1 Jugtno426/2025 Notice no25221/23/CD (amende) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) ayant élu son domicile auprès de l’étude de MaîtrePascal PEUVREL comparant par MaîtreQuentin GAVILLET, avocat,demeurant à Luxembourg,en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg -p r é v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du31 décembre 2024le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du13 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: l’accord par application des articles 563 et suivants duCode de procédure pénale

2 A l’audience publique du13 janvier2025,le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public,Maître Quentin GAVILLET, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deuxdemeurant à Luxembourg, de représenter le prévenuPERSONNE1.). Maître Quentin GAVILLETfut entendu en ses conclusions pour le compte de PERSONNE1.). Lereprésentant du Ministère Public,Laurent SECK,substitutprincipaldu Procureur d’Etat,fut entendu en ses conclusions. Maître Quentin GAVILLET, en représentation dePERSONNE1.), eût la parole en dernier. Le Tribunal pritl’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation à prévenu du31 décembre2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit:

3 Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————— Département économique et financier Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg et 2.MonsieurPERSONNE1.),demeurant àADRESSE2.) assisté de Maître Pascal PEUVREL,avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,

4 élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Pascal PEUVREL

5 I.Résumé de la procédure Vu les actes accomplis: CoteActe Farde desprocès-verbaux et rapports Procès-verbal de l’Inspection du travail et des mines du 09.06.2023 Procès-verbaln°239/2023de la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange,du 09.06.2023 Procès-verbal n°240/2023de la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange,du 09.06.2023 Transmis du Parquet à laPolicegrand-ducale, Commissariat Hesperange,du 23.11.2023 Procès-verbal n°12/2024de la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange,du 05.01.2024 Rapport n°24317-272/2024de la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange,du 07.06.2024, concernant le procès-verbal de notification d’une citation à prévenu Extrait du casier Bulletin n° 1 dePERSONNE1.) II.Les faits faisant l’objet del’accord: Lors d’un contrôle effectué en date du 9 juin 2023 par l’Inspection du travail et des mines (ci- après ITM) auprès de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l. (ci-aprèsSOCIETE1.)) exploitant un restaurant àADRESSE3.), la présence de quatre salariés a été constatée dont deux ne possédaient ni titre de séjour ni autorisation de travail, à savoir: -PERSONNE2.)(matriculeNUMERO1.)), né leDATE2.), de nationalité chinoise; -PERSONNE3.)(matriculeNUMERO2.)), née leDATE3.), de nationalité chinoise. PERSONNE2.)aurait été au service deSOCIETE1.)depuis 2018 et MadamePERSONNE3.) depuis 2013, en tant qu’aide-cuisiniers, sans n’avoir jamais signé de contrat de travail. Suivant les déclarations initiales faites par le gérant unique de la société en la personne de PERSONNE1.)et les deux salariés en séjour irrégulier susvisés, ces derniers étaient rémunérés de manière sporadique(autour de 1.000,00 euros par mois plus la nourriture)et en deçà du salaire social minimum. Par courrier du 13 juin 2023, la cessation immédiate du travail des salariés précités a été ordonnée par l’ITM àSOCIETE1.). En date du 22 juin 2023, une amende administrative, telle que prévue à l’article L.572-4 du Code du travail, d’un montant de 5.000 € a été prononcée à l’encontre deSOCIETE1.). En date du 5 janvier 2024,PERSONNE1.), à titre personnel et en tant que représentant de SOCIETE1.), a été interrogé par rapport aux faits, susceptibles de revêtir les qualifications de:

6 -Traite des êtres humains(articles 382-1 et s. du Code pénal) -Emploi illégal de ressortissants de pays tiers(article L.572-5 du Code du travail) -Défaut d’examen médical d’embauche(article L.327-2 du Code du travail) -Non-paiement du salaire social minimum(article L.222-1 du Code du travail) Le suspect a déclaré être rentré en contact avec les deux salariés via une connaissance.Ils n’auraient pas régulièrement travaillé. Il explique les faits par le manquede personnelet en raison de la difficulté de trouver des employés pour une durée déterminée. III.Les faits reconnus parPERSONNE1.) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité d’ancien dirigeant de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l., actuellement radiée; De manière irrégulière depuis l’année 2013 respectivement depuis l’année 2018 jusqu’au 9 juin 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, En infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, d’avoir employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l’infraction -a été répétée de manière persistante, -a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, -s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives; -est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains, ou -a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier; en l’espèce, d’avoir employé comme aide-cuisiniersPERSONNE2.), né leDATE2.), et PERSONNE3.), née leDATE3.), ressortissants chinois en séjour irrégulier, avec la circonstance quel’infraction aété répétée de manière persistance et atrait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, soit 50% du personnel ayant travaillé au restaurant le jour du contrôle. IV.La peine La peine légale En vertu des dispositions de l’article L.572-5 du Code du travail telles qu’applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 portant modification du Code du travail, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes etl’immigration et de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection

7 internationale et de protection temporaire,toute infraction à cette disposition étaitpunie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.501,00à 20.000,00euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulieroud’une de ces peines seulement. Personnalisation de la peine Au vu de sa situation financière précaire,de l’absence d'antécédents judiciairesdans son chef ainsi que du fait qu’il n’exploite plus de restaurant, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de5.002,00 (cinq mille et deux) euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à cinquante (50) jours. V.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Par application des articles 20, 30 et 66 du Code pénal, de l’article L.572-5 du Code du travail et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le3décembre2024 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD Me PascalPEUVREL PERSONNE1.) La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du13 janvier 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liensde la prévention suivante: «comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité d’ancien dirigeant de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l., actuellement radiée;

8 de manière irrégulière depuis l’année 2013 respectivement depuis l’année 2018 jusqu’au 9 juin 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE3.), en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, d’avoir employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l’infraction -a été répétée de manière persistante, -a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, -s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives; -est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains, ou -a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier; en l’espèce, d’avoir employé comme aide -cuisiniersPERSONNE2.), né le DATE2.), etPERSONNE3.), née leDATE3.), ressortissants chinois en séjour irrégulier, avec la circonstance quel’infraction a été répétée de manière persistance et a trait àl’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, soit 50% du personnel ayant travaillé au restaurant le jour du contrôle.» La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre,siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, lemandatairedu prévenu PERSONNE1.)ainsi quelereprésentantdu Ministère Public entendus en leurs conclusions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende decinq mille et deux (5.002,00) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à25,92 euros;

9 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinquante (50) jours. Par application des articles 14,16,28, 29et30du Code pénal, des articles1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578du Code de procédure pénale,ainsi que del’articleL.572-5du Code de travail, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, jugeetRaphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présencedeNicole MARQUES,premier substitutdu Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'entête, par le vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.