Tribunal d’arrondissement, 5 février 2025

Jugementn°396/2025 not.6608/24/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5FÉVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àD-ADRESSE2.), comparanten personne, prévenu Par citation du26 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du27 janvier 2025 devant le Tribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable,conduite sans contrat d’assurance valable. Àcette audience,Madame le Vice-Présidentconstata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleet fut entendu en ses explications.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Sam RIES,PremierSubstitut duProcureur d’État,résuma l’affaire et fut entenduen ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepubliquede ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice6608/24/CC et notammentle procès-verbal n°7037/2024dresséen date du9 février 2024par la Police grand-ducale,Service régional de police de laroute Centre-Est. Vu la citation à prévenu du26 novembre 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 8 février 2024 vers 23.30 heures à L-ADRESSE3.),conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaired’un permis de conduire valableetd’avoir mis en circulation un véhicule automoteur sans que celui- ci ne soit couvert par un contrat d’assurance valable. À l’audience publique du 27 janvier 2025, le prévenu a reconnuavoir conduit son véhicule sans que celui-ci ne soit couvert par un contrat d’assurance valable et aexprimé son repentir. Quant au défaut de permis de conduire, le Tribunal constate qu’il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu était au moment des faits en possession d’un permis de conduire valable de sorte qu’il est à acquitter de cette prévention. Au vu de ce qui précède,le prévenuPERSONNE1.)est àacquitter: «étantconducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 8 février 2024 vers 23.30 heures à L-ADRESSE3.), 1) conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable». Le prévenuPERSONNE1.)estcependantconvaincu: «étantpropriétaire d’un véhicule automoteursur la voie publique, le 8 février 2024 vers 23.30 heures à L-ADRESSE3.), 2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.»

3 L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 pré-mentionné. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité del’infraction retenue, mais égalementdes multiples antécédents spécifiques renseignés au casier du prévenu, et condamnePERSONNE1.)à uneamende correctionnelle de500 eurosainsi qu’àune interdiction de conduirede18 mois. En vertu de l’article 628alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partiede cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peinesily a partant lieu de lui accorderlesursis partielquant à9moisdel’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef del’infraction retenue. PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée de sonVice-Président,statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explicationsetlereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, acquitte PERSONNE1.)du chefde l’infraction non établie à sa charge,

4 condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge àune amendede cinq cents(500)euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à656,29 euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàcinq(5)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesub2) à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution deneuf(9) moisde cetteinterdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16,27,28, 29et30du Code pénal,des articles 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1,191,194,194-1,195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénal et articles 28 et 29 de la loi du 16avril 2003 relative à l’assurance obligatoire,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence deEric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement deLuxembourg,en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.