ltd enregistrée sous le numéro (…) du Companies House for England and Wales, ainsi que la somme de 8.000.- euros devant constituer le fonds de roulement de cette société, 2) un montant de 8.000€, cette somme d’argent lui ayant été remise aux fins de développement d’une activité « Online Storage ».

III) Quant à la société SOC10.) Le 17 janvier 2014, Y.) , « chief operating officer » de la société SOC10.) s’est présenté à la Police judiciaire pour y déposer plainte contre P1.). Il a indiqué avoir fait la connaissance du

— 174 — prévenu par l’intermédiaire de l’oncle de P1.) qui travaillait également en tant que pilote pour le compte de la société SOC10.) .

P1.) a réservé un avion en faisant référence à son oncle. Y.) a déclaré à ce sujet qu’il aurait normalement refusé une telle demande, mais dans la mesure où l’oncle de P1.) était une personne de confiance, il a accepté les réservations de ce dernier.

Fin août 2013, P1.) s’est présenté dans les locaux de la société SOC10.) avec une équipe de (…), expliquant qu’il venait de lancer un concours avec sa société SOC17.), le gain consistant dans un voyage en jet privé de Luxembourg à Munich.

Il avait à ce titre amené des costumes pour l’équipage des avions et voulait faire des photos du personnel et des avions pour promouvoir sa société.

Y.) a par la suite demandé des renseignements auprès de (…) et les responsables de (…) lui ont expliqué qu’ils n’avaient aucun lien avec la société SOC17.) .

Après que ce vol avait eu lieu, Y.) avait contrôlé les factures et il s’est avéré qu’une facture établie le 6 mars 2012 à hauteur de 18.600.- euros pour trois trajets effectués entre le 25 mai 2012 et le 26 mai 2012 n’était toujours pas payée. Le contrôle de la comptabilité a par la suite encore permis de mettre en évidence un trajet de Munich à Nice du 25 mai 2012 au prix de 500.-euros et deux transports aériens du 5 respectivement 6 octobre 2013 au prix de 17.000.- euros, qui n’avaient pas été payés.

Après avoir relancé P1.) à maintes reprises, ce dernier lui a envoyé par courrier électronique un document faisant croire que l’argent dû avait été transféré sur le compte de la société. Normalement le paiement devait se faire avant le départ de l’avion, mais dans la mesure où le système de facturation de la société venait d’être changé, Y.) n’avait pas directement remarqué que les sommes en question tardaient à arriver sur le compte de la société.

Y.) a encore fait appel à P1.) en décembre 2013 afin que ce dernier régularise la situation. Le prévenu s’est présenté le 23 décembre 2013 dans les bureaux de Y.) et lui a remis le document qu’il avait auparavant envoyé par courrier électronique, document devant faire preuve du paiement des factures et qui constituait manifestement un faux.

Le Ministère public reproche dans ce contexte principalement une infraction à l’article 491 alinéa 2 du Code pénal, en ordre subsidiaire une infraction à l’article 496 du Code pénal et finalement des infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal à P1.).

Le Tribunal estime cependant qu’il y a lieu d’analyser en premier lieu avant d’en venir à la qualification légale du non- paiement des factures en relation avec les trajets mentionnés ci- avant, les infractions de faux et d’usage de faux libellées sous 3) et 5).

Quant aux infractions de faux et d’usage de faux libellés sous 3) et 5) de III) En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et des déclarations de Y.) que le document intitulé « Maintenance transactions Status Details of Transfer of Funds International » avait été envoyé par courrier électronique par P1.) au « chief operating officer » pour convaincre ce dernier que les factures du 6 mars 2012 respectivement du 23 mai 2012 avaient été payées.

— 175 —

Un second document intitulé « Funds Transfers approved transaction » portant sur le montant de 36.100.- euros avait par la suite été remis le 23 décembre 2013 par P1.) en mains propres à Y.).

Les documents en question constatent que les instructions du client en relation avec le paiement des trajets, ont été exécutées. Les quittances de virements sont des documents censés rédigés par un établissement bancaire, datés et devant prouver qu’un transfert d’argent a eu lieu, à une date précise, d’un compte bancaire vers un autre compte.

Le Tribunal renvoie en l’espèce aux développements en relation avec les infractions de faux et d’usage de faux, analysées ci-avant pour retenir ces infractions dans le chef du prévenu.

P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations de l’enquêteur aux audiences :

Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

3) entre le 24.05.2012, date portée sur le document, et le 23 décembre 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le document intitulé « Maintenance transactions Status Details of Transfer of Funds International (FT02833676 – Completed) » afin de faire croire, contrairement à la vérité, à SOC10.) S.A. que le montant de 19.100€, aurait été payé sur le compte LU(…) de la société SOC10.) S.A., en paiement des factures 2012114 du 06.03.2012 et 2012270 du 23.05.2012 et d’en d’avoir fait usage en l’envoyant par courrier électronique à Y.) , chief operating officer de la société SOC10.) S.A..

5)Le 20.12.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le document intitulé « Funds Transfers approv ed transaction » afin de faire croire, contrairement à la vérité, à SOC10.) S.A. que le montant de 36.100€, aurait été transféré du compte (…) de P1.) sur le compte LU(…) de la société SOC10.) S.A., en paiement des factures 2012114 du 06.03.2012, 2012270 du 23.05.2012 et 2013697 du 18.09.2013 et d’en d’avoir fait usage en le remettant le 23.12.2013 à Y.) , chief operating officer de la société SOC10.) S.A..

— 176 —

Quant à la grivèlerie libellée en ordre principale sous 1), 2) et 4):

En application de l’article 179 (4) du Code d’instruction criminelle, le Tribunal correctionnel composé de trois juges est compétent pour connaître de délit de grivèlerie libellé à l’encontre du prévenu alors que ce délit est lié aux infractions de faux et d’usage de faux analysées ci — avant par un lien de connexité.

L’article 491 alinéa 2 du Code pénal que « quiconque, dans une intention frauduleuse, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu’il aura consommés sur place en tout ou en partie, ou se sera fait donner un logement dans les établissements à ce destinés, ou se sera fait transporter sur les voies publiques par un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession et sans avoir payé le prix, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne lésée. Le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 24. »

Le Tribunal constate qu’en l’espèce les faits visés sont les factures impayées en relation avec le transport à travers l’espace aérien, par un transporteur aérien et que le texte visé ne fait référence qu’à la voie publique et à la notion de « voiturier ».

La Cour de cassation s’attache, en matière pénale, à une interprétation stricte des textes dont la garantie est le respect de la lettre de la loi.

Toute interprétation contraire reviendrait, en effet, non seulement à dénaturer l’esprit du texte légal mais également à méconnaître le principe fondamental de l’interprétation stricte du droit pénal.

Sur base des développements qui précèdent, le Tribunal estime que les éléments constitutifs de l’infraction mise à charge du prévenu à titre principal ne sont pas réunis, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu du chef de cette prévention.

Quant à l’escroquerie libellée en ordre subsidiaire sous 1), 2) et 4): : L’infraction d’escroquerie requiert les trois éléments constitutifs suivants : d) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses, e) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges, f) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Le Tribunal constate que le prévenu a commis des faux et a également fait usage de ces faux en relation avec les trajets en question. Il résulte cependant des éléments du dossier répressif que ces faux ont seulement été utilisés après l’accomplissement des trajets et pour faire croire après coup que les factures en relation avec lesdits trajets avaient été payées à l’avance. Il n’est pas établi que les faux en question ont servi pour obtenir la prestation de service.

— 177 — Dans la mesure où le prévenu n’a pas fait usage d’autres machinations dans le cas d’espèce, le Tribunal estime que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie ne sont pas établis non plus de sorte qu’il y a encore lieu d’acquitter le prévenu sur ce point.

