Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025

1 Jugementn°1802/2025 not.30496/22/CD ex.p/sp(1x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5JUIN2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), aliasPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE1.)(Maroc), aliasPERSONNE3.), né leDATE3.), aliasPERSONNE3.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), aliasPERSONNE4.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), aliasPERSONNE5.), né leDATE4.)àADRESSE2.)(Algérie), aliasPERSONNE6.), né leDATE5.)àADRESSE3.)(Algérie), aliasPERSONNE7.), né leDATE6.), aliasPERSONNE7.), né leDATE7.), aliasPERSONNE8.), né leDATE6.)àADRESSE2.)(Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff comparant en personne, assisté de MaîtreMathieu GIBELLO, Avocat à laCour, demeurant à Luxembourg, prévenu Parcitation du27mars2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du22mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes:

2 infractions aux articles 461, 463, 467, 468 et 506-1 du Code pénal. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identitédu prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pass’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Adrien DE WATAZZI,PremierSubstitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreMathieu GIBELLO, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice30496/22/CDet notamment lesprocès-verbauxet rapports dressés en causepar la Police grand-ducale. Vul’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu les rapports d’expertise génétique établis encausepar le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique–Département de médecine légale. Vu l’ordonnance de renvoi n°324/25rendue en date du19mars2025par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu lacitation à prévenu du27mars2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche subI.àPERSONNE1.), d’avoiren date du27 juin 2022, vers 21.30 heures,àADRESSE4.), au parc municipal «ADRESSE5.)», à proximité de la «ALIAS1.),soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE8.)àPERSONNE10.), -un téléphone portable de la marque inconnue, -une veste de marque inconnue; -une ceinture de marque inconnue; partantdes objets appartenant à autrui,en lui portant plusieurs coups et le blessant au niveau du visage à l’aide d’un couteau,partant à l’aide de violences.

3 Le Ministère Public reprochesubII.àPERSONNE1.), d’avoir,entre le 13 juillet 2022, vers 20.00 heures, et le 14 juillet 2022, vers 09.30 heures, àADRESSE6.), sur un parking public en face de la maison n°18,frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE11.), né le DATE9.)àADRESSE8.), notamment -un système de navigation de la marque MIO; -une tablette électronique de marque inconnue; avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre latérale du camping-car de la marque FIAT Pilote P690XFG, immatriculéNUMERO1.)(L), et en escaladant/enjambant cette fenêtre par la suite, partant à l’aide d’effraction et d’escalade. Le Ministère Public reproche sub III.àPERSONNE1.), d’avoir, le 14 juillet 2022, vers 03.30 heures, àADRESSE9.), frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE12.), né le DATE10.)àADRESSE10.), notamment -une paire d’écouteurs avec câble de la marque HUAWEI, -une paire d’écouteurs sans fil de la marque MPOW; -une lampe de poche de la marque FENIX PD40R; partantdes choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche finalement subIV.àPERSONNE1.), d’avoir, àpartir du 27 juin 2022, àADRESSE11.)etADRESSE12.), acquis, détenu ou utilisé, notamment 1.les objets listés sous les points I. à III.; formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I. à III. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. À l’audience publique du22mai2025,le prévenuPERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés et a exprimé son repentir. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations desenquêteurs de la Police grand-ducaleconsignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause,desdéclarations des victimes, du résultat des saisies effectuées, de l’exploitation des images des caméras de vidéosurveillance installées à l’extérieur de la maison de la victimePERSONNE12.), du résultat de la décision d’enquête européenne adressée aux autorités françaises en date du 3 octobre 2023, desrapports d’expertise ADN n°P00447001 du 17 mai 2023, n°P00447002 du 20 septembre 2023, n°NUMERO2.)du 8 mai 2023, n°NUMERO3.)du 21 mars 2023 du Laboratoire National de Santé, ainsi que des rapports de mise en correspondance n°SPJ/ADN/2023/JDA/115288- 5/ROJI du 13 septembre 2023, n°SPJ/ADN/2023/JDA/1163que les infractions reprochées au prévenusont établies tant en fait qu’en droit.

4 Il résulte des développements qui précèdent que leprévenuPERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, I.le 27 juin 2022, vers 21.30 heures àADRESSE4.), au parc municipal «ADRESSE5.)», àproximité de la «ALIAS1.)», en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement deschosesappartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, enl’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice dePERSONNE9.), né le DATE8.)àADRESSE13.), -un téléphone portable de la marque inconnue, -une veste de marque inconnue; -une ceinture de marque inconnue; partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en l’espèce en lui portant plusieurs coups et le blessant au niveau du visage à l’aide d’un couteau, partant à l’aide de violences, II.entre le 13 juillet 2022, vers 20.00 heures et le 14 juillet 2022 vers 9.30 heures à ADRESSE6.), sur un parking public en face de la maison n°ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE11.), né leDATE9.)à ADRESSE8.), -un système de navigation de la marque MIO; -unetablette électronique de marque inconnue; avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre latérale du camping-car de la marque FIAT Pilote P690XFG, immatriculéNUMERO1.)(L), et en escaladant/enjambant cette fenêtre par la suite, partant à l’aide d’effraction et d’escalade. III.le 14 juillet 2022, vers 03.30 heures, àADRESSE14.),

