Tribunal d’arrondissement, 4 mai 2017

1

Jugt no 1335/2017 not. 15435/08/CD

ex.p.

D É F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MAI 2017

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

P1.), né le (…) à (…), demeurant à D -(…), (…),

— p r é v e n u —

en présence de :

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L -(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

comparant par Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre P1.), préqualifié,

______________________________

F A I T S :

Par citation du 16 février 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 5 avril 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux article s 51, 196, 197, 491 et 496 du code pénal

A cette audience le prévenu ne comparut pas.

Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme SOC1.) S.A. demanderesse au civil, contre P1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice- président et par le greffier.

Le représentant du ministère public, Monsieur Philipp ZANGERLÉ, substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 16 février 2017 régulièrement notifiée au prévenu.

Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu le procès-verbal numéro 30686/2008 du 5 juin 2008, dressé par la police grand- ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Esch/Alzette.

Vu le rapport numéro 2008/42533/231MF du 8 octobre 2008, dressé par la police grand- ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Commissariat de proximité Wormeldange.

Vu le rapport numéro 2008/45054/509/STS du 16 octobre 2008, dressé par la police grand- ducale, circonscription régionale Esch/Alzette , CP Mondercange.

Vu le procès -verbal numéro 8/2009 du 7 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange-Service Proximité-.

Vu le procès -verbal numéro 40064 du 29 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Esch/Alzette.

Vu le rapport numéro 2009/18732/378 du 1 er mars 2010, dressé par la police grand- ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.

Vu le procès -verbal numéro 15435/08/CD du 2 mars 2010, dressé par la police grand- ducale, Service Central UGRM.

AU PENAL

Aux termes de la citation le ministère public reproche à P1.) d’avoir commis les infractions suivantes :

I. le 30 mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux du Garage Hyundai SOC1.) , sis à L-(…), (…),

1) d’avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en écriture, en altérant le montant de 2,19 € en 20.190 € sur un ordre de virement, ainsi que sur un récépissé de cet ordre de virement, établis au nom de l’BQUE1.) ayant son siège à L- (…), (…),

et d’avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant à un salarié de la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L- (…), (…),

2) dans le but de s’approprier d’un véhicule appartenant à la société anonyme SOC1.) s.a. établie et ayant son siège social à L-(…), (…), s’être fait délivrer le véhicule de la marque HYUNDAI Tucson, modèle CRDI VGT YELL STONE, de couleur noire, portant le numéro de châssis N°1.) , en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’altérer le montant de 2,19 € en 20.190 € sur un ordre de virement, ainsi que sur un récépissé de cet ordre de virement, établis au nom de l’BQUE1.), ayant son siège social à L- (…), (…), et d’avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant à un salarié de la société anonyme SOC1.) préqualifiée pour faire croire au paiement du prix de vente du véhicule et de ce fait persuader d’un crédit imaginaire.

II. depuis un temps non prescrit et notamment le 30 juillet 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans les locaux de l’agence immobilière SOC2.) , sise à L-(…), (…), d’avoir dans une intention frauduleuse commis un premier faux en écriture, en établissant un ordre de virement au nom de l’BQUE1.), ayant son siège social à L-(…), (…), pour un montant de 660.000 € en y apposant un tampon fictif au nom de l’BQUE1.) précitée et d’avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant à Monsieur A.),

III. le 5 septembre 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux du Garage SOC3.), sis à L-(…), (…),

1) d’avoir une intention frauduleuse commis un premier faux en écritures, en copiant un ordre de virement, établi au nom de l’BQUE1.), ayant son siège à L-(…), (…), sur le contrat de vente signé avec un représentant de la société à responsabilité limitée Garage SOC3.) s.àr.l, établie à L- (…), (…), et un deuxième faux en écritures en altérant le récépissé d’un ordre de virement, établi au nom de l’BQUE1.), ayant son siège social à L-(…), (…), en y apposant un tampon fictif au nom de l’BQUE1.) précitée et d’avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant à un salarié de la société à responsabilité limitée Garage SOC3.) s.àr.l, préqualifié,