P1.) est à acquitter :

1. Entre le 25 et le 28 mai 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

en l’espèce, s’être fait transporter en avion CESSNA CITATION XLS par la compagnie aérienne SOC10.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), sur les trajets Munich – Nice, Nice-Munich et Munich- Luxembourg, sans avoir payé le prix de 18.600€ (facture 2012114 du 06.03.2012),

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société SOC10.) S.A., s’être fait remettre les tickets de voyage en avion d’une valeur de 18.600€ pour les trajets Munich – Nice, Nice- Munich et Munich- Luxembourg, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la transmission du faux virement électronique libellé ci-après, pour abuser de la crédulité,

2. Le 25 mai 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

— 178 — qui fait du transport de personnes sa profession, ou d’avoir rempli ou fait remplir, à une station exploitée par un professionnel de la distribution, les réservoirs d'un véhicule ou d'autres réservoirs, en tout ou en partie, de carburants ou lubrifiants, et sans avoir payé le prix,

en l’espèce, s’être fait transporter en avion CESSNA CITATION XLS par la compagnie aérienne SOC10.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), sur le trajet Munich – Nice, sans avoir payé le prix de 500€ (facture 2012270 du 23.05.2012),

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société SOC10.) S.A., s’être fait remettre les tickets de voyage en avion d’une valeur de 500€ pour le trajet Munich – Nice, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la transmission

4.Le 05 et le 06 octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

en l’espèce, s’être fait transporter en avion EMBRAER LEGACY 600 par la compagnie aérienne SOC10.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), , sur les trajets Luxembourg-Munich et Munich- Luxembourg, sans avoir payé le prix de 17.000€ (facture 2013697 du 18.09.2013),

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 179 —

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société SOC10.) S.A., s’être fait remettre les tickets de voyage en avion d’une valeur de 17.000€ pour le trajet Luxembourg- Munich et Munich- Luxembourg, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la transmission du faux virement électronique libellé ci- après, pour abuser de la crédulité.

IV) Quant à la société VOYAGES SOC8.) S.à.r.l. Le 15 novembre 2013, les responsables de la société VOYAGES SOC8.) S.à.r.l. déposent plainte contre P1.) au commissariat de police à Walferdange. A la base de la plainte, ils indiquent que le prévenu avait commandé le 26 octobre 2013 par téléphone des tickets d’avion pour six personnes de Los Angeles à Luxembourg. Il s’est rendu le jour même à l’agence pour se faire remettre les tickets. Dans la mesure où la facture pour les tickets s’élevait à 16.570.- euros, il n’était pas en mesure de la payer par carte de crédit. P1.) a été relancé par la suite et c’est à ce moment qu’il a fait parvenir une preuve de paiement par fax à l’agence de voyages. Aucun paiement n’est cependant intervenu de sorte que les responsables de l’agence ont décidé de porter plainte contre le prévenu. P1.) a été entendu en relation avec ces faits, et il a indiqué avoir réservé les billets d’avion et avoir transmis la preuve de paiement à l’agence de voyages. Il contesta cependant être l’auteur de cette fausse preuve de paiement, en faisant valoir qu’il l’avait obtenu de la part de M1.). Contrairement à ses déclarations, le faux virement ayant servi comme preuve de paiement a été retrouvé sur l’ordinateur du prévenu lors de la perquisition. Le Ministère public reproche en l’espèce encore en ordre principal l’infraction à l’article 491 alinéa 2 du Code pénal et en ordre subsidiaire l’infraction à l’article 496 du Code pénal au prévenu. Il lui est finalement reproché l’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal. Le Tribunal renvoie en l’espèce aux développements réalisés sous III) pour ne pas retenir le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article 491 alinéa 2 du Code pénal. Le Tribunal constate ici encore que le faux a été confectionné en vue de servir après coup en tant que preuve de paiement, et ce à un moment où le prévenu avait déjà obtenu les billets. Il ne s’est ainsi pas servi de ce faux pour obtenir les billets de transports. Dans la mesure où le prévenu n’a pas fait usage d’autres machinations pour obtenir la remise de ces billets d’une valeur de 16.570.- euros, le Tribunal vient encore à la conclusion que l’infraction d’escroquerie n’est pas non plus établie dans le chef du prévenu. P1.) est partant à acquitter :

3. Entre le 26.10.2013 et le 03.11.2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

— 180 — principalement, en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

en l’espèce, avoir fait transporter plusieurs personnes en avion, sur le trajet Luxembourg- Los Angeles (26.10.2013, respectivement 27.10.2013) et Los Angeles – Luxembourg (30.10.2013, respectivement 02.11.2013, respectivement 03.11.2013), sans avoir payé le prix de 16.570€ (facture W1310071 du 13.11.2013),

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

Le Tribunal renvoie encore aux développements ci-avant pour retenir les infractions de faux et d’usage de faux dans le chef du prévenu.

P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations de l’enquêteur aux audiences :

Comme auteur ayant lui -même commis les infractions,

Le 29.10.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

— 181 — en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le document intitulé « Virement référence opération WBZA131380000037 » afin de faire croire, contrairement à la vérité, à VOYAGES SOC8.) S.àr.l. que le montant de 16.570€, aurait été payé le 29.10.2013 sur le compte LU(…) de la société VOYAGES SOC8.) S.àr.l., en paiement de la facture W1310071 et d’en d’avoir fait usage en le remettant à VOYAGES SOC8.) S.àr.l..

V) Quant à la société SOC11.)

Le 10 février 2014, les responsables de la société SOC11.) ont déposé plainte contre le prévenu, le contexte factuel de cette plainte étant similaire aux faits en relation avec les sociétés SOC10.) et Voyages SOC8.) .

Deux tickets d’avion avaient été commandés auprès de la société SOC11.) pour le trajet Luxembourg-Zürich-Los Angeles pour un montant de 2.635,04.- euros.

Aucun paiement n’étant intervenu, P1.) a été relancé et ce dernier a, par la suite, produit un document daté au 19 novembre 2013, devant prouver que la facture à hauteur de 2.355,04.- euros avait été réglée. Vérification faite de cette pièce par la banque BQUE10.) (…), il s’est avéré qu’il s’agissait d’une fausse preuve de paiement, dans la mesure où la référence du virement correspondait à une autre transaction au préjudice de l’hôtel HÔT2.) qui sera analysée par la suite.

Le Tribunal renvoie aux développements ci-avant pour acquitter le prévenu des infractions aux articles 491 alinéa 2 et 496 du Code pénal, et ce entre autre parce que le faux a été produit seulement après remise des billets d’avion.

P1.) est partant à acquitter :

3. Entre le 12.11.2013 et le 18.11.2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

principalement, en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

en l’espèce, avoir fait transporter 2 personnes sur les trajets Luxembourg-Zurich-Los Angeles et Los-Angeles-Zurich-Luxembourg, par la société SOC11.) Luxembourg, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), sans avoir payé le prix de 2.355,04€,

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

— 182 — usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre les tickets de voyage en avion de 2 personnes d’une valeur de 2.355,04€ pour les trajets Luxembourg-Zurich -Los Angeles, et Los-Angeles-Zurich-Luxembourg, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la transmission du faux virement électronique libellé ci- après, pour abuser de la crédulité.

P1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations de l’enquêteur aux audiences :

Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

Le 19.11.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le document intitulé « détail du virement référence opération : WBZA131510009591 » afin de faire croire, contrairement à la vérité, à SOC11.) Luxembourg que le montant de 2.355,04€, aurait été transféré du compte BQUE10.) LU(…) sur le compte LU(…) de la société SOC11.) LUXEMBOURG, en paiement de la facture INVOICE SOC16.) et d’en d’avoir fait usage en le remettant à SOC11.) Luxembourg.

— 183 —

V) Quant à la société SOC2.) S.à.r.l exploitant l’hôtel HÔT1.) Luxembourg (…)

Il résulte des éléments du dossier que plainte a été déposée le 27 mai 2013 contre P1.) et ce pour non- paiement des factures en relation avec des nuitées passées dans l’hôtel H ÔT1.) entre le 06 janvier 2013 et le 22 mars 2013.

Il est établi que le prévenu qui ne le conteste d’ailleurs pas, a réservé des chambres au début du mois de janvier 2013. Il estime cependant que le paiement des factures aurait dû se faire par I.) alors que l’hébergement se faisait dans le cadre d’un projet de I.) EVENT.

Il ne conteste cependant pas avoir participé au projet en question et effectivement avoir passé des nuits à l’hôtel du 03/01 au 06/01, du 08/01 au 10/01 et d’avoir participé aux réunions du 19/01 au 22/01 et du 14/01 au 19/01.

Il résulte encore des factures des 06.01.2013, 10.01.2013, 19.01.2013 et 22.01.2013 qu’elles ont été établies au nom de P1.) .

En application de l’article 179 (4) du Code d’instruction criminelle, le Tribunal correctionnel composé de trois juges est compétent pour connaître des délits de grivèlerie libellés sub V) à l’encontre du prévenu alors que ce délit est en concours réel avec les autres délits libellés à charge du prévenu.

