1 Jugementno389/2025 not.38297/24/CC 2xic 1x confisc AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement deLuxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant commejuge uniqueen matière correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), -p r é v e n u- FAITS: Par citation du18novembre2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l’audience publique du10janvier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendrestatuer sur laprévention suivante: circulation:ivresse (1,05mg/l). A l’audience du10janvier 2025, le vice-président constata l’identité duprévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Mandy MARRA, Substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreLaurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense duprévenu. Leprévenueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENT QUISUIT: Vu la citation à prévenu du18 novembre2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constituépar leMinistère Publicsous la notice38297/24/CC et notamment le procès-verbal n°2691/2024du8octobre2024établi par la Policegrand- ducale,RégionCentre-Est, CommissariatRemich/Mondorf(C3R). Vu le résultat de l’analyse par éthylomètre de l’haleine établissant l’alcoolémie duprévenu à 1,05mg/l d’air expiré. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),en tant que conducteurd’un véhicule automoteursur la voie publique,le8 octobre 2024 vers 19.53 heures deADRESSE2.)à ADRESSE3.),d’avoircirculé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1,05 mg par litre d’air expiré. La police a été informée qu’un homme, identifié ultérieurement comme étant le prévenu, et qui était à l’évidence en état d’ivresse, venait d’entrer dans une station de servie Q8 en ADRESSE2.)afin d’y acheter de la bière. Après cet achat, il a repris sa voiture et quitté la station de service. Etant donné que la voiture signalée n’a pas pu être localisée initialement, les policiers se rendus au domicile du propriétaire de la voiture, c’est-à-dire au domicile dePERSONNE1.). Celui-ci a immédiatement confirmé qu’il venait de rentrer en voitureet qu’il avait consommé de l’alcool avant de prendre le volant. Le prévenuqui sentait l’alcool avait des problèmes d’élocution ainsi que des difficultés à rester débout. L’examen de l’air expiré par éthylomètre a établi l'alcoolémie du prévenu à 1,05 mg par litre d’air expiré.

3 A l’audience du10 janvier 2025, le prévenu a fait usage de son droit de ne pas s’exprimer eta laissé à son avocat la mission de le défendre. Maître Laurent BACKES a confirmé que le prévenu ne conteste pas d’avoir circulé en état d’ivresse et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensembleavec les débats menés à l'audience et ses aveux: « étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, Le8octobre2024 vers19.53heuresdeADRESSE2.)àADRESSE3.), d’avoircirculé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avecun taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’airexpiré enl’espèce de1,05mg par litre d’air expiré.» L’infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques retenue à charge dePERSONNE1.)est punie des peines prévues au paragraphe 1er dudit article, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros ou l’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au poin1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. » En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité del’infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)àune amende correctionnelle de1.500euros, adaptée à ses revenuset à une peined’interdiction de conduire de24moispour l’infraction retenue à sa charge. Au vu descondamnations intervenues auparavant, il n’y a plus lieu de faire bénéficier le prévenu d’un quelconque sursis. A l’audience, la représentante du Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de la marqueENSEIGNE1.), immatriculéeNUMERO1.)(L), conduit par le prévenu. Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif quePERSONNE1.)a été condamné une 1 ère fois par un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 mai 2016 du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 24 mois assortie du sursis intégral. En outre, le prévenu a été condamné le 6 octobre 2022 par un jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse et du chef de plusieurs contraventions à une amende et à une interdiction de conduire de 24 mois,

4 assortie d’un sursis partiel de 12 mois et d’une exception pour les trajets professionnel. PERSONNE1.)se trouve par conséquent en état de récidive légale. Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable. Dans la mesure où la prévenue a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le 8 octobre 2024 et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit estdevenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationdu véhicule de lamarqueENSEIGNE1.), immatriculéeNUMERO1.)(L), appartenantauprévenu,saisie suivant procès-verbal numéro 2969/2024du 10 octobre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 17 octobre 2024. Etant donné que le véhicule se trouve sous la main de la justice, il n’y a paslieu de prononcer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S: Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composéede sonVice-Président,statuantcontradictoirement, leprévenuet son mandataireentendusen leurs explications et moyens de défense, lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,leprévenu ayant eu la parole le dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction établieà sa chargeà une amende de millecinq-cents(1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés8,52 euros; f i x ela durée delacontrainte parcorps en cas de non-paiement de l’amende àquinze(15) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenue à son encontre une interdiction de conduire d’une durée devingt-quatre(24) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique; o r d o n n elaconfiscationobligatoire du véhicule de marqueENSEIGNE1.), immatriculée NUMERO1.)(L) appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 2969/2024du

5 10 octobre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du17octobre 2024. Par applicationdes articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32et 66 du Code pénal; des articles26- 1,154,179, 182, 184,185,189, 190,190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale et des articles12,13, 14 et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation sur la circulation routièrequi furent désignés à l’audience parMadameleVice-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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