5 en infraction aux articles 461 et 463 duCode pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autruideschosesqui ne lui appartenaientpas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE12.), né le DATE10.)àADRESSE10.), -une paire d’écouteurs avec câble de la marque HUAWEI, -une paire d’écouteurs sans fil de la marque MPOW; -unelampe de poche de la marque FENIX PD40R; partant des choses appartenant à autrui. IV.àpartir du 27 juin 2022, àADRESSE11.)etADRESSE12.), en infraction à l’article 506-1 (3) duCode pénal, d’avoir acquis, détenuetutilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formantlesproduitsdirectsdes infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir acquis, détenuetutilisé, notamment -les objetsretenussous les points I. à III.; formant le produitsdirectsdes infractions énumérées au point 1) de cet article et retenus ci-dessussub I. à III.,sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions». Quant à la peine Le mandataire du prévenu a soulevé la question d’une éventuelle application de l’article 71-1 du Code pénal auvude l’attestation de suivi psychiatrique datée du 2 mai 2025 et durapport de l’examen corporel réalisé le 23 juillet 2022 par le DrPERSONNE13.)sursa personneet dont il ressortque le médecin a constaté que le prévenu présentait des scarificationsqu’il a versés. L’article 71-1 du Code pénal a été introduit dans le Code pénal par une loi du 8 août 2000 et prévoit que le Tribunal tiendra compte du trouble mental ayant affecté l’auteur en tant que circonstance atténuante. Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 du Code pénal envisage l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes. Le Tribunal constate qu’il ne ressortcependantpasdes pièces verséesquele prévenu présentait destroublesquiauraient été d’une gravité telle qu’ils auraient pu être de nature à altérersondiscernement au moment de la commission des faits.En effet, son comportement semblerait, selon toute vraisemblance,être davantagedû à sa consommation volontaire et avéréede cannabis et de médicaments qu’il a reconnue devant le Juge d’instruction et à

6 l’audience. Il ne saurait dans ces conditions être fait application de l’article 71-1 du Code pénal. Le vol à l’aide de violences retenu sub I. et le vol qualifié retenusub II.à l’égardde PERSONNE1.)se trouvent en concours idéal avecl’infraction de blanchiment-détention des objets afférentsretenuesub IV.Ilenest de même pour le volsimpleretenusub III. à l’égard dePERSONNE1.)qui se trouve en concours idéal avecl’infraction de blanchiment-détention des objets afférentsretenuesubIV.Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux. Il y a partant lieu à application des dispositions des articles60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. En vertu des dispositions de l’article 463 du Code pénal, l’infraction de vol est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et par une peine d’amende de 251 à 5.000 euros. Les vols qualifiés sont punis en vertu des articles 467 et 468 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est partant celleprévuepar l’article 463 du Code pénal qui prévoitune amende obligatoire. Compte de la gravitéet de la multiplicitédes faits, maisen tenant également compte des aveux du prévenuetde son jeune âge, leTribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de24mois. Le prévenun’avait au moment des faitspas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. En raison de la facilité de passage à l’acte et de l’énergie criminelle manifestée, le Tribunal estime cependant qu’une partie de la peine d’emprisonnement à prononcerdoit être fermeet décide de ne lui accorder que lesursis partielpourADRESSE7.)moisde la peine d’emprisonnement. Au vu de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à son encontre. Restitutions

7 Il y a lieu d’ordonner la restitution àsonlégitime propriétaire, des objets suivants : -pantalon en jean bleu de la marque «Levis», -un pull à capuche vert, saisis suivant procès-verbal numéro JDA SPJ-AP-PTR Capitale-2022/115288-2-REPI, dressé en date 28 juin 2022 par la Police grand-ducale, PTR Capitale. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement devingt-quatre(24)moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à7.632,08euros, ditqu'il serasursisà l'exécution dedix-huit(18) moisde cettepeine d'emprisonnement, avertit PERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prisonprononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonne larestitutionàsonlégitime propriétaire des objets suivants : -pantalon en jean bleu de la marque «Levis», -un pull à capuche vert, saisis suivant procès-verbal numéro JDA SPJ-AP-PTR Capitale-2022/115288-2-REPI, dressé en date 28 juin 2022 par la Police grand-ducale, PTR Capitale. Le tout en application des articles 14, 15,20,60,65,66,74,77,461,463, 467, 468,et506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Steve BOEVER, Premier Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.