Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2025

No.321/2025 Audience publique du vendredi,6 juin2025 (Not.7734/24/XC)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,six juindeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citationsdu18 décembre 2024 et du14janvier2025, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Albanie), demeurant àADRESSE2.), prévenu. ==================================================== F A I T S : Par citation à prévenu du18 décembre 2024, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du10janvier2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi,10janvier 2025, l’affaire fut remise à l’audience du31janvier2025.

2 Par citation à prévenu du14janvier2024, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du31janvier 2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,31janvier 2025,lesaffairesfurent remisesà l’audience du 7 mars 2025. Après l’appel descausesà l’audience publique du vendredi,7 mars2025, lesaffairesfurent remisesà l’audience du25 avril2025. Après l’appel descausesà l’audience publique du vendredi, 25 avril 2025, MaîtreDiana RIBEIRO MARTINS, avocat demeurant àLuxembourg, en remplacement de MaîtreFrank ROLLINGER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, déclara représenter leprévenuPERSONNE1.). Le témoinPERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au serviceduprévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots«Je le jure».Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales. Le Ministère Public, représenté parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyensdu prévenuPERSONNE1.)furent alors plus amplement développés par MaîtreDiana RIBEIRO MARTINS, avocat demeurant à Luxembourg, en remplacement de MaîtreFrank ROLLINGER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg. La mandataire du prévenuPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,6 juin2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le procès-verbalnuméro30381du21 août 2024dressé par le commissariat de policedeTurelbaach. Vu lescitationsà prévenu du18 décembre 2024 et du 14 janvier2025(not. 7734/24/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.)suivant citation du 18 décembre 2024:

3 «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le21/08/2024 vers20.30heures àADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.principalement: sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, subsidiairement: étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder un commun aux constatations nécessaires, II.défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, III. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. Le Parquet reproche àPERSONNE1.)suivant citation du 14 janvier 2025: le 21/08/2024 vers 20.30 heures àADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, l’avoir mis encirculation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, subsidiairement étant propriétaire d’un véhicule automoteur, avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarationsdutémoinentenduà la barre, ainsi que des explications fournies parle prévenu. A l’audience du 25 avril 2025, la mandataire du prévenu conteste l’intention d’échapper aux constatations utiles dans le chef du prévenu en ce qui concerne le délit de fuite lui reproché. Il ressort toutefois du dossier que le prévenu ne disposait pas d’assurance en matière de responsabilité civile pour le véhicule et au vu des déclarations du témoinPERSONNE2.)

4 suivant lesquelles il ne voulait pas rester sur place mais ignorait au contraire complètement le témoin l’interpellant, son intention d’échapper aux constatations utiles est patente en l’espèce. La survenance de l’accident et la connaissance que le prévenuen a eu ne saurait sérieusement faire de doute au vu du déroulement des faits. Les déclarations de la défense suivant lesquelles le prévenu disposait néanmoins d’une assurance restent à l’état de pures allégations au vu de l’absence de pièce fournie en l’espèce, malgré les promesses du prévenu. PERSONNE1.)est partant déclaré convaincu: étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21août2024 vers 20.30 heures àADRESSE3.), 1)sachant qu'ila causé un accident,d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, 2)de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétésprivées, 3)dene pas avoirconduitde façon à rester constamment maître de son véhicule, 4)d’avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de marqueOPEL, modèleAstra, immatriculéNUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2)et3) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1),de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum,

5 sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Le groupe d’infractionsretenues à charge du prévenu sub 1), 2) et 3)se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub4), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article59du Code pénal. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes desarticles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementationde la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelledu prévenu,le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.)sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 6 mois,une amende de1.000eurospour lesdélits retenus à sa chargesub 1)et4),et une amende de200eurospourles contraventionsretenuesà sa charge sub2)et 3). Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an enmatière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de prononcer contre PERSONNE1.)une interdiction de conduire totale de24mois, dont 12

6 moispour ledélit de fuite retenuà sa chargesub1)et12 moispour le défaut d’assurance valable retenuà sa chargesub4). P a r c e s m o t i f s, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance,la mandataire duprévenu PERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitoire,la mandataire duprévenuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement deSIX (6) MOIS,une amended’un montantdeMILLE(1.000) EUROSdu chef des délits retenus à sa charge, et à une amende deDEUXCENT (200) EUROSdu chef des contraventionsretenuesà sa charge, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendesàDOUZE(10+2) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge, une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale deVINGT-QUATRE(24) MOIS,dont douze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub1)etdouze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub4), c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale,ces frais étant liquidés à la somme de71,30euros. Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs,de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30,59et65du Code pénal, et desarticles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de procédure pénale.

7 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,6 juin2025, au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH, premierjuge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence deJoëlle DONVEN, attachée de justice déléguée duProcureur d’Etat, qui,à l’exception du représentant du Ministère Public,ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptibled’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.