L’article 491 alinéa 2 du code pénal incrimine : « quiconque, dans une intention frauduleuse, se sera fait donner un logement dans les établissements à ce destinés, et sans avoir payé le prix ».

Le prédit article poursuit que « les délits au présent alinéa ne pourront être poursuivies que sur la plainte de la personne lésée ».

L’établissement hôtelier a effectivement déposé plainte le 27 mai 2013 entre les mains du Procureur d’Etat par le biais de son mandataire, Maître Jean MINDEN.

Le Tribunal estime qu’il est établi sur base des déclarations du prévenu, ensemble les pièces versées par Maître MINDEN au dossier que le prévenu s’est rendu coupable de l’infraction de grivèlerie en relation avec les factures du 06.01.2013, du 10.01.2013, du 19.01.2013 et du 22.01.2013. En ce qui concerne la facture du 22.03.2013, il résulte cependant des éléments du dossier que cette facture a été établie au nom de I.) EVENTS et que les reçus avaient majoritairement été signés par I.) voire sa fille (…) , de sorte qu’elle n’est pas à inclure dans l’infraction à retenir à charge de P1.)..

P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations de l’enquêteur aux audiences :

Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

Entre le 06.01.2013 et le 22.01.2013 , aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

— 184 — en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

dans une intention frauduleuse, s’être fait servir des boissons et des aliments qu'il aura consommés sur place, et s’être fait donner un logement dans les établissements à ce destinés, sans avoir payé le prix,

en l’espèce, s’être fait donner un logement dans l’hôtel HÔT1.) Luxembourg (…), exploité par la société SOC2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), et s’y être fait servir, à soi-même et à autrui, des boissons et des aliments consommés sur place, suivant les factures suivantes :

Facture Date Montant Référence plainte (annexe) 99968 06.01.2013 856,50 2 100173 10.01.2013 506,50 3 100753 19.01.2013 476,10 4 100908 22.01.2013 2.174,20 5 Total 4.013,30€

VI) Quant à la société SOC12.) S.a.r.l. exploitant l’hôtel HÔT2.)

Le 6 décembre 2013, M2.) , représentant la société SOC12.) S.à.r.l. exploitant l’hôtel HÔT2.) a porté plainte contre I.) et contre P1.).

A la base de sa plainte, M2.) a fait valoir que le 25 octobre 2013, l’hôtel HÔT2.) a été contacté par I.) de la société SOC16.) qui souhaitait loger un groupe de six personnes du 28 au 30 octobre 2013 dans l’hôtel en question. Dans la mesure où il s’agissait de la première collaboration avec la société en question, un prépaiement de la somme de 2.700.- euros avait été demandé.

I.) avait accepté et avait expliqué à M2.) que le paiement serait fait le jour même. La preuve de paiement a par la suite été envoyée par fax par P1.) qui travaillait à ce moment pour la société SOC16.) .

I.) l’avait recontacté le 28 octobre 2013 pour leur demander s’il était possible de passer des chambres « classiques » aux chambres supérieures, demande qui a été acceptée. Lors de cet entretien téléphonique, M2.) lui avait encore demandé de régulariser la situation alors que la somme de 2.700.- euros initialement demandée pour la réservation des chambres n’était toujours pas parvenue sur le compte de l’hôtel.

Elle lui avait alors expliqué de l’hôtel lui envoie une seconde facture reprenant les nuitées dans les chambres supérieures ainsi que le déjeuner que les invités par la société SOC16.) avaient entretemps pris dans le restaurant de l’hôtel, facture s’élevant entretemps à 3.993,85.- euros.

I.) lui a par la suite envoyé un mail avec la preuve de paiement. Aucun paiement réel n’est cependant intervenu et ni I.) ni P1.) n’ont pu être joints depuis lors.

— 185 — I.) a été entendue le 27 juin 2014 en relation avec ses faits. Ella a déclaré que son employé P1.) avait la mission de s’occuper du paiement des sommes, ce qu’il n’avait cependant pas fait.

Les enquêteurs ont par la suite retrouvé sur le l’ordinateur privé de P1.) les documents falsifiés devant faire preuve du paiement de la somme de 2.700.- euros, respectivement de 3.993,85.- euros.

Il résulte du dossier répressif et notamment des déclarations d’M2.) qu’il était en contact avec I.) et que c’est elle qui avait réservé les chambres en question.

P1.) doit partant être acquitté de l’infraction libellée sous 1) non établie à sa charge.

P1.) est partant à acquitter :

4. Entre le 28 octobre 2013 et le 11 novembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 491, alinéa 2 du Code pénal (grivèlerie)

Facture Date Montant Référence plainte (annexe) 6640 (réservation 81004/1) 25.1.2013 5.788,90 Annexe 3 au PV 646/2013 du 06.12.2013 Total 5.788,90€

En ce qui concerne les faux, M2.) avait déclaré que la preuve de paiement de la somme de 2.700.- euros lui avait été envoyée par fax par P1.) . Ce fait n’est d’ailleurs pas contesté par le prévenu, ce dernier contestant cependant être l’auteur de ce faux.

Il résulte cependant de l’enquête policière que cette pièce avait été retrouvée lors de la perquisition sur l’ordinateur de P1.).

Aucune explication n’a été fournie par P1.), de sorte que le Tribunal vient à la conclusion que ce faux a été confectionné et utilisé par P1.).

— 186 —

Il résulte des éléments du dossier répressif que le second faux a également été retrouvé en possession de P1.) , et que I.) qui l’avait obtenu de la part de ce dernier l’avait par la suite transféré à l’hôtel pour faire preuve du paiement. Cette infraction est partant également à retenir dans le chef de P1.).

P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations de l’enquêteur aux audiences :

Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

Le 25.10.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque, par fabrication de dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le document intitulé « détail du virement référence opération : WBZA131510009591 » afin de faire croire, contrairement à la vérité, à SOC12.) Luxembourg S.àr.l. que le montant de 2.700€, aurait été transféré du compte BQUE10.) LU(…) sur le compte LU(…) de la société SOC12.) Luxembourg S.àr.l., en paiement de la facture INVOICE 81004 et d’en d’avoir fait usage en le remettant à SOC12.) Luxembourg S.àr.l.,

Le 30.10.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de, dispositions, et d’avoir fait usage de ce faux

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque en fabriquant de toutes pièces le document intitulé « Virement Luxembourg – notification » afin de faire croire, contrairement à la vérité, à SOC12.) Luxembourg S.àr.l. que le montant de 3.993,85€, aurait été transféré du compte (…) EUR sur le compte LU(…) de la société SOC12.) Luxembourg S.àr.l., en paiement de la facture 81004 et d’en d’avoir fait usage en le remettant à SOC12.) Luxembourg S.àr.l par l’intermédiaire de I.) .

VII) Victime Z.)

Il résulte de la dénonciation officielle par le parquet d’Augsburg que le prévenu a proposé sur le site internet « (…) » un téléviseur de la marque LG pour le prix de 900.- euros.

— 187 — Z.) a accepté cette offre et a par la suite remis la somme de 900.-euros à P1.) , qui a encaissé le montant sans cependant livrer le téléviseur, alors qu’il ne disposait pas de l’objet. Le prévenu n’a pas contesté les faits.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

• l’intention de s’approprier le bien d’autrui, • l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses, • la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges.

En l’espèce, il ressort du dossier répressif qu’Z.) a remis la somme de 900 euros à P1.) et que P1.) s’est fait remettre cette somme en utilisant des manœuvres frauduleuses, notamment en faisant paraître sur le site internet (…) une annonce officielle de vente d’un téléviseur, faisant ainsi croire qu’il avait celui- ci en sa possession et qu’il était en mesure de le livrer alors que tel n’était pas le cas.

Le prévenu a partant agi dans l’intention frauduleuse de s’approprier la somme de 900 euros.

P1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience ensemble le dossier répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

Entre le 28 octobre 2013 et le 11 novembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 496 du Code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, abusant de la confiance et de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à Z.) s’être fait remettre un montant total de 900€, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la vente, via le site internet « (…) » d’un téléviseur LCD LG 55LM620S 139,7 CM (55 ZOLL) 3D 1080P LED, qu’il ne détenait jamais, pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité.

PARTIE III : blanchiment

Finalement, le Ministère Public reproche à P1.) de s’être rendu coupable de l’infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 3) du Code pénal, en ce qu’il aurait détenu depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg le produit direct des infractions primaires d’escroquerie et d’abus de confiance lui reprochées aux termes de l’ordonnance de renvoi, sachant au moment où il les recevait qu’il provenait de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l’article 506- 1 du Code pénal, et ce dans la mesure où il était lui- même l’auteur de ces infractions primaires.

