Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2025

No.329/2025 Audience publique duvendredi,6 juin2025 (Not.1842/24/XC)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,six juindeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du28 mars2025, E T PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(Serbie), demeurant àADRESSE2.), prévenue. F A I T S : Par citation à prévenu du28 mars2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du2 mai2025 pour répondre delaprévention y renseignée. Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,2 mai2025, leprésident constata l’identitéde laprévenuePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

2 LaprévenuePERSONNE1.)déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été avertiede son droit de se taire et deson droit de ne pas s’incriminer soi-même,ellefutinterrogée et entendueen ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parJoëlle DONVEN,attachée de justice déléguéedu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Laprévenuese vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,6 juin2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vules procès-verbauxnuméros90076,90077et 90078établis le22 janvier 2024par lecommissariat de policed’Echternach. Vu le rapportd’expertisetoxicologique numéro 24012938du29 février 2024émis par leLaboratoirenational desanté (LNS). Vu la citation à prévenu du28 mars2025(not.1842/24/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «Etantconducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, I. Avoir circulé alors que son organismecomportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de7,89ng/ml.» Les faits à la base de la présente affaireressortent de manièresuffisante des éléments du dossier soumis àl’appréciation de la chambre correctionnelle,ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment les constatations policièresetlesdéclarationset aveuxde laprévenue. Le tribunal relèveque, selon lerapport du LNS,le taux sérique deTHC mesuréétaitnon seulement supérieur au taux légal, mais égalementau- dessus du seuil de dangerosité potentielle. Letoxicologuea conclu que le bilan toxicologiqueétait compatible avec un état sous influence du cannabis. Lors del’audience, lereprésentant du Ministère Public asollicitéla rectificationd’une erreur matérielle dans la citation, à savoir l’omission

3 descirconstances de temps et de lieu.Après avoir été informée des conséquences decette rectification,PERSONNE1.)a donné son accord pour yajouter que les faits se sont produits le 22 janvier 2024 à 18.12 heures, àADRESSE3.). Compte tenudes éléments du dossier etdes aveux de la prévenue,le tribunal la déclare coupable d’avoir: étantconductriced'unvéhicule automobilesur la voie publique, le 22 janvier 2024à18.12 heures,àADRESSE3.), d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur à 1 ng/ml, en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est de7,89ng/ml. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de lacirculation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits et d’autre partde lasituation personnellede la prévenue. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnellede la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait disproportionnée, etildécide de ne prononcer contrePERSONNE1.) qu’une amended’un montantde800euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an enmatière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle prononce à l’encontred’PERSONNE1.)une interdiction de conduired’une duréede 12mois.

4 Toutefois, eu égard àl’ancienneté desesantécédents judiciaires,cette interdiction de conduireest assortiedu sursis. Parcesmotifs, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en première instance, laprévenuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,laprévenueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende deHUIT CENTS(800) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de54euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àHUIT(8) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréedeDOUZE(12) MOIS, d i tqu’il seraSURSISàl’exécutiondecette interdiction de conduire, i n f o r m elaprévenuequ’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement,ellen’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tlaprévenueque, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

5 Par application des articles 12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29et30 du Code pénal, et des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,6 juin2025, au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premiervice- président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présencede Joëlle DONVEN,attachée de justice déléguéedu Procureur d’Etat, qui,à l’exception du représentant du Ministère Public,ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles199et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.