Tribunal d’arrondissement, 6 février 2025

Jugt n°448/2025 Not:31138/23/CC IC 2x Confisc.1x JUGEMENT SUR OPPOSITION Audience publique du6 février 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre,siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.); -prévenu- FAITS : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droitd’un jugement numéro631/2024du 7 mars 2024renduàl'égard dePERSONNE1.)par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: «Vu la citation à prévenu du 16 janvier 2024. Quoique régulièrement cité, le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l'audience du 12 février 2024. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard, le prévenu n’ayant pas été touché à personne. Vu le procès-verbal numéro 883/2023 du 30 août 2023,dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le 30 août 2023 vers 19.15 heures dans la ADRESSE3.), àADRESSE4.), mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être

2 couvert par un contrat d’assurance valable et de l’avoir conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des constatations des policiers. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 août 2023 vers 19.15 heures dans laADRESSE3.), àADRESSE4.), 1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 21 février 2023, notifié au prévenu le 15 mars 2023, 2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable.» Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 duCodepénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois dépasser la somme des différentes peines prévues. L’infraction retenue sub 1) à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13.12 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi précitée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 pré-mentionné. L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de1.000 euros. Le Tribunal prononce encore contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de18moisdu chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge et une interdiction de conduire de18 moisdu chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge. Il y a encore lieu de prononcer laconfiscationdu véhicule de la marqueENSEIGNE1.), modèle Ranger, immatriculéNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal numéro 884/2023 du 30 août 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R).

3 PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président,statuantpar défautà l’égardduprévenuPERSONNE1.), lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende demille (1.000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 646,36 euros ; (dont 636,84 euros pour la facture de garage) fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée dedix- huit (18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée dedix- huit (18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; ordonnelaconfiscationvéhicule de la marqueENSEIGNE1.), modèle Ranger, immatriculé NUMERO1.)(L), dont le prévenu est propriétaire, saisi suivant procès-verbal numéro 884/2023 du 30 août 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R). Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,31, 32, 60 et 66 duCodepénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 duCodede procédure pénale, des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteursqui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.» Par lettredu19 avril2024entrée auParquet deLuxembourg le19 avril 2024,le mandataire duprévenuPERSONNE1.)déclaraformeropposition contrele jugement numéro631/2024du7 mars 2024. Par citation du8 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenu de comparaître à l'audience publique du13 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de son opposition. A l'appel de la cause à cette audience, levice-président constata l'identitédu prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut ensuite entendu en ses explications.

4 La représentante du Ministère Public,PERSONNE2.), premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. MaîtreRoby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,développaensuite plus amplementles moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vule jugement numéro631/2024du7 mars 2024renduà l'égardduprévenu PERSONNE1.)par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et notifié à personne en date du9 avril 2024. Vu l'opposition relevée le19 avril 2024parle mandataire du prévenuPERSONNE1.) contrece jugement. Vu la citation à prévenu du8 novembre 2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 duCodede procédure pénale, la condamnation prononcée à l’égard dePERSONNE1.)est à considérer comme non avenue et il y a partant lieu destatuer à nouveauquant au bien-fondé des préventions leurreprochées par le Parquet. Vu le procès-verbal numéro 883/2023 du 30 août 2023,dressé par la Police Grand- Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le 30 août 2023 vers 19.15 heures dans laADRESSE3.), àADRESSE4.), mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable et de l’avoir conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable. A l’audience,PERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il fait cependant plaider qu’il a introduit un recours devant les juridictions administratives en ce qui concerne la suspension administrative de son permis de conduire par arrêté ministériel du 21 février 2023 et qu’il pensait avoir le droit de conduirepour son travail. Le Tribunal constate que ni le recours administratif ni la prétendue erreur du prévenu sur l’étendue de son interdiction de conduire n’ont actuellement un effet quelconque sur les infractions commises.

5 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 août 2023 vers 19.15 heures dans laADRESSE3.), àADRESSE4.), 1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 21 février 2023, notifié au prévenu le 15 mars 2023, 2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable.» Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 duCodepénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois dépasser la somme des différentes peines prévues. L’infraction retenue sub 1) à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13.12 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi précitée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 pré-mentionné. L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de1.000 euros.

6 Le Tribunal prononce encore contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12 moisdu chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge et une interdiction de conduire de12moisdu chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge. Il y a encore lieu de prononcer laconfiscationdu véhicule de la marqueENSEIGNE1.), modèle Ranger, immatriculéNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal numéro 884/2023 du 30 août 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R). Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire. PARCESMOTIFS la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonvice-président,statuantcontradictoirement,la représentante du Ministère Public entendueen son réquisitoire,leprévenuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications et moyens de défense,etle prévenu ayant eu la parole en dernier, ditque l’opposition formée parPERSONNE1.)est recevable; déclarenon avenue la condamnation prononcée à son encontreparjugement numéro 631/2024du7 mars 2024à l’égard duprévenu ; statuant à nouveau: condamnePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais étant liquidés à8,52euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesub 1)à sa charge pour une durée dedouze(12) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour une durée dedouze (12) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; ordonnelaconfiscationdu véhicule de la marqueENSEIGNE1.), modèle Ranger, immatriculéNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal numéro 884/2023 du 30 août

7 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R). Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,31, 32, 60 et 66 duCodepénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 duCodede procédure pénale, des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteursqui furent désignés à l’audience par levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL,vice-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint,et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.