Tribunal d’arrondissement, 6 mars 2025

Jugt n°750/2025 Not.32518/24/CC IC 2x Confisc.1x Défaut AUDIENCE PUBLIQUE DU 6MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Belgique), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du13décembre2024,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis leprévenu decomparaître à l’audience publique du17février2025devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: circulation:ivresse (1,92g par litre desang); contraventions. Le prévenu ne comparut pas à l’audience du 17 février 2025. La représentante du Ministère Public, MadameMathilde ROUSSEAU,attachée de justice du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N Tqui suit:

2 Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro32518/24/CCet notamment le procès-verbalnuméroNUMERO1.)/ 2024du28août2024dressé par laPolice Grand-Ducale,régionSud-Ouest,CommissariatEsch(C3R). Vu la citation à prévenu du13décembre2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le prévenu, bienque régulièrement cité, ne comparut pas àl’audience,de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Vu le résultat de l’expertise toxicologique du3 septembre 2024établieauLaboratoire National de Santé, service toxicologie médico-légale, département médecine légale, établissant l’alcoolémieduprévenuà 1,92g/l de sang. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoircirculé,le28août2024,vers21.35 heures àADRESSE3.),en état d’ivresseet d’avoircontrevenu àdesprescriptionsénoncéesà l’article140de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deuxinfractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce,il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et lescontraventionslibelléessub 2)et 3)à chargeduprévenu. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître descontraventionslibelléesà charge dePERSONNE1.). Le28août2024, vers21.35heures,les agents de police sont appelés à intervenir sur les lieux d’un accident qui s’est produit àADRESSE4.), au croisement de laADRESSE5.)avec la ADRESSE6.).Selon les informations recueillies sur place par les agents verbalisateur, le prévenu, identifié en la personne dePERSONNE1.), a perdu le contrôle de son véhicule de marque MERCEDES, modèle CLK200, immatriculéNUMERO2.)(L), en voulant emprunter laADRESSE6.), heurtant ainsi un arbre avec lepare-chocsavant de sa voiture. Au vu de la survenance de l’accident de la circulation, les agents de policeont procédé aux examensd’alcoolémieprévus par la loi. L’examen sommaire de l’haleine a fourni un résultat positif de0,94 mg/l d’air expiré. Le prévenu a ensuite été amené à l’hôpitalHÔPITAL1.)afin d’y être soigné etuneprise de sanglui a été faite à ce moment. L’expertise toxicologiquea révélédans le chef dePERSONNE1.)un taux d’alcool de 1,92 g/l de sang. Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des constatations des agents de police et du résultat de l’expertise toxicologique, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions lui reprochées.

3 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés àl’audience: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28 août 2024, vers 21.35 heures àADRESSE4.),ADRESSE5.), 1)avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 1,92 g par litre de sang, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.». Lesinfractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal,de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 12paragraphe 2de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,l’infractionde conduite en état d’ivresseretenuesub 1)à chargedePERSONNE1.). Lescontraventionsretenuesà chargeduprévenu sont puniesd’une amende de police de 25 à 250euros en vertu de l’article 7 dela loi du 14 février 1955concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou decrimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…)». En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravité desinfractionsretenuesà chargeduprévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)à uneamendede1.500eurosainsi qu’à uneinterdiction de conduirede19 mois. Àl’audience,leMinistère Public a requis la confiscation du véhicule de la marque MERCEDES,modèleCLK200,immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L). Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif quePERSONNE1.)a été condamné le 23 novembre 2021 du chef de circulation en état d’ivresse.

4 Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de nouveau un des délits spécifiés aupoint 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bisavant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable. Dans la mesure où leprévenu a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le 28août2024et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationduvéhicule de la marqueMERCEDES, modèle CLK200, immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L),appartenantauprévenu. Le véhiculenese trouvantpassouslamain delajustice, il y a partantlieu de fixerune amende subsidiairepour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutéeetque le Tribunal fixe à 10.000euros. P A R C E S M O T I F S: leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, composée de sonvice- président, siégeanten matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égardduprévenu, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, co n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà uneamendede MILLE CINQCENTS(1.500) eurosainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à156,42euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeune interdiction de conduired’une durée deDIX-NEUF(19)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs descatégories de permis de conduire A-F sur la voie publique, o r d o n n elaconfiscationduvéhicule de la marqueMERCEDES, modèle SLK200, immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L), c o n d a m n ePERSONNE1.)à une amende subsidiaire deDIXMILLES(10.000)euros pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée. Le tout en application des articles 14, 16,27,28, 29,30, 31et65du Code pénal, des articles1, 3-6,154,179, 182,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195 et196du Code de procédure pénale, des articles7,12, 13, 14et 14bisde la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques et del’article140de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Madame leVice-président.

5 Ainsi fait, jugé et prononcé parElisabeth EWERT,vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deAlexia DIAZ, premier substitutdu Procureur d’Etat, et deElisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.