2) dans le but de s’approprier d’un véhicule appartenant à la société à responsabilité limitée Garage SOC3.) s.àr.l, établie à L-(…), (…) d’avoir tenté de se faire délivrer le véhicule de la marque SEAT LEON avec le numéro de châssis N°2.) , en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de copier un ordre de virement, établi au nom de l’BQUE1.), ayant son siège à L- (…), (…), sur le contrat de vente signé avec un représentant de la société à responsabilité limitée Garage SOC3.) s.àr.l préqualifiée et d’altérer un récépissé d’un ordre de virement établi au nom de l’BQUE1.), ayant son siège social à L- (…), (…), en y apposant un tampon fictif de l’BQUE1.) précitée et d’avoir soumis ces faux documents à un salarié de la société à responsabilité limité Garage SOC3.) s.àr.l, préqualifiée pour faire croire au paiement du prix de vente du véhicule et de ce fait persuader d’un crédit imaginaire,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur,

IV. le 23 septembre 2009, vers 21.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à la station- service SOC4.), sise à L-(…), (…), d’avoir dans une

intention frauduleuse, rempli ou fait remplir à la station- service SOC4.), sise à L-(…), (…), le réservoir de son véhicule de 16,15 litres de carburant, sans avoir payé le prix de 20,01 €.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Le 5 juin 2008 vers 11.30 heures B.) , directeur technique du Garage SOC1.) sis à L-(…), (…) a déposé plainte contre P1.) pour les faits suivants :

En date du 27 mai 2008, P1.) a acheté chez le garage SOC1.) un véhicule de marque Hyundai Tucson pour le prix de 20.190 €. Le 30 mai 2008, date prévue de la livraison du véhicule à P1.), celui-ci s’est présenté audit garage SOC1.) en montrant une copie du virement de 20.190 € sur le compte BQUE2.) de la société SOC1.) , ainsi qu’un récépissé acquitté de la poste. P1.) s’est alors fait remettre le véhicule Hyundai Tucson.

Le 5 juin 2008, en vérifiant le relevé des virements, le service comptabilité du garage SOC1.) a constaté un virement de 2,19 € de la part d’P1.) sur le compte BQUE2.). Le garage SOC1.) a demandé l’original du virement à la poste et a constaté que sur le virement original figurait la somme de 2,19 €, la virgule ayant été retouchée et deux zéros ayant été rajoutés.

Le 7 janvier 2009 vers 14.10 heures SOC3.), gérant du Garage SOC3.) sis à L-(…), (…) a déposé plainte contre P1.) pour les faits suivants :

En date du 2 septembre 2009, P1.) a acheté un véhicule de marque Seat Leon pour le prix de 23.500 €. Le 5 septembre 2009, date prévue de la livraison du véhicule, P1.) s’est présenté au garage en montrant l’original du contrat de vente ainsi qu’une copie du virement de la poste. SOC3.) ayant des doutes sur le paiement , n’a pas remis le véhicule Seat Leon. P1.) a affirmé repasser le lendemain afin de ramener l’original du virement, mais n’ est plus revenu pour se faire délivrer le véhicule de marque Seat Leon.

L’enquête a encore permis d’établir qu’en date du 17 juillet 2008, P1.) a conclu un compromis de vente avec A.) par l’intermédiaire de l’agence immobilière SOC2.) pour l’achat d’un bien immobilier en France pour le prix de 660.000 €. Le 30 juillet 2008, le prévenu a fait parvenir à l’agence immobilière une copie du virement de la somme de 660.000 € à A.). Il s’est avéré par la suite que le montant en cause n’avait pas été payé par le prévenu.

Il résulte encore du procès-verbal numéro 40064 du 29 janvier 2009 de la police grand- ducale d’Esch- sur-Alzette qu’P1.) a en date du 23 septembre 2008 vers 21.48 heures à la station essence SOC4.) sise à (…) , (…), rempli le réservoir d’un véhicule de 16,15 litres de carburant pour le prix de 20,01 € sans en avoir payé le prix.

Lors de son audition par la police en date du 1 er mars 2010 ainsi que lors de son premier interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 2 mars 2010, P1.) a admis avoir en date du 30 mai 2008 falsifié un ordre de virement afin de se faire remettre le véhicule Hyundai Tucson par le garage SOC1.). Il a expliqué en réalité avoir effectué un virement de 2,19 € au lieu des 20.190 € convenus et avoir par la suite changé la somme en 20.190 € pour faire croire à la société SOC1.) que le montant redu avait été payé pour se faire remettre le véhicule Hyundai. Concernant les faits du 30 juillet 2008, il a admis avoir signé un compromis de vente pour un bien immobilier en France pour le prix de 660.000 € et avoir par la suite montré dans les locaux de l’agence immobilière SOC2.) une copie du virement de la somme de 660.000 € qu’il a lui-même falsifié. Il a précisé que le tampon figurant sur le récépissé de la poste avait été confectionné de se part. L’agence immobilière ayant des soupçons, la vente n’a pas eu lieu. Concernant les faits du 5 septembre 2008, il a également

