Tribunal d’arrondissement, 4 décembre 2025

Jugement commercialn°2025TALCH06/00566 Débat sur contestations Audience publique du jeudi,quatre décembredeux mille vingt-cinq. Faillite F-649/2023 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente; Muriel WANDERSCHEID,premierjuge; JulieCORREIA, juge; ClaudeROSENFELD,greffier. Entre: la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARL, avec siège social à L-ADRESSE1.), déclaréeen état de faillite par jugement du8 août 2023, cette masse représentée parson curateurMaître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg; comparantpar MaîtreClaire PFEIFFENSCHNEIDER, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, susdit, et: 1)MonsieurPERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), créancierayant produit sous le numéro7 dutableau des créanciers tenu au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg, ayant initialement comparu par Maître Joëlle CHOUCROUN, actuellementdéfaillant, 2)MadamePERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE3.), créancièreayant produit sous le numéro8 dutableau des créanciers tenu au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg,

2 ayant initialement comparu par Maître Joëlle CHOUCROUN, actuellementdéfaillante. _______________________________________________________________________ Faits: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement 2023TALCH06/01200 rendu par le tribunal de ce siège en date du 26 octobre 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit: «renvoiedevant le tribunal du travail le surplus contesté de la déclaration de créance n°7 dePERSONNE1.), enjointau curateur de notifier le présent jugement par courrier recommandé au créancier déclarant, ditque le déclarant devra saisir le tribunal du travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du présent jugement, invitele déclarantà y mettre en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Administration de l’Agence pour le développement de l’emploi et du Fonds pour l’Emploi, ditqu’à défaut pour le déclarant de saisir le tribunal du travail, le curateur sera autorisé à poursuivre les opérations de faillite en vue de la clôture, renvoiedevant le tribunal du travail le surplus contesté de la déclaration de créance n°8 de PERSONNE2.), enjointau curateur de notifier le présent jugement par courrier recommandé à la créancière déclarante, ditque la déclarante devra saisir le tribunal du travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du présent jugement, invitela déclaranteà y mettre en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire del’Administration de l’Agence pour le développement de l’emploi et du Fonds pour l’Emploi, ditqu’à défaut pour la déclarante de saisir le tribunal du travail, le curateur sera autorisé à poursuivre les opérations de faillite en vue de la clôture, refixel’affaire à l’audience publiquedu 18 avril 2024, à 9.00 heures, salle CO.1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, réserveles frais relatifs aux déclarations de créance n°7 et n°8.» A l'audience publique du23 octobre 2025,l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:

3 MaîtreClaire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, exposa ses moyens. Les parties défenderesses firent défaut. Madame le juge-commissaireNadège ANENfit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Déclaration de créance n°7 dePERSONNE1.) Par jugement rendu le 26 octobre 2023, le tribunal de ce siège a renvoyé devant le tribunal du travail compétent les contestations relatives à la déclaration de créance n°7 de PERSONNE1.). Le tribunal a enjoint au curateur de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL de notifier ce jugement au déclarant par courrier recommandé, a dit que le déclarant devra saisir le tribunal du travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date de la notification dudit jugement et a refixé l’affaire à l’audience du 18 avril 2024. PERSONNE1.)a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée en date du 9 février 2024. Par jugement du 18 mars 2025, le tribunal du travail de Luxembourg adit la demande de PERSONNE1.)non fondée. Lors de l’audience du 23 octobre 2025, le curateur conclut au rejet du surplus contesté de la déclaration de créance du passif de la faillite au vu de la teneur du jugement précité du tribunal du travail de Luxembourg. Le déclarant, dûment convoqué à l’audiencedu 23 octobre 2025, ne s’est pas présenté à l’audience. Au vu du jugement dutribunal du travail de Luxembourget conformément aux conclusions du curateur, il y a partant lieu de rejeter du passif de la faillite le surplus contesté de la déclaration de créance n°7 dePERSONNE1.)pour le montant de 39.230,11 EUR. Déclaration de créance n°8 dePERSONNE2.) Par jugement rendu le 26 octobre 2023, le tribunal de ce siège a renvoyé devant le tribunal du travail compétent les contestations relatives à la déclaration de créance n°8 de PERSONNE2.). Le tribunal a enjoint au curateur de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL de notifier ce jugement à la déclarante par courrier recommandé, a dit que la déclarante devra saisir le tribunal du travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date de la notification dudit jugement et a refixé l’affaire à l’audience du 18 avril 2024.

4 PERSONNE2.)a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée en date du 9 février 2024. Par jugement du 18 mars 2025, le tribunal du travail de Luxembourg adit la demande de PERSONNE2.)non fondée. Lors de l’audience du 23 octobre 2025, le curateur conclut au rejet du surplus contesté de la déclaration de créance du passif de la faillite au vu de la teneur du jugement précité du tribunal du travail de Luxembourg. La déclarante, dûment convoquée à l’audiencedu 23 octobre 2025, ne s’est pas présentée à l’audience. Au vu du jugement dutribunal du travail de Luxembourget conformément aux conclusions du curateur, il y a partant lieu de rejeter du passif de la faillite le surplus contesté de la déclaration de créance n°8 dePERSONNE2.)pour le montant de 12.932,-EUR. Par ces motifs : le tribunald'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, après avoir entendu le juge-commissaire en son rapport oral, rejettedu passif de la faillite le surplus contesté dela déclaration de créance n° 7de PERSONNE1.)de39.230,11 EUR, rejettedu passif de la faillite le surplus contesté dela déclaration de créance n° 8de PERSONNE2.)de12.932,-EUR, autorisele curateur à poursuivre les opérations de faillite en vue de la clôture, laisseles frais à charge des déclarants.