Tribunal d’arrondissement, 6 mars 2025

Jugement736/2025 not.28345/24/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), représentéepar Maître Najma OUCHENE, Avocat à la Cour, demeurant àRodange, prévenue Par citation du9 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du18février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante : circulation sans être titulaire d’unpermis de conduire valable. À cette audience,la prévenuePERSONNE1.)ne comparut pas. La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Najma OUCHENE, Avocat à la Cour, demeurant àRodange, exposa lesmoyens de défense de laprévenuePERSONNE1.).

2 LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Public sous la notice 28345/24/CCet lesprocès-verbauxdressésen causepar la Police grand-ducale,Unité de la police surla route, Service intervention autoroutier. Vu la citation à prévenu du9 janvier 2025, régulièrement notifiéeà laprévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,en date du DATE2.)vers 10.28 heures, en directionADRESSE0.),conduitun véhiculeautomoteursur la voie publiquesans être titulaire d’unpermis de conduire valable. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatationset vérificationsdes agents verbalisant, ainsi quedel’aveu complet de laprévenuePERSONNE1.)lors de son audition policièreduDATE0.),l’infraction mise à charge de laprévenueest établie tant en fait qu’en droit. LaprévenuePERSONNE1.)estdès lorsconvaincue: «étant conductriced'un véhicule automoteur sur la voie publique, endate du 24 juillet 2024 vers 10.28 heures, en direction Allemagne, à hauteur de la sortie Sanem, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'unpermis de conduire valable.» La peine L’article 13 point12de la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l’infraction deconduite sans être titulaire d’unpermis de conduire valable retenue à charge dePERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros,ou d’une de ces peinesseulement. L’article 13 point 1 dede la loi modifiée du 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité de l’infraction commise parPERSONNE1.), tout en tenant compte de son aveu et de l’absence d’antécédents judiciairesdans son chef,justifie sa condamnationàuneamende correctionnellede500eurosquitientcompte de sa situation financière,ainsi qu’àune interdiction de conduirede12mois.

3 En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que lecondamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorderlesursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée desonVice-Président, statuantcontradictoirement,la représentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,la mandataire de la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une amende de cinqcents(500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à147,22 euros, fixeladurée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àcinq(5) jours, prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infractionretenueà sa charge pour la durée de douze (12) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16,27,28, 29et 30du Code pénal,des articles 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628et 628-1du Code de procédure pénaleetdel’article 13de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deMelany MARTINS, GreffièreAssumée,

4 en présence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception dela représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.