— 188 — Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32- 1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

L’article 506-1 du Code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1).

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoyant les infractions d’escroquerie, d’abus de confiance, retenues à charge de P1.) comme infractions rentrant dans le champ d’application de cette disposition et le prévenu ayant nécessairement connu l’origine délictuelle des fonds détenus pour être l’auteur à la base des infractions en cause, l’infraction de blanchiment est à retenir à sa charge pour les montants suivants:

Victime Valeur PC1.) 15100 PC6.) 120370 F.) 9900 PC2.) 21500 PC7.) 46300 PC8.) 14.000 PC9.) 34900 PC10.) 2100 PC13.) 43.350 PC14.) 19500 PC4.) 14.200 PC15.) 58.950 PC17.) 57800 PC16.) 27700 PC3.) 40.000 PC11.) 48400 PC12.) 8500 PC18.) 23500 H.) 1800 I.) 9900 J.) 62800 T1.) 9650 PC19.) 36000 L.) 7850 M.) 1650 N.) 2150 O.) 19000 Q.) 3450 R.) 0

— 189 — T.) 2500 U.) 8500 C.) 34360 D.) 23100 PC20.) 37560 PC22.) 19200 PC23.) 91440 E.) 11650 PC5.) 50.000 PC21.) 43580 PC24.) 37560 V.) 4910 PC25.) 10310 PC26.) /SOC1.) GmbH 16430 W.) 10875 SOC7.) Opel Corsa (…) (L) X.) 23000 SOC10.) 0 SOC10.) 0 SOC10.) 0 Voyages SOC8.) 0 SOC11.) 0 SOC2.) 4013,40 SOC12.) 0 Z.) 900 Total (+ véhicule Corsa)

P1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience ensemble le dossier répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1)

en l’espèce, d’avoir détenu les biens suivants :

Victime Valeur PC1.) 15100 PC6.) 120370 F.) 9900 PC2.) 21500 PC7.) 46300 PC8.) 14.000

— 190 — PC9.) 34900 PC10.) 2100 PC13.) 43.350 PC14.) 19500 PC4.) 14.200 PC15.) 58.950 PC17.) 57800 PC16.) 27700 PC3.) 40.000 PC11.) 48400 PC12.) 8500 PC18.) 23500 H.) 1800 I.) 9900 J.) 62800 T1.) 9650 PC19.) 36000 L.) 7850 M.) 1650 N.) 2150 O.) 19000 Q.) 3450 R.) 0 T.) 2500 U.) 8500 C.) 34360 D.) 23100 PC20.) 37560 PC22.) 19200 PC23.) 91440 E.) 11650 PC5.) 50.000 PC21.) 43580 PC24.) 37560 V.) 4910 PC25.) 10310 PC26.) /SOC1.) GmbH 16430 W.) 10875 SOC7.) Opel Corsa (…) (L) X.) 23000 SOC10.) 0 SOC10.) 0 SOC10.) 0 Voyages SOC8.) 0 SOC11.) 0 SOC2.) 4013,40 SOC12.) 0 Z.) 900

— 191 — Total (+ véhicule Corsa)

formant l’objet direct des infractions d’escroquerie, respectivement d’abus de confiance (incriminée par les articles 496 et 491 du Code pénal), libellées ci-avant, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1), dans la mesure où il était lui- même l’auteur de ces infractions primaires.

Quant à la peine :

En ce qui concerne les infractions d’ escroquerie, et d’abus de confiance retenues ci-avant le Tribunal a retenu qu’il s’agissait en effet de deux groupes d’infractions, et plus précisément de deux infractions collectives. Ces deux groupe s sont en concours réel entre eux et en concours réel avec les infractions retenues dans la partie II. Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

L’infraction de blanchiment retenue à l’encontre du prévenu se trouve encore en concours idéal avec chaque infraction d’escroquerie et d’abus de confiance retenue par le Tribunal, de sorte que l’article 65 du Code pénal a également vocation à s’appliquer.

Si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre d’ un même auteur, il n’y a pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l’article 65 du Code pénal concernant le concours idéal. L’usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n’est que la consommation et n’est pas à retenir en tant qu’infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). La jurisprudence est unanime pour retenir que les infraction s d’escroquerie, respectivement d’abus de confiance, le faux et l’usage de faux procèdent d’un seul fait matériel, ces infractions se trouvent normalement en concours idéal en application de l’article 65 du Code pénal. En l’espèce, les infractions de faux et d’usage de faux n’ ont cependant pas été commis pour pouvoir perpétrer les infractions d’escroquerie voire d’abus de confiance, mais après la consommation des faits d’escroquerie et d’abus de confiance, de sorte qu’il y a encore lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal. Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures privées ou de banque est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). L’infraction d’escroquerie, est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal dans sa version antérieure à la loi du 18 juillet 2014, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une

— 192 — amende de 251 à 30.000 euros.

L’abus de confiance est puni aux termes de l’article 491 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Le Code pénal punit la grivèlerie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne les infractions de blanchiment d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle comminée par les article s 196 et 197 du Code pénal, l’amende étant obligatoire. Dans la mesure où l’article 60 du Code pénal à vocation à s’appliquer, la peine d’emprisonnement à prononcer se situe entre trois mois et dix ans.

Le Docteur Edmond Reynaud a été nommé expert par le juge d’instruction. Il a procédé à l’exploitation du prévenu et a par la suite été entendu à l’audience du Tribunal correctionnel, où il a confirmé ses constatations antérieurement faites.

Il a, dans son rapport du 22 septembre 2015, indiqué que le prévenu avait maintenu en son présence, tout d’ailleurs comme à la barre, l’existence des personnes, qui se sont par la suite au courant de l’enquête avérées être inventées de toute pièce.

Interrogé par l’expert sur ses diverses condamnations pour faux et abus de confiance datant de 2008, 2011 et 2012, il faisait valoir en 2015 « vouloir faire appel contre ses décisions alors qu’il se disait jugé par défaut, étant donné qu’il était incarcéré et de ce fait non joignable. »

Lors de cette exploitation, il n’était pas capable d’admettre des qualificatifs c omme « manipul ation et escroquerie » et était en défense continue contre une mauvaise image de soi-même. Selon l’expert, P1.) présente une importante tendance à la manipulation et à la duperie assortie d’une absence d’empathie pour autrui, réfutant toute escroquerie.

L’expert est venu à la conclusion que le prévenu ne présente aucune maladie mentale ou autre anomalie qui aient pu affecter ou annihiler sa liberté d’action.

Le pronostic d’avenir dépendait essentiellement, selon l’ex pert, de sa capacité future à assumer ses actes et leurs aspects fortement délictueux et à s’inscrire dans un suivi psychologique de soutien. A défaut, le pronostic apparaît très incertain quant à la notion d’une éventuelle récidive.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la multiplicité des faits commis par le prévenu, qui dénotent une démarche systématique et régulière en vue de s’enrichir.

Ce dernier, qui bien qu’admettant partiellement les faits aux audiences du Tribunal correctionnel, persiste à se déclarer innocent en relation avec des documents falsifiés. Il n’admet toujours par la qualification d’escroc et n’a pas de réponse valable à donner, lorsqu’il est interrogé sur les premiers investissements et plus précisément sur la raison qui l’avait menée à ne pas investir ces sommes. Il réfute cependant totalement l’idée que les escroqueries étaient planifiées dès le premier moment.

— 193 —

Le Tribunal constate encore que le prévenu s’est adressé à bon nombre de victimes, avant l’ouverture du procès, pour leur envoyer une garantie bancaire, leur certifiant encore à ce moment le remboursement des sommes dues. Vérifications faites par les enquêteurs, ces garanties se sont avérées plus que douteuses, et le Tribunal se doit de retenir que le prévenu n’a pas eu froid aux yeux pour venir affirmer avec un sacré culot après un séjour carcéral d’une année, des promesses manifestement trompeuses.

Il résulte en effet du rapport du 6 février 2017 que la « Point Bank », devant garantir le remboursement et ayant un capital socia l de cent livres britanniques, n’est pas autorisée à exercer selon les informations reçues de la part de la « FSA », équivalent britannique de la « CSSF ». Le Tribunal constate encore que cette banque au capital dérisoire de cent livres britanniques devrait selon le prévenu garantir une somme de plus d’un million d’euros, ce qui est totalement incrédible aux yeux de la juridiction de fond. Par ailleurs, renseignement pris auprès de divers établissements de crédit luxembourgeois, il s’est avéré que ces établissements émettent également des réserves majeures quant à la véracité voire la réalité de cette garantie bancaire.

