Tribunal d’arrondissement, 4 décembre 2025

Jugement n°3351/2025 not.38805/22/CD not.15267/25/CD ex.p./sp(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4DÉCEMBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans lescausesduMinistère Publiccontre PERSONNE1.) né leDATE1.)auADRESSE1.), actuellement détenuau Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff, comparant en personne, assisté de MaîtreSarah HOUPLON, Avocat à la Cour, enremplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, prévenu ________________________________________ _________________________________ Parcitations des8 octobre 2025et 10novembre2025 (notices38805/22/CDet15267/25/CD), leProcureur d’État près le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du20 novembre2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not.38805/22/CD: volqualifié, not.15267/25/CD:I. volqualifié;II.principalement:volqualifié,subsidiairement: tentative de volqualifié.

2 À cette audience,Monsieur leVice-Présidentconstata l’identitédu prévenuPERSONNE1.), luidonna connaissance desactesquiont saisi le Tribunal etl’informa desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.PERSONNE1.)renonçaà la traduction du jugement par déclaration écrite et signée parsessoins. Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mario FERREIRA CACEIRO,fut entendu en ses explications. Le représentant du MinistèrePublic,GillesBOILEAU,PremierSubstitut du Procureur d’État, demanda la jonction des affaires introduites par le Ministère public sous les notices 38805/22/CDet15267/25/CD, résuma les affaires et fut entendu en sonréquisitoire. Maître Sarah HOUPLON, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinistère Publicsous les notices38805/22/CDet15267/25/CDet de statuer par un seul et même jugement. Vu les citations à prévenu des8octobre 2025 et 10 novembre 2025, régulièrement notifiées àPERSONNE1.). Quant à la notice38805/22/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38805/22/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu le rapport d’expertise génétique n° P00538301 établi par leLaboratoire National de Santé, Service d’identification génétique en date du 9 août 2023etle rapport génétique n°NUMERO1.)du 3 janvier 2024 du Laboratoire National de Santé, Service d’identification. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi numéro1575/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20novembre2024 renvoyant

3 PERSONNE1.),par application de circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, en date du 25 juillet 2022 vers 22.00 heures, àADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudicede la société SOCIETE1.)SARL, les choses suivantes: -une quantité non autrement déterminée de tickets de loto, -une quantité non autrement déterminée de paquets de cigarettes, sans préjudice quant à d’autres objets,partantdeschosesqui ne lui appartenantpas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant,respectivement en forçant la porte d’entrée pour pouvoir accéder à l’intérieur du local,partant à l’aide d’effraction, sans préjudice quant à d’autres variantes de mode opératoire d’effraction. À l’audience publique du20novembre2025, le prévenu a reconnules faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. L’infraction reprochéeau prévenuestencore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agentsde police, des déclarations de la plaignante, du rapport d’expertise génétique P00538301 du 9 août 2023 duLNS, du rapport d’expertise génétique P00538302 du 3 janvier 2024 duLNS, du rapport de mise en correspondance n°SPJ/ADN/2024/117041-7/RUMI du 10 avril 2024 de laPolice grand- ducale, Police judiciaire, Section Police scientifique Domaines des empreintes génétiques, du rapport n°18232-324/2024 du 2 mai 2024 de la Police grand-ducale, Région Centre-Est, commissariat Syrdallainsi quedu rapport n°23529-441/20214 du 5 juin 2024 de la Police grand-ducale, Région Centre-Est, commissariat Syrdall. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: «comme auteur, ayant lui-même commisl’infraction, le25juillet2022, vers22.00heures, àADRESSE2.), I.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aided'effraction, en l'espèce, d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudicede la sociétéSOCIETE1.) SARL, les choses suivantes: -une quantité non autrement déterminée de tickets de loto, -une quantité non autrement déterminée de paquets de cigarettes,

