Tribunal d’arrondissement, 6 mars 2025

Jugt n°751/2025 Not.32789/24/CC IC 2x Défaut AUDIENCE PUBLIQUE DU 6MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àLuxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du13décembre2024,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis leprévenu decomparaître à l’audience publique du17février2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: circulation:ivresse (0,77mg par litre d’air expiré); contravention. Le prévenu ne comparut pas à cetteaudience. Lareprésentantedu Ministère Public, Madame Mathilde ROUSSEAU,attachée de justicedu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le

2 J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro32789/24/CCet notamment le procès-verbalnuméroNUMERO1.)/2024du29août2024dressé par laPolice Grand-Ducale,Unité de Police de la Route,Service intervention autoroutier. Vu la citation à prévenu du13décembre2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.),quoique régulièrement cité, necomparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoircirculé,le29août2024, vers20.40 heures, àADRESSE2.),sur l’autoroute A6 avant la sortie no. 5 «ADRESSE2.)»,en état d’ivresseet d’avoircontrevenu àuneprescription énoncée à l’article 140 de l’arrêté grand- ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deuxinfractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce,il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et lacontravention libellée sub 2)à chargeduprévenu. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître delacontravention libellée à charge dePERSONNE1.). Le29août2024, vers 20.40 heures,lesagents de policeinterviennent sur l’autoroute A6avant la sortie no. 5«ADRESSE2.)» en raisondu fait que lavoiture de la marqueLAND ROVER, modèleRange Rover, immatriculéeNUMERO2.)(L),y étaittombée en panneet avait pris feu. Lors du contrôlesur les lieux, les policiers constatent quele conducteur, identifié en la personne dePERSONNE1.),présente des signes manifestes d’ivresse et lesoumettent aux examens d’alcoolémie prévus par la loi. L’examen de l’air expiré par éthylomètre a établi l'alcoolémie duprévenu à0,77mg par litre d’air expiré. Au vu des éléments du dossier répressif, lesinfractionslibelléesà sa chargesontétabliestant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés àl’audience: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 29 août 2024 vers 20.40 heures àADRESSE2.)sur l'autoroute A6 avant la sortie no. ADRESSE3.)», 1)avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré,en l'espèce de 0,77 mg par litre d'air expiré,

3 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.» Lesinfractions retenues àchargeduprévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à applicationdes dispositionsde l’article 65 du Code pénalet de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 12paragraphe 2de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,l’infraction de circulation en étata d’ivresse retenueà chargedePERSONNE1.). Lacontravention retenue à chargeduprévenuest punie d’une amende de police de 25 à 250euros en vertu de l’article 7 dela loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques. La peine la plus forte est partant celle comminée pour la circulation en état d’ivresse. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinzeans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…)». Encirculant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravité desinfractionsretenuesà chargeduprévenu, il y a lieu decondamner PERSONNE1.)à uneamendede1.500eurosetà uneinterdiction de conduirede18mois. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, composée de son vice- président, siégeanten matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égardde PERSONNE1.),lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà uneamendede MILLECINQ CENTS(1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,52euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) jours, pr o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeune interdiction de conduired’une durée deDIX-HUIT(18)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur la voie publique.

4 Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30et65du Code pénal, des articles154,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et196du Code de procédure pénale,des articles7, 12, 13et 14bisde la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques et del’article140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Madame levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deAlexia DIAZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et deElisabeth BACK, greffière,qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

5 Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer sonappel au greffe du Centre pénitentiaire.