Tribunal d’arrondissement, 6 décembre 2023, n° 2023-08166

No. rôle:TAL-2023-08166 No.2023TALREFO/00458 du6décembre2023 Audience publique extraordinaire des référés du6décembre2023, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président auTribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésidentdu Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffierLoïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), 3.PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), élisant domicile en l’étude de MaîtreMarc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg, partiesdemanderessesoriginaire partiesdéfenderessessur contreditcomparant par MaîtreMarc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg, E T la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social àL-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentéepar son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant par MaîtreRégis SANTINI, avocat, demeurant àLuxembourg. ___________________________________________________________________________

FA I T S :

Suite au contredit formé le10 octobre 2023parSOCIETE1.)Sàrlcontre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00480, délivrée en date du20 septembre 2023et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du28 septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés dulundiaprès- midi,9 novembre 2023, lors de laquelle l’affaire fut refixée. À l’audience du lundiaprès-midi,20 novembre 2023, MaîtreMarc PETITet Maître Régis SANTINIfurententendus en leurs explications. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O NN A N C E qui suit: Par lettre déposée au greffe du tribunal le 10 octobre 2023 la sociétéSOCIETE1.)SARL (ci-après la sociétéSOCIETE1.)) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle No. 2023TALORDP/00480 du 20 septembre 2023 lui ayant enjoint de payer à PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)le montant de 502.273,98.-euros du chef de remboursement d’un prêt. La sociétéSOCIETE1.)s’oppose à la demande en paiement du prédit montant en soutenant que le taux d’intérêt de 10 % tel que prévu par le contrat conclu entre les parties serait abusif. Le moyen tiré du caractère abusif du taux d’intérêt contractuel constitue une contestation sérieuse à l’encontre des prétentions dePERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.); il ne saurait, partant, être fait droit à leur demande en paiement pour le montant 502.273,98.-euros (intérêts inclus). La sociétéSOCIETE1.)admet, toutefois, redevoir aux parties prêteuses le montant principal de 350.000.-euros ainsi que le montant de 19.380.-euros du chef d’intérêts de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande en paiement dePERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)fondépour le prédit montant sur base de l’article 919 du NCPC. Au vu des éléments de la cause il y a lieu de faire droit à la demande introduite par PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur de 850.-euros. P A R CE S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésidentdu Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement;

déclarons lecontredit recevable et partiellement fondé; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision; partant condamnons la sociétéSOCIETE1.)SARL à payer àPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)le montant de 369.380 .-euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle jusqu’à solde; condamnons la sociétéSOCIETE1.)SARL à payer àPERSONNE1.),PERSONNE2.) etPERSONNE3.)une indemnité de procédure d e 850.-euros; mettons lesfrais del’instance à charge de la sociétéSOCIETE1.)SARL; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.