Dans la fixation de la peine, il convient également de tenir compte des sommes recueillies par le prévenu, ainsi que du désarroi des victimes qui ont perdu une partie de leurs économies.

En tenant compte de ce qui précède et de la gravité des faits, le Tribunal condamne P1.) à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 15.000 euros eu égard à sa situation financière.

Le prévenu a des antécédents judiciaires spécifiques. Il a été condamné en novembre 2008 à une peine d’emprisonnement de six mois assortie du sursis pour des faits de faux et d’usage de faux. En octobre 2011, en mai 2014, et en mars 2015, le prévenu a été condamné par des juridictions allemandes à des amendes pour des faits d’escroquerie. En septembre 2012, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois assortie du sursis probatoire et à une amende de 2.500 du chef d’abus de confiance.

Il était incarcéré du 29 avril 2014 jusqu’au 22 avril 2015 et par la suite placé sous contrôle judiciaire.

Au vu des éléments qui précèdent le Tribunal décide d’assortir quatre ans de la peine d’emprisonnement du sursis probatoire avec les conditions telles que reprises dans le dispositif du présent jugement.

Le Tribunal ordonne d’office la restitution au marc le franc aux légitimes propriétaires de la somme de 82,54.- euros placée sous-main de justice suivant procès-verbaux de saisie de la Police grand-ducale.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions, de l’ordinateur portable de la marque APPLE modèle MACBOOK PRO, du portable de la marque APPLE modèle IPHONE, du stick USB de la marque INTENSO et des huit cartes de crédits saisis suivant procès -verbal de saisie numéro SPJ7IEFC72014727351/53/JAMA du 28 avril 2014 la Police grand-ducale et des portables SAMSUNG et HUAWEI G330 saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ7IEFC72014727351/52/JAMA du 28 avril 2014.

— 194 —

Au civil:

Le Tribunal constate que la plupart des parties civiles réclament l’investissement, ainsi que le bénéfice. Force est de constater que le bénéfice promis constitue un gain futur et de ce fait incertain, et ce d’autant plus que les bénéfices des affaires de P1.), si investissement il y aurait eu, dépendaient pour une large partie de la fluctuation des marchés et non de la volonté du prévenu, de sorte que le Tribunal décide d’ores et déjà de ne retenir que les sommes investies.

I. Partie civile de PC1.) contre P1.)

A l’audience du 1 er février 2017, PC1.) se constitua partie civile contre P1.), et réclama la somme de 15.100.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 2.550.- euros. Il réclama finalement la somme de 1.500.-euros à titre de dommage moral.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

PC1.) réclame la somme de 15.100.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 2.550.- euros.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de 15.100.- euros avec les intérêts légaux à partir du 1 er février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

Le demandeur au civil fait plaider que l’escroquerie dont il a été victime lui a causé des désagréments et tracasseries et évalue ce dommage à 1.500 euros.

Au vu des explications fournies à l’audience publique du 1 er février 2017, le Tribunal estime que cette demande est fondée pour le montant de 1.000 euros.

Le Tribunal condamne partant P1.) à payer à PC1.) le montant de 16.100.- euros, toutes causes confondues avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

— 195 — II. Partie civile de PC2.) contre P1.)

A l’audience du 1 er février 2017, PC2.) se constitua partie civile contre P1.), et réclama la somme de 21.500.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 3.119,65.- euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PC2.) réclame la somme de 21.500.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 3.119,65.- euros. Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de PC2.) sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de 21.500.- euros avec les intérêts légaux à partir du 1 er février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

III. Partie civile de PC3.) contre P1.) A l’audience du 7 février 2017, Maître Emmanuelle RUDLOFF avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC3.) contre P1.), et réclama principalement la somme de 87.850 somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 54.344.- euros. Le demandeur au civil réclame encore le montant de 2.500 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

A titre subsidiaire, il réclama la somme de 82.450.- euros somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 47.844.- euros. Le demandeur au civil réclama encore le montant de 2.500 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le Tribunal constate qu’une partie des sommes réclamées a trait à deux contrats signés par PC4.), qui s’est également constitué partie civile, de sorte que la demande en relation avec ces contrats est à déclarer non-fondée.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation pour le surplus est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

— 196 — Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de PC3.) sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de (40.000 + 42.450)= 82.450.- euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

Le Tribunal estime que la demande en relation avec le préjudice moral subi est à déclarer fondée ex æquo et bono pour le montant de 1.000.- euros.

Le Tribunal condamne encore le prévenu à payer à PC3.) une indemnité de procédure de 500.-euros.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

IV. Partie civile de PC5.) contre P1.) A l’audience du 1 er février 2017, PC5.) se constitua partie civile contre P1.), et réclama la somme de 50.000.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant selon ses déclarations à 13.123,38.- euros pour les années 2012/2013 et 2013/ 2014.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de PC5.) sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de 50.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 1 er février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile. V. Partie civile de PC6.) contre P1.)

A l’audience du 7 février 2017, Maître Emmanuel VANNINI , avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PC6.) et réclama la somme de 120.370.- euros, somme qu’il avait investie. Il réclama finalement la somme de 5.000.- euros à titre de dommage moral et une indemnité de procédure de 2.000.-euros.

— 197 —

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal constate que PC6.) a eu remboursement de la somme de 11.000.- euros (cf audition du 30.08.20112), de sorte que le préjudice accru de PC6.) s’élève sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de (120.370- 11.000=) 109.370.- euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

Le demandeur au civil fait plaider que l’escroquerie dont il a été victime lui a causé des désagréments et tracasseries et évalue ce dommage à 5.000 euros.

Au vu des explications fournies à l’audience publique du 7 février 2017, le Tribunal estime que cette demande est fondée pour le montant de 1.000 euros.

Le Tribunal condamne partant P1.) à payer à PC6.), le montant de 110.370.- euros, toutes causes confondues avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

Le Tribunal condamne encore le prévenu à payer à PC6.) une indemnité de procédure de 500.-euros.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

VI. Partie civile de PC7.) contre P1.)

A l’audience du 1 er février 2017, PC7.) se constitua partie civile contre P1.), et réclama la somme de 2.000.- euros à titre de dommage moral.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

— 198 — Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de PC7.) sur base des explications fournies à l’audience à la somme de 1.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 1 er

février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

Le Tribunal condamne partant P1.) à payer à PC7.) le montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

VII. Partie civile de PC8.) contre P1.) A l’audience du 1 er février 2017, PC9.) se constitua partie civile, par procuration au nom et pour le compte de PC8.) contre P1.), et réclama la somme de 14.000.- euros, somme qu’elle avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 4.400.-euros. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier. PC8.) réclame la somme de 14.000.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 4.400.- euros. Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil. Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels. Le Tribunal estime que la demande en ce qui con cerne le dommage matériel en relation avec l’investissement réalisé, est à déclarer fondée sur base des explications fournies à l’audience , et des pièces contenues dans le dossier répressif. Le Tribunal condamne partant P1.) à payer à PC8.) le montant de 14.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande jusqu’à solde. P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

VIII. Partie civile de PC9.) contre P1.)

A l’audience du 1 er février 2017, PC9.) se constitua partie civile contre P1.), et réclama la somme de 34.900.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 14.900.- euros.

Le 7 février 2017, PC9.) a remis une constitution de partie civile rectifiée au Tribunal, expliquant qu’il avait effectivement obtenu le remboursement de 5.900 euros à titre de capital investi dans le contrat TIM05404, ainsi qu’un paiement de la somme de 2.900.- euros à titre de bénéfice.

— 199 —

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

PC9.) réclame la somme de 34.900.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 14.900.- euros.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal estime que la demande en en relation avec l’investissement réalisé, est à déclarer fondée sur base des explications fournies à l’audience, et des pièces contenues dans le dossier répressif.

Le Tribunal condamne partant P1.) à payer à PC9.) le montant de (34.900- 5.900 – 2.900 = )26.100.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

IX. Partie civile de PC10.) contre P1.)

A l’audience du 1 er février 2017, PC9.) se constitua partie civile, par procuration au nom et pour le compte de PC10.) contre P1.), et réclama la somme de 2.100 .- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 800. -euros.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

PC10.) réclame la somme de 2.100.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 800.- euros.

