Tribunal d’arrondissement, 4 février 2025

Jugementno388/2025 Not.35716/24/CC 2xi.c. 1xrestitution. AUDIENCE PUBLIQUE DU 4FEVRIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurantà L-1261 Luxembourg, 125, rue de Bonnevoie, -p r é v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du18novembre 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenude comparaître à l'audience publique du10janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: circulation:défaut de contrat d’assurance valable,défaut de permis de conduire valable. A l’audience publique du10janvier2025,Madamelevice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), luidonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)renonça àl’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Mandy MARRA,Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation à prévenudu18novembre 2024(not.35716/24/CC) régulièrement notifiée auprévenu. Vu le procès-verbal numéro615/2024 du23septembre2024, dressé par la Police Grand- Ducale,RégionCapitale, Service régional de police de la route Capitale. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),en tant que conducteurd’unvéhicule automoteur sur la voie publique, le23 septembre 2024 à 16.20heures à L-ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valableetde l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Lors d’un contrôle de police le 23 septembre 2024,PERSONNE1.)n’a pas été en mesure de présenter un contrat d’assurance valable. Une vérification auprès de la SNCA a permis de constater que le véhicule n’est plus couvert par un contrat d’assurance valable depuis le 19 septembre 2017. En outre,PERSONNE1.)n’a pas pu exhiber un permis de conduire valable. L’enquête de police a permis de constater que le prévenu s’est bien inscrit auprès d’une auto-école afin de passer son permis de conduire mais qu’il a échoué au test théorique. A l’audience, le prévenu n’a pas autrement contesté lesinfractionslui reprochées. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les débats menés àl’audience, ensemble avec les éléments du dossier répressifet ses aveux: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le23 septembre 2024 à 16.20 heures à L-ADRESSE3.), 1)d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 2) de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 duCode pénal et de ne prononcer que la peine la

3 plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesdifférents délits. Les délits retenus à charge dePERSONNE1.)sont punis des mêmes peines, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. L’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue à l’article 28, certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’article 13.1., qui permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de800 euros,laquelle tient également compte de ses revenus disponibles,ainsi qu’à uneinterdiction de conduirede18 moispour l’infraction retenue sub 1) à sa charge et uneinterdiction de conduirede18 moispour l’infraction retenue sub 2). Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécutiondes peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquantauxinterdictionsde conduire à prononcer à son encontre. Il y a en outre lieu d’ordonner larestitutionduvéhiculede marqueENSEIGNE1.), immatriculé sous le numéroNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal

4 numéroNUMERO2.)/2024 du23 septembre2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de la route Capitale, au propriétaire légitime. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de sonvice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,le prévenu entenduensesexplications et moyens de défense, et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,leprévenu ayant eu la parole endernier, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende dehuit cents(800) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à469,33euros,(dont459,81euros de facture de garage); f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àhuit(8) jours; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde défaut de permis de conduire valable retenue sub1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n elePERSONNE1.)du chefdedéfautd’assuranceretenue sub2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit(18) moisapplicable à tous lesvéhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il sera sursis à l'exécution detrente-six(36) moisde cesinterdictionsde conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal. o r d o n n elarestitutionduvéhiculede marqueENSEIGNE1.), immatriculé sous le numéroNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal numéro616/2024 du23 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Service régional de la route Capitale, au propriétaire légitime. Par application des articles20,28, 29,30,44, 60et66du Code pénal, des articles 1,3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196, 628 et 628-1du Code de procédure

5 pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l'audience par levice- président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deLisa WEISHAUPT, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.