Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2025

No. Rôle: 176227 No.2025TALREFO/00379 du 4 juillet 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 juillet 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge desréférés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), 3)lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de(…) sous le numéroNUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, élisant domicile en l’étude de Maître Marie BENA, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderessescomparant par Maître Marie BENA, avocat, demeurant à Luxembourg, E T 1)PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), 2)la société anonymeSOCIETE2.)S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon part tout autre organe autorisé à la représenter légalement, 3)PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE6.),

4)la société civileSOCIETE3.)S.C., établie et ayant son siège social à F- ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de(…)sous le numéroNUMERO3.), représentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, 5)la société anonymeSOCIETE4.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO4.), représentée par son administrateur provisoire Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 1) et sub 2)comparant par Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE, avocat,demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Didier BRUERE-DAWSON, avocat,inscrit au Barreau de Paris (France),en remplacement de Maître EsbeltaDE FREITAS, avocat, demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 3) et sub 4)ayant initialement comparu par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg, ne comparant pas à l’audience du 30 juin 2025, partie défenderesse sub 5)comparant par son administrateur provisoire Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Gonderange. F A I T S :

Suite auxcourriersdeMaître Marie BENAdes22 avril et 19 mai2025, l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référésordinaires du lundi matin, 16 juin 2025. Après une remise, l’affaire fut utilement retenueà l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 30 juin 2025, lors de laquelleMaître Marie BENA, Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE, Maître Didier BRUERE- DAWSONet Maître Yann BADEN furent entendus en leurs explications. PERSONNE4.)et la société civileSOCIETE3.)S.C. ne comparurent pas à cette audience. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’ordonnance de référé numéro365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nomméMaître Yann BADENadministrateur provisoire de la société anonymeSOCIETE4.)S.A.(ci- après «la sociétéSOCIETE4.)»ou «la Société»)pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus selon leslois et usages du commerce, et notamment ceux plus amplement repris au dispositif de l’ordonnance précitée. Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois. Vu l’ordonnance de référé numéro 2018TALREFO/330 du 4 juillet 2018 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois. Vu l’ordonnance de référé numéro 2019TALREFO/00310 du 5 juillet 2019 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois. Vu l’ordonnance de référé numéro 2020TALREFO/00269 du 3 juillet 2020 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois. Vu l’ordonnance de référé numéro 2021TALREFO/00348 du 2 juillet 2021 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois. Vu l’ordonnance de référé numéro2022TALREFO/00269 du 8 juillet 2022 ayant prolongéle mandat de l’administrateur provisoirepour une nouvelle période se

terminant le 31 octobre 2022, renouvelable le cas échéant, et ayant fixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 3 octobre 2022. Vu l’ordonnance de référé numéro 2022TALREFO/00384 du 7 octobre 2022 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire à partir du 31 octobre 2022 pour une nouvelle période se terminant le 8 juillet 2023. Vu l’ordonnance de référénuméro2023TALREFO/00238du 22 juin 2023ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire à partir du 8 juillet 2023 pour une nouvelle période se terminant le 8 juillet 2024. Vu l’ordonnance de référé numéro2023TALREFO/00449du1 er décembre 2023ayant déclaré irrecevable la demande de l’administrateur provisoire tendant à se voir autoriser à engager les démarches nécessaires en vue du rachat d’une participation détenue par la Société. Vul’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00309du 28juin 2024ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire à partir du 8 juillet 2024pour une nouvelle période se terminant le 8 juillet 2025. Le mandat de l’administrateur provisoire étant limité dans le temps et venant à expiration le 8 juillet prochain, il convient de statuer sur à la demande de PERSONNE1.), dePERSONNE2.)et de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) S.àr.ldéposée le22 avril 2025au greffe du tribunal et tendant à voir prolonger le mandat de l’administrateur provisoire pour une durée supplémentaire d’une année. Il résulte des renseignements fournis à l’audience publique du30juin 2025quela société anonymeSOCIETE4.)S.A.n’est actuellement toujours pas en mesure de fonctionner normalement sans administrateur provisoire, dans la mesure oùtrois instances au fond opposant les actionnaires de ladite société, dontdeuxpendantes devant letribunal d’arrondissement de ce siège et inscrites au rôle sous les numéros TAL-2022-03423 et TAL-2022-05046, et une pendante devant la deuxième chambre de la Cour d’appel et inscrite sous le numéro CAL-2021-00580 du rôle, sont en cours. En outre,uneprocédure pénale faisant suite àuneplainte avec constitution de partie civile, déposée en date du9 juin 2020, n’esttoujours pas terminée. Il en suit que la demandedeprolongation du mandat de l’administrateur provisoire de la société anonymeSOCIETE4.)S.A., qui a rencontré l’assentiment de toutes les parties représentées à l’audience publique du30juin 2025, est dans l’intérêt de la société. Conformément à l’accord trouvé entre parties,le mandat de Maître Yann BADENsera en conséquenceprolongé à partir du 8 juillet 2025pour unenouvellepériodese terminant le 30 novembre 2025, renouvelable le cas échéant. Il convientencorede noter quePERSONNE3.)et la société anonymeSOCIETE2.)S.A. ont demandé acte qu’ils se réservent expressément le droit de solliciter le remplacement de l’administrateur provisoire.

En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre du commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier auRegistre de Commerce et desSociétésde Luxembourg. P A R C E S M O T I F S NousPhilippe WADLÉ,premier jugeau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, disons que le mandat de Maître Yann BADEN commeadministrateur provisoire de la société anonymeSOCIETE4.)S.A.est prolongé à partir du8 juillet 2025pour une nouvelle périodese terminant le30 novembre2025, renouvelable le cas échéant; disonsqu’un extrait de la présente ordonnance sera publié auRegistre deCommerce et desSociétésde Luxembourg; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; mettonsles frais de l’instance à charge dela société anonymeSOCIETE4.)S.A.