admis avoir conclu un contrat de vente avec le garage SOC3.) pour l’achat d’un Seat Leon et s’être présenté le 5 septembre 2008 au garage en montrant une copie du contrat de vente, ainsi qu’une copie d’un virement de la somme de 23.500 €, lui voulant de ce fait faire croire qu’il avait virer ce montant afin de se faire remettre le véhicule Seat Leon. Le gérant ayant eu des doutes, a informé le prévenu qu’il voulait d’abord vérifier si le montant redu avait effectivement été payé. L e prévenu n’est plus revenu au garage. Concernant la grivèlerie à carburants commise en date du 23 septembre 2009, il a également avoir rempli le réservoir de son véhicule avec du carburant et ne pas avoir payé ledit carburant.

En droit

Les faux et usages de faux libellés sub. I.1), II. et III. 1)

Les infractions de faux et d’usage de faux supposent la réunion de cinq éléments constitutifs:

• une écriture prévue par la loi pénale, • un acte de falsification, • une intention frauduleuse ou une intention de nuire, • un préjudice ou une possibilité de préjudice, • un usage de l’acte de falsification susceptible de pouvoir causer un préjudice.

Le faux visé par l’article 196 du code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par l’usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Le tribunal retient que les ordres de virement prétextant les paiements d’un montant de 20.190 € au garage SOC1.), de 660.000 € à A.), ainsi que de 23.500 € au garage SOC3.) constituent des écritures de banque. En raison de leur contenu et de leur forme, ces documents avaient une valeur de crédibilité et de sincérité, puisqu’ils ont constitué des justificatifs d’exécution de virements, l’un des virements ayant permis au prévenu d’induire en erreur le garage SOC1.) en prétextant la réalité du paiement en question.

Le prévenu a avoué avoir confectionné les trois virements dont le contenu était contraire à la réalité.

Quant au préjudice pouvant résulter de l'altération de la vérité, il peut être de nature soit matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé ou individuel (NYPELS et SERVAIS, Code pénal interprété, p.557, n°14).

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

En l’espèce il y a eu préjudice pour le faux libellé sub I.1) alors que la société SOC1.) a été induite en erreur sur la réalité d’un paiement en sa faveur et a remis à P1.) un véhicule. Pour les faux libellés sub II. et III.1), il y a eu possibilité de préjudice, puisque si l’agence immobilière SOC2.) et le garage SOC3.) s’étaient laissés induire en erreur et auraient remis

au prévenu un bien immobilier, respectivement un véhicule, ils auraient de ce fait subi un préjudice.

Le prévenu a admis avoir fait usage de ce faux en les montrant au garage SOC1.), à l’agence immobilière SOC2.) , ainsi qu’au garage SOC3.) .

Les éléments constitutifs des infractions de faux et d’usage de ce faux sont partant réunis, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens des préventions libellées sub I.1), II. et III.1) par le ministère public.

L’escroquerie libellée sub I. 2), II. et la tentative d’escroquerie libellée sub. III.2)

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:

— un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui; — un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.; — l'emploi de moyens frauduleux.

En l’espèce, il ressort du dossier répressif qu’P1.) a employé des manœuvres frauduleuses en falsifiant l’ordre de virement pour le garage SOC1.) , ainsi que pour le garage SOC3.) et en soumettant les ordres de virement falsifiés aux garages respectifs, afin de faire croire qu’il avait payé la totalité du prix de vente des véhicules pour lesquels il avait signé un contrat de vente et ainsi se faire remettre lesdits véhicules. En abusant de la confiance des vendeurs respectifs desdits garages, le prévenu a agi dans l’intention frauduleuse de s’approprier deux véhicules.

De plus, P1.) s’est fait remettre le véhicule de marque Hyundai TUCSON par le garage SOC1.).

Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie étant établis pour l’infraction sub. I.2), le prévenu est à retenir dans les liens de cette prévention.

En ce qui concerne la tentative d’escroquerie telle que libellée sub III.2), il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur suivant les dispositions de l’article 51 du code pénal.

