Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2025, n° 2025-01863

No. Rôle:TAL-2025-01863 No.2025TALREFO/00322 du6 juin2025 Audience publique extraordinaire des référés duvendredi,6 juin2025,tenue par Nous Philippe WADLÉ,premierjugeau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementde laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1)la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, 2)la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de lasociété à responsabilité limitée YOURLAW S.à r.l., inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Nathalie FRISCH, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, parties demanderessescomparant par la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.) S.à r.l.,représentée parMaîtreLéa PÉRIN, avocat,en remplacement de MaîtreNathalie FRISCH, avocat, les deuxdemeurant àHesperange, E T 1)la société de droit suisseSOCIETE4.)LLC, établie et ayant son siège social à CH- ADRESSE4.)(Suisse),ADRESSE5.), ayant pour immatriculation le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2)la société de droit françaisSOCIETE5.)S.A., établie et ayant son siège social à F- ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le numéroNUMERO5.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions, 3)la société anonymeSOCIETE6.)S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO6.), parties défenderesses sub 1) et 2)comparant par Maître Brian HELLINCKX, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3)défaillante. F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires dulundimatin, 26 mai 2025, MaîtreLéa PÉRINdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreBrian HELLINCKXfut entenduenses moyens et explications. Lasociété anonymeSOCIETE6.)S.A.ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire endélibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justicedu 12 février 2025,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)S.à r.l. (ci-après «la sociétéSOCIETE1.)») et la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.à r.l. (ci-après «la sociétéSOCIETE2.)») ont fait donner assignation à la société de droit suisseSOCIETE4.)LLC (ci-après «la société SOCIETE4.)»), à la société de droit françaisSOCIETE5.)S.A. (ci-après «la société SOCIETE5.)») et à la société anonymeSOCIETE6.)S.A. (ci-après «la société SOCIETE6.)») à comparaîtredevant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer, sur base de l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon encore sur base de l’article 350 du même code,un administrateurad hocpourla sociétéSOCIETE6.)avec la missionde «convoquer, dans les meilleurs délais les quatre (4) actionnaires de la société SOCIETE6.)[…] à une assemblée générale avec l’ordre du jour suivant : 1.Allocution de bienvenue 2.Vérification des présences et des formulaires de délégation / procurations 3.Vote sur le système des catégories des administrateurs Voter POUR ou CONTRE lesystème […] 1 administrateur A et 3 administrateurs B Voter POUR ou CONTRE le système 2 administrateurs A et 2 administrateurs B 4.Nomination des administrateurs». Les parties demanderesses sollicitent en outre la condamnation de la société SOCIETE4.)et de la sociétéSOCIETE5.)à leur payer un montant de 3.000,-euros à titre d’indemnisation pour les frais d’avocat qu’elles ont dûdébourser, ainsi qu’un montant de 3.000,-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La sociétéSOCIETE6.)n’ayant pas comparu et n’ayant pas été touchéeà personne,les parties demanderesseslui ont, par exploit d’huissier de justicedu 30 avril2025, fait donner réassignation, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. A l’audience du26mai 2025, la sociétéSOCIETE4.)et la sociétéSOCIETE5.), tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans leur chef, se sont déclarées d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe de la mesure sollicitée. Elles ont en outre marqué leur accord à prendre en charge la moitié des frais et honoraires de l’administrateurprovisoirequi seraitnommé. Elles ont cependant demandé à voirétendre la mission de l’administrateurprovisoireaux pointssuivants: -concilier les parties si faire se peut, -assurer la gestion journalière dela société, -mettre la question de la liquidation de la société à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des actionnaires de la société, -procéder à la nomination d’un avocat pour assurer la défense des intérêts de la société dansle cadre dela procédure judiciaire en matière de bail actuellement pendante devant la justice de paix de Diekirch. Les parties demanderesses ont conclu au rejet de cette demande, estimant qu’une fois que l’administrateurjudiciaireaura accompli sa mission telle que proposée dans leur assignation,les administrateurs de la sociéténouvellement nomméspourront s’occuper du reste, sans qu’il n’y ait encore besoind’unadministrateur provisoire. La demande principale n’étant pas autrement contestée et les conditions d’application de l’article 932, alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile étant réunies au regard des piècesverséeset renseignements fournis, il y a lieud’y faire droit. Tous les mandataires de justice chargés d’assurer tout ou partie de la gestion d’une société dans l’intérêt de celle-ci peuvent être qualifiés d’administrateurs provisoires. Leurs missions ne diffèrent pas de nature mais seulement de degré, au gré de ce que commandent les principes d’autonomie de la société et de proportionnalité(Roman AYDOGDU, Les conflits entre actionnaires, 1 ère édition, Bruxelles, LARCIER, 2010, n° 524, pp. 273-274). La mission de l’administrateur provisoire doit être strictement proportionnée aux circonstances qui ont motivé sa désignation : elle sera ainsi générale ou spécifique, selon quel’administrateur provisoire se substitue complètement aux organes de gestion de la société ou qu’il se limite à accomplir un ou plusieurs actes de gestion déterminés.