Le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le Tribunal estime que la demande en ce qui concerne le dommage matériel en relation avec l’investissement réalisé, est à déclarer fondée sur base des explications fournies à l’audience, et des pièces contenues dans le dossier répressif.

— 200 —

Le Tribunal condamne partant P1.) à payer à PC10.) le montant de 2.100.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

X. Partie civile de PC11.) contre P1.)

A l’audience du 7 février 2017, Maître Emmanuelle RUDLOFF avocat à la Cour, demeu rant à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC11.) contre P1.) et réclama la somme de 48.400.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 36.300.- euros. Le demandeur au civil réclame encore le montant de 2.500 euros à titre de réparation de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le Tribunal constate que la somme de cinq cents euros avait été remboursée, de sorte que le préjudice accru de PC11.) peut être fixé, sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de 47.9 00.- euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

Le Tribunal estime que la demande en relation avec le préjudice moral subi est à déclarer fondée ex æquo et bono pour le montant de 1.0 00.-euros, dans la mesure où PC11.) avait entendu parler de P1.), par le biais de PC3.) auquel il faisait entièrement confiance.

La demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’Instruction criminelle.

Le Tribunal correctionnel estime pouvoir fixer l’indemnité de procédure au montant de 500.- euros sur base de l’article précité.

Il y a partant lieu de condamner P1.) sur base de l’article précité à payer à la partie demanderesse la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

— 201 — XI. Partie civile de PC12.) contre P1.)

A l’audience du 7 février 2017, Maître Emmanuelle RUDLOFF avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC12.) contre P1.) et réclama la somme de 8.500.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 8.400.- euros. Le demandeur au civil réclame encore le montant de 2.500 euros à titre de réparation de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le Tribunal constate que PC12.) n’avait pas été dédommagé par le prévenu.

Le préjudice matériel doit de ce fait et sur base des pièces du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, être fixé à 8.500.- euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

Le Tribunal estime que la demande en relation avec le préjudice moral subi est à déclarer fondée ex æquo et bono pour le montant de 1.000.- euros.

La demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’Instruction criminelle.

Le Tribunal correctionnel estime pouvoir fixer l’indemnité de procédure au montant de 500.- euros sur base de l’article précité.

Il y a partant lieu de condamner P1.) sur base de l’article précité à payer à la partie demanderesse la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XII. Partie civile de PC13.) contre P1.)

A l’audience du 7 février 2017, Maître Emmanuelle RUDLOFF avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC13.) contre P1.) et réclama la somme de 43.350.- euros, somme qu’elle avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 14.000.- euros. La demanderesse au civil réclame encore le montant de 2.500 euros à titre de

— 202 — réparation de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- euros.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

PC13.) réclame la somme de 43.350.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 14.000.- euros.

Le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le Tribunal constate qu’PC13.) n’avait pas été dédommagée par le prévenu.

Le préjudice matériel doit de ce fait et sur base des pièces du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, être fixé à 43.350.- euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

Le Tribunal estime que la demande en relation avec le préjudice moral subi est à déclarer fondée ex æquo et bono pour le montant de 1.000.- euros.

La demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’Instruction criminelle.

Le Tribunal correctionnel estime pouvoir fixer l’indemnité de procédure au montant de 500.- euros sur base de l’article précité.

Il y a partant lieu de condamner P1.) sur base de l’article précité à payer à la partie demanderesse la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XIII. Partie civile de PC14.) contre P1.)

A l’audience du 7 février 2017, Maître Fayza OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg réitéra la constitution de partie civile antérieurement formée au nom et pour le compte de PC14.) contre P1.) et réclama la somme de 19.500.- euros, somme qu’il avait investie, ainsi que le montant de 2.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- euros.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

— 203 — Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le Tribunal constate que PC14.) avait été partiellement dédommagé (3850 +500) par le prévenu.

Le préjudice matériel doit de ce fait et sur base des pièces du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, être fixé à 15.150.- euros (19.500- 3.850- 500) avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

Le Tribunal estime que la demande en relation avec le préjudice moral subi est à déclarer fondée ex æquo et bono pour le montant de 1.000.- euros.

Le demandeur au civil réclame encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’Instruction criminelle.

Le Tribunal correctionnel estime pouvoir fixer l’indemnité de procédure au montant de 500.- euros sur base de l’article précité.

Il y a partant lieu de condamner P1.) sur base de l’article précité à payer à la partie demanderesse la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XIV. Partie civile de PC4.) contre P1.)

A l’audience du 7 février 2017, Maître Emmanuelle RUDLOFF avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC4.) contre P1.) et réclama la somme de 5.400.- euros, somme qu’il avait investie, ainsi que le bénéfice de 6.500.- euros. Il réclama encore le montant de 2.500 euros à titre de réparation de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.-euros.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

— 204 —

Le préjudice matériel doit sur base des pièces du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, être fixé à 5.400.- euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

Le Tribunal estime que la demande en relation avec le préjudice moral subi est à déclarer fondée ex æquo et bono pour le montant de 1.000.- euros.

Le demandeur au civil réclame encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’Instruction criminelle.

Le Tribunal correctionnel estime pouvoir fixer l’indemnité de procédure au montant de 500.- euros sur base de l’article précité.

Il y a partant lieu de condamner P1.) sur base de l’article précité à payer à la partie demanderesse la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XV. Partie civile de PC15.) contre P1.)

A l’audience du 7 février 2017, Maître Emmanuelle RUDLOFF avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC15.) contre P1.) et réclama la somme de 55.750.- euros, somme qu’il avait investie, déduction faite des sommes de 2.200 et de 1.000 euros qui lui avaient été remboursées, ainsi que le bénéfice de 89.150.-euros. Il réclama encore le montant de 2.500 euros à titre de réparation de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.-euros.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le préjudice matériel doit sur base des pièces du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, être fixé à 55.750.- euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

Le Tribunal estime que la demande en relation avec le préjudice moral subi est à déclarer fondée ex æquo et bono pour le montant de 1.000.- euros.

— 205 — Le demandeur au civil réclame encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’Instruction criminelle.

Le Tribunal correctionnel estime pouvoir fixer l’indemnité de procédure au montant de 500.- euros sur base de l’article précité.

Il y a partant lieu de condamner P1.) sur base de l’article précité à payer à la partie demanderesse la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XVI. Partie civile de PC16.) contre P1.)

A l’audience du 7 février 2017, Maître Emmanuelle RUDLOFF avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC16.) contre P1.) et réclama la somme de 27.700.- euros, somme qu’elle avait investie, ainsi que le bénéfice de 9.700.- euros. Elle réclama encore le montant de 2.500 euros à titre de réparation de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- euros.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le préjudice matériel doit et sur base des pièces du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, être fixé à 27.700.- euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

Le Tribunal estime que la demande en relation avec le préjudice moral subi est à déclarer fondée ex æquo et bono pour le montant de 1.000.- euros.

Le demandeur au civil réclame encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’Instruction criminelle.

Le Tribunal correctionnel estime pouvoir fixer l’indemnité de procédure au montant de 500.- euros sur base de l’article précité.

Il y a partant lieu de condamner P1.) sur base de l’article précité à payer à la partie demanderesse la somme de 5 00.- euros à titre d’indemnité de procédure.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

— 206 —

XVII. Partie civile de PC17.) contre P1.)

A l’audience du 7 février 2017, Maître Emmanuelle RUDLOFF avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC17.) contre P1.) et réclama la somme de 57.800.- euros, somme qu’il avait investie, ainsi que le bénéfice de 14.900.- euros. Il réclama encore le montant de 2.500 euros à titre de réparation de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- euros.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le préjudice matériel doit sur base des pièces du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, être fixé à 57.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

Le Tribunal estime que la demande en relation avec le préjudice moral subi est à déclarer fondée ex æquo et bono pour le montant de 1.000.- euros.

Le demandeur au civil réclame encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’Instruction criminelle.

Le Tribunal correctionnel estime pouvoir fixer l’indemnité de procédure au montant de 500.- euros sur base de l’article précité.

Il y a partant lieu de condamner P1.) sur base de l’article précité à payer à la partie demanderesse la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XVIII. Partie civile de PC18.) contre P1.)

