Tribunal d’arrondissement, 30 mars 2018, n° 0330-00558

1 Jugement commercial 2018TALCH02/00558 Audience publique du vendredi,trentemarsdeux mille dix-huit. Numéro du rôle:TAL-2018-01669 Composition: Anick WOLFF, 1 ère vice-présidente; Nathalie HILGERT, 1 er juge; Thierry SCHILTZ,juge; Michel Patrick GLOD, greffier. Entre: lasociété privée à responsabilité limitée de droitbelgeSOC1,établie et ayant son siège social à(…),représentée par songérantactuellement en fonctions, sinon par tout autre organeautorisé à la représenter légalement, élisant domicile en l'étude de MaîtreNicolas BERNARDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,comparant par MaîtreNicolas BERNARDY, avocat à la Cour,susdit, et: lasociétéanonymeSOC2,établie et ayant son siège social à(…),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro Bxxxxxx, défenderesse, comparant par MaîtreCyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de MaîtreLex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________

2 FAITS: Par exploit de l'huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourgen date du28février2018, lademanderessea fait donner assignation à la défenderesse à comparaîtrelevendredi, 9mars2018à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

3 L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2018-01669du rôle pour l'audience publique du 9 mars2018 et utilement retenue à l’audience publique du 23mars2018, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreNicolas BERNARDY, mandataire de la demanderesse,donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. MaîtreCyril CHAPON, en remplacement de MaîtreLex THIELEN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 28 février 2018, la société de droit belgeSOC1a fait donner assignation à la société anonymeSOC2à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement. La demande est régulière en la forme et partant recevable à cet égard. Elle tend à la mise en faillite de l’assignée. A l’appui de sa demande, la sociétéSOC1fait valoir que par jugement du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles du 31 mars 2017, la partie défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 EUR au titre d’arriérés de loyers et de commissions, d’indemnité de résiliation etde garantie, majoré des entiers dépens de l’instance, comprenant les frais de citation d’un montant de 849,58 EUR et une indemnité de procédure de 18.000,-EUR. Elle fait valoir que ledit jugement a été signifié àSOC2et que l’huissier a constaté que le siège social de celle-ci se trouve dans unbusiness center et elle en conclut que la partie défenderesse ne dispose vraisemblablement d’aucun actif mobilier ou immobilier au Luxembourg. A l’audience des plaidoiries, la demanderesse soutient que, bien que la défenderesse ait relevé appel contre le jugement du 31 mars 2017, elle disposerait d’une créance certaine, liquide et exigible. L’assignée conteste la réunion dans son chef des conditions d’une faillite et que le demandeur dispose à son égard d’une créance certaine, liquide et exigible, appel ayant été interjeté contre le jugement sur lequel se base le demandeur. Elle conteste redevoir les montants réclamés par la demanderesse. Il est admis que la cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. Si les dettes impayées font l’objet des contestations, le fait qu’elles demeurent impayées n’entraîne pas l’état de cessation des paiements. Il faut bien entendu que la contestation soit sérieuse. Si un jugement rendu contre le débiteur est frappé d’appel, l’inexécution de ce jugement, fût-il exécutoire par provision, n’établit pas la cessation des paiements (cf. Novelles T. IV p.75 N° 212).

4 Il est constant en cause que le jugement du 31 mars 2017 a été frappé d’appel et que l’instance d’appel est actuellement toujours pendante. Le tribunal actuellement saisi de la demande de mise en faillite ne saurait préjuger de la décision à prendre par laCour d’appel. Une déclaration de mise en faillite constitue une mesure définitive dont les éléments constitutifs doivent être appréciés avec rigueur. Le caractère certain de la créance étant contesté et la contestation n’étant pas définitivement tranchée, la demanderesse reste en défaut de rapporter la preuve de la cessation des paiements et de l’ébranlement du créditdans le chef de l’assignée et elle est partant à débouter de sa demande de mise en faillite. La demande deSOC2en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens que le tribunal évalue ex aequo et bono à 1.000,-EUR. Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoitla demande; ladéclarenon fondée en l’état, condamne la société de droitbelgeSOC1à payer à la société anonymeSOC2une indemnité de procédure de 1.000,-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, laisseles frais et dépens de l’instance à charge de la partie demanderesse.