La mission la plus radicale qui peut être accordée à un administrateur provisoire est celle de se substituer complètement aux organes légaux de la société et d’assumer seul la gestion de la société. Dans ce cas, l’administrateur provisoire peut poser tousles actes que requiert la gestion de la société, en ce compris les actes de disposition, le caractère conservatoire de la mesure n’y faisant pas obstacle (Roman AYDOGDU,précité, n° 490, p. 257). Une telle mission met temporairement de côté le fonctionnement autonome de la société. L’administrateur provisoire est placé dans laposition de l’organe de gestion. Or, d’autres missions, plus limitées, doivent être préférées au dessaisissement des organes légaux lorsqu’elles permettent d’atteindre l’objectif poursuivi par la demande. Ainsi, l’administrateur provisoire peut se voir confier une mission ponctuelle, notamment lorsqu’il est nommé en raison de la disparition de l’organe de gestion ou de la non-convocation d’un organe. L’administrateur, souvent qualifié de mandataire ad hoc, est alors désigné pour convoquer un organe et présider la réunion de manière neutre et impartiale. Une tellemission peut être combinée avec la conciliation des parties, pour laquelle l’administrateur provisoire, qui a pris connaissance de la situation dela société et a assisté à son fonctionnement perturbé, est particulière- ment bien placé(Roman AYDOGDU,précité, nos.493 et 494, p.260). En l’espèce, la demande vise à voir convoquer une assemblée générale des actionnaires de la sociétéSOCIETE6.)en vue de la nomination d’un nouveau conseil d’administration. La sociétéSOCIETE4.)et la sociétéSOCIETE5.)n’ont pas expliqué en quoi il serait nécessaire (ou utile) de confier à l’administrateur provisoire une mission dépassantcelle proposée par les parties demanderesses et consistant à convoquer une assemblée générale avec à l’ordre du jour la nomination de nouveaux administrateurs. Eneffet, tel que relevé à juste titre par les parties demanderesses, une fois que l’assemblée générale aura désigné les nouvelles personnes composant le conseil d’administration, il incombera à ce dernier d’assurer la gestion de la société, ce qui inclut laquestion d’une éventuelle liquidation à décider par l’assemblée générale ainsi que la désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la société en justice. La mission de l’administrateur provisoire sera par conséquent limitée à la convocation d’une assemblée générale, telle quedemandéeparles parties demanderessesdansleur assignation, combinée à la conciliation des parties. L’intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au strict nécessaire et ainsi les pouvoirs de l’administrateur provisoire doivent être définis tout comme sa mission doit être limitée dans le temps (Cour d’appel, 30 avril 1990, n° 12181 du rôle). La mission qui se limite à des actes spécifiques, comme la convocation et/oula présidence de laréunion d’un organesocial, prend fin dès que l’administrateur les a accomplis.

Concernant les frais de l’administrationprovisoire,il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord à ce sujet et de mettre en conséquence lesfrais et honoraires de l’administrateur provisoirepour moitié à charge dela sociétéSOCIETE1.)et la sociétéSOCIETE2.)et pour moitié à charge dela sociétéSOCIETE4.)et la sociétéSOCIETE5.). Quant à l’indemnité réclamée par les parties demanderesses au titre des frais d’avocats qu’elles ont dû exposer, il échet de rappeler que le juge des référés appelé à prendre une mesure provisoire ne saurait connaître d’une telle demande en allocation de dommages- intérêts, l’examen de celle-ci impliquant l’appréciation de l’existence d’une faute, partant du fond du droit. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que: «Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine». Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur. L’application de l’article 240 du Nouveau Code deprocédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Les parties demanderessesn’établissantpasl’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, leur demande en allocation d’une indemnité de procédureestà rejeter. En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre de commerce et des sociétés. La sociétéSOCIETE6.)n’ayant pas comparu après avoir été régulièrement réassignée, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement delaPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantpar une ordonnance réputée contradictoire à l’égarddela société anonymeSOCIETE6.)S.A., etcontradictoirement à l’égard des autres parties en cause, recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande recevable ; partant, nommonsMaître Caroline KLEES,avocat,demeurantprofessionnellement à L- ADRESSE7.),administrateur provisoire dela société anonymeSOCIETE6.)S.A.avec la missionde concilier les parties si fairesepeut, sinonde convoquer dans les meilleursdélais les actionnaires de la société à une assemblée générale avec l’ordre du jour suivant : 1.Allocution de bienvenue 2.Vérification des présences et des formulaires de délégation / procurations 3.Vote sur le système des catégories des administrateurs Voter POUR ou CONTRE le système 1 administrateur A et 3administrateurs B Voter POUR ou CONTRE le système 2 administrateurs A et 2 administrateurs B 4.Nomination des administrateurs; disons que la mission de l’administrateur provisoireprend fin dès l’accomplissement de la mission lui confiée; disons queles frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoireseront pris en charge pour moitié parla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) S.à r.l.etla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.à r.l., et pour moitié parla société de droit suisseSOCIETE4.)LLCetla société de droit françaisSOCIETE5.)S.A.; rejetons la demande des parties demanderesses en indemnisation de leurs frais d’avocat; rejetonsla demande des parties demanderessesen allocation d’une indemnité de procédure; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre de Commerce et des Sociétésde Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; mettons les frais de l’instance à charge dela société anonymeSOCIETE6.)S.A.