A l’audience du 8 février 2017, PC18.) se constitua partie civile contre P1.), et réclama la somme de 22.500.- euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

— 207 — Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le demandeur a civil déclara avoir investi la somme de 23.500.- euros, le bénéfice promis ayant été fixé à 7.500.- euros. Un remboursement à hauteur de 8.500.- a été réalisé à son profit.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation pour le surplus est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de PC18.) sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de 15.000 (23.500 — 8.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XIX. Partie civile de PC19.) contre P1.)

A l’audience du 2 février 2017, PC19.) se constitua partie civile contre P1.), et réclama la somme de 20.500.- euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le demandeur au civil déclara avoir investi la somme de 36.000.- euros et avoir pu récupérer la somme de 15.500.- euros au fil du temps.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de PC19.) sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de (36.000- 15.500)= 20.500.- euros avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

— 208 —

XX. Partie civile de PC20.) contre P1.)

A l’audience du 8 février 2017, PC20.) se constitua partie civile contre P1.), et réclama la somme de 22.070.- euros, somme qu’elle avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant selon ses déclarations à 2.055.- euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation pour le surplus est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de PC20.) sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de 22.070.- euros avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XXI. Partie civile de PC22.) contre P1.)

A l’audience du 1 er février 2017, PC22.) s’est constitué partie civile contre P1.) et réclama la somme de 19.200.- euros, somme qu’il avait investie, ainsi que le bénéfice s’élevant à 3.800.- euros. Il réclama finalement la somme de 3.000.- euros à titre de dommage moral.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation pour le surplus est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de PC22.) sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de 19.200.- euros avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

Le demandeur au civil fait plaider que l’abus de confiance dont il a été victime lui a causé des désagréments et tracasseries et évalue ce dommage à 3.000.- euros.

— 209 — Au vu des explications fournies à l’audience publique du 1 er février 2017, le Tribunal estime que cette demande est fondée pour le montant de 1.000.- euros.

Le Tribunal condamne partant P1.) à payer à PC22.), le montant de 20.200.- euros, toutes causes confondues avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XXII. Partie civile de PC23.) contre P1.)

A l’audience du 1 er février 2017, PC23.) se constitua partie civile contre P1.), et réclama la somme de 91.440.- euros, somme qu’elle avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 35.710.- euros. Elle réclama encore la somme de 80.000.- euros, somme qu’elle avait investie dans les projets de P1.) par le bais de I.) .

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile en relation avec la somme de 80.000.- euros dirigée contre P1.) , dans la mesure où l’ordonnance de renvoi n’a retenu que l’infraction en relation avec un investissement à hauteur de 91.440.- euros réalisé directement auprès de P1.) et non pas par l’intermédiaire de I.) .

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en relation avec la somme de 91.440. -euros en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation pour le surplus est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de PC23.) sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de 91.440.- euros avec les intérêts légaux à partir du 1 er février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XXIII. Partie civile de PC21.) contre P1.) A l’audience du 1 er février 2017, PC21.) se constitua partie civile, contre P1.), et réclama la somme de 43.580.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’élevant à 18.490.- euros. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

— 210 — Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation pour le surplus est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal estime que la demande en ce qui concerne le dommage matériel en relation avec l’investissement réalisé, est à déclarer fondée pour le montant de 43.580.-euros sur base des explications fournies à l’audience, et des pièces contenues dans le dossier répressif.

Le Tribunal condamne partant P1.) à payer à PC21.) le montant de 43.5 80.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande jusqu’à solde.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XXIV. Partie civile de PC24.) contre P1.)

A l’audience du 8 février 2017, PC24.) se constitua partie civile contre P1.), et réclama la somme de 22.070.- euros, somme qu’il avait investie avec le bénéfice promis, s’ élevant à 2.055.- euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant en relation avec les intérêts conventionnels.

Le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation pour le surplus est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de PC24.) sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de 22.070.- euros avec les intérêts légaux à par tir du 8 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XXV. Partie civile de PC25.) contre P1.)

A l’audience du 8 février 2017, Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PC25.) et réclama la somme de 5.900.- euros, somme qu’il avait investie. Il réclama encore une indemnité de procédure de 2.500.-euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

— 211 — Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de PC25.) sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de 5.900.- euros avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

Le Tribunal condamne encore le prévenu à payer à PC25.) une indemnité de procédure de 500.-euros.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XXVI. Partie civile de PC26.) contre P1.)

A l’audience du 8 février 2017, Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PC26.) et réclama la somme de 9.205.-euros, somme qu’il avait investie. Il réclama encore une indemnité de procédure de 2.500.-euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de PC26.) sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de 9.120. — euros, montant retenu sur base des deux investissements réalisés à titre privé avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

Le Tribunal condamne encore le prévenu à payer à PC26.) une indemnité de procédure de 500.-euros.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XXVII. Partie civile de la société SOC1.) GMBH contre P1.)

A l’audience du 8 février 2017, Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) GMBH contre P1.) réclama la somme de 7.310.- euros, somme qu’il avait investie. Il réclama encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

— 212 —

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de la société SOC1.) GMBH sur base des explications fournies à l’audience et des pièces contenues dans le dossier répressif à la somme de 7.310.- euros avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

Le Tribunal condamne encore le prévenu à payer à la société SOC1.) GMBH une indemnité de procédure de 500.-euros.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

— 213 —

XXVIII. Partie civile de la société SOC2.) S.à.r.l. exploitant l’hôtel HÔT1.) Luxembourg (…) contre P1.)

A l’audience du 8 février 2017, Maître Fay za OLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean MINDEN, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la société SOC2.) S.à.r.l. exploitant l’hôtel HÔT1.) Luxembourg (…) contre P1.) réclama la somme de 10.152,40.- euros pour les frais d’hébergement respectivement de restauration engagés par P1.) et une indemnité de procédure de 1.000. -euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice accru de la société SOC2.) S.à.r.l. exploitant l’hôtel HÔT1.) Luxembourg (…) sur base des explications fournies à l’audience, des pièces contenues dans le dossier répressif et des montants retenus dans le cadre de la motivation en droit à la somme de 4.013,40.- euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande jusqu’à solde,

Le Tribunal condamne encore le prévenu à payer à la société SOC2.) S.à.r.l. exploitant l’hôtel HÔT1.) Luxembourg (…) une indemnité de procédure de 500.-euros.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XXIX. Partie civile de PC27.) contre P1.)

A l’audience du 8 février 2017, Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PC27.) et réclama la somme de 32.810 — euros à titre de dommage matériel et la somme de 10.000.- euros à titre de dommage moral.

Il réclama une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

— 214 —

Le Tribunal constate cependant que l’infraction retenue en relation avec PC27.), n’est pas en relation directe avec le préjudice matériel réclamé, de sorte que cette demande est à déclare irrecevable.

En ce qui concerne le dommage moral, le Tribunal constate qu’il est en relation causale avec l’infraction retenue.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer ce poste de préjudice, ex æquo et bono à 1.000.- euros.

Le Tribunal condamne encore le prévenu à payer à PC27.) une indemnité de procédure de 500.-euros.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

XXX. Partie civile de PC28.) contre P1.)

A l’audience du 8 février 2017, Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PC28.) et réclama la somme de 19.560.- à titre de dommage matériel et la somme de 10.000.- euros à titre de dommage moral.

Il réclama une indem nité de procédure de 1.500.-euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée contre ce dernier.

Le Tribunal constate cependant que l’infraction retenue en relation avec PC28.), n’est pas en relation directe avec le préjudice matériel réclamé, de sorte que cette demande est à déclare irrecevable.

En ce qui concerne le dommage moral, le Tribunal constate qu’il est en relation causale avec l’infraction retenue.

Le Tribunal estime pouvoir évaluer ce poste de préjudice, ex æquo et bono à 1.000.- euros.

Le Tribunal condamne encore le prévenu à payer à PC28.) une indemnité de procédure de 500.-euros.

P1.) est finalement condamné aux frais de cette demande civile.

— 215 —

P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contrad ictoirement à l’égard de P1.), les demandeurs au civil et leur défenseur entendus en leurs moyens et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL:

d é c l a r e l’action publique intentée contre P1.) en relation avec les faits commis au détriment de K.) , de R.) et de J.) prescrite,

a c q u i t t e P1.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine d'emprisonnement de SIX (6) ANS et à une amende de QUINZE MILLE (15.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4719,77 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TROIS CENTS (300) jours.