4 partantdeschosesqui ne lui appartenantpas, avec la circonstance que le vol a été commis encassant,respectivement en forçant la porte d’entrée pour pouvoir accéder à l’intérieur du local,partant à l’aide d’effraction». Quant à la notice15267/25/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice 15267/25/CDet notamment les procès-verbaux et lesrapportsdressés en cause par la Police grand-ducale. Vu le rapport d’expertise génétique n° P01023001établi par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique en date du17juillet2025. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1051/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 septembre 2025 renvoyant PERSONNE1.),partiellement par application de circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chefd’infractions aux articles 51,52, 461, et 467 du Code pénal. Le Ministère Public reprochesub I.au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,en date du10 avril 2025,entre 3.22 heures et 4.20 heures,àADRESSE3.),au «ENSEIGNE1.)»,soustrait frauduleusement au préjudicedePERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE4.) (ADRESSE1.)), notamment -1.200 euros en argent liquide (fonds de caisse); -un porte-clés avec cinq clés et un pendentif rouge; partant des chosesappartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre pour l’enjamber par la suite, partant à l’aide d’effraction et d’escalade. Le Ministère Public reproche sub II.principalementau prévenuPERSONNE1.)d’avoir,en date du 28 octobre 2024 vers 18.15 heures,àADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE6.)(ADRESSE1.)), notamment -3 bouteilles de vin rouge (Bordeaux); -un vélo de la marque «SPECIALIZED», modèleTNCROSS, de couleur brune; partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant un mur et une clôture, partant à l’aide d’escalade. En ordre subsidiaire, le Ministère Public qualifie les faits de tentative de vol commis à l’aide d’escalade.

5 À l’audience publique du20novembre2025, le prévenu a reconnules vols qualifiésmis à sa chargeet a exprimé son repentir. Les infractions reprochéessub I) et sub II) principalementau prévenu sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu desdéclarationspolicièresdes plaignantsPERSONNE2.)et PERSONNE3.), des déclarationpolicièresdes témoinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.), des images de vidéosurveillance, du résultatde la fouille corporelle effectuée sur le prévenu, du résultat des saisies, du rapportd’expertise génétique n°P01023001 du 17 juillet 2025 du LNS,du rapport de mise en correspondance n°SPJ/ADN/2025/JDA/17755-10/ROHE du 22 juillet 2025 ainsi que desobservations, constatations et investigations de la Police grand- ducale consignées dans les procès-verbaux dressés en cause. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur ayantlui-même commislesinfractions, I.le10 avril 2025 entre 3.22 heures et 4.20 heures àADRESSE3.), au «ENSEIGNE1.)», en infraction aux articles 461 et 467du Code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aided'effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE2.)àADRESSE4.)(ADRESSE1.)), -1.200 euros en argent liquide (fonds de caisse); -un porte-clés avec cinq clés et un pendentif rouge; partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant unefenêtre pour l’enjamber par la suite, partant à l’aide d’effraction et d’escalade, II. le 28 octobre 2024, vers 18.15 heures àADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aided’escalade, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né le DATE3.)àADRESSE6.)(ADRESSE1.)), -3 bouteilles de vin rouge(Bordeaux); -un vélo de la marque «SPECIALIZED», modèle TNCROSS, de couleur brune;

6 partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant un mur et une clôture, partant à l’aide d’escalade». Quant à lapeine L’ensemble des infractions retenues à l’égard dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourracependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura commis un vol à l’aide d’effraction.Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000euros en application de l’article 77 alinéa 1 du même Code. Eu égard à lamultiplicitéet à la gravitédes faitset à la facilité de passage à l’acte,mais en tenant également compte des aveux du prévenu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde24mois. Le prévenu n'avaitpas subi, avantune partie desfaitsretenusà son égard, decondamnation excluant le sursis à l'exécution des peinesde sorte qu’il peut encore bénéficier de celui-ci. Bien quePERSONNE1.)ne semble pas indigned’une certaine clémencedu Tribunal, compte tenude lagravité des faits, lourds de conséquence pour les victimes, il n’y a cependant pas lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral, maisuniquementdusursis partielquant à12 moisde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Compte tenu de sa situation financière précaire, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à son égard. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,le représentant duMinistère Publicentendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, ordonne la jonction des affaires introduites par leMinistèrePublicsous les notices 38805/22/CDet15267/25/CD,

7 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdevingt-quatre(24) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à3.844,57 euros, ditqu'il serasursisà l'exécution dedouze (12) moisde cette peine d'emprisonnement, avertit PERSONNE1.)qu’au casoù, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcéeci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, Par application des articles 14, 15,60, 66, 461 et467 du Code pénaletdes articles179, 182, 183,184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196,626, 627, 628et628-1du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, etPaula GAUB, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg, assisté deMorgane LEFEBVRE, Greffière, en présence deMichèle FEIDER, Substitut Principaldu Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante duMinistère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.