Tribunal d’arrondissement, 4 février 2025

Jugement no387/2025 Not.37869/24/CC 2xi.c.(i.c. prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Albanie), demeurantà L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ______________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du18 novembre2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du10janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: Circulation–délit de grande vitesse. A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de setaire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça àl’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire.

2 Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire endélibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, J U G E M E N Tq u is u i t : Vu la citation à prévenu du18 novembre2024,régulièrement notifiéeau prévenu PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro1714/2024du6octobre2024,dressé par la Police Grand- ducale,Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 6 octobre 2024 vers 09.40 heures, sur l’autorouteADRESSE3.)directionADRESSE4.), à hauteur deADRESSE5.), d’avoir circulé à une vitesse de 169 km/h alors que la vitesse était limitée à 110 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg le 6 janvier 2023 du chef d’une contravention graveenmatière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoirdépasséla limitation de vitesse de 50 km/h, en ayantcirculéà une vitessede 75 km/h. Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bis alinéa 3 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliques, si le dépassement de la vitesse en question est commis : * endéans les trois ans suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenue irrévocable ou, * endéans les trois ans suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum. Il résulte des éléments du dossier répressif que suivant ordonnance pénale du6 janvier 2023du Tribunal de simple police de et à Luxembourg, le prévenu a été condamné du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de50km/h, en ayant circulé à une vitesse de75km/h, et que le6 octobre 2024,PERSONNE1.)a circulé à une vitesse de169km/h au lieu des110km/h autorisés. A l’audience du10janvier 2025,PERSONNE1.)était en aveu de l’infraction lui reprochée et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)estpartantconvaincu,par les débats menés à l'audience,ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux:

3 «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 6 octobre 2024 vers 09.40 heures, sur l’autorouteADRESSE3.)direction ADRESSE4.), à hauteur deADRESSE5.), d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50%du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 169 km/h, alors que lavitesse était limitée à 110 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg du 6 janvier 2023 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 75 km/h.» L'infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours àun anetd’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis 3. alinéa 2 de laloi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. L’interdiction de conduire à prononcer ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influantsur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagersde la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant à une vitesse non autorisée, le prévenu a gravement mis en danger les autres usagers de la route. Au vu de la gravité del’infraction commise, du jeune âge du prévenueten tenant compte de ses revenus disponibles, le Tribunal condamneainsiPERSONNE1.)à une amende correctionnelle de800eurosetà une peine d’interdiction de conduire de9mois. Le Tribunal constate que le prévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne dela clémencedu Tribunalau vu de son repentir paraissant sincère exprimé à l’audience. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur dusursistotalquant à l’interdictionde conduire à prononcer à son encontreconformément à l’article 628 alinéa 4 duCode de procédure pénale.

4 P A R C E S M O T I F S: Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,lavingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,composée de son vice-président,statuant contradictoirement,leprévenuentenduensesexplications et moyens de défense,et la représentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infractionretenue à sa charge à une amende correctionnelle dehuit cents(800)euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à8,00euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle àhuit(8) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef del’infractionretenueà sa charge pour la durée deneuf(9) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralitédecette interdiction de conduire; avertit le prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peineprivative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29et30 duCode pénal;des articles1,3-6,179, 182,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196et628duCode deprocédure pénaleetdes articles1,2,11bis,13,14et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l'audience par levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deLisa WEISHAUPT, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.