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de QUATRE (4) ans de cette peine d’emprisonnement prononcée contre P1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations de

1. d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon de s'inscrire comme demandeur d'emploi,

2. d'indemniser les parties civiles;

a v e r t i t P1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

— 216 — a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal,

o r d o n n e d’office la restitution au marc le franc aux légitimes propriétaires de la somme de 82,54 euros placée sous-main de justice suivant procès-verbaux de saisie de la Police Grand-ducale,

o r d o n n e la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions, de l’ordinateur portable de la marque APPLE modèle MACBOOK PRO, du portable de la marque APPLE modèle IPHONE, du stick USB de la marque INTENSO, des huit cartes de crédits et des portables SAMSUNG et HUAWEI G330 saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ7IEFC72014727351/53/JAMA du 28 avril 2014 la Police grand- ducale respectivement suivant procès -verbal de saisie numéro SPJ7IEFC72014727351/52/JAMA du 28 avril 2014.

AU CIVIL :

I) Partie civile de PC1.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de QUINZE MILLE CENT ( 15.100) euros; d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC1.) la somme de SEIZE MILLE CENT (16.100) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde; c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

— 217 —

II) Partie civile de PC2.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de VINGT ET UN MILLE CINQ CENTS ( 21.500) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC2.) la somme de VINGT ET UN MILLE CINQ CENTS (21.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

III) Partie civile de PC3.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de QUATRE-VINGT-DEUX- MILLE QUATRE CENT CINQUANTE (82.450 ) euros ; d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC3.) la somme de QUATRE -VINGT-TROIS — MILLE QUATRE CENT CINQUANTE (83.450 )euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde; d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) à payer à PC3.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

IV) Partie civile de PC5.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

— 218 — s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

l a d é c l a r e recevable;

d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de CINQUANTE MILLE ( 50.000) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC5.) la somme de CINQUANTE MILLE (50.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

V) Partie civile de PC6.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de CENT NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTE -DIX (109.370) euros; d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC6.) la somme de CENT DIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX (110.370) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde; d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC6.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

VI) Partie civile de PC7.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable;

— 219 — d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC7.) la somme de MILLE (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

VII) Partie civile de PC8.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de QUATORZE MILLE ( 14.000) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC8.) la somme de QUATORZE MILLE (14.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

VIII) Partie civile de PC9.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de VINGT SIX MILLE CENT ( 26.100) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC9.) la somme de VINGT SIX MILLE CENT (26.100) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

IX) Partie civile de PC10.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

— 220 — l a d é c l a r e recevable;

d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de DEUX MILLE CENT ( 2.100) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC10.) la somme de DEUX MILLE CENT ( 2.100) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

X) Partie civile de PC11.) contre P1.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

l a d é c l a r e recevable;

d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de QUARANTE SEPT MILLE NEUF CENTS (47.900) euros;

d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros;

partant c o n d a m n e P1. ) à payer à PC11.), toutes causes confondues, la somme de QUARANTE HUIT MILLE NEUF CENTS (48.900) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

d é c l a r e la demande en allocation d'une inde mnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC11.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XI) Partie civile de PC12.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de HUIT MILLE CINQ CENTS (8.500) euros;

— 221 — d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC12.), toutes causes confondues, la somme de NEUF MILLE CINQ CENTS (9.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC12.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XII) Partie civile de PC13.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de QUARANTE-TROIS MILLE TROIS CENT CINQUANTE ( 43.350) euros; d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC13.), toutes causes confondues, la somme de QUARANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT CINQUANTE ( 44.350) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde; d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC13.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XIII) Partie civile de PC14.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable;

— 222 — d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de QUINZE MILLE CENT CINQUANTE ( 15.150) euros;

d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC14.), toutes causes confondues, la somme de SEIZE MILLE CENT CINQUANTE (16.150 ) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC14.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XIV) Partie civile de PC4.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de CINQ MILLE QUATRE CENTS ( 5.400) euros; d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC4.), toutes causes confondues, la somme de SIX MILLE QUATRE CENTS (6.400 ) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde; d é c l a r e la demande en allocation d'une i ndemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC4.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XV) Partie civile de PC15.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

— 223 — s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

l a d é c l a r e recevable;

d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de CINQUANTE CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE (55.750) euros;

d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC15.), toutes causes confondues, la somme de CINQUANTE SIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE (56.750) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC15.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XVI) Partie civile de PC16.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de VINGT SEPT MILLE SEPT CENTS ( 27.700) euros; d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC16.), toutes causes confondues, la somme de VINGT HUIT MILLE SEPT CENTS ( 28.700) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde; d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC16.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

— 224 — XVII) Partie civile de PC17.) contre P1.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

l a d é c l a r e recevable;

d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de CINQUANTE SEPT MILLE HUIT CENTS ( 57.800) euros;

d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC17.), toutes causes confondues, la somme de CINQUANTE HUIT MILLE HUIT CENTS ( 58.800) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC17.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XVIII) Partie civile de PC18.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de QUINZE MILLE ( 15.000) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC18.) la somme de QUINZE MILLE ( 15.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XIX) Partie civile de PC19.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

— 225 —

l a d é c l a r e recevable;

d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de VINGT MILLE CINQ CENTS ( 20.500) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC19.) la somme de VINGT MILLE CINQ CENTS (20.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XX) Partie civile de PC20.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de VINGT DEUX MILLE SOIXANTE DIX ( 22.070) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC20.) la somme de VINGT DEUX MILLE SOIXANTE DIX ( 22.070) euros avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XXI) Partie civile de PC22.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de DIX NEUF MILLE DEUX CENTS (19.200) euros; d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE ( 1.000) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC22.), toutes causes confondues, la somme de VINGT MILLE DEUX CENTS (20.200) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde; c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

— 226 —

XXII) Partie civile de PC23.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande civile en ce qui concerne la somme de 80.000.- euros, s e d é c l a r e compétent pour le surplus, l a d é c l a r e recevable;

d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de QUATRE -VINGT-ONZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE (91.440) euros ;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC23.), la somme de QUATRE -VINGT-ONZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE (91.440) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XXIII) Partie civile de PC21.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE -VINGT ( 43.580) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC21.) la somme de QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE -VINGT (43.580) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XXIV) Partie civile de PC24.) contre P1.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

l a d é c l a r e recevable;

— 227 — d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de VINGT DEUX MILLE SOIXANTE -DIX (22.070) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC24.), la somme de VINGT DEUX MILLE SOIXANTE-DIX (22.070) euros avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XXV) Partie civile de PC25.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de CINQ MILLE NEUF CENTS ( 5.900) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC25.) la somme de CINQ MILLE NEUF CENTS (5.900) euros avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde; d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC25.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XXVI) Partie civile de PC26.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de NEUF MILLE CENT VINGT ( 9.120) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC26.) la somme de NEUF MILLE CENT VINGT (9.120) euros avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

— 228 — d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC26.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XXVII) Partie civile de la société SOC1.) GMBH contre P1.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

l a d é c l a r e recevable;

d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de SEPT MILLE TROIS CENT DIX ( 7.310) euros;

partant c o n d a m n e P1.) à payer à la société SOC1.) GMBH la somme de SEPT MILLE TROIS CENT DIX ( 7.310) euros avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à la société SOC1.) GMBH de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XXVIII) Partie civile de la société SOC2.) S.à.r.l. exploitant l’hôtel HÔT1.) Luxembourg (…) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; l a d é c l a r e recevable; d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de QUATRE MILLE TREIZE VIRGULE QUARANTE (4.013,40) euros; partant c o n d a m n e P1.) à payer à la société SOC2.) S.à.r.l. exploitant l’hôtel HÔT1.) Luxembourg (…) la somme de QUATRE MILLE TREIZE VIRGULE QUARANTE (4.013,40) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

— 229 — d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à la société SOC2.) S.à.r.l. exploitant l’hôtel HÔT1.) Luxembourg (…) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XXIX) Partie civile de PC27.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel irrecevable, d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral recevable; d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral fondée, ex æquo et bono, pour le montant de MILLE (1.000) euros, partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC27.) la somme de MILLE (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde; d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC27.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

XXX) Partie civile de PC28.) contre P1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître; d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel irrecevable, d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral recevable; d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral fondée, ex æquo et bono, pour le montant de MILLE (1.000) euros, partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC28.) la somme de MILLE (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

— 230 — d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e partant P1.) à payer à PC28.) de ce chef la somme de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 491, 496 et 506- 1 du Code pénal ; des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, et 629 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice- président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA et Claude METZLER, premiers juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Vice- président, en présence de Jessica JUNG, substitut du Procureur d'Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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