Tribunal d’arrondissement, 6 février 2025

Jugt no461/2025 Not.22823/24/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septièmechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n ue- ———————————————————————————————————- F A I T S : Par citation du20 décembre 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du15 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: infraction à l’article 496-3 du Code pénal; infraction à l’article 506-1et 506- 4du Code pénal; infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juin 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité. A l’audience publique du15 janvier 2025, le vice-président constata l'identitéde laprévenuePERSONNE1.), luidonnaconnaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa desondroitde se taire et desondroit de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)renonça à l’assistance d’unavocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCode de procédure pénale.

2 Le témoinPERSONNE2.)futentenduen ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 duCodede procédure pénale. LaprévenuePERSONNE1.), assistée de l’interprète Martine WEITZEL pour les dépositions du témoin,fut entendueenses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Laurent SECK,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, résuma l’affaireetfut entendu en son réquisitoire. LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit àl'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du20 décembre 2024(not.22823/24/CD) régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu laplaintedéposéeparleFondsNational de Solidarité,entrée auParquet de Luxembourg en date du15 juin 2024, ensemble ses annexes. Vu lerapportnuméro29314-840/2024établi en date du15 juillet 2024par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale,Commissariat Gare/Hollerich. Il y a lieu de rectifierl’erreur matériellequi s’est glisséedans le libellé de la citation à prévenu,de reprendre le laps de temps des faits indiqué plus hautà savoir de lire sub 1)«…notamment un montant de 22.507,32 euros versé pour le période du 1 er octobre 2020 au 1 er mai 2024». Le Ministère Public reprochepartantà laprévenuePERSONNE1.),depuis un temps non encore prescrit et notamment entre le 1 er octobre 2020 et le 1 er mai 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1)eninfraction à l’article 496-3 du Code pénal, d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale notamment un montant de 22.507,32 euros versé pour la période du 1 er octobre 2020 au 1 er mai 2024 quand bien elle avait connaissance du fait que cette allocation n’était pas due, du moins en partie, alors qu’elle avait omis d’informer le Fonds national de solidarité de sources de revenus et d’avoir et notamment de sa cohabitation avecPERSONNE3.), né leDATE2.)qui exerçait une activité salariée un salaire mensuel moyen de plus de 4.000 euros et qu’elle ne remplissait partant plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée; 2)en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à leur fournir des allocations d’inclusions prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au

3 revenu d’inclusion social d’un montant total de 22.507,32 euros versé pour la période du 1 er octobre 2020 au 1 er mai 2024 en omettant d’avertir le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et d’avoir et notamment de sa cohabitation avecPERSONNE3.), né leDATE2.), qui exerçait une activité salariée avec un salaire mensuel moyen de plus de 4.000 euros; 3)en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, étantauteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant total de 22.507,32 euros, formant le produit de l’escroquerie à subvention, infraction plus amplement précisée ci-avant sub 1) et 2), sachant, au moment où elle recevait ce montant qu’il provenaitde cette infraction. LaprévenuePERSONNE1.)a été, à l’audience publique du 15 janvier 2025, en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par leMinistère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif dont notamment les constatations faitesdans laplainte déposée par le FNSainsi que les pièces y annexées,de sorte qu’elles sont à retenir à charge de laprévenue. Au vudes développements quiprécèdent, laprévenuePERSONNE1.)est convaincuepar les éléments du dossier répressifetdes débats menésà l’audience publique du15 janvier 2025et ses aveux,des infractions suivantes: «comme auteur ayantelle-même commis les infractions, entre le 1 er octobre 2020 et le 1 er mai 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1)en infraction à l’article 496-3du Code pénal, d’avoiraccepté ou conservé une subvention, indemnitéou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit, en l’espèce, d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale notamment un montant de 22.507,32 euros versé pour la période du 1 er octobre 2020 au 1 er mai 2024 quand bien elle avait connaissance du fait que cette allocation n’était pas due, du moins en partie, alors qu’elle avait omis d’informer le Fonds national de solidarité de sources de revenuset d’avoir et notamment de sa cohabitation avec PERSONNE3.), né leDATE2.)qui exerçait une activitésalariéeun salaire mensuel moyen de plus de 4.000 euros et qu’elle ne remplissait partant plus la condition de ressources insuffisantes prévuepar l’article2(1) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée; 2)en infraction à l’article29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité, d’avoir frauduleusementamené le Fonds à fournirune pension ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou qui n’étaient dus qu’enpartie,

4 en l’espèce,d’avoir frauduleusementamené le Fonds National de Solidarité àleur fournir desallocationsd’inclusions prévuesparlaloi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion social d’un montant total de 22.507,32 euros versé pour la période du1 er octobre 2020 au 1 er mai 2024 en omettant d’avertir leFonds Nationalde Solidarité de sources de revenus et d’avoir et notamment de sa cohabitation avecPERSONNE3.), né le DATE2.),qui exerçait une activité salariée avec un salaire mensuel moyen de plusde 4.000 euros; 3)en infractionà l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visé à l’article 31, alinéa sous 1) du Code pénal, formant le produit direct des infractions énuméréesau point 1) de l’article506-1 du Code pénal,sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point1)du même article, en l’espèce, étant auteur de l’infractionprimaire, d’avoir détenu le montant totalde 22.507,32 euros, formant le produit de l’escroquerieà subvention, infraction plus amplementpréciséeci-avant sub 1) et 2),sachant,au moment où elle recevait ce montantqu’il provenait de cette infraction.» Quant à la peine: Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’en application de l’article 65 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte. L’article 496-3 du Code pénal renvoi, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 29 alinéa 2 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 2.500 euros. La peine la plus forte, donc celle encourue par laprévenue, est en l’espèce celle prévue par l’article 496 duCode pénal, le taux de l’amende obligatoire étant le plus élevé. Compte tenu des aveux de laprévenue,de son repentir paraissant sincèreet du fait qu’elle vient de rembourser la totalité du montant dû au Fonds national de solidarité,le Tribunalestime,parapplication de l’article 20 du Code pénal,que lesinfractionscommisesparPERSONNE1.)sont adéquatement sanctionnées par uneamende de2.500 euros. P A R C E S M O T I F S :

5 le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement, laprévenue entendueensesexplications et moyens de défense, et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende dedeux mille cinq cents(2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à17,22euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àvingt-cinq(25) jours. Parapplication des articles 14,20,28, 29, 30,65,66,496-3et506-1du Code pénal,desarticles 3 et 28 de loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale,de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’unFonds National de Solidaritéetdes articles 1,155,179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1,194, 195et196du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsifait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge,et Raphaël SCHWEITZER, jugeet prononcé, en présence deNicole MARQUES, premier substitutdu Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierassuméTahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

6 Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.