En l’espèce, il y a eu commencement d’exécution de l’infraction, en ce sens qu’P1.) s’est présenté au garage SOC3.) en montrant l’ordre de virement falsifié afin de se faire remettre le véhicule de marque Seat Leon. La résolution de commettre ladite escroquerie n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, SOC3.) ayant eu des doutes sur le paiement et n’ayant de ce fait pas remis le véhicule Seat Leon au prévenu. Il est par conséquent également à retenir dans les liens de l’infraction de tentative d’escroquerie libellée sub. III. 2)

La grivèlerie de carburants En l’espèce, la grivèlerie de carburants a été commis sous l’empire de l’ancien article 491, alinéa 2 du code pénal en vigueur au moment des faits.

Il y a lieu de noter que l’article 2 alinéa 2 du code pénal dispose que « Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

L’ancien article 491 alinéa 2 du code pénal, punissait l’infraction de grivèlerie de carburants d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Depuis l’introduction de la loi du 17 mars 2016, entrée en vigueur le 27 mars 2016, l’infraction de grivèlerie de carburants est considérée comme étant un vol et ce sont dès lors les articles 461 et 463 du code pénal qui en prévoient la répression par une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros. Les nouvelles dispositions applicables à l’infraction de grivèlerie de carburants sont partant plus sévères que celles prévues par l’ancien article 491 alinéa 2 du code pénal.

En application des dispositions de l’article 2 alinéa 2 du code pénal, il convient d’appliquer les dispositions pénales plus douces prévues par la loi au moment de la commission de l’infraction de grivèlerie de carburants par P1.) . (cf. Cour arrêt N° 158/17, V , 2 mai 2017).

Sur base des aveux d’P1.) lors de son audition par la police et lors de son premier interrogatoire devant le juge d’instruction et à défaut pour celui -ci d’avoir entretemps payé la somme de 20,01 €, il est également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub IV. par le ministère public.

P1.) est partant convaincu par les débats à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

« comme auteur ayant commis les infractions

I) le 30 mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux du Garage Hyundai SOC1.) , sis à L-(…), (…),

1) dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par altération d’écritures et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce d’avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en écriture, en altérant le montant de 2,19 € en 20.190 € sur un ordre de virement, ainsi que sur un récépissé de cet ordre de virement, établis au nom de l’BQUE1.) ayant son siège à L- (…), (…), et d’avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant à un salarié de la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

2) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire,

dans le but de s’approprier d’un véhicule appartenant à la société anonyme SOC1.) s.a. établie et ayant son siège social à L- (…), (…), s’être fait délivrer le véhicule de la marque HYUNDAI Tucson, modèle CRDI VGT YELL STONE, de couleur noire, portant le numéro de châssis N°1.) , en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’altérer le montant de 2,19 € en 20.190 € sur un ordre de virement, ainsi que sur un récépissé de cet ordre de virement, établis au nom de l’BQUE1.), ayant son siège social à L- (…), (…), et d’avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant à un salarié de la société anonyme SOC1.) préqualifiée pour faire croire au paiement du prix de vente du véhicule et de ce fait persuader d’un crédit imaginaire,

II) depuis un temps non prescrit et notamment le 30 juillet 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans les locaux de l’agence immobilière SOC2.) , sise à L-(…), (…),

dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par altération d’écritures et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce d’avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en écriture, en établissant un ordre de virement au nom de l’BQUE1.), ayant son siège social à L-(…), (…), pour un montant de 660.000 € en y apposant un tampon fictif au nom de l’BQUE1.) précitée et d’avoir fais usage de ces faux documents en les soumettant à Monsieur A.),

III) le 5 septembre 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux du Garage SOC3.), sis à L-(…), (…),

1) dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par altération d’écritures et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce d’avoir une intention frauduleuse commis un premier faux en écritures, en copiant un ordre de virement, établi au nom de l’BQUE1.), ayant son siège à L-(…), (…), sur le contrat de vente signé avec un représentant de la société à responsabilité limitée Garage SOC3.) s.àr.l, établie à L- (…), (…), et un deuxième faux en écritures en altérant le récépissé d’un ordre de virement, établi au nom de l’BQUE1.), ayant son siège social à L- (…), (…), en y apposant un tampon fictif au nom de l’BQUE1.) précitée et d’avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant à un salarié de la société à responsabilité limitée Garage SOC3.) s.àr.l, préqualifié,

3) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire,

dans le but de s’approprier d’un véhicule appartenant à la société à responsabilité limitée Garage SOC3.) s.àr.l, établie à L-(…), (…) d’avoir tenté de se faire délivrer le véhicule de la marque SEAT LEON avec le numéro de châssis N°2.), en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de copier un ordre de virement, établi au nom de l’BQUE1.), ayant son siège à L- (…), (…), sur le contrat de vente signé avec un représentant de la société à responsabilité limitée Garage SOC3.) s.àr.l préqualifiée et d’altérer un récépissé d’un ordre de virement établi au nom de l’BQUE1.), ayant son siège social à L- (…), (…), en y apposant un tampon fictif de l’BQUE1.) précitée et d’avoir soumis ces faux documents à un salarié de la société à responsabilité limité Garage SOC3.) s.àr.l, préqualifiée pour faire croire au paiement du prix de vente du véhicule et de ce fait persuader d’un crédit imaginaire,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur,

IV) le 23 septembre 2009, vers 21.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à la station- service SOC4.), sise à L-(…), (…),

d’avoir, dans une intention frauduleuse, avoir rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution, le réservoir d’un véhicule, en tout ou en partie, de carburants et sans avoir payé le prix,

en l’espèce d’avoir dans une intention frauduleuse, rempli à la station- service SOC4.), sise à L- (…), (…), le réservoir de son véhicule de 16,15 litres de carburant, sans avoir payé le prix de 20,01 € ».

La peine

Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie tels que libellés sub I. ont été commises par P1.) dans une même intention criminelle dans le but de se voir délivrer un véhicule sans l’avoir payé et sont donc en concours idéal.

Cependant, lorsque le prévenu s’est présenté dans un autre garage en présentant un faux qu’il avait commis pour se faire remettre un véhicule et commettre de ce fait une tentative d’escroquerie, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, de sorte que ces groupes d’infractions sont en concours réel entre eux. De même les infractions libellées sub II. et IV. à charge d’P1.) sont en concours réel avec les groupes d’infractions retenues sub I. 1), 2) et III. 1) 2) à sa charge.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal il y a partant lieu de prononcer la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction de faux et l’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros (articles 74 et 77 du code pénal).

L’article 496 du code pénal, dans sa version applicable au moment des faits, sanctionne l’escroquerie d'un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 € et donc moins sévèrement que l’actuel article 496 du Code pénal, il y a lieu d’appliquer les peines telles que prévues par l’ancien texte.

L’ ancien article 491 alinéa 2 du code pénal, applicable au moment des faits, sanctionne l’infraction de grivèlerie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 €.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’ancien article 496 du code pénal.

Eu égard à la gravité et à la multi plicité des faits, ainsi que la facilité de passage à l’acte du prévenu, le tribunal estime que les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d'emprisonnement de 18 mois et une amende de 500 € .

AU CIVIL

A l’audience du 5 avril 2017 Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme SOC1.) S.A. demanderesse au civil contre P1.), défendeur au civil.

Cette partie civile est conçue comme suit :

(…)

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demanderesse au civil réclame la somme de 20.187,81 € à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et correspondant au montant redu pour le véhicule de marque Hyundai Tucson que prévenu s’est fait remettre.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P1.).

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en principe. Le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale avec l’infraction retenue à la c harge d’P1.).

La demande est fondée au regard des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience à concurrence du montant réclamé de 20.187,81€.

Il y a partant lieu de condamner P1.) à payer à la société anonyme SOC1.) S.A. la somme de 20.187,81 € avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mai 2008, jour de l’infraction, jusqu’à solde.

N’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la société anonyme SOC1.) S.A. l’intégralité des frais non compris dans les dépens, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P1.), le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

Au pénal

c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix -huit (18) mois et à une amende de cinq cents (500) € ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 15,72 €,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l’amende à dix (10) jours,

Au civil

d o n n e a c t e à la société anonyme SOC1.) S.A . de sa constitution de partie civile contre P1.) ;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître ;

d i t la demande recevable et fondée ;

c o n d a m n e P1.) à payer à la société anonyme SOC1.) S.A. le montant de vingt mille cent quatre- vingt-sept virgule quatre- vingt-un (20.187,81) € avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mai 2008 jusqu’à solde ;

d i t la demande non fondée pour le surplus ;

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 1, 2, 3, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 , 196, 197, 214, ainsi quwe des anciens articles 491 et 496 du code pénal; des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice- président, Sandra ALVES, premier juge et Jackie MAROLDT, juge, prononcé par le vice- président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Stéphanie CLEMEN , substitut du procureur d’Etat, et d’Andy GUDEN, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.